L’essentiel à retenir
- Une succession internationale doit être analysée selon la résidence habituelle du défunt, sa nationalité, la localisation des biens et les éventuels choix de loi effectués par testament.
- En Espagne, le délai fiscal applicable à l’impôt sur les successions (ISD) est en principe de six mois à compter du décès. Une prolongation peut être demandée sous certaines conditions.
- Un héritier non-résident peut être soumis à l’ISD espagnol lorsqu’il hérite de biens situés en Espagne.
- En Communauté valencienne, certaines bonifications fiscales peuvent considérablement réduire l’impôt selon le lien de parenté et la situation concernée.
- Une succession comprenant des biens en France, Belgique, Espagne ou plusieurs pays nécessite une analyse spécifique des règles de droit international privé et de fiscalité.
Assistance juridique complète dans le cadre d’une succession internationale avec exécution et liquidation en Espagne
Notre cabinet a récemment eu l’honneur d’être sollicité par une famille belge confrontée à une situation illustrant parfaitement la complexité des successions à l’échelle internationale : la succession d’un patrimoine situé en Communauté Valencienne.
Pour mieux cerner ce type de dossier, consultez notre article sur la réglementation des héritages internationaux en Espagne.
Les héritiers, tous résidents fiscaux en Belgique, venaient de perdre un proche qui avait laissé derrière lui des biens immobiliers de nature urbaine (terrains et maison situés dans la Marina Alta, province d’Alicante) ainsi que des biens mobiliers (véhicules, bateau de plaisance, mobilier), des droits d’usage et des titres de propriété inscrits au registre foncier.
Un véritable défi juridique s’imposait, en raison des différences juridiques importantes entre les cadres normatifs belge et espagnol concernant les droits de succession, la gestion immobilière, les procédures notariales et la coordination fiscale entre l’Espagne et la Belgique.
À ce sujet, notre guide sur l’impôt sur les successions en Espagne offre un éclairage précieux.
Diagnostic initial et stratégie
Dès l’ouverture du dossier, notre équipe a mis en place une stratégie complète :
- Coordination avec un notaire belge pour la préparation des pouvoirs notariés, dûment apostillés selon la Convention de La Haye.
- Vérification du statut de non‑résidents fiscaux des héritiers, indispensable pour le calcul correct de l’Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones (droits de succession et de donation en Espagne) — voir notre rubrique dédiée à l’ISD et IRNR pour héritiers francophones.
- Analyse fiscale et cadastrale des biens immobiliers situés à Alicante (inscrits au Registro de la Propiedad de Jávea, le registre foncier) en vue de leur vente.
- Évaluation et valorisation des biens mobiliers : véhicules haut de gamme, un bateau immatriculé en Belgique et amarré à Dénia, ainsi que le mobilier de la résidence principale.
Pouvoir notarié et légalisation
Les héritiers ont accordé à notre cabinet un mandat notarié international, rédigé et légalisé à Bruxelles conformément au protocole de La Haye.
Ce mandat nous a autorisés à agir en leur nom pour toutes les démarches liées à l’administration fiscale espagnole (Agencia Tributaria), dans le cadre du processus de vente et de liquidation, ainsi que pour la représentation auprès des registres fonciers et des établissements bancaires.
Gestion des biens en Espagne
Les biens immobiliers : nous avons entrepris une régularisation cadastrale rigoureuse pour cinq parcelles urbaines, une villa avec piscine, ainsi qu’un terrain rustique de plus de 10 000 m² à Alicante.
Les biens mobiliers : nous avons pris en charge la vente du bateau en intégrant des clauses d’inspection structurelle, une condition suspensive liée à la liquidation successorale, de même que le transfert auprès de la Capitainerie.
Nous avons également coordonné la vente de plusieurs voitures de prestige et de motos, après leur radiation des registres correspondants et la gestion des taxes de circulation et de propriété.
Liquidation fiscale et plus‑values immobilières
Notre intervention a inclus la gestion complète de la liquidation de l’Impuesto sobre Sucesiones dans la Communauté valencienne, conformément aux dispositions détaillées dans notre article sur l’imposition des successions en Espagne.
Nous avons par ailleurs traité la déclaration de l’IRNR ou Impuesto sobre la Renta de No Residentes (Impôt sur le Revenu des Non‑Résidents), toujours évoqué dans le même article, pour les plus‑values issues de la vente des biens immobiliers, en étroite coordination avec la notaire espagnole responsable de l’acte successoral.
