Publi\u00e9 au BOE le 30 juillet 2025<\/strong>, le d\u00e9cret-loi royal 9\/2025<\/strong> ajoute trois semaines au cong\u00e9 pour naissance et garde d’enfant \u2014 la prestaci\u00f3n por nacimiento y cuidado de menor<\/em>. On passe de seize \u00e0 dix-neuf semaines<\/strong> par parent.<\/p>\n Ce n’est pas une r\u00e9forme cosm\u00e9tique. Ces trois semaines suppl\u00e9mentaires fonctionnent diff\u00e9remment des seize premi\u00e8res : deux d’entre elles peuvent \u00eatre utilis\u00e9es jusqu’aux huit ans de l’enfant<\/strong>, de fa\u00e7on fractionn\u00e9e. C’est une flexibilit\u00e9 in\u00e9dite en droit espagnol, et c’est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u00e0 que le d\u00e9cret change les habitudes concr\u00e8tes des familles.<\/p>\n La prestation reste \u00e0 100 % de la base r\u00e9gulatrice<\/strong>, vers\u00e9e par l’INSS<\/strong> \u2014 pas par l’employeur. Et une disposition transitoire permet aux parents d’enfants n\u00e9s \u00e0 partir du 2 ao\u00fbt 2024<\/strong> de b\u00e9n\u00e9ficier r\u00e9troactivement des deux semaines suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n Le texte finalise \u00e9galement la transposition de la directive europ\u00e9enne 2019\/1158<\/strong> sur l’\u00e9quilibre entre vie professionnelle et vie familiale \u2014 avec plusieurs ann\u00e9es de retard sur le calendrier communautaire.<\/p>\n L’Espagne avait d\u00e9j\u00e0 fait un pas important en 2021 en \u00e9galisant les cong\u00e9s maternit\u00e9 et paternit\u00e9 \u00e0 seize semaines. Le d\u00e9cret 9\/2025 en est le prolongement logique, sous pression europ\u00e9enne : la directive 2019\/1158 imposait un cong\u00e9 parental d’au moins quatre mois par parent, dont deux mois non transf\u00e9rables \u00e0 l’autre parent.<\/p>\n L’objectif d\u00e9clar\u00e9 : r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de carri\u00e8re entre p\u00e8res et m\u00e8res, et lever les freins pratiques \u00e0 l’utilisation du cong\u00e9 c\u00f4t\u00e9 paternel. En 2023, seulement 39 % des p\u00e8res espagnols<\/strong> avaient pris la totalit\u00e9 de leur cong\u00e9 paternit\u00e9 (Eurostat, donn\u00e9es 2023). C’est en progression depuis 2021, mais loin d’\u00eatre acquis.<\/p>\n La flexibilit\u00e9 introduite \u2014 notamment la possibilit\u00e9 de fractionner les deux derni\u00e8res semaines jusqu’aux huit ans de l’enfant \u2014 vise pr\u00e9cis\u00e9ment ce blocage pratique : les p\u00e8res qui ne pouvaient pas s’absenter plusieurs semaines d’affil\u00e9e peuvent maintenant poser ces semaines autour d’une rentr\u00e9e scolaire, d’une hospitalisation, d’un moment de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de l’enfant.<\/p>\n \ud83d\udcca Contexte europ\u00e9en :<\/strong> Selon Eurostat, l’Espagne se situe d\u00e9sormais au-dessus de la moyenne europ\u00e9enne en mati\u00e8re de dur\u00e9e de cong\u00e9 parental r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par parent. La flexibilit\u00e9 du d\u00e9cret 9\/2025 vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 lever les freins pratiques \u00e0 l’utilisation masculine du cong\u00e9. Source : Eurostat<\/a>, donn\u00e9es 2023.<\/p>\n<\/blockquote>\n Pour les salari\u00e9s \u00e9trangers ou les ressortissants fran\u00e7ais travaillant en Espagne, ces droits s’appliquent dans les m\u00eames conditions que pour les nationaux. Notre guide sur les droits des travailleurs \u00e9trangers en Espagne<\/a> et notre article d\u00e9di\u00e9 \u00e0 travailler en Espagne en tant que Fran\u00e7ais<\/a> d\u00e9taillent les conditions d’acc\u00e8s.