Fiscalité immobilière en Espagne : vendre ou louer son bien en France ou Belgique (2027)

Fiscalité immobilière en Espagne

Table des matières

e

La fiscalité immobilière en Espagne réserve des surprises aux Français et Belges qui vendent ou louent leur bien dans leur pays d’origine après s’être installés à Valencia ou ailleurs en Espagne. Voici ce qu’il faut savoir en 2027.

En bref : fiscalité immobilière en Espagne

  • La résidence fiscale espagnole se détermine par année civile complète (plus de 183 jours), sans année de transition : une vente conclue l’année où vous devenez résident peut tomber dans votre déclaration espagnole.
  • La plus-value sur un bien français ou belge vendu en tant que résident espagnol est imposée dans la base de l’épargne, à des taux combinés de 19 % à 30 %, identiques dans toutes les communautés autonomes.
  • Les revenus locatifs d’un bien en France ou en Belgique sont imposés en Espagne dans la base générale, avec un crédit pour l’impôt payé dans le pays d’origine et des déductions possibles (intérêts, travaux, amortissement).
  • Un bien conservé à l’étranger compte pour le Modelo 720, l’impôt sur la fortune et, s’il reste vide, un revenu imputé.
  • La convention fiscale franco-espagnole (1995) et la convention belgo-espagnole (1995) prévoient chacune des mécanismes d’élimination de la double imposition, mais avec des différences pratiques importantes.
  • Delaguía y Luzón conseille sur le droit espagnol uniquement : l’impôt français (plus-value immobilière des non-résidents, prélèvements sociaux) et l’impôt belge (exit tax, précompte immobilier) doivent être confirmés avec votre conseiller local.

Fiscalité immobilière en Espagne : les questions à trancher avant de vendre ou louer

La fiscalité immobilière en Espagne pour qui vend ou loue son bien en France ou en Belgique se décide souvent sur des bases personnelles ou patrimoniales, mais le résultat fiscal espagnol dépend de dates et de faits que vous pouvez encore maîtriser avant votre départ.

Ce guide de fiscalité immobilière en Espagne s’adresse aux propriétaires français et belges qui s’installent, notamment dans la Communauté valencienne, et à leurs conseillers fiscaux dans le pays d’origine.

Nous sommes un cabinet d’avocats espagnol à Valencia : chaque point relatif à la fiscalité française ou belge n’est qu’une indication, et votre conseiller local doit le confirmer.

Fiscalité immobilière en Espagne : pourquoi la date de résidence est déterminante

Vous êtes résident fiscal en Espagne pour une année civile entière si vous passez plus de 183 jours en Espagne dans cette année, ou si le centre de vos intérêts économiques s’y trouve.

Le droit espagnol ne prévoit pas d’année de transition (« split year ») : l’exercice fiscal est l’année civile complète.

Règle clé : si vous concluez la vente de votre bien dans une année où vous n’êtes pas encore résident en Espagne, la plus-value échappe à l’impôt espagnol sur le revenu, qui ne taxe les résidents que sur leur revenu mondial.

Si vous concluez la vente dans l’année où vous devenez résident, même avant votre arrivée effective, l’Espagne peut traiter la plus-value comme faisant partie de cet exercice, sauf si le critère de départage de la convention applicable (article 4) vous attribue la résidence dans votre pays d’origine pour cette période.

Ce critère examine votre foyer permanent, le centre de vos intérêts vitaux et votre lieu de séjour habituel : la réponse dépend de votre situation concrète.

Pour vendre ou louer votre bien en France ou Belgique en vous installant en Espagne, la date de signature de l’acte est donc le premier élément à planifier.

Vendre son bien en France ou Belgique après être devenu résident en Espagne

Lorsque vous vendez votre bien français ou belge en tant que résident fiscal espagnol, la plus-value est imposée en Espagne dans la base de l’épargne, selon un barème unique applicable dans toutes les communautés autonomes :

Tranche de plus-value Taux combiné
Jusqu’à 6 000 € 19 %
6 000 – 50 000 € 21 %
50 000 – 200 000 € 23 %
200 000 – 300 000 € 27 %
Au-delà de 300 000 € 30 %

La plus-value se calcule comme suit : prix de vente moins prix d’acquisition, frais d’achat et travaux d’amélioration, les frais de vente étant déduits du prix de cession.

Particularités selon le pays d’origine

Bien situé en France

La France impose les plus-values immobilières des non-résidents à un taux forfaitaire de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (7,5 % pour les résidents de l’UE/EEE affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre). Un abattement pour durée de détention s’applique (exonération totale après 22 ans pour l’impôt sur le revenu, 30 ans pour les prélèvements sociaux).

