Réforme de l’ITP en Communauté valencienne 2026 : taux à 9 %, Loi 5/2025 et Modelo 600

Un point de pourcentage qui pèse des milliers d’euros

Un acheteur français qui signe un appartement à Valence à 250.000 € paie aujourd’hui 25.000 € d’ITP. À partir du 1er juin 2026, la facture tombe à 22.500 €. Soit 2.500 € qui restent dans votre poche, simplement parce que la date de signature a basculé du bon côté du calendrier.

La Communauté valencienne affichait l’un des taux les plus élevés d’Espagne sur l’immobilier d’occasion. La Loi 5/2025 corrige le tir et aligne la région sur des voisines plus compétitives. Voici précisément ce qui change, pour qui, et comment sécuriser le bon taux au moment de la signature.

Ce que change la Loi 5/2025 pour l’ITP en 2026

La Loi 5/2025, du 30 mai, regroupe une série de mesures fiscales de la Generalitat. Plusieurs touchent directement l’achat immobilier, avec une entrée en vigueur fixée au 1er juin 2026 pour le fait générateur (le devengo, c’est-à-dire la date de l’acte).

L’effet le plus visible concerne l’ITP, dans sa modalité de transmissions patrimoniales onéreuses (TPO). C’est l’impôt que paie l’acheteur d’un logement d’occasion, par opposition au neuf, soumis lui à la TVA (IVA).

Au passage, la réforme abaisse aussi le taux général de l’AJD de 1,5 % à 1,4 % et crée un taux réduit de 4 % pour l’acquisition de parcelles rustiques à vocation agricole par des agriculteurs inscrits au RETA, sous condition de maintien de l’activité pendant cinq ans.

Taux à 9 %, seuil du million et AJD : le nouveau barème

Le tableau ci-dessous résume la bascule entre l’ancien et le nouveau régime. La date de référence est celle de la signature de l’acte authentique devant notaire.

Un détail technique qui évite les confusions : pour un logement d’occasion, c’est l’ITP qui s’applique, pas l’AJD. L’AJD concerne surtout l’achat dans le neuf (TVA à 10 % plus AJD) et certains actes notariés. Pour comprendre l’ensemble de la fiscalité d’une transaction, consultez notre dossier sur les impôts à payer lors d’un achat et d’une vente immobilière en Espagne.

Les taux réduits de l’ITP qui restent en vigueur

La baisse au taux général ne supprime aucun des taux réduits déjà prévus par la réglementation valencienne. Ces taux dépendent du profil de l’acheteur et de la destination du bien, sous conditions de revenus et de valeur.

Concrètement, on retrouve des taux de 3 %, 4 %, 6 % et 8 % pour des situations précises : famille nombreuse, personne en situation de handicap reconnu, premier logement habituel pour les moins de 35 ans, ou encore local professionnel acquis par de jeunes entrepreneurs. Si vous remplissez l’une de ces conditions, votre taux réduit reste plus avantageux que le nouveau 9 % général.

Attention toutefois : la plupart de ces taux réduits supposent une résidence fiscale en Espagne et des plafonds de valeur. Pour un non-résident qui achète une résidence secondaire ou un bien d’investissement, c’est le taux général de 9 % qui s’applique. Avant de signer, mieux vaut vérifier votre éligibilité avec un cabinet spécialisé en droit immobilier à Valencia.

Comment calculer votre ITP : base imposable et valeur de référence

L’ITP se calcule en appliquant le taux à la base imposable. Depuis 2022, cette base n’est plus le simple prix déclaré : c’est la valeur de référence du Cadastre (valor de referencia), ou le prix de l’acte s’il est supérieur.

Si vous achetez en dessous de la valeur de référence, l’administration liquidera l’impôt sur cette valeur, plus élevée. Pour contester, il existe une voie : la tasación pericial contradictoria, une expertise contradictoire. C’est un point que beaucoup d’acheteurs francophones découvrent trop tard.

Le vendeur, de son côté, est concerné par d’autres impôts comme la plus-value. Si vous revendez, notre article sur l’impôt sur la plus-value immobilière en Espagne détaille le sujet.

