La proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le Real Decreto 240\/2007 est uniforme pour tous les ressortissants hors UE. Il n’existe aucune fili\u00e8re distincte pour les ressortissants britanniques, aucune exigence suppl\u00e9mentaire pour les citoyens am\u00e9ricains, et aucune voie simplifi\u00e9e pour les Canadiens.<\/p>\n\n

Une distinction pratique concerne les ressortissants britanniques d\u00e9j\u00e0 r\u00e9sidents en Espagne avant le 1er janvier 2021, qui conservent un statut prot\u00e9g\u00e9 au titre de l’accord de retrait. Pour ceux arriv\u00e9s apr\u00e8s cette date, la demande standard s’applique.<\/p>\n\n

Ce que conf\u00e8re la carte de membre de la famille<\/h2>\n\n

\n
• Le droit de r\u00e9sider l\u00e9galement en Espagne pendant cinq ans, renouvelable.<\/li>\n
• Le droit de travailler en Espagne, en tant que salari\u00e9 ou ind\u00e9pendant, sans autorisation de travail distincte.<\/li>\n
• L’acc\u00e8s au syst\u00e8me public de sant\u00e9 espagnol dans les m\u00eames conditions que le conjoint espagnol.<\/li>\n
• La libert\u00e9 de circulation au sein de l’espace Schengen.<\/li>\n
• Une voie vers la r\u00e9sidence permanente apr\u00e8s cinq ans.<\/li>\n
• Une voie vers la nationalit\u00e9 espagnole apr\u00e8s seulement un an de r\u00e9sidence l\u00e9gale.<\/li>\n<\/ul>\n\n
  \n

  Chiffre cl\u00e9 :<\/strong> selon le minist\u00e8re de l’Inclusion, de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et des Migrations, le regroupement familial et les demandes de membre de la famille repr\u00e9sentent l’une des cat\u00e9gories les plus importantes de demandes de titre de s\u00e9jour trait\u00e9es chaque ann\u00e9e en Espagne.<\/p>\n<\/div>\n\n

  Le libro de familia et les documents d’\u00e9tat civil<\/h2>\n\n

  Le libro de familia<\/em> est un document d’\u00e9tat civil espagnol traditionnellement d\u00e9livr\u00e9 au moment du mariage en Espagne. En 2021, il a \u00e9t\u00e9 officiellement supprim\u00e9 pour les nouveaux enregistrements. Les nouveaux mariages sont d\u00e9sormais inscrits directement au Registre civil.<\/p>\n\n

  Pour une demande fond\u00e9e sur le mariage avec un citoyen espagnol<\/strong>, le document pertinent est l’acte de mariage extrait du Registre civil (certificado literal de matrimonio<\/em>), et non le libro de familia lui-m\u00eame, bien que si le couple en poss\u00e8de un, il puisse \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en compl\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n

  Lorsque le mariage a eu lieu \u00e0 l’\u00e9tranger, l’acte doit d’abord \u00eatre transcrit au Registre civil espagnol avant de pouvoir servir de fondement \u00e0 la demande.<\/p>\n\n

