Héritage en Espagne : guide pour les héritiers francophones

Recevoir un héritage en Espagne lorsque l’on est francophone soulève souvent de nombreuses interrogations fiscales, administratives et juridiques. Que vous viviez en Espagne, en France, en Belgique, en Suisse ou au Canada, il est essentiel de bien comprendre les démarches à suivre et les implications légales pour éviter les erreurs coûteuses. Ce guide complet présente les grandes étapes d’un héritage international impliquant l’Espagne, en vous aidant à anticiper les obligations fiscales, les documents nécessaires et les conventions fiscales applicables, avec des exemples concrets et des références aux textes officiels. Les points clésL’impôt sur les successions et donations (ISD) varie selon la communauté autonome et le degré de parenté, avec des bonifications pouvant atteindre 99 % dans la Communauté valencienne pour les héritiers directs.Une succession internationale impliquant l’Espagne requiert une analyse précise de la résidence fiscale, des biens situés en Espagne et de la convention bilatérale applicable.Le délai de paiement de l’ISD est de six mois à compter du décès, prolongeable une seule fois sur demande motivée.La France et l’Espagne ont signé une convention pour éviter la double imposition sur les successions, mais ce n’est pas le cas entre la Belgique et l’Espagne, ce qui complique sensiblement les dossiers belges. Qu’est-ce qu’une succession internationale en Espagne ? Une succession est qualifiée d’internationale lorsque la personne décédée, l’un des héritiers, ou les biens transmis se trouvent dans des pays différents. Concrètement, plusieurs situations peuvent se présenter pour une famille francophone : Le décès d’un proche en France ou en Belgique laissant des biens en Espagne, comme un appartement à Valence ou une villa sur la Costa Blanca.Le fait de résider en Espagne et d’hériter de biens situés à l’étranger, par exemple un portefeuille bancaire en France ou un bien locatif en Belgique.L’héritage reçu par un non-résident de biens immobiliers ou financiers situés en Espagne.La transmission d’une entreprise familiale détenue partiellement en Espagne et dans un autre État membre de l’Union européenne. Dans chacune de ces configurations, les règles fiscales et successorales peuvent varier selon les juridictions concernées, ce qui rend l’accompagnement par un cabinet d’avocats franco-espagnol indispensable pour sécuriser le dossier. Le règlement européen 650/2012 et la loi applicable à la succession Le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 régit les successions internationales au sein de l’Union européenne. Ce texte établit comme principe que la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Toutefois, le défunt peut, par testament, choisir la loi de l’État dont il a la nationalité pour régir sa succession (professio juris). Pour un ressortissant français résidant en Espagne, deux scénarios principaux existent : Sans choix exprès dans un testament, la loi espagnole s’applique à l’ensemble de la succession.Avec un testament prévoyant le choix de la loi française, la loi française s’applique, ce qui peut être stratégique pour bénéficier de la réserve héréditaire française. Il est donc fortement recommandé d’établir un testament en Espagne qui clarifie ce choix, particulièrement pour les expatriés disposant d’enfants. La légítima espagnole et la réserve héréditaire Le droit civil espagnol prévoit un mécanisme de réserve héréditaire appelé légítima, qui protège certains héritiers contre une exhérédation totale. La légítima représente deux tiers de la succession au profit des descendants en droit civil commun (Código Civil), répartis entre la légítima estricta (un tiers à parts égales) et la mejora (un tiers librement attribuable parmi les descendants). Plusieurs communautés autonomes disposent toutefois de leur propre droit civil, notamment la Catalogne, la Galice, l’Aragon, la Navarre et le Pays basque, avec des règles parfois plus souples sur la quotité disponible. Cette spécificité régionale rend l’analyse de la situation patrimoniale familiale d’autant plus importante en cas de planification successorale, car la résidence du défunt au sein d’une de ces régions peut modifier substantiellement les droits des héritiers. Fiscalité d’un héritage en Espagne pour un francophone Impôt sur les successions et donations (ISD) L’Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones (ISD) est applicable à tous les héritages en Espagne, conformément à la loi 29/1987 du 18 décembre publiée au Boletín Oficial del Estado. Le régime d’imposition dépend de la résidence fiscale de l’héritier : Si vous résidez fiscalement en Espagne, vous êtes imposé sur l’ensemble des biens hérités, qu’ils soient situés en Espagne ou à l’étranger.Si vous n’êtes pas résident fiscal en Espagne, vous