Cotisations autonomos 2026 : les points essentiels
- En 2026, les cotisations des autónomos suivent 15 tranches de rendement net, dont 3 dans la table réduite et 12 dans la table générale (Orden PJC/297/2026), avec une cuota minimale de 205,88 € à 607,35 € par mois, MEI inclus (calcul du cabinet : base minimale de chaque tranche multipliée par 31,50 %).
- Le Real Decreto-ley 3/2026 (article 3.4) reconduit pour 2026 les tables de bases de 2025 et relève seulement la base maximale des tramos 11 et 12 de la table générale, fixée à 5 101,20 € par mois.
- Le taux total de cotisation est de 31,50 % en 2026 : 28,30 % pour les contingences communes, 1,30 % pour les contingences professionnelles, 0,90 % pour la cessation d’activité, 0,10 % pour la formation professionnelle et 0,90 % pour le MEI (articles 18 et 37 de l’Orden PJC/297/2026).
- Le MEI passe de 0,80 % en 2025 à 0,90 % en 2026 (disposition transitoire 43 de la LGSS), soit de 0,65 € à 5,10 € de plus par mois selon la base de cotisation choisie (calcul du cabinet).
- La tarifa plana (cuota reducida) de l’article 38 ter de la Ley 20/2007 s’applique à une nouvelle alta pendant 12 mois, puis 12 mois de plus si le rendement net annuel est inférieur au SMI annuel ; son montant est fixé à 80 € pour 2023 à 2025 seulement, celui de 2026 dépend de la loi de finances de l’État et doit être confirmé auprès du cabinet.
- La TGSS régularise chaque année vos bases provisoires d’après les rendements transmis par l’administration fiscale : vous disposez de 10 jours naturels pour lire la notification, et toute somme due se règle au plus tard le dernier jour du mois suivant la notification pour éviter le recargo (article 308.1.c de la LGSS).
- Vous pouvez changer de base de cotisation jusqu’à six fois par an, avec effet au 1er mars, 1er mai, 1er juillet, 1er septembre, 1er novembre ou 1er janvier selon la date de la demande (article 43 bis du règlement de cotisation, dans sa rédaction du Real Decreto 504/2022).
Des tables de bases reconduites, un MEI relevé et un barème à 15 tranches
Au 6 octobre 2026, les tables de bases de cotisation des autónomos restent, pour 2026, celles de 2025. Le Real Decreto-ley 3/2026 les reconduit jusqu’à l’approbation de la loi de finances : la loi de finances 2026 n’est pas adoptée, ce qui prolonge celle de 2023, et le Real Decreto-ley 16/2025 n’a pas été validé par le Congrès. Le Congrès a validé le Real Decreto-ley 3/2026 le 26 février 2026.
Les cotisations ne sont toutefois pas gelées. Le MEI (mécanisme d’équité intergénérationnelle) passe de 0,80 % à 0,90 %, et la base maximale des tramos 11 et 12 de la table générale (tranches 14 et 15 dans le tableau ci-dessous) est portée de 4 909,50 € à 5 101,20 €. Le barème 2026 figure à l’article 18 de l’Orden PJC/297/2026, en vigueur depuis le 1er avril 2026 avec effet au 1er janvier 2026.
Pour un lecteur francophone installé à Valence ou sur la Costa Blanca, l’enjeu est double : cotiser le juste montant pendant l’année et anticiper la régularisation annuelle de la TGSS.
Pour comparer le statut d’autónomo avec une société, voyez notre guide pour devenir auto-entrepreneur en Espagne, notre article sur la création d’une entreprise en Espagne et notre guide pour travailler en Espagne en tant que Français.
Fonctionnement du système de cotisation par tranches
Chaque autónomo cotise en fonction de son rendement net réel, et non d’une base fixe choisie par habitude. La base provisoire est choisie en début d’activité d’après une prévision de rendement, puis régularisée.
Du forfait fixe au rendement réel
Le système fondé sur les rendements réels est en vigueur depuis le 1er janvier 2023, par le Real Decreto-ley 13/2022. Il se déploie sur neuf ans au plus (disposition transitoire 1) et, à partir du 1er janvier 2032, les bases dépendront des rendements nets annuels (disposition additionnelle 1).
Avant 2023, environ 80 % des indépendants choisissaient la base minimale, selon le préambule de ce texte.
