Tout savoir sur l’impôt des sociétés en Espagne

Imaginez la scène : vous venez d’immatriculer votre Sociedad Limitada à Valencia. Six mois après la clôture de votre premier exercice, l’AEAT attend votre Modelo 200. Mal calibré, ce dépôt peut vous coûter des milliers d’euros de régularisation. Bien calibré, il peut réduire votre taux effectif à 15 %, voire à 4 % si vous êtes implanté dans la Zona Especial Canaria. L’écart entre les deux scénarios tient à une connaissance précise de la Ley 27/2014 del Impuesto sobre Sociedades et de ses régimes dérogatoires.

L’Impuesto sobre Sociedades (IS espagnol) est un impôt direct qui frappe les bénéfices des personnes morales résidentes en Espagne. Il ne concerne ni les travailleurs indépendants — soumis à l’IRPF — ni les sociétés non résidentes sans établissement stable, lesquelles relèvent de l’IRNR (Impuesto sobre la Renta de no Residentes).

Les sociétés visées sont toutes celles dont le siège social, le siège de direction effective ou la constitution juridique se situe sur le territoire espagnol : Sociedades Limitadas, Sociedades Anónimas, Sociedades Cooperativas, SOCIMI, filiales espagnoles de groupes étrangers. La fiscalité espagnole présente plusieurs leviers nettement plus favorables que l’équivalent français, en particulier pour les PME et les jeunes sociétés — à condition de maîtriser ses statuts juridiques et ses différences avec la SARL française.

« Depuis 2023, les microempresas dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 million d’euros bénéficient d’un taux d’imposition progressif partant de 23 %, réduit à 21 % à horizon 2027. »

— Agencia Tributaria (AEAT), Ley 27/2014, art. 101

Qui doit payer l’Impuesto sobre Sociedades ?

Quatre critères déclenchent l’assujettissement à l’IS espagnol :

• la constitution de la société selon le droit espagnol ;
• l’existence d’un siège social en Espagne ;
• le siège de direction effective situé sur le territoire espagnol ;
• pour les sociétés étrangères, l’existence d’un établissement stable (succursale, bureau, chantier de plus de 12 mois).

Les fondations inscrites au registre et les associations déclarées d’utilité publique relèvent d’un régime spécifique à 10 %. Les SOCIMI (équivalent espagnol des SIIC françaises et des SIR belges) sont imposées à 0 %, sous réserve de distribuer 80 % de leur résultat locatif.

Calendrier déclaratif : visualisation du millésime fiscal

La période imposable épouse l’exercice comptable — généralement l’année civile, mais elle peut être décalée. Le dépôt du Modelo 200 intervient dans les 25 jours qui suivent les 6 mois postérieurs à la clôture. Pour une clôture au 31 décembre, l’échéance tombe donc entre le 1^er et le 25 juillet.

Spécificité espagnole : trois acomptes trimestriels via le Modelo 202, exigibles en avril, octobre et décembre. Deux modes de calcul coexistent :

• Méthode de la cuota íntegra : 18 % de la dette fiscale du dernier exercice clos ;
• Méthode du résultat courant (obligatoire pour les CA > 6 M€) : pourcentage appliqué sur le bénéfice réel de la période.

Les groupes qui optent pour la consolidación fiscal déposent en plus le Modelo 220. Un comptable qualifié à Valencia ou un gestor expérimenté devient vite incontournable pour synchroniser ces déclarations avec l’IVA, les retenues à la source et les comptes annuels déposés au Registro Mercantil.

Calendrier comparé : Espagne vs France vs Belgique

Pays	Déclaration annuelle	Échéance (exercice civil)	Acomptes
🇪🇸 Espagne	Modelo 200	1–25 juillet (N+1)	3 via Modelo 202 (avril, octobre, décembre)
🇫🇷 France	Formulaire 2065 + liasse	Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai	4 via relevés 2571 (mars, juin, septembre, décembre)
🇧🇪 Belgique	Déclaration 275.1 (Biztax)	Dans les 7 mois suivant la clôture	4 versements anticipés (VA1–VA4, majoration si absence)

Quels sont les taux en vigueur en 2026 ?