êtes imposé uniquement sur les biens situés sur le territoire espagnol. L’ISD doit être réglé dans un délai de six mois à compter du décès, prolongeable une seule fois de six mois sur demande motivée présentée dans les cinq premiers mois. Barèmes nationaux et bonifications régionales Le barème national de l’ISD est progressif, allant de 7,65 % à 34 % selon la valeur de la succession. Toutefois, chaque communauté autonome dispose de la compétence pour appliquer des bonifications, ce qui crée des écarts considérables entre régions. Communauté autonomeBonification pour héritiers directs (groupe II)Effet pratiqueCommunauté valencienne99 %Quasi-exonération depuis 2023Madrid99 %Quasi-exonération de longue dateAndalousie99 %Quasi-exonération depuis 2022CatalogneDe 99 % à environ 20 % selon la valeurBonification dégressive selon la base imposableAsturies0 % au-delà de 300 000 eurosImposition pleine au-delà du seuil Pour la Communauté valencienne, la bonification de 99 % introduite par la loi 6/2023 du 22 novembre s’applique aux héritiers directs (conjoint, descendants et ascendants), ce qui rend Valence particulièrement attractive pour les familles francophones envisageant une expatriation à long terme. Déclaration de biens à l’étranger (Modelo 720) Si vous héritez de biens ou actifs étrangers d’une valeur supérieure à 50 000 euros, vous devez les déclarer à l’Agencia Tributaria espagnole via le Modelo 720. Cette déclaration informative concerne trois catégories : comptes bancaires à l’étranger, valeurs mobilières et droits, et biens immobiliers détenus hors d’Espagne. Pour approfondir ce sujet technique, consultez notre guide dédié : Tout savoir sur le Modelo 720. IRNR : impôt sur le revenu des non-résidents Si vous n’êtes pas résident fiscal en Espagne mais que vous héritez de biens générant des revenus, par exemple des loyers issus d’un bien immobilier espagnol, vous serez soumis à l’Impuesto sobre la Renta de No Residentes (IRNR). Cet impôt s’applique aux revenus de source espagnole perçus par des non-résidents, à un taux de 19 % pour les résidents de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et de 24 % pour les résidents d’autres juridictions. Il est donc indispensable de déclarer correctement ces revenus, y compris ceux issus d’un héritage immobilier, afin d’éviter toute sanction administrative de la part de l’AEAT. Convention fiscale franco-espagnole et situation belge La convention France-Espagne du 8 janvier 1963 La convention fiscale entre la France et l’Espagne couvre les droits de succession et permet d’éviter la double imposition. Le mécanisme principal est l’imputation : les droits de succession payés en Espagne sur un bien immobilier espagnol sont déductibles de l’impôt français dû par un héritier résident fiscal de France. Concrètement, pour une succession francophone : Les biens immobiliers situés en Espagne sont imposés en Espagne.Les biens mobiliers (comptes, titres) sont en principe imposés dans l’État de résidence du défunt.L’imputation évite une double imposition économique sur le même bien. Le cas particulier de la Belgique Aucune convention bilatérale n’existe entre la Belgique et l’Espagne en matière de droits de succession. Cette absence crée un risque de double imposition pour les familles belges héritant de biens en Espagne, qui doivent souvent acquitter à la fois les droits de succession espagnols (ISD) et les droits de succession régionaux belges (Région flamande, Région wallonne ou Région de Bruxelles-Capitale selon le domicile du défunt). Une planification successorale anticipée, par donation entre vifs ou structuration patrimoniale, est particulièrement recommandée dans cette configuration. Étapes pour recevoir un héritage en Espagne La gestion d’une succession internationale en Espagne suit une séquence précise qu’il convient de respecter pour éviter les blocages administratifs. Rassembler les documents nécessaires : certificat de décès, testament si disponible, livret de famille, actes de naissance des héritiers, NIE espagnol pour chaque héritier non-résident.Obtenir le certificat des dernières volontés (Certificado de Últimas Voluntades) auprès du Registro General de Actos de Última Voluntad espagnol.Légaliser et faire traduire les documents étrangers par un traducteur assermenté inscrit auprès du Ministère espagnol des Affaires étrangères.Procéder à l’acceptation de la succession devant notaire espagnol, étape obligatoire pour les biens immobiliers.Calculer et payer l’impôt sur les successions (ISD) auprès de l’administration fiscale de la communauté autonome compétente.Inscrire les biens immobiliers au Registro de la Propiedad pour formaliser le transfert de propriété.S’acquitter de la plus-value municipale (plusvalía) auprès de la mairie de la commune où se situe le bien. Pour les biens financiers et bancaires, des