Base, cuota et taux de cotisation
La base de cotisation est le montant sur lequel se calcule la contribution. La cuota est la somme effectivement versée chaque mois à la Sécurité sociale. Pour 2026, le taux total est de 31,50 %, selon la décomposition suivante.
| Composante | Taux 2026 | Texte de référence |
|---|---|---|
| Contingences communes | 28,30 % | Orden PJC/297/2026, article 18.2.a |
| Contingences professionnelles | 1,30 % | Orden PJC/297/2026, article 18.2.b |
| Cessation d’activité | 0,90 % | Orden PJC/297/2026, article 37.5.a |
| Formation professionnelle | 0,10 % | Orden PJC/297/2026, article 37.6 |
| MEI (mécanisme d’équité intergénérationnelle) | 0,90 % | Orden PJC/297/2026, article 18.2.c |
| Total | 31,50 % | Somme des cinq lignes (calcul du cabinet) |
Deux situations modifient ce calcul. Une cotisation additionnelle de 0,10 % s’applique aux autónomos qui n’ont pas la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles, et un coefficient réducteur de 0,055 s’applique à la cuota pour contingences communes lorsque l’incapacité temporaire est couverte dans un autre régime et que l’autónomo n’opte pas pour sa couverture volontaire (article 18.2 de l’Orden).
Dans sa tranche, l’autónomo peut choisir une base supérieure à la base minimale, jusqu’au plafond commun fixé à 5 101,20 € par mois en 2026 (article 18.1 de l’Orden PJC/297/2026). Une base plus élevée augmente la cuota.
Calcul du rendement net
Le rendement pris en compte pour la tranche n’est pas le chiffre d’affaires. Pour une activité en estimation directe, il s’agit du rendement net d’IRPF majoré des cotisations de Sécurité sociale payées, auquel s’applique une déduction de 7 % pour dépenses générales, ramenée à 3 % pour certains autónomos societarios (article 308.1.c de la LGSS).
Selon la Sécurité sociale, le taux de 3 % vise l’administrateur d’une société de capitaux détenant au moins 25 % du capital et l’associé détenant au moins 33 %. Pour savoir quelle déduction s’applique à votre situation, contactez le cabinet.
Les 15 tranches de cotisation 2026
Le barème comprend une table réduite de 3 tranches (rendement net jusqu’à 1 166,70 € par mois) et une table générale de 12 tranches (à partir de 1 166,70 €). La cuota minimale du tableau est le calcul du cabinet : base minimale de la tranche multipliée par le taux de 31,50 %.
| Tranche | Rendement net mensuel | Table | Base minimale (€) | Base maximale (€) | Cuota minimale à 31,50 % (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | jusqu’à 670 € | Réduite | 653,59 | 718,94 | 205,88 |
| 2 | plus de 670 € et jusqu’à 900 € | Réduite | 718,95 | 900,00 | 226,47 |
| 3 | plus de 900 € et moins de 1 166,70 € | Réduite | 849,67 | 1 166,70 | 267,65 |
| 4 | de 1 166,70 € à 1 300 € | Générale | 950,98 | 1 300,00 | 299,56 |
| 5 | plus de 1 300 € et jusqu’à 1 500 € | Générale | 960,78 | 1 500,00 | 302,65 |
| 6 | plus de 1 500 € et jusqu’à 1 700 € | Générale | 960,78 | 1 700,00 | 302,65 |
| 7 | plus de 1 700 € et jusqu’à 1 850 € | Générale | 1 143,79 | 1 850,00 | 360,29 |
| 8 | plus de 1 850 € et jusqu’à 2 030 € | Générale | 1 209,15 | 2 030,00 | 380,88 |
| 9 | plus de 2 030 € et jusqu’à 2 330 € | Générale | 1 274,51 | 2 330,00 | 401,47 |
| 10 | plus de 2 330 € et jusqu’à 2 760 € | Générale | 1 356,21 | 2 760,00 | 427,21 |
| 11 | plus de 2 760 € et jusqu’à 3 190 € | Générale | 1 437,91 | 3 190,00 | 452,94 |
| 12 | plus de 3 190 € et jusqu’à 3 620 € | Générale | 1 519,61 | 3 620,00 | 478,68 |
| 13 | plus de 3 620 € et jusqu’à 4 050 € | Générale | 1 601,31 | 4 050,00 | 504,41 |
| 14 | plus de 4 050 € et jusqu’à 6 000 € | Générale | 1 732,03 | 5 101,20 | 545,59 |
| 15 | plus de 6 000 € | Générale | 1 928,10 | 5 101,20 | 607,35 |
Bases et seuils : article 18.1 de l’Orden PJC/297/2026. Les tables de 2025 sont reconduites par l’article 3.4 du Real Decreto-ley 3/2026. L’Orden numérote de 1 à 3 les tramos de la table réduite et de 1 à 12 ceux de la table générale, alors que ce tableau numérote les tranches de 1 à 15 (les tranches 4 à 15 sont les tramos 1 à 12 de la table générale).
