Créer une startup en Espagne : statut juridique, Ley 28/2022 et guide complet 2026

Startup en Espagne

Table des matières

Créer une startup en Espagne : l’essentiel en 5 points

  • La SL est le statut par défaut pour une startup avec co-fondateurs ou ambition de financement : responsabilité limitée, capital minimum d’1 €, accès au taux d’IS réduit à 15 % sous la Ley Startups 28/2022.
  • La Ley de Startups 28/2022 change la donne : IS à 15 % les quatre premières années, visa entrepreneur en 20 jours, stock-options facilitées, report des dettes fiscales. L’éligibilité se demande via ENISA.
  • La constitution d’une SL prend 15 à 30 jours — mais elle est opérationnelle dès la signature notariale grâce au CIF provisoire. Le NIE du fondateur est indispensable avant toute démarche.
  • Les statuts sont l’étape critique : un pacte d’actionnaires mal rédigé — ou absent — peut bloquer l’entrée d’un investisseur ou paralyser la gouvernance dès le premier désaccord entre fondateurs.
  • Valence est le choix stratégique pour les francophones : 1 517 startups actives, hub de 74 000 m² à la Marina, coûts 20–30 % inférieurs à Madrid ou Barcelone, Lanzadera, Angels Capital et Startup Valencia à portée de main.
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Créer une startup en Espagne en 2026 est une décision stratégique qui commence par un choix fondamental : la structure juridique de votre entreprise.

Ce choix conditionne votre fiscalité, votre exposition personnelle aux dettes, votre capacité à lever des fonds et votre accès aux dispositifs prévus par la Ley de Startups 28/2022.

Un mauvais choix initial peut freiner votre croissance, compliquer l’entrée d’investisseurs et alourdir inutilement votre charge fiscale.

Ce guide vous présente les structures adaptées à chaque profil d’entrepreneur francophone souhaitant s’implanter en Espagne, avec un éclairage particulier sur Valence, l’un des écosystèmes startup les plus dynamiques de la péninsule ibérique.

15 %
Taux d’imposition réduit sur les sociétés pour les startups éligibles les 4 premières années, selon la Ley 28/2022.
1 €
Capital social minimum pour créer une SL en Espagne, depuis la Loi Crea y Crece 18/2022.
+14 000
Startups actives en Espagne en 2025, dont plus de 1 200 à Valence, selon Startupxplore.
3,9 Md€
Investissement en capital-risque en Espagne en 2024, selon ASCRI.

Pourquoi l’Espagne attire les entrepreneurs francophones en 2026

L’Espagne a profondément réformé son cadre entrepreneurial ces dernières années.

La Ley de Startups 28/2022, en vigueur depuis janvier 2023, constitue le changement le plus structurant : elle introduit un régime fiscal préférentiel pour les entreprises innovantes, facilite le visa entrepreneur et simplifie les procédures de constitution.

« La Ley de Startups est une loi pionnière en Europe qui vise à faire de l’Espagne un hub de référence pour l’innovation et l’entrepreneuriat technologique à l’échelle mondiale. »

BOE, Ley 28/2022 du 21 décembre 2022, exposé des motifs

Pour un entrepreneur francophone, l’Espagne présente plusieurs avantages concurrentiels par rapport au Portugal, à l’Irlande ou aux Pays-Bas.

Le coût des talents y est inférieur à celui de Paris ou Bruxelles, l’AEAT (Agencia Tributaria) a modernisé ses outils numériques, et des hubs comme Lanzadera et Marina de Empresas à Valence offrent un accompagnement parmi les meilleurs d’Europe.

« Selon l’ICEX, l’Espagne figure parmi les dix écosystèmes startup les plus attractifs d’Europe en 2025, en raison notamment de son régime fiscal compétitif et de la densité de ses programmes d’accélération publics et privés. »

ICEX España Exportación e Inversiones

Ce que votre statut juridique détermine réellement

Avant de choisir une structure, il est essentiel de comprendre les quatre dimensions qu’elle conditionne directement.

La première est la responsabilité personnelle : avec un statut d’autónomo, vos biens personnels peuvent être saisis en cas de dettes professionnelles.

La deuxième est la fiscalité applicable : les personnes physiques déclarent sous l’IRPF avec des taux pouvant atteindre 47 %, tandis que les sociétés relèvent de l’Impuesto de Sociedades (IS) à 25 %, voire 15 % pour les startups éligibles.

