Convention fiscale franco-espagnole 2026 : éviter la double imposition pour binationaux, résidents et propriétaires
Guide complet 2026 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (Décret 97-756). Article par article : détermination de la résidence fiscale (183 jours, foyer, intérêts vitaux), traitement des revenus immobiliers (article 6), salaires (article 15), pensions privées et publiques (articles 18-19), dividendes (article 10), intérêts (article 11), plus-values (article 13), patrimoine et IFI vs Impôt sur le Patrimonio espagnol (article 23), mécanisme du crédit d’impôt (article 24), échange d’informations (article 27). Articulation avec le régime Beckham, l’IFI, l’Impuesto sobre el Patrimonio, l’ISGF et la question parlementaire Vojetta 2025 sur l’impôt de solidarité. Sources Légifrance, BOFiP, BOE.
DAC8 et crypto en Espagne 2026 : nouvelles obligations Modelo 721, échange automatique et stratégies de mise en conformité
Guide complet 2026 de DAC8, CARF et des obligations crypto en Espagne. Directive UE 2023/2226 applicable depuis le 1er janvier 2026, premier reporting des CASPs au 31 janvier 2027. Trois modèles espagnols : Modelo 721 (avoirs crypto à l’étranger > 50 000 €), Modelo 172 (informations détaillées), Modelo 173 (CASPs). Croisement automatique avec liquidation parallèle automatique. CARF OCDE étendu à 76 juridictions dont la Suisse, le Royaume-Uni et le Canada. Plus-values crypto au barème de l’épargne 19-28 %, chaque swap est une cession imposable. Stratégies de mise en conformité et régularisation volontaire. Sources EUR-Lex, BOE, AEAT, OCDE.
Modelo 210 et IRNR 2026 : déclaration des non-résidents propriétaires en Espagne, taux, charges, plus-value
Guide complet 2026 du Modelo 210 : l’IRNR pour les non-résidents propriétaires d’un bien en Espagne. Renta imputada (1,1 % ou 2 % de la valeur cadastrale) pour les biens non loués, loyers réels pour les biens en location. Taux 19 % UE/EEE avec déductions complètes (IBI, intérêts, charges, amortissement 3 %), 24 % hors UE sans déduction. Plus-value à la revente avec retenue 3 % via Modelo 211. Calendrier de déclaration, sanctions, croisement de données AEAT depuis 2023, articulation convention franco-espagnole. Sources BOE, AEAT, Catastro.
Régime Beckham 2026 : l’extension par la Ley de Startups, profils éligibles, jurisprudence DGT et Modelo 149
Guide complet du régime Beckham étendu en 2026 sous la Ley 28/2022 (Ley de Startups) : 6 profils éligibles (salariés, administrateurs, nomades digitaux DNV, entrepreneurs ENISA, professionnels R&D, famille), période de non-résidence préalable réduite de 10 à 5 ans, taux flat 24 % jusqu’à 600 000 €, exonération revenus étrangers, durée 6 ans. Modelo 149 dans les 6 mois de l’alta Seguridad Social. Jurisprudence DGT 2025 (V1207-25, V1209-25, V1068-25, TEAC 3697/2025, TSJ Madrid 665/2025). Calculs économies par profil. Sources BOE, AEAT, DGT.
Visa nomade digital espagnol (DNV) 2026 : guide complet pour francophones, conditions et régime Beckham étendu
Guide complet du visa nomade digital espagnol (DNV) pour francophones en 2026 : conditions d’éligibilité (≥ 200 % SMI soit ≈ 3 024 €/mois), procédure UGE en 20 jours, durée 3 ans renouvelable jusqu’à 5 ans, famille incluse, régime Beckham étendu à 24 % flat pendant 6 ans via la Loi 28/2022. Pour Canadiens, Maghrébins, et option Beckham pour Français/Belges/Suisses. Sources BOE, UGE, AEAT.
Réforme de l’ITP en Communauté valencienne 2026 : taux à 9 %, Loi 5/2025 et Modelo 600
La Loi 5/2025 réforme l’ITP en Communauté valencienne : à partir du 1er juin 2026, taux général à 9 % jusqu’à 1 M€ (au lieu de 10 %), 11 % au-delà, AJD général à 1,4 %. Taux réduits préservés (3 %, 4 %, 6 %, 8 %), nouveau 4 % pour terrains agricoles, bonification AJD 50 % pour projets d’intérêt autonomique. Exonération Impôt sur la fortune doublée à 1 M€/personne. Date qui compte : celle de l’escritura. Calculs, Modelo 600, valor de referencia, sourcés DOGV et ATV.
Aides aux travailleurs indépendants en 2026 : ce qui est en vigueur, ce qui change et comment en profiter
En bref Les aides aux travailleurs indépendants en 2026 comprennent 15 millions d’euros en subventions avec des majorations pour les jeunes, les femmes et les communes rurales. Déjà en vigueur : cotisation réduite de 80 €/mois pour les nouveaux indépendants et gel des cotisations pour les tranches basses du RETA. Encore à l’état de proposition […]
Expatriés français : comment bien déclarer les impôts en Espagne
Vous résidez en Espagne, vous possédez votre Numéro d’Identité pour Étranger, le NIE, mais savez-vous exactement où et comment déclarer vos impôts sur le revenu, connus en Espagne sous l’acronyme IRPF (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas) ? Un accompagnement juridique et fiscal permet d’éviter les erreurs, les sanctions et les risques de double imposition.
Comment éviter un contrôle fiscal en Espagne ?
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Comment trouver un avocat parlant français à Valencia ?
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