L’IS espagnol fonctionne par paliers et régimes, à la différence du taux unique français. Le paysage 2026 se présente ainsi :

Profil d’entreprise	Taux IS applicable	Base légale
Taux général	25 %	Ley 27/2014, art. 29
Micro-entreprises (CA < 1 M€)	23 % (dégressif jusqu’à 21 % en 2027)	Ley 31/2022
Nouvelles sociétés (2 premiers exercices bénéficiaires)	15 %	Ley 27/2014, art. 29.1
Startups certifiées ENISA	15 % pendant 4 ans	Ley 28/2022 (Ley de Startups)
Zona Especial Canaria (ZEC)	4 %	Ley 19/1994
Coopératives protégées	20 %	Ley 20/1990
Fondations et associations d’utilité publique	10 %	Ley 49/2002
SOCIMI (sociétés cotées d’investissement immobilier)	0 % (sous conditions de distribution)	Ley 11/2009
Fonds d’investissement collectifs (min. 100 actionnaires)	1 %	Ley 35/2003

Une tributación mínima de 15 % sur la base imposable s’applique depuis 2022 aux groupes dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 20 millions d’euros, en transposition anticipée de l’accord OCDE Pilier 2. Ceuta et Melilla bénéficient par ailleurs d’un abattement de 50 % sur la quote-part générée localement.

Match à trois : Espagne, France, Belgique

Pour un entrepreneur francophone qui hésite entre Paris, Bruxelles et Valencia, les taux nominaux ne disent qu’une partie de l’histoire. Voici la comparaison des taux effectifs d’IS pour les profils les plus fréquents :

Profil	🇪🇸 Espagne	🇫🇷 France	🇧🇪 Belgique
Taux général	25 %	25 %	25 %
Taux PME/TPE	23 % (CA < 1 M€)	15 % sur les 42 500 premiers € (CA < 10 M€)	20 % sur les 100 000 premiers € (PME + critères)
Nouvelle société	15 % les 2 premiers ex. bénéficiaires	Aucun régime spécifique (taux général)	Aucun régime spécifique (taux général)
Startup certifiée	15 % pendant 4 ans (ENISA)	JEI : exonération IS partielle pendant 8 ans	Aucun taux réduit spécifique
Zone fiscale ultramarine	4 % (ZEC Canaries)	Zones franches d’activité DOM : abattements jusqu’à 80 %	N/A
Minimum effectif	15 % (groupes > 20 M€ CA)	Pilier 2 OCDE appliqué	Pilier 2 OCDE appliqué

« La Ley 28/2022 de fomento del ecosistema de las empresas emergentes permet aux startups certifiées par l’ENISA de bénéficier d’un taux de 15 % durant quatre exercices, d’un report des acomptes et d’un régime de stock-options attractif pour les salariés. »

— BOE, Ley 28/2022, art. 7 · ENISA ↗

Déductions, crédits d’impôt et régimes spéciaux : les leviers d’optimisation

R&D&i : jusqu’à 42 % de crédit d’impôt

Les dépenses en recherche et développement ouvrent droit à un crédit d’impôt de 25 % (jusqu’à 42 % pour les dépenses dépassant la moyenne des deux exercices précédents), cumulable avec un supplément de 17 % sur les salaires des chercheurs qualifiés. Ce dispositif se chiffre et se documente avec rigueur — l’AEAT contrôle régulièrement ces dossiers.

Dispositif R&D	🇪🇸 Espagne	🇫🇷 France (CIR)	🇧🇪 Belgique
Crédit d’impôt R&D	25 % (42 % sur l’excédent)	30 % jusqu’à 100 M€, 5 % au-delà	13,5 % (unique) ou 20,5 % (étalé)
Bonus salariés	+17 % sur chercheurs qualifiés	Forfait jeune docteur	Exonération partielle 80 % du précompte prof.
Patent Box	Exonération 60 %	Taux réduit 10 % (art. 238)	Déduction 85 % (innovation income)
Remboursement si pas d’IS dû	Oui (monétisation possible)	Oui (remboursement immédiat pour PME)	Oui (étalé sur 5 ans)

Patent Box : 60 % d’abattement sur les revenus de la propriété intellectuelle

Le Patent Box espagnol (art. 23 de la Ley 27/2014) exonère à 60 % les revenus issus de la cession ou de la concession de brevets, modèles d’utilité, dessins industriels et logiciels protégés. Un mécanisme clé pour les sociétés technologiques et les groupes qui centralisent leur propriété intellectuelle en Espagne.

Holdings ETVE et exonération des dividendes

Les holdings ETVE (Entidades de Tenencia de Valores Extranjeros) bénéficient d’une exonération à 95 % sur les dividendes et plus-values provenant de filiales étrangères détenues à au moins 5 %. L’Espagne reste l’un des régimes holding les plus compétitifs de l’Union européenne, aux côtés du Luxembourg et des Pays-Bas.