La troisième dimension est l’accès au financement : les fonds de capital-risque, les prêts ENISA et les investisseurs institutionnels exigent généralement une structure sociétaire.

Enfin, la quatrième est la gouvernance : un pacte d’actionnaires (pacto de socios), des droits de préférence et des clauses anti-dilution ne sont possibles que dans le cadre d’une SL ou d’une SA.

Les quatre structures juridiques adaptées aux startups en Espagne

L’autónomo : démarrer sans capital

Le statut d’autónomo convient aux phases de validation d’un MVP ou aux activités de conseil exercées seul.

Son principal avantage est la rapidité de constitution : l’inscription auprès de l’AEAT (formulaires 036 ou 037) et de la Seguridad Social (RETA) se fait en 48 heures.

La tarifa plana, réduite à 80 € par mois la première année depuis la réforme de 2023, allège significativement les charges sociales au démarrage.

En revanche, ce statut présente deux limites rédhibitoires : la responsabilité illimitée sur le patrimoine personnel et l’impossibilité d’accueillir des co-fondateurs ou des investisseurs dans la même structure.

Pour aller plus loin : guide complet pour devenir auto-entrepreneur en Espagne.

La Sociedad Limitada (SL) : le choix des startups

La Sociedad Limitada (SL) est la forme juridique utilisée par plus de 90 % des startups espagnoles constituées sous forme sociétaire.

« La SL représente la structure de référence pour les startups en phase d’amorçage et de croissance en Espagne, en raison de sa flexibilité statutaire, de son capital minimum symbolique et de sa compatibilité avec les tours de financement en capital-risque. »

Instituto Nacional de Estadística (INE), Estadística de Sociedades Mercantiles 2024

Depuis la Ley Crea y Crece 18/2022, le capital social minimum est de 1 €, bien qu’un apport de 3 000 € reste recommandé pour la crédibilité bancaire.

La SL offre une protection totale du patrimoine personnel des associés, la possibilité de structurer un pacto de socios, et l’accès au taux réduit de 15 % d’IS les quatre premières années sous la Ley Startups.

Pour les fondateurs francophones : différences entre la SARL française et la SL espagnole.

La Sociedad Anónima (SA) : pour les levées importantes

La Sociedad Anónima (SA) s’adresse aux projets en phase de scale-up ou planifiant une introduction en bourse.

Elle requiert un capital minimum de 60 000 € (dont 25 % libérés à la constitution) et une gouvernance formalisée : conseil d’administration, assemblée générale, rapport de gestion annuel.

Son principal avantage est la libre cessibilité des actions, qui facilite les tours de financement institutionnels (séries A, B, C) et les opérations de fusions-acquisitions.

La société coopérative : les projets d’économie sociale et collaborative

La Sociedad Cooperativa convient aux projets d’économie sociale, aux plateformes de travail collaboratif et aux projets en énergie renouvelable ou agriculture durable.

Elle bénéficie d’avantages fiscaux spécifiques dans certaines communautés autonomes, notamment en Pays Basque et en Navarre, et d’une réglementation favorable pour l’intégration de nouveaux membres-associés.

Tableau comparatif des quatre statuts pour startup

CritèreAutónomoSLSACoopérative
Capital minimum0 €1 € (Ley Crea y Crece)60 000 €Variable (statuts)
ResponsabilitéIllimitéeLimitée au capitalLimitée au capitalLimitée au capital
FiscalitéIRPF (19–47 %)IS 25 % (15 % startups)IS 25 % (15 % startups)IS + réductions régionales
Accès au financementLimitéENISA, VC, business angelsVC institutionnel, IPOAides publiques, ESS
Nombre d’associés1 (personne physique)1 minimum1 minimum2 à 3 minimum
Ley Startups éligibleNonOuiOuiSelon activité
Idéal pourMVP, freelance, conseilEarly-stage, scale-upLevées importantesESS, renouvelables

Sources : BOE — Ley 28/2022 · BOE — Ley Crea y Crece 18/2022 · AEAT.

La Ley de Startups 28/2022 : ce que ça change concrètement

Entrée en vigueur le 22 décembre 2022, la Ley de Startups modifie substantiellement le cadre de création et de financement des entreprises innovantes en Espagne.

  • Taux d’IS réduit à 15 % durant les quatre premières années fiscales bénéficiaires.
  • Visa entrepreneur simplifié : traitement prioritaire en 20 jours ouvrables.
  • Report des dettes fiscales les deux premières années, sans intérêts ni garanties.
  • Stock-options facilitées : exonération d’impôt à l’attribution, imposition différée à la cession.
  • Certification ENISA : accès aux prêts participatifs et aux aides publiques dédiées.