De plus, nous avons apporté des conseils précis sur la non-application de la TVA, ainsi que sur l’application du régime TPO (transmissions patrimoniales à titre onéreux) à la transmission immobilière, conformément à l’article 7 du Real Decreto Legislativo 1/1993.
Coordination bancaire et transfert sécurisé des fonds
Une fois les actes de vente signés, les montants ont été versés sur le compte bancaire du mandataire en Espagne.
Nous avons ensuite organisé le transfert sécurisé des fonds vers la Belgique, en respectant l’ensemble des normes espagnoles en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, et nous avons envoyé tous les documents justificatifs requis par les banques des deux pays.
Résultat : résolution efficace et satisfaction du client
Ce cas illustre parfaitement la capacité de notre cabinet à piloter avec rigueur des successions internationales complexes, impliquant des éléments de droit civil, fiscal, foncier et notarial relevant de plusieurs juridictions.
Nous jouons un rôle de passerelle entre les systèmes juridiques, offrant à nos clients une prise en charge globale, professionnelle et sécurisée.
Les biens ont été transmis ou vendus selon les souhaits de la famille. Les impôts ont été déclarés et réglés conformément à la loi, les titres de propriété ont été actualisés, et les fonds rapatriés en toute transparence.
Pour nos clients, avoir pu compter sur un interlocuteur unique en Espagne a représenté autant une solution juridique sécurisée qu’un soulagement émotionnel.
Ils ont pu faire face à cette étape avec confiance, sans se déplacer ni affronter seuls la complexité des démarches transfrontalières.
Accompagnement des successions internationales en Espagne
Contactez Delaguía & Luzón pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans le règlement de votre succession en Espagne, l’analyse de la loi applicable, les démarches notariales et fiscales, ainsi que la gestion des biens hérités en Espagne.
Notre équipe accompagne notamment les héritiers résidant en France, en Belgique ou dans un autre pays dans leurs successions transfrontalières.
- Email : felix.delaguia@delaguialuzon.com
- Téléphone : +34 963 74 16 57
FAQ sur la succession internationale en Espagne
Qu’est-ce qu’une succession internationale en Espagne ?
Une succession internationale en Espagne concerne généralement un héritage présentant un élément d’extranéité : défunt ou héritier résidant dans un autre pays, nationalité étrangère, biens immobiliers situés en Espagne ou patrimoine réparti entre plusieurs États. La première étape consiste à déterminer la loi applicable à la succession et les obligations fiscales qui en découlent.
Quelle loi s’applique à une succession internationale en Espagne ?
En vertu du règlement européen (UE) n° 650/2012, la loi applicable est en principe celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Une personne peut toutefois, sous certaines conditions, choisir dans son testament la loi de l’État dont elle possède la nationalité. Chaque dossier doit donc être examiné en fonction de la résidence, de la nationalité et des dispositions testamentaires du défunt.
Un héritier résidant en France doit-il payer des droits de succession en Espagne ?
Un héritier résidant en France peut être soumis à l’impôt espagnol sur les successions lorsqu’il hérite de biens ou de droits situés en Espagne. La fiscalité dépend notamment de la résidence du défunt et de l’héritier, de la localisation des biens, du lien de parenté et de la communauté autonome concernée. Les conséquences fiscales en France doivent également être analysées afin d’éviter une éventuelle double imposition.
Quel est le délai pour déclarer une succession en Espagne ?
Le délai pour présenter la déclaration de l’impôt sur les successions et donations (ISD) est en principe de six mois à compter de la date du décès. Une prorogation peut être demandée dans les conditions et délais prévus par la réglementation. Il est donc conseillé d’anticiper les démarches, notamment lorsque des documents doivent être obtenus ou traduits depuis l’étranger.
Peut-on régler une succession en Espagne sans se déplacer depuis la France ou la Belgique ?
Dans de nombreux dossiers, une partie importante des démarches liées à une succession internationale en Espagne peut être effectuée à distance, notamment au moyen d’une procuration. Selon la situation, un avocat peut coordonner l’obtention du NIE, les démarches notariales et fiscales ainsi que l’inscription des biens immobiliers hérités au Registre de la propriété.
Pourquoi faire appel à un avocat pour une succession internationale en Espagne ?
Une succession impliquant plusieurs pays peut soulever simultanément des questions de droit successoral, fiscalité, résidence, testament et propriété immobilière. Un avocat habitué aux successions internationales peut déterminer les règles applicables, coordonner les démarches en Espagne et identifier les éventuelles obligations dans les autres pays concernés.
