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La Société à Responsabilité Limitée (SARL) en France
Caractéristiques principales de la SARL
Une SARL française est une structure juridique appartenant à la catégorie des sociétés commerciales et, à ce titre, soumise aux dispositions du Code de commerce français.
La SARL est instituée par plusieurs personnes, ayant toute la qualité d’associés et qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Les associés voient donc leurs responsabilités limitées à hauteur de leurs apports, qu’ils soient en nature, en numéraire ou en industrie. En outre, il n’existe pas de montant minimal du capital d’une SARL, celui-ci est librement fixé par les statuts.
Ce type de société obéit à des règles de gestion stricte, les décisions collectives sont prises lors des assemblées générales et la désignation d’un gérant est obligatoire. Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans l’accord de tout ou partie des associés.
Fiscalité et régime social
La SARL, en tant que société commerciale, sera soumise à la TVA dès lors qu’elle a une véritable activité économique. Fiscalement, elle est, par principe, assujettie à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, elle pourra être sujette à l’impôt sur le revenu en cas de SARL familiale et à condition de satisfaire certaines exigences légales. Le cas échéant, seuls les associés seront imposés et non la société en elle-même.
D’une manière succincte, la constitution d’une SARL présente trois avantages principaux :
- Tout d’abord, l’absence d’un capital minimum pour sa constitution est favorable aux petites entreprises.
- De plus, les risques pour les associés sont réduits à hauteur de leurs parts sociales.
- Enfin, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés qui est à taux fixe.
Existe-t-il l’équivalent de la SARL française en Espagne ?
La Sociedad Limitada (SL) : l’équivalent espagnol
L’homologue de la SARL française est la Sociedad Limitada (SL). Comme la SARL, il s’agit d’une structure juridique espagnole appartenant à la catégorie des sociétés commerciales et dont le régime juridique est défini par la Ley de Sociedades de Capital (LSC).
En règle générale, la SL est instituée par plusieurs personnes ayant toute la qualité d’associé. Toutefois, à la différence de la SARL, il est possible de constituer une SL unipersonnelle, c’est-à-dire avec un seul associé.
En outre, contrairement à la SARL, pour pouvoir constituer une SL en Espagne, il faut investir un capital minimum de 3.000 euros (art. 4 de la LSC). Ce capital minimum doit être versé en intégralité le jour avant la création.
La responsabilité des associés est limitée à concurrence de leurs apports et le patrimoine sociétal est dissocié du patrimoine personnel des associés. Bon à savoir, dans une SL, il ne peut être fait que des apports en numéraire, mais la répartition du capital entre les associés est totalement libre.
Les avantages de la SL en Espagne
Enfin, s’agissant de la gestion, elle doit être fixée dans les statuts et les associés sont libres de nommer un gérant ou non, pour une durée déterminée ou indéterminée.