« Les entreprises innovantes certifiées au titre de la Ley 28/2022 bénéficient d’un régime fiscal et administratif préférentiel visant à favoriser l’émergence d’un écosystème technologique compétitif à l’échelle européenne. »

ENISA, Guide pratique de la Ley de Startups 2023

La équipe fiscale de Delaguía & Luzón accompagne les fondateurs dans l’obtention de cette certification et dans l’optimisation du régime d’imposition sur les sociétés.

Créer sa SL en Espagne : les étapes clés

La constitution d’une Sociedad Limitada suit un processus balisé en six étapes.

ÉtapeActionDélaiCoût indicatif
1Certificat de dénomination sociale (Registro Mercantil Central)24–48 h~16 €
2Ouverture du compte bancaire et dépôt du capital2–5 joursVariable
3Rédaction des statuts (estatutos sociales) et signature notariale1–3 jours300–600 €
4Obtention du CIF provisoire (formulaire 036 — AEAT)ImmédiatGratuit
5Inscription au Registro Mercantil provincial15–30 jours100–200 €
6CIF définitif + déclaration de début d’activité (modèle 036)Sous 6 moisGratuit

La rédaction des statuts est l’étape la plus critique : une clause de gouvernance mal rédigée peut bloquer l’entrée d’un investisseur ou fragiliser votre position en cas de litige entre co-fondateurs.

Notre équipe de droit des sociétés à Valence rédige des statuts adaptés aux exigences des fonds de capital-risque, incluant droits de préférence, clauses drag-along et tag-along, et vesting des fondateurs.

L’écosystème startup à Valence : pourquoi c’est stratégique

Valence est aujourd’hui l’écosystème startup qui progresse le plus rapidement en Espagne.

Moins saturée que Madrid et bien moins chère que Barcelone, la ville attire une masse de talents technologiques grâce à un équilibre vie-travail unique en Europe : hub d’innovation situé au bord de l’eau, à deux pas d’une plage urbaine de classe mondiale.

1 517
Startups actives à Valence en 2024, générant 20 022 emplois directs.
+15,4 %
Croissance de l’écosystème sur un an — la plus rapide des grandes villes espagnoles.
21 %
Des startups valenciennes opèrent dans l’IA, la nanotech ou la cybersécurité.
#81–90
Rang mondial de Valence dans le classement Startup Genome 2024.

Source : Startup Genome, Global Startup Ecosystem Report — Valencia 2024.

« Valence ambitionne de devenir la capitale méditerranéenne de l’innovation, avec un hub technologique urbain de 74 000 m² au bord du port, combinant startups, universités, espaces de création et fonds d’investissement dans un périmètre de quelques kilomètres. »

Le Petit Journal — Valence, future capitale méditerranéenne de l’innovation

Le 46 València Mediterranean Tech Hub : l’enclave technologique officielle

En 2024, le Consell (gouvernement régional valencien) a approuvé la création du 46 València Mediterranean Tech Hub : le premier enclave technologique urbain de la Communauté Valencienne.

Ce pôle de 74 000 m² regroupe sous une même stratégie trois zones complémentaires.

  • La Marina de València : Le centre névralgique, situé sur le port historique, où se concentrent la majorité des startups, fonds et événements tech de la ville. Présence physique de Lanzadera, Angels Capital et Startup Valencia.
  • València Innovation Capital : Le pôle d’innovation institutionnel, ancré dans le tissu académique et corporatif de la ville, orienté vers les partenariats université-entreprise.
  • La Harinera : Espace public municipal dédié aux industries créatives et à l’innovation numérique. Labs tech, résidences artistiques et bureaux accessibles pour les projets en phase d’amorçage.

S’y ajoutent deux infrastructures complémentaires hors périmètre central.

  • Parque Tecnológico de Paterna : Hub des startups industrielles, biotech et R&D lourde. Idéal pour les projets nécessitant des laboratoires ou des espaces de prototypage physique.
  • Distrito Digital : Réseau régional s’étendant vers Alicante, dédié à l’économie numérique. Infrastructure très puissante pour les startups visant un ancrage dans toute la Communauté Valencienne.

Sources : Valencia Plaza — El Consell aprueba el primer enclave tecnológico urbano · Invest in VLC — 46 València Mediterranean Tech Hub.

Accélérateurs et financement local

Valence dispose d’acteurs privés très puissants qui investissent et accompagnent localement, sans dépendre uniquement des circuits madrilènes ou barcelonais.