Régime holding	🇪🇸 Espagne (ETVE)	🇫🇷 France (mère-fille)	🇧🇪 Belgique (RDT/DBI)
Exonération dividendes	95 % (taux effectif 1,25 %)	95 % (taux effectif 1,25 %)	100 % (taux effectif 0 %)
Seuil de détention	≥ 5 % ou 20 M€	≥ 5 %	≥ 10 % ou 2,5 M€
Durée minimale de détention	1 an	2 ans	1 an
Plus-values de cession	95 % exonérées	88 % exonérées (long terme)	100 % exonérées (sous conditions)

Régime ERD (Entidades de Reducida Dimensión)

Les sociétés dont le chiffre d’affaires n’a pas dépassé 10 millions d’euros sur l’exercice précédent accèdent au régime ERD : amortissements accélérés, liberté d’amortissement pour les investissements créateurs d’emploi, provision forfaitaire de 1 % sur les créances douteuses.

Bases Imponibles Negativas : reports de déficits et comparatif européen

Les BINs (déficits fiscaux reportables) peuvent être compensés sans limite temporelle, dans la limite de 70 % de la base imposable positive (25 % si le CA dépasse 60 M€). Un levier décisif pour les startups qui accumulent des pertes en phase d’amorçage avant d’atteindre la rentabilité.

Report des pertes fiscales	🇪🇸 Espagne	🇫🇷 France	🇧🇪 Belgique
Durée de report en avant	Illimité	Illimité	Illimité
Plafond annuel	70 % (25 % si CA > 60 M€)	1 M€ + 50 % de l’excédent	1 M€ + 70 % de l’excédent (corbeille de 30 %)
Report en arrière (carry-back)	Non	Oui, 1 an (plafond 1 M€)	Oui, en cas de pertes Covid (dispositif transitoire)

Géographie fiscale : les territoires à taux réduit

Trois territoires espagnols appliquent une fiscalité dérogatoire, chacun avec une logique propre :

• Canaries (ZEC) : taux IS de 4 %, plafonné selon les emplois créés. Activités éligibles : industrie, logistique, ingénierie, services IT. Obligation de maintenir le siège et la direction effective dans l’archipel.
• Ceuta et Melilla : abattement de 50 % sur la quote-part d’IS générée localement, pour compenser l’insularité et l’éloignement.
• Pays basque et Navarre : régime de concierto económico avec leurs propres lois IS, dont certaines dispositions plus favorables que le régime commun.

« Sur l’exercice 2024, les entreprises installées dans la Zona Especial Canaria ont cumulé plus de 38 000 emplois, avec un taux effectif d’imposition de 4 % sur leur base imposable éligible. »

— Consorcio de la Zona Especial Canaria, rapport annuel 2024 ↗

Français et Belges détenteurs d’une société espagnole : éviter la double imposition

Deux conventions fiscales verrouillent la coordination avec l’Espagne :

• la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 ;
• la convention fiscale belgo-espagnole du 14 juin 1995 (entrée en vigueur en 2003).

Concrètement, un résident fiscal français ou belge qui détient une Sociedad Limitada à Valencia doit déclarer les dividendes perçus dans son pays de résidence, mais l’impôt retenu à la source en Espagne (19 % sur les dividendes sortants, réduit à 15 % par la convention) est imputable via un crédit d’impôt.

Flux entre Espagne et pays de résidence	🇫🇷 Résident français	🇧🇪 Résident belge
Retenue à la source espagnole sur dividendes	15 % (convention)	15 % (convention)
Retenue à la source sur intérêts	10 %	10 %
Retenue à la source sur redevances	5 %	5 %
Mécanisme anti-double imposition	Crédit d’impôt imputable sur IR	Crédit d’impôt QFIE (Quotité Forfaitaire d’Impôt Étranger)
Exit tax en cas de transfert de siège	Oui (art. 167 bis CGI)	Oui (art. 210 CIR92)

Les dirigeants qui transfèrent leur résidence fiscale peuvent par ailleurs examiner la Loi Beckham, qui plafonne l’IRPF à 24 % pendant 6 ans pour les impatriés. À combiner avec une réflexion patrimoniale globale incluant l’Impôt sur la fortune et, le cas échéant, la fiscalité de la retraite.

Les erreurs qui coûtent le plus cher

• Confondre résidence fiscale et lieu d’immatriculation : un siège espagnol avec direction effective en France entraîne la requalification en résidence fiscale française ;
• Rater les acomptes du Modelo 202 : pénalités de 1 % par mois de retard, majorées de 5 à 20 % selon le délai ;
• Mal appliquer la tributación mínima : les groupes sous 15 % effectif subissent un redressement automatique ;
• Négliger la documentation des prix de transfert : obligatoire au-delà de 250 000 € d’opérations intra-groupe, sanctionnée jusqu’à 15 % des ajustements ;
• Sous-estimer le contrôle fiscal espagnol : l’AEAT croise automatiquement les Modelos 200, 303 (IVA) et 347 (opérations supérieures à 3 005 €).