À la base maximale de 5 101,20 €, la cuota atteint 1 606,88 € par mois (calcul du cabinet). Pour votre cas, le simulateur de la Sécurité sociale fait foi.
« En todo caso, la base máxima de los tramos 11 y 12 de la tabla general se actualizará de acuerdo con el tope máximo de cotización previsto para el Régimen General de la Seguridad Social en el apartado 1. »
Article 3.4 du Real Decreto-ley 3/2026 (BOE-A-2026-2548)
La tarifa plana pour les nouveaux autónomos
La tarifa plana, officiellement cuota reducida, est régie par l’article 38 ter de la Ley 20/2007 (statut du travail autonome). Une cuota réduite s’applique à partir de la date d’effet de l’alta et pendant les douze mois complets suivants, sans condition de revenu, puis pendant douze mois de plus si le rendement net annuel est inférieur au SMI annuel.
Elle existe sous une première forme depuis février 2013 ; le régime actuel date du 1er janvier 2023. Pendant les douze premiers mois, la cuota reducida n’est pas soumise à la régularisation annuelle de la TGSS (article 38 ter, alinéa 6).
Montant de la cuota reducida en 2026
L’article 38 ter renvoie le montant de la cuota reducida à la loi de finances de l’État. Pour 2023 à 2025, la disposition transitoire 5 du Real Decreto-ley 13/2022 a fixé un montant, et à partir de 2026 elle renvoie de nouveau à cette loi.
« Durante el periodo comprendido entre los años 2023 y 2025, la cuantía de la cuota reducida regulada en el artículo 38 ter de la Ley 20/2007, de 11 de julio, del Estatuto del trabajo autónomo, será de 80 euros mensuales. »
« A partir del año 2026, el importe de dichas cuotas será fijado por la Ley de Presupuestos Generales del Estado de cada ejercicio. »
Disposición transitoria quinta du Real Decreto-ley 13/2022 (BOE-A-2022-12482), texte consolidé
Le montant de 80 € vaut donc pour 2023 à 2025. Au 6 octobre 2026, nous n’avons pas trouvé de texte officiel fixant le montant applicable aux altas de 2026, et la loi de finances 2026 n’est pas adoptée. Contactez le cabinet pour confirmer le montant et les conditions qui s’appliquent à votre alta.
Conditions d’accès
L’article 38 ter prévoit deux conditions principales :
- ne pas avoir été en alta au RETA pendant les deux années précédentes, trois ans si vous avez déjà bénéficié de la réduction ;
- demander la réduction au moment de l’alta.
Perte du droit. Se radier du RETA pendant la période de réduction met fin au droit à la réduction. Le délai d’absence exigé pour en bénéficier de nouveau est de trois ans si vous avez déjà bénéficié de la réduction (article 38 ter, alinéa 4).
Prolongation et publics prioritaires
La prolongation de douze mois est possible si le rendement net annuel est inférieur au SMI annuel. Le Real Decreto 126/2026 fixe le SMI à 1 221 € par mois, soit 17 094 € pour la comparaison annuelle. Voyez aussi notre article sur le SMIC en Espagne.
La réduction doit être demandée avant le début de cette seconde période, avec une déclaration des rendements prévus. Les personnes atteintes d’un handicap d’au moins 33 %, les victimes de violence de genre et les victimes du terrorisme bénéficient de périodes de 24 mois et de 36 mois, respectivement pour la première et la seconde période (article 38 ter, alinéas 3 et 10).
Bonifications liées à la famille
La bonification de 100 % pendant le repos pour naissance, adoption, accueil, risque pendant la grossesse ou l’allaitement relève de l’article 38 de la LETA. Une autre bonification de 100 % de la cuota pour contingences communes existe pour la garde d’un enfant de moins de douze ans : elle dure douze mois au plus et suppose l’embauche d’un salarié (article 30 de la LETA, ramenée à 50 % si l’embauche est à temps partiel).
Ces dispositifs sont distincts de la tarifa plana. Pour savoir si vous pouvez les combiner avec elle, contactez le cabinet. Pour le congé de naissance, voyez aussi notre article sur le congé parental des autónomos.
Aides régionales et cuota cero
Tarifa plana et cuota cero. La cuota cero est une aide régionale qui varie selon les communautés autonomes et change chaque année. Pour savoir si une aide existe dans votre communauté au moment de votre alta, contactez le cabinet.
