{"id":2337,"date":"2023-08-02T11:58:00","date_gmt":"2023-08-02T09:58:00","guid":{"rendered":"https:\/\/delaguialuzon.com\/?p=2337"},"modified":"2026-04-13T17:03:04","modified_gmt":"2026-04-13T15:03:04","slug":"deconnexion-numerique-vacances","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/delaguialuzon.com\/fr\/blog\/deconnexion-numerique-vacances\/","title":{"rendered":"Espagne: Droit \u00e0 la d\u00e9connexion num\u00e9rique et vacances"},"content":{"rendered":"\t\t
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Les points essentiels sur le droit \u00e0 la d\u00e9connexion num\u00e9rique en Espagne<\/p>

C’est une obligation l\u00e9gale, pas un privil\u00e8ge. Toute entreprise qui contacte ses salari\u00e9s en dehors des heures de travail s’expose \u00e0 des sanctions pouvant d\u00e9passer 200 000 \u20ac<\/strong>. Voici ce que dit la loi, ce que vous devez mettre en place, et comment vous prot\u00e9ger.<\/p><\/div>

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Emails \u00e0 23h, messages WhatsApp le dimanche, appels pendant les cong\u00e9s : ces pratiques sont courantes en Espagne. Elles sont aussi ill\u00e9gales<\/strong>. Le droit \u00e0 la d\u00e9connexion num\u00e9rique n’est pas une clause de style \u2014 c’est un droit fondamental encadr\u00e9 par trois textes l\u00e9gislatifs distincts, et l’Inspection du Travail dispose de pouvoirs de sanction \u00e9tendus pour le faire respecter.<\/p>

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Ce que dit la loi espagnole sur la d\u00e9connexion num\u00e9rique<\/h2>

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Trois textes forment le socle juridique du droit \u00e0 la d\u00e9connexion en Espagne :<\/p>

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La Loi organique 3\/2018 du 5 d\u00e9cembre<\/strong> sur la Protection des Donn\u00e9es Personnelles et la Garantie des Droits Num\u00e9riques (LOPDGDD<\/em>) a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re \u00e0 consacrer explicitement ce droit. Elle impose aux entreprises de d\u00e9finir une politique interne de d\u00e9connexion et de garantir aux salari\u00e9s le respect de leur temps de repos.<\/p>

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L’article 20 bis du Statut des Travailleurs<\/strong> (Estatuto de los Trabajadores<\/em>, approuv\u00e9 par le D\u00e9cret L\u00e9gislatif 2\/2015) pr\u00e9cise que tout salari\u00e9 dispose du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e dans l’utilisation des outils num\u00e9riques fournis par l’employeur \u2014 y compris face aux dispositifs de vid\u00e9osurveillance et de g\u00e9olocalisation<\/strong>.<\/p>

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Enfin, la Loi 10\/2021 du 9 juillet sur le travail \u00e0 distance<\/strong> est venue renforcer ce cadre en limitant explicitement le recours aux moyens technologiques pendant les p\u00e9riodes de repos, que le salari\u00e9 travaille depuis le bureau, en t\u00e9l\u00e9travail<\/a> ou en mode hybride.<\/p>

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\u00ab Le droit \u00e0 la d\u00e9connexion num\u00e9rique s’applique \u00e0 tous les salari\u00e9s, quel que soit leur contrat, leur secteur ou leur mode de travail. Il ne peut pas faire l’objet d’une renonciation individuelle. \u00bb<\/p>

\u2014 LOPDGDD<\/em>, Loi organique 3\/2018, article 88<\/a><\/cite><\/p><\/blockquote><\/figure>

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Quelles sanctions en cas de non-respect ?<\/h2>

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Les employeurs qui ignorent ces obligations ne jouent pas \u00e0 un jeu sans cons\u00e9quences. L’Inspection du Travail<\/strong> (Inspecci\u00f3n de Trabajo y Seguridad Social<\/em>) est habilit\u00e9e \u00e0 prononcer des sanctions selon une grille progressive :<\/p>

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Les infractions l\u00e9g\u00e8res<\/strong> sont sanctionn\u00e9es entre 60 \u20ac et 625 \u20ac<\/strong>. Les infractions graves<\/strong> \u2014 incluant le non-respect r\u00e9p\u00e9t\u00e9 du droit \u00e0 la d\u00e9connexion \u2014 exposent l’entreprise \u00e0 des amendes comprises entre 2 450 \u20ac et 49 180 \u20ac<\/strong>. Quant aux infractions tr\u00e8s graves<\/strong>, notamment lorsqu’elles se cumulent avec des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e ou \u00e0 la dignit\u00e9 des travailleurs, elles peuvent atteindre plus de 200 000 \u20ac<\/strong>, conform\u00e9ment au bar\u00e8me fix\u00e9 par la Ley sobre Infracciones y Sanciones en el Orden Social<\/em> (LISOS).<\/p>

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\u00c0 cela peuvent s’ajouter des proc\u00e9dures pour harc\u00e8lement au travail<\/a> si la pression num\u00e9rique est syst\u00e9matique, ainsi qu’un droit \u00e0 r\u00e9paration pour le salari\u00e9 concern\u00e9.<\/p>

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Mesures de d\u00e9connexion num\u00e9rique dans les entreprises<\/h2>

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La loi ne se contente pas d’\u00e9noncer un droit \u2014 elle impose aux entreprises de prendre des mesures concr\u00e8tes. Voici ce qui est attendu.<\/p>

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Le protocole de d\u00e9connexion num\u00e9rique : une obligation, pas une option<\/h3>

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Toute entreprise doit formaliser une politique interne de d\u00e9connexion num\u00e9rique<\/strong>, \u00e9labor\u00e9e de pr\u00e9f\u00e9rence en concertation avec les repr\u00e9sentants du personnel. Ce protocole doit au minimum pr\u00e9voir :<\/p>

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