<\/p>\n Le d\u00e9cret modifie les paragraphes 4 et 5 de l’article 48 du Statut des travailleurs<\/strong>. La dur\u00e9e se d\u00e9compose en trois blocs distincts :<\/p>\n Bloc 1 \u2014 6 semaines obligatoires<\/strong> imm\u00e9diatement apr\u00e8s la naissance. Non fractionnables, non reportables. Elles commencent le jour de l’accouchement.<\/p>\n Bloc 2 \u2014 11 semaines flexibles<\/strong> (22 pour les familles monoparentales), \u00e0 r\u00e9partir librement \u2014 de fa\u00e7on continue ou fractionn\u00e9e \u2014 entre la fin des six premi\u00e8res semaines et les 12 mois de l’enfant.<\/p>\n Bloc 3 \u2014 2 semaines suppl\u00e9mentaires<\/strong> (4 pour les familles monoparentales), utilisables sous forme de p\u00e9riodes hebdomadaires continues ou discontinues, jusqu’aux 8 ans de l’enfant<\/strong>. C’est la nouveaut\u00e9 centrale du d\u00e9cret.<\/p>\n \ud83d\udccb R\u00e9capitulatif par situation :<\/strong><\/p>\n Source : BOE, d\u00e9cret-loi royal 9\/2025 du 29 juillet 2025<\/a>.<\/p>\n<\/blockquote>\n Pendant toute la dur\u00e9e de la suspension du contrat \u2014 y compris les trois nouvelles semaines \u2014 le salari\u00e9 per\u00e7oit une prestation de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, pas de son employeur. Le montant correspond \u00e0 100 % de la base r\u00e9gulatrice<\/strong>, calcul\u00e9e sur la moyenne des cotisations des mois pr\u00e9c\u00e9dant la naissance ou l’adoption.<\/p>\n La demande s’effectue directement aupr\u00e8s de l’INSS<\/strong>, via la Sede Electr\u00f3nica de la Seguridad Social ou en agence. La demande de prestation et la notification \u00e0 l’employeur sont deux d\u00e9marches s\u00e9par\u00e9es \u2014 les deux doivent \u00eatre faites.<\/p>\n \ud83d\udca1 Pour les employeurs :<\/strong> La prestation est int\u00e9gralement prise en charge par l’INSS \u2014 l’employeur ne verse pas le salaire pendant le cong\u00e9. En revanche, les cotisations patronales \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale continuent de courir. C’est une confusion fr\u00e9quente dans les PME qui d\u00e9couvrent cette r\u00e9forme sans accompagnement RH structur\u00e9.<\/p>\n<\/blockquote>\n Les travailleurs autonomes (aut\u00f3nomos<\/em>)<\/strong> cotisant au r\u00e9gime sp\u00e9cial (RETA<\/a>) ont droit aux m\u00eames prestations que les salari\u00e9s. La prestation est calcul\u00e9e sur la base r\u00e9gulatrice de leurs cotisations mensuelles, et la cessation d’activit\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s de l’INSS. Les deux semaines utilisables jusqu’aux huit ans de l’enfant leur sont \u00e9galement accessibles \u2014 ce qui est souvent ignor\u00e9.<\/p>\n Notre article sur le cong\u00e9 parental pour les autonomos<\/a> d\u00e9taille les conditions sp\u00e9cifiques, les d\u00e9lais de demande et les erreurs \u00e0 \u00e9viter pour ne pas perdre le b\u00e9n\u00e9fice de la prestation.<\/p>\n Le d\u00e9cret 9\/2025 double le bloc flexible pour les parents uniques : 22 semaines au lieu de 11 pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e, et 4 semaines au lieu de 2 pour la tranche utilisable jusqu’aux huit ans.<\/p>\n C’est une reconnaissance d’un fait document\u00e9 : en Espagne, les familles monoparentales repr\u00e9sentent environ 10 % des foyers avec enfants<\/strong> (INE, Encuesta de Poblaci\u00f3n Activa 2024), et leur taux d’activit\u00e9 professionnelle d\u00e9passe la moyenne \u2014 ce qui rend la conciliation plus tendue, pas moins.