Régularisation annuelle de la TGSS
Vous cotisez d’abord sur une base provisoire fondée sur une prévision. La Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) la régularise ensuite chaque année, une fois les rendements réels connus (article 308.1.c de la LGSS).
Notification et délais
La TGSS part des rendements que lui transmet par voie télématique l’administration fiscale compétente. La notification arrive par le service de notifications télématiques de la Sécurité sociale et par le portail DEHú, et vous disposez de 10 jours naturels pour la lire.
Trop cotisé, pas assez ou ajustement neutre
| Situation | Règle applicable |
|---|---|
| Trop cotisé | La TGSS rembourse d’office, sans intérêts, la part qui dépasse la cuota correspondant à la base maximale de votre tranche réelle, avant le 30 avril de l’année suivant la communication des rendements (article 308.1.c, règle 4). Gardez vos coordonnées bancaires à jour (Importass). |
| Sous-cotisé | Vous réglez la différence avec la cuota de la base minimale de votre tranche réelle jusqu’au dernier jour du mois suivant la notification, sans intérêts ni recargo. Au-delà, un recargo de 10 % ou de 20 % (article 30 de la LGSS) s’applique selon les circonstances. |
| Ajustement neutre | Aucune régularisation n’a lieu si votre base définitive est comprise entre la base minimale et la base maximale de votre tranche réelle (article 308.1.c, règle 3). |
Pour savoir comment contester une résolution de régularisation, contactez le cabinet.
Maintien d’une base supérieure
Si vous cotisez sur une base supérieure à celle que vos rendements justifient depuis décembre 2022, vous pouvez opter pour le maintien de cette base avant le dernier jour du mois suivant la notification, et annuler votre choix avant la fin de ce délai.
L’effet d’une base plus élevée sur votre future pension dépend de l’article 209 de la LGSS et de ses règles transitoires. Pour mesurer cet effet dans votre cas, contactez le cabinet.
Changement de base en cours d’année
Vous pouvez changer de base de cotisation jusqu’à six fois par an, en choisissant une base dans les limites minimale et maximale qui vous sont applicables. La demande se fait auprès de la TGSS, via Importass.
| Demande déposée | Effet du changement |
|---|---|
| du 1er janvier au dernier jour de février | 1er mars |
| du 1er mars au 30 avril | 1er mai |
| du 1er mai au 30 juin | 1er juillet |
| du 1er juillet au 31 août | 1er septembre |
| du 1er septembre au 31 octobre | 1er novembre |
| du 1er novembre au 31 décembre | 1er janvier de l’année suivante |
Relever sa base lorsque l’activité progresse limite l’écart à régulariser. Un suivi régulier de vos rendements nets permet de repérer cet écart avant la fin de l’exercice.
Exemples chiffrés
Les profils suivants appliquent le barème 2026. Les cuotas sont le calcul du cabinet : base minimale de la tranche multipliée par 31,50 %, MEI inclus.
| Profil | Rendement net mensuel estimé | Tranche | Cuota minimale |
|---|---|---|---|
| Graphiste freelance établi | 1 800 € | 7 (base minimale 1 143,79 €) | 360,29 € |
| Consultant IT confirmé | 3 000 € | 11 (base minimale 1 437,91 €) | 452,94 € |
| Nouveau consultant (première année) | indifférent | réduction de l’article 38 ter | montant à confirmer avec le cabinet |
Cas pratique de régularisation. Un graphiste prévoit 1 700 € de rendement net mensuel (tranche 6) et cotise sur la base minimale de 960,78 €, soit 302,65 € par mois. Il réalise finalement 2 300 € nets par mois, soit la tranche 9, dont la cuota minimale est de 401,47 €.
La différence est de 98,82 € par mois, soit 1 185,84 € sur douze mois (calcul du cabinet, à titre d’illustration), à régler jusqu’au dernier jour du mois suivant la notification.
À l’inverse, en cas de surestimation, la TGSS ne rembourse que la part qui dépasse la cuota de la base maximale de la tranche réelle.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
Quelques réflexes évitent la plupart des mauvaises surprises :
- Ne pas ajuster sa base quand les revenus augmentent. L’écart se règle à la régularisation, alors qu’un changement de base en cours d’année l’évite.
- Confondre base et cuota. La base sert au calcul, la cuota est le montant payé. Cette confusion fausse toute estimation.
- Cotiser systématiquement au minimum. Une base plus basse se traduit par des prestations futures plus faibles, selon la Sécurité sociale.