  Documents requis pour la demande<\/h2>\n\n\n\n\n\n

  Document<\/th>\n	Objet<\/th>\n	Remarques<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
  Acte de mariage enregistr\u00e9 en Espagne<\/td>	Preuve du mariage<\/td>	Les mariages \u00e9trangers doivent d’abord \u00eatre transcrits<\/td><\/tr>\n
  DNI ou passeport du conjoint espagnol<\/td>	Preuve de la nationalit\u00e9 espagnole<\/td>	DNI pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 ; passeport accept\u00e9<\/td><\/tr>\n
  Passeport valide du demandeur<\/td>	Identit\u00e9 du conjoint hors UE<\/td>	Doit \u00eatre valide pendant toute la proc\u00e9dure<\/td><\/tr>\n
  Justificatif de ressources financi\u00e8res<\/td>	D\u00e9montrer la capacit\u00e9 financi\u00e8re du couple<\/td>	Bulletins de salaire, contrat ou relev\u00e9s bancaires<\/td><\/tr>\n
  Assurance maladie ou couverture publique<\/td>	Couverture sant\u00e9<\/td>	La couverture via la s\u00e9curit\u00e9 sociale du conjoint peut suffire<\/td><\/tr>\n
  Certificat d’empadronamiento<\/td>	Preuve de r\u00e9sidence commune<\/td>	Doit \u00eatre r\u00e9cent ; d\u00e9livr\u00e9 par la mairie<\/td><\/tr>\n
  NIE du demandeur<\/td>	Requis pour la demande<\/td>	Doit \u00eatre obtenu avant ou au moment de la demande<\/td><\/tr>\n
  Formulaire EX-19 compl\u00e9t\u00e9<\/td>	Formulaire officiel de demande<\/td>	Version actuelle sur le site du minist\u00e8re de l’Inclusion<\/td><\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n La proc\u00e9dure de demande \u00e9tape par \u00e9tape<\/h2>\n\n \n Enregistrer ou transcrire le mariage.<\/strong> Si le mariage a eu lieu \u00e0 l’\u00e9tranger, il doit d’abord \u00eatre transcrit au Registre civil espagnol.<\/li>\n Obtenir le NIE du demandeur.<\/strong><\/li>\n S’inscrire au padr\u00f3n municipal.<\/strong> Les deux conjoints doivent \u00eatre enregistr\u00e9s \u00e0 la m\u00eame adresse.<\/li>\n R\u00e9server la cita previa.<\/strong> La demande est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’Oficina de Extranjer\u00eda de la province de r\u00e9sidence.<\/li>\n D\u00e9poser le dossier complet<\/strong> avec les preuves de la relation authentique.<\/li>\n Fournir les donn\u00e9es biom\u00e9triques<\/strong> au commissariat de la Police nationale.<\/li>\n R\u00e9cup\u00e9rer la carte de s\u00e9jour<\/strong> valable cinq ans.<\/li>\n<\/ol>\n\n La voie vers la nationalit\u00e9 espagnole<\/h2>\n\n L’un des avantages les plus significatifs du mariage avec un citoyen espagnol<\/strong> est la voie acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e vers la nationalit\u00e9. Le conjoint peut d\u00e9poser sa demande apr\u00e8s seulement un an<\/strong> de r\u00e9sidence l\u00e9gale, en vertu de l’article 22 du Code civil espagnol.<\/p>\n\n La demande exige de r\u00e9ussir l’examen DELE de niveau A2<\/strong> et le test CCSE<\/strong>. La nationalit\u00e9 espagnole conf\u00e8re les pleins droits de citoyennet\u00e9 de l’UE : r\u00e9sider et travailler dans tous les \u00c9tats membres, passeport espagnol, et protection consulaire.<\/p>\n\n L’exigence d’un mariage authentique<\/h2>\n\n Les autorit\u00e9s espagnoles examinent attentivement ces demandes<\/strong> afin de pr\u00e9venir les mariages de complaisance. Cet examen est men\u00e9 par l’Oficina de Extranjer\u00eda et, dans certains cas, par la Fiscal\u00eda au stade de la demande de nationalit\u00e9.<\/p>\n\n Les demandeurs doivent d\u00e9montrer l’authenticit\u00e9 de leur relation :<\/p>\n\n \n Preuve de cohabitation \u00e0 la m\u00eame adresse (empadronamiento, factures, contrat de location).<\/li>\n Comptes bancaires communs ou arrangements financiers partag\u00e9s.<\/li>\n Correspondance, historique de voyages ou photographies de la relation.<\/li>\n T\u00e9moignages de personnes connaissant personnellement le couple.<\/li>\n<\/ul>\n\n \n Conseil :<\/strong> les couples sinc\u00e8res n’ont rien \u00e0 craindre de cet examen. Cependant, des incoh\u00e9rences dans le dossier ou une demande mal pr\u00e9par\u00e9e peuvent entra\u00eener des retards ou un refus. Une repr\u00e9sentation juridique est fortement recommand\u00e9e, en particulier lorsque le mariage a eu lieu \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n<\/div>\n\n Consid\u00e9rations fiscales apr\u00e8s l’obtention de la r\u00e9sidence<\/h2>\n\n Une fois la carte obtenue gr\u00e2ce au mariage avec un citoyen espagnol<\/strong>, le conjoint hors UE devient r\u00e9sident fiscal espagnol s’il passe plus de 183 jours par an en Espagne. La r\u00e9sidence fiscale implique de d\u00e9poser la d\u00e9claration annuelle de l’IRPF et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9clarer les actifs d\u00e9tenus \u00e0 l’\u00e9tranger via le Modelo 720.<\/p>\n\n Pour les ressortissants britanniques, la convention de double imposition Espagne-Royaume-Uni r\u00e9git l’imposition des revenus et pensions. Pour les ressortissants am\u00e9ricains, la situation est plus complexe car les \u00c9tats-Unis imposent leurs citoyens sur leurs revenus mondiaux.