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Les copropriétés en Espagne ne peuvent interdire les appartements touristiques que si cette interdiction est clairement inscrite dans leurs statuts. Selon le Tribunal Supremo, une clause générale ne suffit pas. Une majorité de 3/5 des copropriétaires est nécessaire conformément à la Ley de Propiedad Horizontal. Sans interdiction explicite, les propriétaires peuvent continuer leur activité, y compris sur Airbnb.
L’Espagne comptait plus de 320 000 logements touristiques en 2025, principalement à Madrid, Barcelone et Valencia. Source : INE
Les copropriétés peuvent-elles interdire les appartements touristiques en Espagne ?
Oui, mais uniquement si l’interdiction est explicitement mentionnée dans les statuts. La jurisprudence récente du Tribunal Supremo impose une rédaction claire pour toute restriction.
- Interdiction valable uniquement si écrite
- Vote requis : majorité de 3/5
- Applicable dans toute l’Espagne
Analyse de l’arrêt
La Chambre civile de la Haute Cour a jugé que l’interdiction des appartements touristiques dans une copropriété doit expressément être mentionnée dans les statuts. Cet arrêt découle d’un cas à Madrid, où une copropriété a tenté d’empêcher l’utilisation d’un logement à des fins touristiques sur la base d’une interprétation large de ses statuts. La Cour a été claire : les descriptions générales de l’utilisation des logements ne suffisent pas à interdire des activités spécifiques telles que la location touristique. Pour qu’une telle interdiction soit effective, elle doit être explicitement mentionnée dans les statuts de la copropriété.Le Tribunal Supremo confirme que seules les clauses explicites permettent d’interdire les locations touristiques. Source : Poder Judicial
Conséquences pratiques
Cet arrêt a des conséquences importantes- Les copropriétés qui souhaitent interdire les appartements touristiques devront revoir et éventuellement modifier leurs règlements.
- Une majorité qualifiée (3/5 des propriétaires) est requise pour approuver les modifications des statuts interdisant les locations touristiques.
- Les propriétaires d’appartements touristiques situés dans des communautés où il n’y a pas d’interdiction explicite peuvent poursuivre leur activité, à condition de ne pas enfreindre les autres règles de la copropriété.
Comment interdire Airbnb en copropriété en Espagne
- Analyser les statuts existants
- Vérifier l’absence d’interdiction explicite
- Organiser une assemblée générale
- Obtenir une majorité de 3/5
- Modifier officiellement les statuts
Recommandations juridiques
- Examiner attentivement les statuts actuels de la copropriété.
- Envisager la nécessité de modifier les statuts si vous souhaitez réglementer ou interdire les appartements touristiques.
- Demander l’avis d’un juriste spécialisé pour rédiger des clauses claires et juridiquement valables.
- En cas de conflit, envisagez la médiation comme première option avant de recourir à une action en justice.
Comment pouvons-nous vous aider ?
Le cabinet Delaguía & Luzón propose des conseils spécialisés dans ce domaine. Notre équipe est prête à aider les copropriétés et les propriétaires individuels à naviguer dans ces questions juridiques complexes, en veillant à ce que leurs intérêts soient protégés et à ce qu’ils respectent la législation en vigueur.- Examen des règlements : analyse des règlements
- Conseils d’experts : adaptation juridique
- Rédaction juridique : clauses solides
- Représentation : défense en cas de litige
- Médiation : résolution amiable
- Licences touristiques : conformité réglementaire
FAQ sur la décision de la Cour suprême à propos des logements touristiques
Les copropriétés peuvent-elles interdire les appartements touristiques sans modifier leurs statuts ?
Non, selon l’arrêt de la Cour suprême, l’interdiction doit être expressément énoncée dans les statuts de la copropriété.
Quelle est la majorité nécessaire pour interdire les appartements touristiques dans une copropriété ?
Une majorité de 3/5 des propriétaires est requise pour approuver les modifications des statuts interdisant les locations touristiques.
Que se passe-t-il si les statuts ne mentionnent pas spécifiquement les logements touristiques ?
Dans ce cas, l’activité de location touristique ne peut être interdite, selon l’arrêt de la Cour suprême.
Les propriétaires d'appartements touristiques peuvent-ils continuer à exercer leur activité en l'absence d'interdiction claire ?
Oui, tant que l’activité n’est pas considérée comme une nuisance ou une nuisance en vertu des règlements existants.
Comment cette décision affecte-t-elle les copropriétés qui ont déjà interdit les appartements touristiques ?
Si l’interdiction est clairement exprimée dans les statuts, elle reste valable. Dans le cas contraire, elle pourrait être contestée sur la base de cet arrêt.
Quelles mesures une copropriété doit-elle prendre pour interdire les appartements touristiques après cet arrêt ?
Ils devraient revoir et, si nécessaire, modifier leurs statuts pour y inclure une interdiction claire et explicite.
Quel rôle joue la médiation dans les conflits liés aux logements touristiques ?
La médiation est un outil efficace pour résoudre les conflits à l’amiable entre les propriétaires et les copropriétés, en évitant les litiges coûteux.
Comment puis-je m'assurer que mes statuts sont à jour et juridiquement valables ?
Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour réviser et mettre à jour les statuts en fonction de la nouvelle jurisprudence.
