Convention fiscale franco-espagnole 2026 : éviter la double imposition pour binationaux, résidents et propriétaires

Convention fiscale franco-espagnole : éviter la double imposition pour les binationaux

Une famille française installée à Valencia depuis 8 ans, dont le père reçoit une pension de fonctionnaire français et la mère travaille à distance pour un cabinet parisien. Un retraité belgo-français résident à Calpe avec une résidence secondaire à Bordeaux louée à l’année. Un cadre dirigeant français en mobilité à Madrid sous régime Beckham qui détient un portefeuille de SCPI et un appartement parisien. Un binational franco-espagnol qui vient d’hériter d’un patrimoine immobilier de ses parents en France et qui doit articuler IFI et Impôt sur la fortune espagnol. Pour ces quatre profils, le même texte de référence : la Convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995.

Pilier discret mais structurant de toute la fiscalité des francophones en Espagne, la convention répartit le droit d’imposer entre les deux États selon la nature du revenu ou du patrimoine. Elle évite que le même revenu ne soit imposé deux fois, et précise quel État conserve la primauté fiscale en cas de chevauchement. Sans elle, l’expatriation France-Espagne serait fiscalement insupportable.

Mais la convention de 1995 commence à montrer ses limites face aux évolutions de la fiscalité française et espagnole : suppression de l’ISF français en 2018 et création de l’IFI, instauration de l’Impôt de solidarité sur les Grandes Fortunes espagnol (ISGF) en 2022, refonte du régime Beckham par la Ley de Startups en 2023, sans oublier la question parlementaire Vojetta de 2025 qui pointe l’absence de couverture explicite de l’impôt de solidarité sur les revenus du patrimoine. Voici la lecture sourcée du texte, article par article, et les zones d’incertitude à anticiper en 2026.

📊 Repères : la convention de 1995 et son architecture

La Convention entre la République française et le Royaume d’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Madrid le 10 octobre 1995. Elle remplace la convention initiale de 1963. Publiée en France par le Décret n° 97-756 du 2 juillet 1997 au JORF, elle est entrée en vigueur le 1er juillet 1997. La doctrine administrative française est codifiée dans le BOFiP, identifiant BOI-INT-CVB-ESP. L’architecture suit le modèle OCDE : 30 articles couvrant la résidence fiscale (article 4), l’établissement stable (5), les revenus immobiliers (6), les bénéfices d’entreprise (7), les dividendes (10), les intérêts (11), les redevances (12), les plus-values (13), les professions indépendantes (14) et dépendantes (15), les pensions (18-19), la fortune (23), et l’élimination de la double imposition (24).

Sources : Légifrance · BOFiP · BOE

Première étape : déterminer la résidence fiscale

Toute application de la convention repose sur l’identification précise du pays de résidence fiscale du contribuable. Chaque pays définit en interne ses critères de résidence, et la convention intervient en cas de conflit pour trancher la double résidence éventuelle.

En cas de double résidence (contribuable considéré résident dans les deux pays selon leurs droits internes), l’article 4 de la convention applique successivement plusieurs critères de tie-breaker : foyer permanent d’habitation, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, et nationalité. Si aucun critère ne permet de trancher, une procédure amiable entre les administrations fiscales des deux États est mise en œuvre.

📊 Données clés : le seuil des 183 jours et ses pièges

Le seuil de 183 jours par an est calculé sur l’année civile en Espagne (du 1er janvier au 31 décembre). En France, le critère est différent : pas de seuil chiffré, mais notion de foyer fiscal et lieu de séjour principal. Piège fréquent : un Français qui passe 180 jours en Espagne et 185 jours en France peut être considéré résident fiscal français, mais l’Espagne peut tout de même invoquer un autre critère (centre d’activité économique). Inversement, un retraité qui passe 200 jours en Espagne sans y avoir d’activité économique sera clairement résident fiscal espagnol. Conseil pratique : conserver les preuves de séjour (billets d’avion, factures hôtelières, relevés bancaires) pendant 4 ans minimum, durée de prescription de l’action fiscale.

Sources : Article 9 LIRPF espagnol · Article 4 B CGI

Le traitement des principaux revenus, catégorie par catégorie

Une fois la résidence établie, chaque catégorie de revenu est traitée selon son article spécifique de la convention. Le tableau ci-dessous récapitule les règles principales applicables en 2026.

Les salaires (article 15) : la règle des 3 conditions cumulatives

L’article 15 prévoit que les salaires sont imposés dans le pays d’exercice de l’activité. Une exception majeure permet l’imposition dans le pays de résidence si trois conditions cumulatives sont remplies.

« Les rémunérations qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si : a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs, et b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre État, et c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’autre État. »

Article 15.2 de la Convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995. Source : Légifrance

Concrètement, un salarié français envoyé en mission temporaire en Espagne (moins de 183 jours sur 12 mois consécutifs) reste imposé en France, à condition que l’employeur français ne soit pas établi en Espagne et que la charge salariale ne soit pas refacturée à un établissement stable espagnol. Dès qu’une seule des trois conditions n’est plus remplie, l’imposition bascule en Espagne. Pour les profils nomades digitaux sous DNV et bénéficiaires du régime Beckham étendu, voir les analyses dédiées.