Le Modelo 600 : qui paie, où et dans quel délai

L’ITP fonctionne par autoliquidation : c’est l’acheteur, sujet passif de l’impôt, qui calcule et déclare lui-même le montant dû. Le formulaire s’appelle le Modelo 600.

Point souvent mal compris : ce modèle ne se présente pas à l’AEAT (administration centrale), mais à l’Agència Tributària Valenciana (ATV), car l’ITP est un impôt cédé aux communautés autonomes. La déclaration se fait en ligne avec un certificat numérique, un DNI électronique ou le système Cl@ve, ou en présentiel sur rendez-vous.

Le délai est de 30 jours ouvrables (les samedis, dimanches et jours fériés ne comptent pas) à partir de la date de l’acte. L’ATV dispose de bureaux à Valence, Castellón et Alicante ; le bureau compétent est celui du lieu de situation du bien. Un paiement échelonné sur trois annualités reste possible sous conditions.

Questions fréquentes sur l’ITP en Communauté valencienne 2026

Quel est le taux de l’ITP en Communauté valencienne en 2026 ?

Pour les actes signés à partir du 1er juin 2026, le taux général est de 9 % sur les logements d’occasion d’une valeur inférieure ou égale à 1.000.000 €. Au-delà de ce seuil, le taux applicable est de 11 %.

À partir de quand s’applique le taux de 9 % ?

À compter du 1er juin 2026. Ce qui compte est la date du fait générateur, c’est-à-dire la signature de l’acte authentique. Une signature au 31 mai 2026 reste taxée à 10 %, une signature au 1er juin à 9 %.

Que se passe-t-il pour les biens de plus de 1.000.000 € ?

Le taux de 11 % est maintenu pour les transmissions de biens dont la valeur dépasse 1.000.000 €. La réforme ne concerne que la tranche inférieure, qui passe de 10 % à 9 %.

L’ITP s’applique-t-il aux logements neufs ?

Non. L’achat d’un logement neuf est soumis à la TVA (10 %) et à l’AJD, et non à l’ITP. Ce dernier vise les transmissions de logements d’occasion entre particuliers.

Qui doit payer l’ITP, l’acheteur ou le vendeur ?

C’est l’acheteur qui est le sujet passif de l’impôt. Il lui revient de déclarer et de payer l’ITP via le Modelo 600, sauf si une notaire ou un cabinet se charge de la démarche pour lui.

Quel est le délai pour présenter le Modelo 600 ?

Le délai est de 30 jours ouvrables à partir de la signature de l’acte. Au-delà, des majorations (recargos) et intérêts de retard peuvent s’ajouter, voire des sanctions si l’administration détecte le retard avant régularisation.

Sur quelle valeur l’ITP est-il calculé ?

Sur la base imposable, qui correspond à la valeur de référence du Cadastre ou au prix déclaré s’il est supérieur. Acheter sous la valeur de référence n’abaisse donc pas forcément l’impôt à payer.

Les non-résidents bénéficient-ils du taux de 9 % ?

Oui. Le taux général de 9 % s’applique indépendamment de la résidence fiscale de l’acheteur. En revanche, la plupart des taux réduits (jeunes, familles nombreuses) supposent une résidence en Espagne et des conditions spécifiques.

Existe-t-il des taux réduits pour les jeunes ou les familles nombreuses ?

Oui, la réforme les conserve. Des taux de 3 %, 4 %, 6 % ou 8 % existent pour la résidence habituelle des moins de 35 ans, des familles nombreuses, des personnes en situation de handicap ou des logements de protection officielle, sous conditions de revenus et de valeur.

Que se passe-t-il si je présente le Modelo 600 en retard ?

Une présentation hors délai déclenche des majorations progressives et des intérêts de retard. Tant que l’inscription au Registre de la Propriété n’est pas régularisée, la mise au nom de l’acheteur peut être bloquée.

Cette baisse de l’ITP s’accompagne-t-elle d’autres mesures fiscales ?

Oui. La Loi 5/2025 relève aussi le minimum exonéré de l’impôt sur la fortune à 1.000.000 € pour les résidents et introduit une bonification sur les droits de succession pour le groupe III de parenté. Pour une vue d’ensemble, voyez aussi notre panorama des différents types d’impôts en Espagne.