démarches additionnelles auprès des établissements concernés sont nécessaires, généralement avec l’apostille de La Haye sur les documents étrangers. Documents obligatoires pour la déclaration de succession La constitution du dossier de succession internationale est un travail de longue haleine qui mobilise des pièces officielles dans plusieurs juridictions. Acte de décès original avec apostille de La Haye, ainsi que sa traduction assermentée en espagnol.Certificat des dernières volontés espagnol (Certificado de Últimas Voluntades), à demander 15 jours après le décès.Certificat des contrats d’assurance-vie (Certificado de Contratos de Seguros de Cobertura de Fallecimiento).Testament authentique espagnol et étranger le cas échéant, avec apostille et traduction.Actes de propriété (escrituras) des biens immobiliers situés en Espagne.Certificats du registre de la propriété (notas simples) datant de moins de trois mois.Justificatifs de la valeur cadastrale et de la valeur de référence pour chaque bien immobilier.Relevés bancaires espagnols à la date du décès pour chaque compte du défunt.NIE de chaque héritier, obligatoire pour signer l’acte d’acceptation de succession. Plus-value municipale (plusvalía) et fiscalité immobilière annexe En cas de transfert d’un bien immobilier urbain par succession, la plus-value municipale (Impuesto sobre el Incremento de Valor de los Terrenos de Naturaleza Urbana) s’applique en sus de l’ISD. Cet impôt local, perçu par la mairie, est calculé sur la base de l’augmentation théorique de la valeur du terrain entre la date d’acquisition par le défunt et la date de succession. Depuis la réforme introduite par le décret-loi royal 26/2021, deux méthodes de calcul cohabitent : la méthode objective (valeur cadastrale x coefficient) et la méthode réelle (différence entre prix d’achat et valeur de transmission). Le contribuable peut opter pour la méthode la plus favorable, ce qui permet souvent de réduire significativement la charge fiscale dans les zones où les valeurs cadastrales sont surévaluées par rapport au marché. Risques en cas de mauvaise gestion de la succession Une succession internationale mal gérée expose les héritiers à des conséquences administratives, fiscales et patrimoniales importantes. Sanctions fiscales pour déclaration tardive de l’ISD : majoration de 50 % à 150 % selon le retard et la qualification de l’infraction par l’AEAT.Blocage de l’accès aux comptes bancaires espagnols tant que la succession n’est pas formalisée par acte notarié.Impossibilité de revendre un bien immobilier hérité non régularisé au Registro de la Propiedad.Litiges familiaux en cas de mauvaise répartition ou de contestation du testament, avec des procédures judiciaires pouvant durer plusieurs années.Perte du bénéfice des bonifications régionales si la déclaration n’est pas faite dans les délais requis.Application rétroactive d’amendes sur le Modelo 720 si des biens étrangers ne sont pas déclarés à l’AEAT. Comparatif synthétique France et Espagne en matière successorale CritèreFranceEspagneRéserve héréditaireOui, protection des descendantsOui (legítima), variable selon le droit civil régionalDélai de déclaration6 mois (résident France) ou 12 mois (étranger)6 mois prolongeables une foisAbattement entre parents et enfants100 000 euros par parent et par enfantVariable selon la communauté autonomeTaux maximal45 % en ligne directe34 % au niveau national, souvent réduit par bonification régionaleChoix de loi par testamentPossible (règlement UE 650/2012)Possible (règlement UE 650/2012) Besoin d’aide pour gérer votre succession en Espagne ? Une succession internationale exige des compétences spécifiques en droit espagnol, droit international privé, fiscalité transfrontalière et traduction juridique assermentée. Le cabinet Delaguía y Luzón, fondé en 1960 et présent depuis trois générations à Valence, accompagne de nombreux héritiers français, belges, suisses ou canadiens dans leur processus de succession en Espagne, avec une équipe multilingue (français, espagnol, anglais, russe). Pour aller plus loin sur des sujets connexes, consultez nos guides dédiés à la succession en Espagne, à la fiscalité espagnole pour les expatriés, à l’impôt sur le revenu en Espagne et au Modelo 720 pour les biens à l’étranger. Sécurisez votre succession internationale en EspagneContactez l’équipe de Delaguía y Luzón pour un accompagnement personnalisé sur votre dossier de succession en Espagne.Notre équipe francophone vous assiste dans toutes les étapes : analyse de la convention fiscale applicable, calcul de l’ISD, optimisation des bonifications régionales, gestion des biens immobiliers et financiers, et coordination avec les notaires français et belges.Email : felix.delaguia@delaguialuzon.comTéléphone : +34 963 74 16 57Adresse : Avinguda Regne de Valencia, 6, 1º-2º, 46005 Valencia