La location de vacances reste au centre de l’attention de la réglementation fiscale et urbanistique en Espagne.
Êtes-vous propriétaire ou gestionnaire d’un appartement touristique ?
En 2025, des nouveautés importantes vous attendent, notamment sur la TVA des appartements touristiques et le contrôle administratif.
Dans ce guide, nous vous expliquons comment fonctionne la TVA pour ce type d’hébergement, quand s’applique-t-elle et quelles sont les obligations fiscales.
Nous vous aidons à gérer tous ces aspects afin de respecter la loi sans complications ou sanctions.
Quand la TVA s’applique-t-elle à la location saisonnière ?
La législation espagnole sur la TVA prévoit que la location d’appartements touristiques n’est soumise à la TVA que lorsqu’elle inclut des services similaires à ceux d’un hôtel : ménage régulier pendant le séjour, changement des draps et des serviettes, réception, petit-déjeuner, etc.
Si la location se limite à la remise des clés et au nettoyage après le départ du client, alors elle est exonérée de TVA.
Ce critère s’applique aussi bien à la TVA sur les hébergements touristiques en général qu’à la TVA sur les appartements touristiques en particulier.
Il est donc essentiel de vérifier les services que vous proposez à vos locataires afin de déterminer si vous devez appliquer cette taxe.
Modalités d’application de la TVA pour la location de logements touristiques
Les modalités fiscales de la TVA pour la location de biens touristiques dépendent tout simplement des services proposés aux locataires.
Services hôteliers (sont taxés à 10% de TVA)
Si au moins deux des services parahôteliers suivants sont proposés, alors la location de votre bien touristique est soumis à 10% de TVA, tout comme dans les hôtels ou les gîtes avec des services complémentaires :
- Accueil et assistance permanente et continue aux clients
- Nettoyage périodique de la chambre
- Changement périodique du linge de lit et de bain
- Blanchisserie
- Bagagerie
- Impression
- Réservations
- Services d’alimentation et de restauration
Services complémentaires à l’hébergement (assujettis à une TVA de 21 %)
Les services qui sont complémentaires à l’hébergement (comme le parking, la location de vélo, le spa ou les randonnées) sont taxés au taux normal de 21 % et doivent être indiqués sur la facture.
Services qui ne sont pas considérés comme hôteliers et n’obligent pas l’application de la TVA
- Changement du linge de lit et de bain seulement à l’entrée et à la sortie de chaque visiteur
- Nettoyage des parties communes du bâtiment ou de la résidence
- Assistance technique et maintenance pour des réparations occasionnelles
Quand la location de vacances est-elle exonérée de la TVA ?
La TVA n’est pas applicable aux appartements touristiques lorsque la location se limite à l’hébergement sans services complémentaires.
Dans ce cas, la location est exonérée de TVA, toutefois, il est nécessaire de déclarer ces revenus au titre de revenus immobiliers dans votre déclaration d’impôt sur le revenu.
En revanche, il ne sera pas possible de déduire la TVA sur les frais associés à l’hébergement.
Usage mixte du logement et calcul au prorata de la TVA
Si vous alternez entre location avec et sans services supplémentaires, vous devez alors calculer le prorata de TVA : vous ne pourrez déduire la TVA payée qu’en fonction de la part des recettes soumises à la TVA par rapport au total annuel.
Cette étape est indispensable pour calculer correctement vos déductions et ne pas avoir de problèmes avec les services fiscaux.
Obligations fiscales et administratives pour les propriétaires d’appartements touristiques
- Inscription au registre fiscal via les formulaires 036 ou 037 sous la rubrique IAE 861.1.
- Émission de factures détaillées ou simplifiées, selon le cas.
- Déclaration trimestrielle de la TVA (formulaire 303) et résumé annuel (formulaire 390).
- Gestion des registres et conservation des documents fiscaux durant au moins 4 ans.
- Vérification des revenus avec les informations transmises par les plateformes digitales à l’administration fiscale à travers le formulaire 238.
Nouveauté de 2028 : TVA obligatoire pour les locations touristiques de courte durée
À partir du 1ᵉʳ juillet 2028, la législation européenne rendra obligatoire l’application de la TVA sur la location d’appartements touristiques pour toute réservation inférieure à 30 nuits, indépendamment des services inclus.
Ce qui va directement impacter le secteur des logements touristiques en Espagne, en augmentant les exigences fiscales et administratives pour les propriétaires.
Inscription obligatoire au registre et sanctions depuis 2025
À partir de juillet 2025, tous les propriétaires de biens touristiques devront disposer d’un numéro d’enregistrement pour déposer leurs logements sur les plateformes en ligne.
Si vous ne possédez pas de numéro d’enregistrement, vous vous exposez à des sanctions économiques et à la suppression de votre annonce sur toutes les plateformes.
Comment Delaguía & Luzón peut vous aider ?
L’équipe de Delaguía & Luzón est composée de conseillers fiscaux et juridiques pour les hébergements touristiques. Nous vous proposons donc les services suivants :
- Étude personnalisée sur l’application de la TVA aux locations touristiques.
- Gestion totale des inscriptions au registre fiscal, de la facturation et de la présentation des déclarations fiscales.
- Contrôle et harmonisation des revenus et des dépenses déclarés auprès de l’administration fiscale.
- Accompagnement concernant les évolutions réglementaires européennes prévues pour 2028.
- Assistance juridique en cas d’inspections ou d’obligations fiscales.
Ne laissez pas la fiscalité affecter la rentabilité de votre bien touristique.
Prenez contact avec nous afin de garantir une gestion fiable, performante et conforme à la réglementation en vigueur sur la TVA des appartements en location touristique.
Qu’est-ce que la TVA sur les locations touristiques en Espagne ?
La TVA (IVA en espagnol) s’applique généralement aux locations de logements touristiques lorsqu’il s’agit d’une activité exercée de manière professionnelle, avec prestations de services hôteliers. Dans les autres cas, une location simple sans services est en principe exonérée.
À quel taux de TVA sont soumises les locations touristiques ?
Le taux normal de TVA applicable aux locations touristiques avec services est de 21 % en Espagne. Certaines régions ou situations spécifiques peuvent prévoir des taux réduits, mais la règle générale reste 21 %.
Quelles sont les obligations fiscales des propriétaires louant en Espagne ?
Les propriétaires doivent s’immatriculer auprès des autorités fiscales espagnoles, émettre des factures avec TVA lorsqu’elle s’applique, déclarer la TVA trimestriellement et tenir une comptabilité conforme à la législation.
Les locations saisonnières entre particuliers sont-elles soumises à la TVA ?
En général, la location saisonnière entre particuliers sans services hôteliers (linge, ménage, réception) est exonérée de TVA. Dès que des services assimilés à ceux d’un hôtel sont proposés, la TVA devient obligatoire.
Comment optimiser la fiscalité de ses revenus locatifs en Espagne ?
Faire appel à un cabinet d’avocats spécialisé comme Delaguía & Luzón permet de sécuriser votre fiscalité, d’optimiser vos déclarations et de rester conforme à la réglementation, notamment pour les non-résidents ou les investisseurs étrangers.