- Oublier la déclaration d’IRPF. Sans déclaration, ou sans revenus déclarés en estimation directe, la base définitive est la base minimale du groupe 7 du régime général (article 308.1.c, règle 5). Notre article sur l’IRPF en Espagne détaille cette déclaration.
- Sous-estimer la trésorerie. Prévoyez une réserve pour une éventuelle somme à régler, due jusqu’au dernier jour du mois suivant la notification.
Aides aux autónomos en Communauté valencienne
La Generalitat Valenciana gère l’aide TRRETA, destinée aux autónomos domiciliés dans une commune de moins de 5 000 habitants. La convocation de 2025 (DOGV n° 10123 du 4 juin 2025, demandes du 5 au 18 juin 2025) est close, et ses montants vont de 2 600 € à 3 000 €.
Les aides régionales aux autónomos changent d’une année à l’autre. Pour savoir lesquelles s’appliquent à votre situation, contactez le cabinet. Pour l’IRPF et la double imposition entre l’Espagne et la France, voyez notre article sur la convention fiscale franco-espagnole.
Accompagnement juridique pour votre activité d’autónomo en Espagne
Choix de la base de cotisation, demande de la tarifa plana, montant applicable à votre alta en 2026, régularisation de la TGSS ou aides régionales : chaque dossier dépend de votre situation. Le cabinet Delaguía y Luzón, établi à Valence depuis 1960, conseille les autónomos francophones en français.
Adresse : Avinguda Regne de Valencia, 6, 1º-2º, 46005 Valencia, Espagne
Téléphone : +34 963 74 16 57
E-mail : felix.delaguia@delaguialuzon.com
Questions fréquentes sur les cotisations des autónomos en 2026
Combien paie un autónomo au minimum en 2026 ?
La cuota minimale de la tranche 1 est de 205,88 € par mois, MEI inclus, pour un rendement net mensuel inférieur ou égal à 670 €. C’est la base minimale de 653,59 € de l’Orden PJC/297/2026 multipliée par 31,50 % (calcul du cabinet). La cuota minimale de la tranche 15 est de 607,35 €.
Quel est le taux de cotisation total des autónomos en 2026 ?
Le taux total est de 31,50 % : 28,30 % pour les contingences communes, 1,30 % pour les contingences professionnelles, 0,90 % pour la cessation d’activité, 0,10 % pour la formation professionnelle et 0,90 % pour le MEI (articles 18 et 37 de l’Orden).
Quel est le montant de la tarifa plana en 2026 ?
Le montant de 80 € est fixé pour 2023 à 2025 par la disposition transitoire 5 du Real Decreto-ley 13/2022. À partir de 2026, la loi de finances de l’État doit le fixer, et nous n’avons pas trouvé de texte officiel fixant le montant applicable en 2026. Contactez le cabinet pour confirmer le montant applicable à votre alta.
Que se passe-t-il si j’ai cotisé sur une tranche trop basse ?
La TGSS réclame la différence lors de la régularisation annuelle : vous la réglez jusqu’au dernier jour du mois suivant la notification, sans intérêts ni recargo (article 308.1.c de la LGSS). Au-delà de ce délai, un recargo s’applique.
Puis-je changer de tranche pendant l’année ?
Oui, jusqu’à six fois par an, avec effet au 1er mars, 1er mai, 1er juillet, 1er septembre, 1er novembre ou 1er janvier selon la date de la demande (article 43 bis). La demande se fait via Importass.
Quel est le plafond de base de cotisation en 2026 ?
Le plafond est de 5 101,20 € par mois en 2026, selon l’article 18.1 de l’Orden PJC/297/2026.
Puis-je maintenir une base supérieure après la régularisation ?
Oui, si vous cotisez sur une base supérieure à celle que vos rendements justifient depuis décembre 2022 : l’option s’exerce avant le dernier jour du mois suivant la notification et peut être annulée avant la fin de ce délai. Pour mesurer l’effet sur votre future pension, contactez le cabinet.
Que se passe-t-il si je n’ai pas déposé ma déclaration d’IRPF ?
Sans déclaration d’IRPF, ou sans revenus déclarés en estimation directe, la base définitive est la base minimale de cotisation du groupe 7 du régime général (article 308.1.c, règle 5 de la LGSS).
La tarifa plana se cumule-t-elle avec les bonifications de conciliation ?
Les bonifications des articles 30 et 38 de la LETA sont des dispositifs distincts de la tarifa plana. Nous n’avons pas trouvé de texte précisant leur cumul : contactez le cabinet pour votre cas.
État du droit au 6 octobre 2026.
