Mesures urgentes pour la protection de l’emploi et de la Sécurité sociale à la lumière des dommages causés par la DANA à Valence

Le 5 novembre 2024, le Conseil des ministres a approuvé un décret-loi royal qui met en œuvre l’aide aux personnes touchées par la DANA.
Il s’agit d’un plan de réponse immédiate, de reconstruction et de relance de la Communauté valencienne, entre autres, les mesures suivantes ont été adoptées :

MESURES FISCALES

1. Les entreprises touchées par la DANA recevront une aide comprise entre 10 000 et 150 000 euros, en fonction de leur volume d’activité. Les travailleurs indépendants recevront une aide de 5 000 euros. L’octroi de cette aide est soumis à la condition que les bénéficiaires de cette aide continuent à être inscrits au recensement des entrepreneurs, des professionnels et des détenteurs de titres au 30 juin 2025. Cette aide sera exonérée de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
2. Toutes les aides pour dommages personnels reçues par les personnes touchées par la DANA sont déclarées exonérées de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
3. Les personnes qui perçoivent déjà le revenu minimum vital ou des pensions non contributives dans les zones déclarées gravement touchées par l’ouragan recevront un supplément extraordinaire de 15 % pour les trois prochains mois, avec la possibilité de prolonger cette mesure, en fonction de l’évolution de la situation.
4. Le deuxième versement de l’IRPF est suspendu pour les contribuables des zones touchées par la DANA qui étaient en attente de ce deuxième versement. Le recouvrement prévu pour le 5 novembre est suspendu et reporté de 3 mois, ce qui sera effectif le 5 février 2025.
5. Une exonération est accordée pour les tranches de l’impôt foncier (IBI) correspondant à l’exercice 2024 situées dans les communes touchées par la DANA, lorsqu’il est accrédité que tant les personnes que les biens qui s’y trouvent ont dû être totalement ou partiellement relogés dans d’autres habitations ou locaux. Une réduction de l’impôt sur les activités économiques (IAE) correspondant à l’exercice 2024 est accordée pour les biens endommagés par la DANA, à condition qu’ils aient dû être relogés ou que les dommages causés obligent à la fermeture temporaire de l’activité.
6. Une exonération des frais de délivrance de la carte d’identité est accordée aux personnes domiciliées dans les municipalités touchées par l’ouragan. Une exonération est accordée en ce qui concerne les taxes de circulation pour le traitement de l’annulation des véhicules endommagés dans la délivrance de duplicata de permis de circulation ou de permis de conduire détruits ou perdus pour ces raisons, à condition que le propriétaire du véhicule puisse prouver qu’il avait une assurance responsabilité civile obligatoire pour le véhicule au moment où le dommage s’est produit.
7. Dans le but d’atténuer l’impact sur le secteur agricole, une réduction des indices de rendement net est établie pour l’année 2024 de la méthode d’évaluation objective (imposition par modules) de l’IRPF et du régime spécial simplifié de la TVA, en ce qui concerne les exploitations et les activités agricoles exercées dans la zone touchée par la DANA.
8. Assouplissement des délais fiscaux, de sorte que les déclarations, liquidations, assignations, plaidoiries et autres formalités qui expiraient en novembre ou décembre seront prorogées jusqu’au 30 janvier 2025. Cela ne s’applique pas aux contribuables dont le volume d’opérations en 2023 a dépassé 6 010 121,04 €, ni à la déclaration récapitulative des opérations intracommunautaires (formulaire 349), ni à Intrastat.
9. Les reports et les acomptes sont également assortis d’une absence d’intérêts de retard pendant les six premiers mois. De même, le temps pendant lequel cette mesure est en vigueur dans les procédures AEAT et dans les réclamations économico-administratives sera exclu du calcul des procédures.

MESURES DE SÉCURITÉ SOCIALE

10. Les travailleurs indépendants dont l’entreprise a été directement affectée par la DANA et qui doivent suspendre leur activité pourront accéder à la prestation de cessation d’activité même s’ils ne respectent pas la période minimale de cotisation (généralement 12 mois), et sans que ce temps ne soit calculé pour les prestations futures (ce que l’on appelle le « compteur zéro »).
11. Pour les entreprises qui bénéficient de l’ERTE et les travailleurs indépendants directement touchés par la DANA, un « coût zéro » des cotisations de Sécurité sociale est établi pour atténuer le manque de revenus, favorisant ainsi le maintien de l’emploi et une réactivation rapide de l’activité productive, au moins jusqu’en février 2025. Cette période sera considérée comme entièrement cotisée aux fins des prestations futures.
12. Des reports sont également approuvés entre les mois d’octobre 2024 et janvier 2025, dans le cas des entreprises, et entre les mois de novembre 2024 et février 2025 dans le cas des travailleurs indépendants, ainsi que des moratoires assortis de conditions spéciales pour le paiement des obligations de Sécurité sociale pour les entreprises situées dans des zones non directement touchées, qui ont subi l’impact de la DANA, à condition qu’elles soient à jour de leurs obligations de Sécurité sociale et qu’elles n’aient pas d’autre report en vigueur. Le report sera incompatible avec le moratoire. Pour les entreprises en mesure de poursuivre leur activité, il est possible de demander des reports à un taux d’intérêt réduit de 0,5 % pour les quatre prochains mois, ou des moratoires d’un an avec un taux d’intérêt nul sur le paiement des cotisations de Sécurité sociale.
13. Les processus d’incapacité temporaire produits dans la zone correspondant aux localités touchées, du 29 octobre au 30 novembre de la même année, et déclenchés à la suite de la DANA, seront considérés, à titre exceptionnel, comme une situation assimilée à un accident du travail, exclusivement aux fins de la prestation économique d’incapacité temporaire du système de sécurité sociale. Tout travailleur indépendant ou salarié qui, à la date de l’événement causal, est inscrit à l’un des régimes de sécurité sociale, peut bénéficier de cette protection exceptionnelle. Les rentes d’incapacité permanente, de décès et de survie, ainsi que la prestation financière pour incapacité permanente partielle, dont l’événement causal est une conséquence de la DANA, survenue dans les localités touchées, seront considérées, à titre exceptionnel, comme une situation assimilée à un accident du travail aux seules fins du calcul de leur montant financier. Cette protection exceptionnelle peut être accordée aux travailleurs indépendants ou aux travailleurs employés par d’autres qui, à la date de l’événement causal, se trouvent dans une situation d’inscription ou d’assimilation à l’inscription dans l’un des régimes de sécurité sociale.