L’Espagne accorde un crédit d’impôt égal au moindre de l’impôt français effectivement payé et du taux moyen espagnol appliqué à cette plus-value. Si votre bien est détenu depuis plus de 22 ans et que la France ne prélève rien, l’Espagne n’accorde aucun crédit.

Bien situé en Belgique

La Belgique ne taxe en principe pas les plus-values immobilières sur un bien détenu depuis plus de cinq ans (hors gestion anormale du patrimoine). En revanche, une vente dans les cinq ans entraîne une imposition à 16,5 % (plus additionnels communaux).

Si vous détenez des participations importantes, l’exit tax belge de 10 % sur la plus-value latente peut s’appliquer au moment du transfert de résidence, avec un report de paiement qui s’éteint après 24 mois si les titres sont conservés. Consultez notre guide sur l’exit tax belge et l’installation en Espagne.

Exonérations espagnoles applicables à un bien étranger

Deux exonérations espagnoles peuvent s’appliquer à votre bien français ou belge :

  • Exonération pour réinvestissement dans la résidence principale : si vous réinvestissez la totalité du prix obtenu dans un nouveau logement principal en Espagne dans un délai de deux ans. Le bien vendu doit avoir été votre résidence principale pendant au moins trois ans continus.
  • Exonération pour les plus de 65 ans : la plus-value sur la vente de la résidence principale est exonérée pour les contribuables de plus de 65 ans. Les vendeurs de plus de 65 ans peuvent aussi exclure la plus-value sur tout actif si le produit est affecté à une rente viagère dans les six mois, dans la limite de 240 000 €.

Conseil pratique : de nombreux clients vendent en France ou en Belgique pour acheter dans la Communauté valencienne. L’exonération pour réinvestissement permet de combiner les deux opérations si elles sont réalisées dans un délai de deux ans. Votre nouveau logement à Valencia doit devenir votre résidence principale dans les douze mois et y rester pendant trois ans.

Louer son bien en France ou Belgique en tant que résident en Espagne

Les conventions fiscales franco-espagnole (article 6) et belgo-espagnole (article 6) permettent au pays où se situe le bien de taxer les revenus locatifs. L’Espagne, en tant que pays de résidence, les taxe également et accorde un crédit pour l’impôt payé dans le pays source.

Revenus locatifs d’un bien en France

En France, vous serez imposé comme bailleur non-résident. Selon le régime choisi (micro-foncier ou réel), le taux minimum pour les non-résidents est de 20 % (30 % au-delà de 27 794 € de revenu net), plus les prélèvements sociaux applicables.

L’Espagne taxe le revenu locatif net dans la base générale, où le barème régional s’applique. L’impôt français effectivement payé est déductible en crédit d’impôt.

Revenus locatifs d’un bien en Belgique

La Belgique impose les revenus immobiliers sur la base du revenu cadastral indexé majoré de 40 % pour les biens loués à usage d’habitation, et non sur le loyer réel. Pour un bien loué à usage professionnel, c’est le loyer réel qui est taxé.

L’Espagne taxe le revenu locatif réel (et non le revenu cadastral belge) dans la base générale, avec le crédit pour l’impôt belge effectivement payé.

Déductions admises en Espagne sur les revenus locatifs

  • Intérêts d’emprunt et frais de réparation (plafonnés au montant du loyer, avec report de l’excédent sur quatre ans).
  • Amortissement : 3 % par an sur le coût de la construction (hors terrain).
  • Taxes locales payées sur le bien (taxe foncière française, précompte immobilier belge).
  • Frais de gestion et honoraires d’agence.

Barème régional : Valencia comparée

Parce que les revenus locatifs sont dans la base générale, votre communauté autonome fait la différence :

Communauté autonome Taux régional le plus bas Taux régional le plus élevé
Communauté valencienne (2026) 8,8 % jusqu’à 12 000 € 29,35 % au-delà de 200 000 €
Madrid 8,5 % jusqu’à 13 362 € 20,5 % au-delà de 57 320 €
Catalogne 9,5 % jusqu’à 12 500 € 25,5 % au-delà de 175 000 €
Andalousie 9,5 % jusqu’à 13 000 € 22,5 % au-delà de 60 000 €

Le barème étatique (article 63 de la loi IRPF) s’ajoute à chaque taux régional.

Conserver son bien sans le louer : fiscalité immobilière en Espagne

Garder le bien est la troisième option, et elle a aussi des conséquences en matière de fiscalité immobilière en Espagne.