« Selon l’Informe Anual de Recaudación Tributaria 2024, l’Impuesto sobre Sociedades a généré 35,08 milliards d’euros de recettes pour l’État espagnol, en hausse de 10 % sur un an. »

— Agencia Tributaria, rapport de recouvrement 2024 ↗

Foire aux questions

Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés en Espagne en 2026 ?

Le taux général reste fixé à 25 %. Les micro-entreprises (CA < 1 M€) sont à 23 %, les nouvelles sociétés à 15 % pendant deux exercices bénéficiaires, les startups certifiées ENISA à 15 % pendant 4 ans, et les entités ZEC aux Canaries à 4 %.

L’Espagne est-elle fiscalement plus avantageuse que la France ou la Belgique pour une PME ?

Pour une PME nouvellement créée, l’Espagne est clairement plus compétitive : 15 % les deux premiers exercices bénéficiaires, sans plafond de chiffre d’affaires. La France offre son taux réduit de 15 % uniquement sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, et la Belgique 20 % sur les 100 000 premiers euros — sous conditions strictes (critères de PME, rémunération du dirigeant d’au moins 45 000 €, etc.).

Quand faut-il déposer le Modelo 200 ?

Entre le 1^er et le 25 juillet pour les exercices clos au 31 décembre. Plus généralement, dans les 25 jours qui suivent les 6 mois postérieurs à la clôture comptable.

Les acomptes du Modelo 202 sont-ils obligatoires dès la première année ?

Non. Les sociétés nouvellement constituées sont dispensées d’acomptes lors de leur premier exercice. Les acomptes démarrent à partir du deuxième exercice, sur la base de la cuota du premier.

Mon entreprise française peut-elle bénéficier du taux de 15 % en ouvrant une filiale en Espagne ?

Oui, sous conditions : la filiale doit constituer une activité économique réelle (et non un simple montage), respecter les règles de substance (locaux, personnel, direction effective) et ne pas résulter d’une opération de coquille vide. L’Espagne a durci ses contrôles depuis la transposition d’ATAD.

Quels sont les frais d’un expert-comptable pour gérer l’IS d’une SL à Valencia ?

Comptez entre 1 800 € et 4 500 € HT par an selon le volume d’opérations, la présence d’opérations internationales, la gestion ou non de la paie et les obligations IVA mensuelles ou trimestrielles. Un comptable qualifié à Valencia facturera typiquement 150 € à 300 € HT par mois pour une petite SL.

Comment fonctionne l’exonération à 95 % des dividendes ?

Lorsqu’une société espagnole détient au moins 5 % du capital d’une filiale (espagnole ou étrangère) depuis au moins un an, les dividendes et plus-values perçus bénéficient d’une exonération de 95 %. Seuls 5 % sont intégrés à la base imposable, soit un taux effectif de 1,25 % (25 % × 5 %).

Combien de temps puis-je reporter un déficit fiscal ?

Sans limite temporelle. Les BINs se reportent indéfiniment, dans la limite de 70 % de la base positive annuelle (25 % au-delà de 60 M€ de CA). À titre de comparaison, la France et la Belgique appliquent une formule « corbeille » autour de 1 M€ + pourcentage de l’excédent.

Que se passe-t-il en cas de retard de déclaration ?

Sans injonction préalable de l’AEAT : majoration de 1 % par mois jusqu’à 12 mois, puis 15 % + intérêts de retard. Avec injonction : pénalités de 50 % à 150 % de la dette due. La régularisation spontanée reste donc toujours préférable au contrôle.

Les SOCIMI paient-elles vraiment 0 % d’IS ?

Oui, à condition de cotation en Bourse ou sur le BME Growth, d’au moins 80 % d’actifs immobiliers locatifs, d’une détention minimale de 3 ans, et d’une distribution de 80 % du résultat locatif et 50 % des plus-values. Un impôt spécial de 15 % s’applique toutefois sur les bénéfices non distribués.

Une association peut-elle être assujettie à l’IS ?

Oui, dès qu’elle exerce une activité économique. Les associations d’utilité publique relevant de la Ley 49/2002 bénéficient d’un taux de 10 % ; les autres sont soumises au taux de 25 % sur leurs revenus non exonérés.

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