Constituer une société holding en Espagne : optimisation fiscale ou risque de contrôle fiscal ?

Table des matières

Dans le cadre des stratégies d’investissement et de gestion d’entreprises en Espagne, constituer une société holding en Espagne est une option de plus en plus prisée, surtout pour les investisseurs étrangers cherchant à optimiser leurs structures fiscales.

La constitution de sociétés holding est une pratique courante dans la planification des affaires et de la famille, car elle offre divers avantages fiscaux et organisationnels, en particulier dans le domaine des entreprises familiales.

Les sociétés holding n’ont pas de définition juridique spécifique en Espagne, mais elles ont généralement pour objet la gestion et la direction de participations dans d’autres sociétés, sans que ces fonctions n’impliquent nécessairement l’administration directe des entreprises concernées.

Intérêt des holdings

Diversification et croissance

Les holdings permettent de centraliser la gestion de différentes entreprises, ce qui facilite leur croissance et leur diversification.

Cette structure est particulièrement utile pour les groupes familiaux ayant plusieurs activités commerciales, car elle permet une supervision centralisée et efficace.

Optimisation fiscale

Un des principaux avantages est la possibilité d’appliquer le régime spécial de consolidation fiscale pour l’impôt sur les sociétés (IS), qui permet de compenser les bénéfices et les pertes des différentes sociétés du groupe.

En outre, l’exonération de 95 % des dividendes et des plus-values générées par le transfert de participations minimise la charge fiscale.

Restructuration efficace

La création de holdings facilite les restructurations d’entreprises, qui peuvent bénéficier du régime de neutralité fiscale (FEAC), qui reporte le paiement de l’impôt sur les plus-values résultant d’opérations telles que l’échange de titres, à condition qu’il y ait une justification économique valable.

Exonération de l’impôt sur la fortune (IS)

Dans le cas d’entreprises familiales, une société holding peut bénéficier des avantages fiscaux liés à l’exonération de l’IS, sous réserve que certaines conditions soient remplies, telles que la participation à la gestion du groupe et que les participations ne soient pas détenues dans des entités purement patrimoniales.

Contrôle et gestion des risques accrus

La centralisation des décisions au sein d’une société holding permet aux entreprises familiales de compartimenter les risques, réduisant ainsi l’impact des problèmes potentiels d’une filiale sur le reste du groupe.

Inconvénients

Malgré ses nombreux points forts, la création d’une société holding peut également présenter des inconvénients, en particulier pour les entreprises familiales.

Perte de contrôle

Le principal inconvénient est la perte possible du contrôle personnel sur la gestion quotidienne de l’entreprise, ce qui peut entraîner des tensions si le fondateur ou les membres de sa famille sont fortement impliqués dans l’entreprise.

Risques de contrôle fiscal

En outre, si la création d’une société holding n’est pas justifiée par des motifs économiques valables, mais uniquement par des avantages fiscaux, elle peut faire l’objet d’un contrôle de la part des autorités fiscales, notamment en cas de soupçon de fraude ou d’évasion fiscale.

Comparaison avec les sociétés d’investissement immobilier en France

Objectif et approche

Les sociétés d’investissement immobilier (SIIC) en France, régies par le régime fiscal des sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC), présentent des similarités et des différences avec les sociétés holding en Espagne.

Les deux types de structures cherchent à optimiser la gestion des actifs et offrent des avantages fiscaux, mais fonctionnent dans des cadres réglementaires différents.

Régime fiscal

Sur le plan fiscal, les SIIC bénéficient d’un régime particulier qui les exonère de l’impôt sur les sociétés, sous réserve de respecter les conditions de distribution des bénéfices.

Ce régime est comparable à l’exonération de 95 % des dividendes dans les holdings espagnols, bien que les holdings n’aient pas d’obligation spécifique de distribution des bénéfices.

Objectifs et flexibilité

Les holdings espagnoles offrent une plus grande flexibilité, car elles peuvent être structurées pour diriger et gérer à la fois des participations et divers actifs, alors que les SIIC sont limitées à l’immobilier.

Les holdings ont donc un champ d’action plus large, utile pour les entreprises familiales aux activités diversifiées.

Cependant, il est crucial de comprendre les règles du jeu en matière fiscale, car l’Agence d’État de l’Administration Fiscale (AEAT) surveille de près ces opérations pour s’assurer qu’elles reposent sur des motifs économiques valables et non sur une simple quête d’avantages fiscaux.