<\/p>\n La qualification de famille monoparentale suit des crit\u00e8res pr\u00e9cis, qui varient selon les communaut\u00e9s autonomes \u2014 notamment pour l’acc\u00e8s aux aides compl\u00e9mentaires. En cas de s\u00e9paration r\u00e9cente, de garde non encore fix\u00e9e par le juge, ou de r\u00e9sidence altern\u00e9e, la situation m\u00e9rite une lecture juridique attentive avant de d\u00e9poser une demande.<\/p>\n Deux dates \u00e0 retenir :<\/p>\n \u26a0\ufe0f Point d’attention :<\/strong> Si votre enfant est n\u00e9 entre le 2 ao\u00fbt 2024<\/strong> et le 30 juillet 2025<\/strong>, vous avez probablement droit aux deux semaines suppl\u00e9mentaires \u2014 mais la prestation financi\u00e8re correspondante ne sera exigible qu’\u00e0 partir du 1er janvier 2026<\/strong>. La demande devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 cette date. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le droit peut \u00eatre perdu.<\/p>\n<\/blockquote>\n Cette fen\u00eatre r\u00e9troactive concerne plusieurs centaines de milliers de familles. Si vous \u00eates dans cette situation, il est utile de pr\u00e9parer votre dossier INSS d\u00e8s maintenant.<\/p>\n Le d\u00e9cret soul\u00e8ve plusieurs questions pratiques que les services RH doivent anticiper sans attendre :<\/p>\n \ud83d\udcca Chiffre cl\u00e9 :<\/strong> Selon le Minist\u00e8re espagnol de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, le nombre de prestations pour naissance et garde d’enfant vers\u00e9es en 2024 a d\u00e9pass\u00e9 400 000 dossiers<\/strong>, pour un co\u00fbt d’environ 3,2 milliards d’euros<\/strong>. L’extension \u00e0 19 semaines repr\u00e9sente une charge suppl\u00e9mentaire estim\u00e9e \u00e0 400\u2013500 millions d’euros par an<\/strong> pour l’INSS. Source : Ministerio de Inclusi\u00f3n, Seguridad Social y Migraciones<\/a>.<\/p>\n<\/blockquote>\n Notre service de conseil en ressources humaines<\/a> et notre \u00e9quipe en droit du travail \u00e0 Valencia<\/a> accompagnent les entreprises dans la mise en conformit\u00e9, la r\u00e9daction de protocoles internes et la gestion des situations individuelles complexes. Le volet compliance du travail<\/a> est souvent le premier impact\u00e9 par ce type de r\u00e9forme \u2014 une revue pr\u00e9ventive \u00e9vite des contentieux co\u00fbteux.<\/p>\n Les r\u00e8gles de calcul de la base r\u00e9gulatrice, les d\u00e9lais de notification \u00e0 l’employeur et les conditions de fractionnement varient selon les cas. Ce qui s’applique \u00e0 un salari\u00e9 en CDI ne s’applique pas forc\u00e9ment \u00e0 un autonomo ou \u00e0 un ressortissant \u00e9tranger dont la situation administrative est en cours de r\u00e9gularisation.<\/p>\n Notre \u00e9quipe en droit du travail \u00e0 Valencia<\/a> r\u00e9pond \u00e0 vos questions en fran\u00e7ais et en espagnol. Pour les ressortissants \u00e9trangers, consultez \u00e9galement notre page sur le droit des \u00e9trangers \u00e0 Valencia<\/a>.<\/p>\n \ud83d\udcde +34 963 74 16 57<\/strong> \ud83d\udccd Avinguda Regne de Valencia, 6, 1\u00ba-2\u00ba, 46005 ValenciaPourquoi cette r\u00e9forme arrive maintenant<\/h2>\n
\n
Les 19 semaines, bloc par bloc<\/h2>\n
\n
\n
La prestation financi\u00e8re : 100 % de la base r\u00e9gulatrice, vers\u00e9e par l’INSS<\/h2>\n
\n
Et pour les travailleurs ind\u00e9pendants (aut\u00f3nomos) ?<\/h3>\n
Familles monoparentales : une protection renforc\u00e9e<\/h2>\n
Disposition transitoire : v\u00e9rifiez votre situation maintenant<\/h2>\n
\n
\n
Ce que les employeurs doivent anticiper<\/h2>\n
\n
\n
Une question sur votre situation ?<\/h2>\n
\u2709\ufe0f felix.delaguia@delaguialuzon.com<\/a> \u2014 sonia.gomezluzon@delaguialuzon.com<\/a>
\ud83c\udf10 Formulaire de contact en ligne<\/a><\/p>\n
Lundi\u2013jeudi : 8h30\u201318h00 \u00a0|\u00a0 Vendredi : 8h30\u201315h00<\/p>\n