ActeurRôle et données vérifiéesStade
LanzaderaAccélérateur de référence en Espagne situé à la Marina de Empresas. Plus de 700 startups accompagnées depuis sa création par Juan Roig.Pre-seed → Seed
Angels CapitalBras financier du groupe Juan Roig (Mercadona). Tickets Seed et Series A pour les startups à fort potentiel de croissance.Seed → Series A
Draper B1Fonds de capital-risque actif basé localement, affilié au réseau mondial Draper Venture Network.Series A → B
Startup ValenciaAssociation officielle qui fédère plus de 3 000 startups. Meetups hebdomadaires, introductions aux gestores locaux connaissant les aides régionales cumulables avec l’ENISA nationale.Tous stades
Valencia Digital Summit (VDS)Événement tech international majeur — plus de 12 000 participants — rival direct du 4YFN de Barcelone. Incontournable pour le networking et la visibilité internationale.Événement annuel

Source : Startup Valencia · Startup Genome 2024.

Secteurs dominants : les forces de Valence

Si votre startup opère dans l’un de ces domaines, Valence offre un avantage concurrentiel structurel impossible à reproduire à Madrid ou Barcelone.

  • IA, nanotech et cybersécurité : 21 % des startups valenciennes opèrent dans ces domaines selon Startup Genome — proportion supérieure à la moyenne nationale. La proximité de l’UPV (ingénieurs, data scientists) alimente ce vivier de manière continue.
  • Logistique et Smart Ports : Le Port de Valence est le premier port de Méditerranée en volume de conteneurs. L’écosystème local en supply chain intelligente, logistique verte et port 5G est extrêmement mature, avec des financeurs publics dédiés (PAV, fonds FEDER).
  • Agri-Tech et Food-Tech : La Communauté Valencienne est le verger de l’Europe. Les innovations en irrigation intelligente, traçabilité et circuits courts numériques y trouvent des partenaires industriels naturels et des financeurs régionaux via IVACE+i.
  • Gaming et Esports : Valence accueille la DreamHack et dispose d’un vivier de studios indépendants dense, partiellement hébergés à La Harinera. L’un des meilleurs bassins de développeurs gaming en Europe méridionale.
  • CleanTech et énergie : Forte concentration sur les énergies renouvelables et la mobilité urbaine durable, soutenues par IVACE+i et les fonds européens FEDER.
  • Fintech et EdTech : Portés par les écoles de commerce locales (EDEM, ESIC) et un tissu de PME industrielles fortement demandeur de solutions numériques de gestion.

Source : Startup Genome, Global Startup Ecosystem Report — Valencia 2024.

Talent, coût et ancrage universitaire

L’Université Polytechnique de Valence (UPV) figure parmi les meilleures d’Europe pour les ingénieurs, développeurs et data scientists.

Combinée à l’Université de Valence (UV), elle alimente chaque année l’écosystème en talents formés localement, à un coût salarial 20 à 30 % inférieur à celui de Barcelone ou Madrid pour un niveau équivalent.

« Valence figure parmi les villes les plus saines et les plus agréables à vivre d’Europe, avec un indice de coût de la vie parmi les plus compétitifs des capitales régionales de la péninsule ibérique. »

Terreta Spain — Valencia as Tech Capital of Spain

L’initiative VLC Tech City, portée par la mairie, renforce ce positionnement en promouvant Valence à l’international comme destination technologique de premier rang.

Pour les fondateurs étrangers, des services de Soft Landing sont disponibles via Startup Valencia et plusieurs structures municipales, facilitant l’installation administrative dès l’arrivée à Valence.

Culture business valencienne : un écosystème horizontal

L’écosystème valencien se distingue de Madrid par son accessibilité naturelle.

Il n’est pas rare de rencontrer un CEO de startup en croissance ou un partner de fonds lors d’un meetup informel à la Marina de València.

Le networking y est horizontal : les hiérarchies moins marquées qu’à Madrid, les introductions plus faciles à obtenir, et la communauté francophone suffisamment dense pour faciliter une intégration rapide.

La rétention de talents y est aussi structurellement meilleure : un développeur senior qui hésite entre deux offres équivalentes choisit souvent Valence pour la qualité de vie et la proximité de la mer.

