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Publication du décret-loi royal 9/2025 sur la conciliation familiale
Le 30 juillet 2025, le décret-loi royal 9/2025 du 29 juillet a été publié au BOE (Journal officiel espagnol), prolongeant le congé pour naissance et garde d’enfant.
Ce décret-loi royal apporte des modifications au texte refondu de la Loi sur le statut des travailleurs (approuvé par le décret législatif royal 2/2015 du 23 octobre), au texte refondu de la Loi sur le statut de base des fonctionnaires (approuvé par le décret législatif royal 5/2015 du 30 octobre), ainsi qu’au texte refondu de la Loi générale sur la sécurité sociale (approuvé par le décret législatif royal 8/2015 du 30 octobre).
Cela finalise la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, concernant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale des parents et des aidants, laquelle abroge la directive 2010/18/UE du Conseil.
Extension du congé de parentalité pour naissance et garde d’enfant
Ce décret-loi royal prolonge le congé de trois semaines. La durée totale de la prestation pour naissance et garde d’enfant atteint ainsi dix-neuf semaines.
Chaque parent pourra profiter de ces trois semaines supplémentaires en deux périodes distinctes :
- Une semaine jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de douze mois.
- Les deux semaines restantes jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de huit ans.
De cette manière, la durée du congé pour naissance et garde d’un enfant pour la mère et le père est de dix-neuf semaines, avec des périodes adaptables aux besoins de la famille.
Modification de l’article 48 du Statut des travailleurs
Le décret-loi royal 9/2025 du 29 juillet modifie les paragraphes 4 et 5 de l’article 48 du Statut des travailleurs, relatifs à la suspension du contrat de travail des parents, dans les conditions suivantes :
- Six semaines consécutives immédiatement après l’accouchement ;
- Onze semaines (ou vingt-deux en cas de famille monoparentale), à répartir librement par le salarié de façon continue ou fractionnée à compter de la fin de la période mentionnée au point a), et jusqu’aux douze mois de l’enfant ;
- Deux semaines (ou quatre en cas de famille monoparentale), à utiliser pour la garde de l’enfant, à la discrétion du travailleur sous forme de périodes hebdomadaires continues ou discontinues jusqu’aux huit ans de l’enfant.
Prestation financière pendant le congé pour conciliation familiale
Ces nouveaux congés et suspensions de contrat donnent droit à une prestation financière versée par la Sécurité sociale.
La réglementation renforce ainsi l’accès équitable au congé pour conciliation familiale.
Disposition transitoire unique
Les deux semaines supplémentaires (quatre dans le cas des familles monoparentales) accordées pour la garde d’un enfant de moins de huit ans s’appliqueront aux faits générateurs survenus à compter du 2 août 2024.
Le bénéfice de ces semaines de suspension du contrat de travail ou du congé de naissance et de garde d’enfant, ainsi que la prestation financière correspondante, pourront être demandés à partir du 1er janvier 2026.
Si vous avez besoin d’aide pour appliquer correctement ce nouveau congé pour conciliation familiale dans votre cas, vous pouvez contacter notre équipe via le formulaire en ligne ou consulter nos services en droit du travail.