L’article 85 de la loi sur l’IRPF impute un revenu fictif sur les biens immobiliers urbains non loués. Pour un bien sans valeur cadastrale espagnole, le taux est de 1,1 % appliqué à 50 % du prix d’acquisition ou de la valeur vérifiée, la plus élevée des deux.

À partir du 1er janvier 2027, le Real Decreto-ley 29/2026 remplace ce pourcentage par un barème de 1,1 % à 3 %, sous réserve de validation par le Congrès.

Les résidents espagnols paient également l’impôt sur la fortune sur leur patrimoine net mondial, y compris un bien en France ou en Belgique. Seule la résidence principale bénéficie de l’abattement de 300 000 €.

Dans la Communauté valencienne, le seuil d’exonération est de 2 000 000 € (loi valencienne 5/2026), contre 700 000 € dans les communautés qui n’ont pas fixé leur propre seuil. Notre guide sur l’impôt sur la fortune en Espagne compare les régions.

Pour le Modelo 720, un bien immobilier à l’étranger doit être déclaré lorsque la valeur d’acquisition des biens immobiliers étrangers dépasse 50 000 €. Un bien vendu en cours d’année doit aussi être déclaré, avec la date et le prix de vente.

Régime Beckham : une exception importante

Les contribuables bénéficiant du régime spécial des impatriés (loi Beckham) ne sont imposés en Espagne que sur les revenus de source espagnole. Les revenus locatifs et la plus-value d’un bien en France ou en Belgique restent donc en dehors de l’IRPF espagnol pendant la durée du régime.

Vendre, louer ou conserver son bien en France ou Belgique : comparatif fiscal Espagne

Option IRPF espagnol Déclarations Risque principal
Vendre avant l’année de résidence Aucun impôt sur la plus-value Aucune pour le bien vendu Mal évaluer l’année de résidence
Vendre en étant résident Base de l’épargne, 19 % à 30 %, sauf exonération Modelo 100 ; Modelo 720 si seuil dépassé Pas de crédit si le pays d’origine exonère la PV
Louer Base générale, barème régional, crédit d’impôt Modelo 100 ; Modelo 720 ; Impôt sur la fortune Déduire des charges non admises en Espagne
Conserver sans louer Revenu imputé possible Modelo 720 ; Impôt sur la fortune Perdre le statut de résidence principale après 2 ans

Calendrier de fiscalité immobilière en Espagne autour de votre résidence

Quand Action
Avant le déménagement Fixer votre première année de résidence espagnole et planifier la date de signature
Avant de louer Opter pour un bail longue durée si vous souhaitez la réduction espagnole ; vérifier vos obligations de bailleur non-résident en France ou en Belgique
Dans les 2 ans suivant la vente Réinvestir dans un nouveau logement principal pour bénéficier de l’exonération
1er janvier – 31 mars après la 1re année de résidence Modelo 720 si le seuil immobilier est dépassé
Printemps suivant la 1re année de résidence Modelo 100 avec la plus-value ou les loyers, le crédit d’impôt et, le cas échéant, l’intention de réinvestir

Documents à rassembler avant votre départ

  • Acte d’acquisition et acte de vente avec tous les frais (notaire, droits d’enregistrement, agence).
  • Factures de travaux d’amélioration réalisés sur le bien.
  • Tableau d’amortissement du prêt et solde restant dû à la date de vente.
  • Avis de taxe foncière (France) ou précompte immobilier (Belgique).
  • Bail et comptes de gestion locative, si vous louez.
  • Déclarations fiscales ou avis d’imposition prouvant l’impôt effectivement payé dans le pays d’origine.
  • Justificatifs prouvant que le bien était votre résidence principale pendant au moins trois ans (factures d’énergie, courrier, inscription électorale).

Erreurs fréquentes quand on vend ou loue un bien en France ou Belgique depuis l’Espagne

  • Penser que l’exonération française pour résidence principale protège aussi en Espagne. L’Espagne taxe la plus-value et n’accorde aucun crédit pour un impôt que la France n’a pas prélevé.
  • Signer l’acte en janvier de l’année du déménagement et considérer la vente comme antérieure à la résidence espagnole.
  • Ne pas déclarer l’intention de réinvestir dans la déclaration espagnole de l’année de la vente.
  • Oublier qu’un bien vendu en cours d’année peut encore figurer au Modelo 720.
  • Confondre le revenu cadastral belge avec le loyer réel pour la déclaration espagnole : l’Espagne taxe le loyer réel.
  • Ne pas ajuster les déductions locatives aux règles espagnoles (par exemple, l’amortissement de 3 % ne s’applique qu’à la construction, pas au terrain).
  • Ignorer l’exit tax belge si vous détenez des participations importantes au moment du transfert de résidence.

