{"id":4768,"date":"2023-07-05T16:31:00","date_gmt":"2023-07-05T14:31:00","guid":{"rendered":"https:\/\/delaguialuzon.com\/?p=4768"},"modified":"2026-04-13T17:13:16","modified_gmt":"2026-04-13T15:13:16","slug":"loi-12-2023-24-mai-droit-au-logement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/delaguialuzon.com\/fr\/blog\/loi-12-2023-du-24-mai-pour-le-droit-au-logement\/","title":{"rendered":"Loi 12\/2023, du 24 mai, pour le droit au logement"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les paiements en esp\u00e8ces peuvent s’av\u00e9rer pratiques. Cependant, les \u00c9tats savent que certains paiements en esp\u00e8ces permettent d\u2019occulter l\u2019existence de certaines transactions et le paiement de la TVA.<\/p>\n

R\u00e9glementation des paiements en esp\u00e8ces en Europe<\/h2>\n

Afin de tenir compte du lien entre l’utilisation d’esp\u00e8ces et la fraude fiscale, les \u00c9tats europ\u00e9ens ont r\u00e9glement\u00e9 de mani\u00e8re diff\u00e9rente l’utilisation d’esp\u00e8ces :<\/p>\n

    \n
  • Soit en ne fixant aucune limite ou condition \u00e0 l’utilisation d’esp\u00e8ces,<\/li>\n
  • Soit en interdisant les paiements en esp\u00e8ces en fonction du montant de la contrepartie et\/ou du type de transaction effectu\u00e9e,<\/li>\n
  • Soit en \u00e9tablissant des obligations de d\u00e9claration sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 l’utilisation d’esp\u00e8ces dans les transactions.<\/li>\n<\/ul>\n

    Cas de l’Espagne<\/h2>\n

    En Espagne, une limitation des paiements en esp\u00e8ces dans le cadre de certaines transactions \u00e9conomiques a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans la l\u00e9gislation nationale en 2012 (article 7 de la loi 7\/2012, du 29 octobre 2012).<\/p>\n

    Limites de paiement en esp\u00e8ces<\/h3>\n

    Selon cette loi de 2012, les paiements en esp\u00e8ces ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s pour des transactions d’un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 :<\/p>\n

      \n
    • 2 500 euros si le payeur est une personne physique r\u00e9sidente espagnole,<\/li>\n
    • 15 000 euros si le payeur est une personne physique non r\u00e9sidente, lorsque l’une des parties impliqu\u00e9es agit en sa qualit\u00e9 de commer\u00e7ant ou de professionnel.<\/li>\n<\/ul>

      <\/div>\n

      Le paiement entre particuliers n’est donc pas soumis \u00e0 cette limitation, puisque au moins une des parties doit \u00eatre un commer\u00e7ant ou un professionnel.<\/p>\n

      La limitation ne s’applique pas non plus aux paiements et aux encaissements effectu\u00e9s dans les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit.<\/p>\n

      Modifications de la loi de 2021<\/h3>\n

      Une loi de 2021 a modifi\u00e9 la loi de 2012 pour abaisser ces montants \u00e0 :<\/p>\n

        \n
      • 1 000 euros pour les personnes physiques r\u00e9sidentes,<\/li>\n
      • 10 000 euros pour les particuliers ayant leur domicile fiscal hors d’Espagne.<\/li>\n<\/ul>

        <\/div>\n

        (loi 11\/2021 du 9 juillet 2021 sur les mesures de pr\u00e9vention et de lutte contre la fraude fiscale, transposant la directive (UE) 2016\/1164 du Conseil du 12 juillet 2016).<\/p>\n

        Syst\u00e8me de sanctions<\/h2>\n

        En lien avec cette limitation, un syst\u00e8me de sanctions a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et confi\u00e9 \u00e0 l’Agence fiscale, comp\u00e9tente sur tout le territoire espagnol (y compris le Pays basque et la Navarre) en raison des \u00e9videntes incidences fiscales de cette infraction.<\/p>\n

        N\u00e9anmoins, il s\u2019agit d\u2019une infraction financi\u00e8re dont la proc\u00e9dure de sanction est r\u00e9gie par les r\u00e8gles ordinaires des sanctions administratives.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t