{"id":4812,"date":"2022-02-14T16:22:00","date_gmt":"2022-02-14T15:22:00","guid":{"rendered":"https:\/\/delaguialuzon.com\/?p=4812"},"modified":"2026-04-13T17:24:58","modified_gmt":"2026-04-13T15:24:58","slug":"arret-de-la-cour-de-justice","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/delaguialuzon.com\/fr\/blog\/arret-de-la-cour-de-justice\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat de la cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne – r\u00e9gime de sanction"},"content":{"rendered":"\t\t
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Arr\u00eat de la Cour de Justice de l’Union europ\u00e9enne<\/h2>

Le 27 janvier 2022, la Cour de Justice de l’Union europ\u00e9enne a rendu un arr\u00eat, dans l’affaire C-788\/19 relative \u00e0 la d\u00e9claration d’information sur les biens et droits situ\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger, commun\u00e9ment appel\u00e9e \u00ab Mod\u00e8le 720 \u00bb, jugeant que le r\u00e9gime de sanctions pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation fiscale espagnole est contraire au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>

Le mod\u00e8le 720<\/h2>

Le Modelo 720<\/a> est une d\u00e9claration informative, par laquelle les r\u00e9sidents fiscaux en Espagne sont tenus de d\u00e9clarer annuellement les biens et droits situ\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger, l’objectif de cette d\u00e9claration \u00e9tant de pr\u00e9venir la fraude fiscale.<\/p>

D\u00e9cision de la Cour<\/h3>

Il convient de souligner que la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne n’a pas supprim\u00e9 l’obligation de d\u00e9poser cette d\u00e9claration d’information (Modelo 720), mais a simplement annul\u00e9 le r\u00e9gime de sanctions, le jugeant disproportionn\u00e9 et excessif.<\/p>

Le r\u00e9gime de sanctions<\/h2>

Ce r\u00e9gime de sanctions a \u00e9tabli que les contribuables qui soumettent cette d\u00e9claration de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re, ou ne la soumettent pas, ou la soumettent hors d\u00e9lai, sont assujettis aux sanctions suivantes :<\/p>

  • Que le montant de la valeur des biens ou droits situ\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s ou qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s de mani\u00e8re incorrecte ou tardive doit \u00eatre inclus dans la d\u00e9claration d’imp\u00f4t sur le revenu en tant que plus-value injustifi\u00e9e, m\u00eame lorsque ces biens ou droits ont \u00e9t\u00e9 acquis au cours d’un exercice prescrit, ce qui les rend imprescriptibles et viole le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/li>
  • Ils sont \u00e9galement soumis \u00e0 l’imposition d’amendes fixes (comprises entre 1 000 et 10 000 euros) et, \u00e0 leur tour, \u00e0 l’imposition d’amendes variables pouvant atteindre jusqu’\u00e0 150 % de la valeur des biens ou droits non d\u00e9clar\u00e9s, ce qui d\u00e9montre un caract\u00e8re confiscatoire et non simplement r\u00e9pressif, et non proportionnel \u00e0 l’infraction fiscale commise. Ce r\u00e9gime de sanctions constitue une violation manifeste de la libre circulation des capitaux, car il incite les r\u00e9sidents fiscaux espagnols \u00e0 ne pas investir \u00e0 l’\u00e9tranger afin d’\u00e9viter une sanction future.<\/li><\/ul>

    Publication de l’arr\u00eat<\/h3>

    Pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique, la publication de cet arr\u00eat au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne ouvre la porte aux contribuables qui ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s par ce r\u00e9gime de sanctions pour d\u00e9poser la r\u00e9clamation correspondante, \u00e0 condition que la prescription ne soit pas acquise.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t