Comment Delaguía y Luzón peut vous aider

Notre équipe de droit fiscal et comptabilité à Valencia accompagne les familles françaises et belges depuis 1960.

Pour vendre ou louer votre bien en France ou Belgique en vous installant en Espagne, nous vérifions votre année de résidence espagnole, calculons la plus-value espagnole, appliquons les exonérations pour réinvestissement ou pour les plus de 65 ans, et préparons votre Modelo 100, Modelo 720 et déclaration d’impôt sur la fortune.

Nous conseillons sur le droit espagnol uniquement : l’impôt sur la plus-value en France, les prélèvements sociaux, l’exit tax belge et l’impôt belge doivent être confirmés avec votre conseiller local. Nous travaillons volontiers en coordination avec lui.

Vous vendez ou louez votre bien en France ou en Belgique pour vous installer en Espagne ?

Nous analysons votre situation, calculons l’impact fiscal espagnol et préparons vos déclarations. Agir avant le déménagement vous évite les mauvaises surprises.

Email : felix.delaguia@delaguialuzon.com

Téléphone : +34 963 74 16 57

Cabinet : Avinguda Regne de València, 6, 1º-2º, 46005 Valencia

Questions fréquentes

Vaut-il mieux vendre avant de devenir résident en Espagne ?

Du point de vue espagnol, oui : une vente conclue dans une année où vous n’êtes pas encore résident échappe à l’IRPF. Les conséquences fiscales dans votre pays d’origine doivent être vérifiées avec votre conseiller local.

L’exonération française pour résidence principale me protège-t-elle en Espagne ?

Non. L’Espagne taxe la plus-value et n’accorde aucun crédit d’impôt pour un impôt que la France n’a pas prélevé grâce à une exonération. Les exonérations espagnoles (réinvestissement, plus de 65 ans) peuvent toutefois s’appliquer.

Puis-je utiliser l’exonération espagnole pour réinvestissement si je vends en France ou en Belgique ?

Oui, à condition que le bien vendu ait été votre résidence principale pendant au moins trois ans et que vous réinvestissiez dans un nouveau logement principal en Espagne dans un délai de deux ans.

J’ai plus de 65 ans : la plus-value est-elle exonérée ?

Elle peut l’être si le bien était votre résidence principale au sens du droit espagnol. Une exonération complémentaire existe si le produit de la vente est affecté à une rente viagère dans les six mois (jusqu’à 240 000 €).

Comment l’Espagne taxe-t-elle les loyers d’un bien en France ?

Le revenu locatif net est imposé dans la base générale de l’IRPF, avec un crédit pour l’impôt français effectivement payé. Vous pouvez déduire les intérêts, les réparations, l’amortissement (3 % de la construction) et les taxes locales.

La Belgique taxe-t-elle les loyers sur le revenu réel ou le revenu cadastral ?

La Belgique taxe sur la base du revenu cadastral indexé majoré de 40 % (bail d’habitation). Mais l’Espagne taxe le loyer réel : ne confondez pas les deux bases.

Le régime Beckham change-t-il la donne ?

Oui. Sous ce régime, seuls les revenus de source espagnole sont imposés en Espagne. Les revenus locatifs et la plus-value d’un bien en France ou en Belgique restent en dehors de l’IRPF espagnol pendant la durée du régime.

Dois-je déclarer un bien vendu au Modelo 720 ?

Oui, le Modelo 720 couvre les biens détenus à tout moment de l’année si le seuil est dépassé. La déclaration indique la date et le prix de vente.

Mon bien est en Belgique et je détiens des participations : qu’en est-il de l’exit tax ?

L’exit tax belge de 10 % sur la plus-value latente peut s’appliquer lors du transfert de résidence. Le paiement peut être reporté et l’obligation s’éteint après 24 mois si les titres sont conservés. Consultez notre guide sur l’exit tax belge.

Ma communauté autonome change-t-elle l’impôt sur la vente ?

Non. Les plus-values sont taxées selon le même barème de la base de l’épargne dans toutes les communautés. La communauté autonome ne fait la différence que pour les revenus locatifs (base générale) et l’impôt sur la fortune.

Table des matières

Avez-vous des questions ?

Contactez-nous

Localisation :

Avinguda Regne de Valencia, 6, 1º - 2º 46005 (Valencia, España)

Heures d'ouverture :

Lundi - Jeudi : 08 h 30 - 18 h 00
Vendredi : 8 h 30 - 15 h 00

Email :

felix.delaguia@delaguialuzon.com
sonia.gomezluzon@delaguialuzon.com

Partager sur