Conseil local : Si vous lancez votre projet à Valence, contactez en priorité Startup Valencia. L’association fédère plus de 3 000 startups, organise des meetups hebdomadaires et peut vous introduire auprès des gestores locaux qui maîtrisent les aides spécifiques de la Communauté Valencienne — souvent cumulables avec les dispositifs nationaux ENISA. Notre cabinet Delaguía & Luzón travaille régulièrement en coordination avec ces acteurs locaux pour les fondateurs francophones en phase d’installation.

Voir aussi : stratégies de financement pour les startups en Espagne et notre guide sur la constitution d’une société holding en Espagne.

Erreurs fréquentes des fondateurs francophones à éviter

  • Démarrer en autónomo par défaut : rapide, mais expose le patrimoine personnel et ferme la porte aux investisseurs.
  • Copier les statuts standard du Registro : les statuts type ne prévoient pas les clauses de gouvernance nécessaires pour un tour de financement.
  • Confondre NIF et CIF : le CIF est l’identifiant fiscal de la société ; le NIE est celui du fondateur non-résident. Les deux sont nécessaires.
  • Omettre le pacte d’actionnaires (pacto de socios) : dans une SL à plusieurs fondateurs, l’absence de pacte expose à des blocages de gouvernance critiques.
  • Ne pas déposer dans les délais au Registro Mercantil : deux mois après la signature notariale, sous peine de pénalités.
  • Oublier la déclaration d’activité (modèle 036) auprès de l’AEAT avant d’émettre la première facture.

Vous créez une startup en Espagne ?

Le cabinet Delaguía & Luzón, fondé en 1960, accompagne des centaines d’entrepreneurs francophones dans la constitution de leur société, la rédaction de leurs statuts, l’optimisation de leur régime fiscal et l’accès aux dispositifs de la Ley de Startups 28/2022.

Contactez notre équipe pour un accompagnement personnalisé.

Email : felix.delaguia@delaguialuzon.com
Téléphone : +34 963 74 16 57

Prendre contact →

Questions fréquentes sur la création d’une startup en Espagne

Quelle est la différence entre la Ley de Startups et la Ley Crea y Crece ?

La Ley Crea y Crece (18/2022) simplifie la création d’entreprise en abaissant le capital minimum de la SL à 1 € et en accélérant les procédures administratives.

La Ley de Startups (28/2022) crée un régime fiscal et administratif préférentiel pour les entreprises innovantes certifiées : taux d’IS à 15 %, visa entrepreneur, stock-options facilitées, report de dettes fiscales.

Les deux lois sont complémentaires et s’appliquent simultanément.

Puis-je créer une SL en Espagne sans être résident espagnol ?

Oui, absolument.

En tant que ressortissant français, belge ou d’un autre pays de l’UE, vous pouvez créer une SL en Espagne sans résidence fiscale espagnole.

Vous aurez besoin d’un NIE (Número de Identificación de Extranjero), obtenu auprès du consulat espagnol dans votre pays ou directement en Espagne.

Notre cabinet peut gérer l’ensemble de la procédure par procuration si vous ne pouvez pas vous déplacer.

Combien de temps faut-il pour constituer une SL en Espagne ?

En conditions normales, le délai est de 15 à 30 jours ouvrables de la signature notariale à l’inscription au Registro Mercantil provincial.

La SL est opérationnelle dès réception du CIF provisoire, qui s’obtient en quelques heures après la signature notariale.

Puis-je bénéficier de la Ley de Startups si je suis étranger ?

Oui, sous conditions.

La société doit être domiciliée en Espagne, exercer une activité innovante et avoir moins de cinq ans d’ancienneté (sept pour les secteurs éligibles).

La nationalité des fondateurs n’est pas un critère d’exclusion.

Quelle est la différence entre le NIE et le CIF ?

Le NIE est l’identifiant fiscal du fondateur en tant que personne physique étrangère.

Le CIF est l’identifiant fiscal de la société elle-même, attribué par l’AEAT au moment de la constitution.

Les deux sont nécessaires : le NIE du fondateur pour signer l’acte notarial, le CIF de la société pour émettre des factures et ouvrir un compte bancaire professionnel.

Vaut-il mieux créer une holding avant la SL opérationnelle ?

Dans certaines configurations (plusieurs associés, patrimoine immobilier à intégrer, ambition de levées successives), la mise en place d’une société holding au-dessus de la SL opérationnelle permet d’optimiser la remontée de dividendes et de faciliter l’entrée d’investisseurs.

Cette structuration doit être décidée dès la phase de création pour éviter des coûts de restructuration ultérieurs.

Voir notre guide : constituer une société holding en Espagne.

 

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