<\/p>\n\n Erreurs courantes et comment les \u00e9viter<\/h2>\n\n \n Ne pas transcrire un mariage \u00e9tranger avant de d\u00e9poser la demande.<\/strong> C’est la cause de retard la plus fr\u00e9quente dans les demandes de mariage avec un citoyen espagnol<\/strong>.<\/li>\n Se tromper de voie.<\/strong> La carte de membre de la famille est l’instrument correct, pas le visa non lucratif.<\/li>\n Preuves insuffisantes de la relation authentique.<\/strong> Un dossier sans preuves de cohabitation risque un examen plus approfondi.<\/li>\n Certificat d’empadronamiento manquant ou p\u00e9rim\u00e9.<\/strong><\/li>\n Sous-estimer les exigences de la demande de nationalit\u00e9.<\/strong> Les examens DELE et CCSE doivent \u00eatre r\u00e9ussis avant le d\u00e9p\u00f4t.<\/li>\n Ignorer les obligations de r\u00e9sidence fiscale.<\/strong> L’obtention de la carte d\u00e9clenche la r\u00e9sidence fiscale si le seuil de 183 jours est atteint.<\/li>\n<\/ul>\n\n Comment Delagu\u00eda y Luz\u00f3n peut vous accompagner<\/h2>\n\n Notre \u00e9quipe d’immigration \u00e0 Valence accompagne des demandes de carte de s\u00e9jour familial<\/strong> pour des couples internationaux venus du Royaume-Uni, des \u00c9tats-Unis, du Canada, des Pays-Bas, de Scandinavie, d’Europe de l’Est, et d’ailleurs.<\/p>\n\n Nous accompagnons chaque \u00e9tape : de la transcription du mariage \u00e9tranger au Registre civil, \u00e0 l’obtention du NIE, \u00e0 la pr\u00e9paration du dossier EX-19, \u00e0 la repr\u00e9sentation devant l’Oficina de Extranjer\u00eda, et au conseil sur la proc\u00e9dure de nationalit\u00e9.<\/p>\n\n Notre \u00e9quipe travaille en espagnol, anglais, fran\u00e7ais, allemand et russe.<\/p>\n\n Questions fr\u00e9quentes sur le mariage avec un citoyen espagnol<\/h2>\n\n \n Puis-je travailler en Espagne avec une carte de membre de la famille ?<\/strong><\/summary>\n Oui. La carte de s\u00e9jour obtenue par mariage avec un citoyen espagnol<\/strong> conf\u00e8re le plein droit de travailler en Espagne, en tant que salari\u00e9 comme en tant qu’ind\u00e9pendant, sans autorisation distincte.<\/p>\n<\/details>\n \n Combien de temps apr\u00e8s le mariage puis-je demander la nationalit\u00e9 espagnole ?<\/strong><\/summary>\n Le conjoint peut d\u00e9poser sa demande apr\u00e8s un an de r\u00e9sidence l\u00e9gale en Espagne, sous r\u00e9serve de r\u00e9ussir les examens DELE et CCSE et de remplir les autres conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 22 du Code civil.<\/p>\n<\/details>\n \n Mon mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger est-il valable ?<\/strong><\/summary>\n Oui, un mariage valablement c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger est reconnu en Espagne, mais il doit \u00eatre transcrit au Registre civil espagnol avant de pouvoir fonder une demande de r\u00e9sidence.<\/p>\n<\/details>\n \n La proc\u00e9dure est-elle diff\u00e9rente pour les Britanniques, Am\u00e9ricains ou Canadiens ?<\/strong><\/summary>\n Non. La proc\u00e9dure est identique pour tous les ressortissants hors UE. La seule distinction concerne les Britanniques d\u00e9j\u00e0 r\u00e9sidents avant le 1er janvier 2021, qui b\u00e9n\u00e9ficient d’un statut prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n<\/details>\n \n Qu’est-ce que le libro de familia, et en ai-je besoin ?<\/strong><\/summary>\n Il a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 pour les nouveaux enregistrements en 2021. Le document pertinent est aujourd’hui le certificado literal de matrimonio extrait du Registre civil. Si vous d\u00e9tenez un libro existant, il reste valide en compl\u00e9ment.<\/p>\n<\/details>\n \n Qu’advient-il de ma r\u00e9sidence si le mariage prend fin ?<\/strong><\/summary>\n Le maintien des droits d\u00e9pend de la dur\u00e9e du mariage, de la pr\u00e9sence d’enfants et des circonstances. Le Real Decreto 240\/2007 pr\u00e9voit certaines protections. Un conseil juridique doit \u00eatre sollicit\u00e9 rapidement.<\/p>\n<\/details>\n \n Ai-je besoin d’un avocat pour d\u00e9poser ma demande ?<\/strong><\/summary>\n Il n’existe aucune obligation l\u00e9gale, mais compte tenu de la complexit\u00e9 de la transcription, du dossier documentaire et de l’examen d’authenticit\u00e9, une repr\u00e9sentation juridique r\u00e9duit sensiblement le risque de retard ou de refus.<\/p>\n<\/details>\n \n\n \n Contactez notre \u00e9quipe juridique<\/h3>\n Notre cabinet multilingue \u00e0 Valence accompagne les clients internationaux en immigration, droit de la famille, fiscalit\u00e9, immobilier et successions. Nous travaillons en espagnol, anglais, fran\u00e7ais, allemand et russe.<\/p>\n Email :<\/strong> felix.delaguia@delaguialuzon.com<\/a><\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone :<\/strong> +34 963 74 16 57<\/a><\/p>\n Cabinet :<\/strong> Avinguda Regne de Valencia, 6, 1\u00ba-2\u00ba, 46005 Valencia<\/p>\n<\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t