Motifs économiques valables : un examen serré

L’AEAT examine de près les restructurations d’entreprises et les apports d’actifs impliquant la création de sociétés holding, en particulier pour vérifier l’existence de motifs économiques valables.

Selon la jurisprudence espagnole, pour que ces opérations bénéficient du régime fiscal de neutralité, elles doivent avoir un véritable fondement économique, tel que l’amélioration de l’efficacité organisationnelle ou l’optimisation des structures commerciales.

La simple création d’une holding pour centraliser des participations familiales ou réduire la charge fiscale sans une réelle réorganisation économique est susceptible de déclencher une enquête fiscale et l’application de la clause anti-abus prévue à l’article 89.2 de la Loi sur l’Impôt sur les Sociétés.

Opportunités et risques pour les investisseurs étrangers

Pour les investisseurs étrangers ayant des intérêts en Espagne, la constitution d’une société holding peut offrir une flexibilité considérable dans la gestion des actifs et des entreprises, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux significatifs.

Cependant, la vigilance est de mise, car toute opération perçue comme une tentative d’évasion fiscale sans raison économique valable peut entraîner des sanctions de la part des autorités fiscales espagnoles.

Contrairement à d’autres régimes européens, tels que celui des SCI en France, les exigences en matière de motifs économiques valables sont strictement appliquées en Espagne, rendant crucial le recours à un conseil fiscal compétent pour naviguer dans ce cadre complexe.

En somme, la constitution d’une société holding en Espagne peut être un outil puissant d’optimisation fiscale pour les investisseurs internationaux, à condition que l’opération soit solidement justifiée par des raisons économiques réelles.

 

L’importance de la responsabilité dans la gestion d’une société holding en Espagne

Créer une société holding en Espagne implique des choix stratégiques pour la résidence fiscale, qui déterminera où l’entité est imposée.

Les investisseurs doivent également s’assurer que la responsabilité liée aux actifs de la holding est bien définie, surtout si des participations variées dans d’autres entreprises sont incluses.

Les entrepreneurs souhaitant bénéficier des avantages d’une société holding doivent préparer les documents requis et se conformer aux formalités administratives.

Pour ce faire, il est recommandé de collaborer avec un comptable spécialisé en droit espagnol, garantissant ainsi une gestion conforme et optimisée sur le plan fiscal.

En ce qui concerne la vente d’actifs détenus par la holding, les lois fiscales espagnoles permettent dans certains cas une exonération d’impôts sur les plus-values.

Le prix d’achat des participations peut influer sur ces exemptions, offrant un gain financier supplémentaire pour les investisseurs.

Il est essentiel de bien évaluer les coûts d’administration de la holding, ainsi que la situation personnelle de chaque investisseur.

Pour chaque situation, un suivi rigoureux des documents financiers et des frais de gestion assurera la pérennité et la conformité de l’entité.

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FAQ sur la Création d’une Holding en Espagne

Une holding est une entité qui possède des participations dans une ou plusieurs entreprises afin de gérer ses investissements et de contrôler ces filiales. En Espagne, sa fonction principale peut être la gestion d’actifs ou l’optimisation fiscale au travers du régime des ETVE.

Le statut d’ETVE implique plusieurs conditions telles la détention d’au moins 5% des actions, ou que l’investissement soit maintenu pendant au moins un an. Il est également nécessaire de réaliser des actions de gestion et d’administration en Espagne pour les filiales.

Grâce à un régime fiscal attractif, une ETVE permet une exonération sur les dividendes et les gains de cession des participations, ainsi que sur les revenus provenant de filiales étrangères, sous certaines conditions.

Les non-résidents bénéficient d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values ​​fiscales, à condition que les revenus proviennent de filiales étrangères et correspondent aux critères fiscaux établis par le régime espagnol.

Une ETVE est une forme juridique d’entreprise qui, sous un cadre légal espagnol, présente des avantages pour la gestion et la fiscalité internationale, offrant une solution attractive pour les multinationales qui souhaitent centraliser leurs opérations et bénéfices en Europe.

La création d’une société holding ETVE nécessite plusieurs étapes : choisir la forme juridique, procéder à l’enregistrement, ouvrir un compte bancaire, obtenir un NIE pour les associés, définir le modèle de gestion et d’administration approprié, et se conformer aux réglementations fiscales.

Les coûts comprennent les frais de notaire, d’enregistrement, de conseil et de gestion. Les formalités impliquent la préparation des documents juridiques, l’enregistrement au Registre du commerce et l’obtention de tous les numéros d’identification fiscale nécessaires.

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