Convention fiscale franco-espagnole 2026 : résidence, double imposition et crédit d’impôt
La convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 régit la fiscalité de 275 000 Français expatriés en Espagne. Elle détermine votre résidence fiscale, l’attribution des revenus par catégorie (salaires, pensions, dividendes, immobilier) et l’élimination de la double imposition par crédit d’impôt. Guide complet 2026 par le cabinet Delaguía & Luzón, avocats franco-espagnols à Valencia.
Réforme de l’ITP en Communauté valencienne 2026 : taux à 9 %, Loi 5/2025 et Modelo 600
La Loi 5/2025 réforme l’ITP en Communauté valencienne : à partir du 1er juin 2026, taux général à 9 % jusqu’à 1 M€ (au lieu de 10 %), 11 % au-delà, AJD général à 1,4 %. Taux réduits préservés (3 %, 4 %, 6 %, 8 %), nouveau 4 % pour terrains agricoles, bonification AJD 50 % pour projets d’intérêt autonomique. Exonération Impôt sur la fortune doublée à 1 M€/personne. Date qui compte : celle de l’escritura. Calculs, Modelo 600, valor de referencia, sourcés DOGV et ATV.
Aides aux travailleurs indépendants en 2026 : ce qui est en vigueur, ce qui change et comment en profiter
En bref Les aides aux travailleurs indépendants en 2026 comprennent 15 millions d’euros en subventions avec des majorations pour les jeunes, les femmes et les communes rurales. Déjà en vigueur : cotisation réduite de 80 €/mois pour les nouveaux indépendants et gel des cotisations pour les tranches basses du RETA. Encore à l’état de proposition […]
Expatriés français : comment bien déclarer les impôts en Espagne
Vous résidez en Espagne, vous possédez votre Numéro d’Identité pour Étranger, le NIE, mais savez-vous exactement où et comment déclarer vos impôts sur le revenu, connus en Espagne sous l’acronyme IRPF (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas) ? Un accompagnement juridique et fiscal permet d’éviter les erreurs, les sanctions et les risques de double imposition.
Comment éviter un contrôle fiscal en Espagne ?
Le cabinet Delaguía & Luzón, basé à Valence, assiste ses clients dans la gestion des vérifications de l’AEAT, la préparation des justificatifs et la défense de leurs intérêts face à l’administration fiscale.
⚖️ Vous faites l’objet d’une vérification ou souhaitez anticiper un contrôle ?
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📞 +34 963 74 16 57 • ✉️ felix.delaguia@delaguialuzon.com
Comment trouver un avocat parlant français à Valencia ?
S’installer, investir ou entreprendre en Espagne implique souvent des démarches juridiques complexes.
Le cabinet Delaguía & Luzón, basé à Valencia, met à votre disposition une équipe d’avocats francophones expérimentés pour vous assister en droit immobilier, fiscal, commercial et du travail.
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Créer une startup en Espagne : statut juridique, Ley 28/2022 et guide complet 2026
Créer une startup en Espagne demande une stratégie juridique et fiscale claire.
Delaguía & Luzón vous accompagne à chaque étape pour sécuriser votre projet et optimiser votre structure Contactez nos experts dès maintenant.
Héritage en Espagne : guide pour les héritiers francophones
Vous êtes francophone et venez d’hériter d’un bien en Espagne ? Ce guide vous aide à comprendre vos obligations fiscales et administratives.
Découvrez les démarches à suivre et comment éviter les pièges d’un héritage international. Contactez une équipe juridique francophone à Valence.
Réglementation applicable pour les héritages internationaux en Espagne
Règlement UE 650/2012, Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, bonifications autonomiques pouvant atteindre 99 %, convention franco-espagnole de 1963 : tout savoir sur les successions internationales en Espagne pour sécuriser la transmission de votre patrimoine entre la France, la Belgique, l’Espagne et au-delà.
Stratégies de financement pour les start-ups : les clés pour obtenir les capitaux dont vous avez besoin
Découvrez différentes options de financement pour votre start-up avec le soutien complet de Delaguía y Luzón pendant toutes les étapes de la croissance de votre entreprise.