Les revenus immobiliers (article 6) : pays de situation toujours

L’article 6 est sans ambiguïté : les revenus tirés de biens immobiliers sont imposables dans le pays où le bien est situé. Aucune exception. Un Français résident en Espagne qui loue son appartement parisien déclare ces loyers en France via la déclaration 2042. Un Français résident en France qui loue son appartement de Valencia déclare les loyers en Espagne via le Modelo 210, comme analysé dans notre guide Modelo 210 pour non-résidents.

Cette règle s’applique également à la renta imputada espagnole (revenu fictif sur bien non loué) et à toutes les formes de revenus immobiliers (loyers, redevances foncières, droits assimilés). L’élimination de la double imposition se fait dans le pays de résidence par le mécanisme du crédit d’impôt prévu à l’article 24.

Les pensions : privées et publiques traitées différemment

L’un des points sensibles pour les retraités francophones installés en Espagne est la distinction entre pensions privées et pensions publiques, qui suivent des règles diamétralement opposées.

Pour une analyse complète du régime fiscal des retraités francophones, consultez notre dossier sur la fiscalité de la retraite en Espagne.

Le mécanisme du crédit d’impôt (article 24)

Le principe de la convention est que le pays de résidence du contribuable est responsable de l’élimination de la double imposition. Concrètement, lorsqu’un même revenu est imposable dans les deux pays (par exemple un loyer immobilier français pour un résident espagnol), l’État de résidence accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt qui aurait été dû dans ce pays sur ce revenu.

« En ce qui concerne l’Espagne, la double imposition est évitée conformément aux dispositions pertinentes de la législation interne de l’Espagne. Lorsqu’un résident de l’Espagne reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, l’Espagne déduit de l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de ce résident un montant égal à l’impôt sur les revenus payé en France. »

Article 24.2 de la Convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995. Source : Légifrance

📊 Données clés : exemple de crédit d’impôt sur revenus immobiliers

Un résident fiscal français propriétaire d’un appartement à Valencia loué à l’année. Loyer net annuel : 12 000 €. Imposition en Espagne (Modelo 210, taux 19 % UE après déductions) : 1 980 €. En France, ces revenus sont déclarés via la déclaration 2047 (revenus étrangers) puis intégrés en 2042 avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français qui aurait été dû. Si le contribuable est dans la tranche marginale à 30 % en France, l’impôt français théorique serait de 3 600 € sur ce loyer, le crédit d’impôt est de 3 600 €, et l’impôt résiduel en France est de 0 €. Si la tranche marginale est à 11 %, l’impôt français théorique est de 1 320 €, et le crédit d’impôt est plafonné à 1 320 € : le différentiel d’impôt espagnol restant (660 €) n’est pas remboursé. En pratique : le mécanisme évite la double imposition mais ne rembourse pas le surplus d’impôt payé à l’étranger.

Sources : Convention article 24 · BOFiP

Le casse-tête de la fortune : IFI versus Impôt sur le Patrimonio

L’un des chapitres les plus sensibles en 2026 est le traitement de la fortune, profondément modifié des deux côtés de la frontière depuis la signature de la convention en 1995.

• France : suppression de l’ISF en 2018, remplacé par l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’IFI ne porte que sur le patrimoine immobilier, mondial pour les résidents français, et limité au patrimoine immobilier situé en France pour les non-résidents.
• Espagne : Impuesto sobre el Patrimonio historique (mondial pour les résidents, espagnol pour les non-résidents), avec exonérations régionales (0 % à Madrid, 1 M€ en Communauté valencienne depuis le 31 décembre 2025 selon la Loi 5/2025). Création en 2022 de l’Impuesto de Solidaridad sobre las Grandes Fortunas (ISGF) à hauteur nationale, applicable au-delà de 3 millions d’euros de patrimoine net mondial.
• Article 23 de la convention : prévoit l’imposition du patrimoine immobilier dans le pays de situation, du patrimoine professionnel dans le pays de l’établissement stable, et du reste dans le pays de résidence.

Pour les francophones, l’articulation IFI – Patrimonio – ISGF demande une analyse au cas par cas. Un résident fiscal français propriétaire d’un appartement en Espagne paie l’IFI sur la valeur mondiale (si patrimoine immobilier net > 1,3 M€), avec un crédit d’impôt pour le Patrimonio espagnol éventuellement payé. Pour une analyse complète, voir notre dossier sur l’Impôt sur la fortune en Espagne.

📊 En contexte : la question parlementaire Vojetta de 2025

En 2025, le député Stéphane Vojetta (Français établis hors de France) a interrogé le ministre de l’Économie sur une lacune de la convention : l’absence de couverture explicite de l’impôt de solidarité sur les revenus du patrimoine (prélevé à 7,5 % pour les résidents UE sur les revenus fonciers français). De nombreux Français résidents en Espagne mais propriétaires de biens locatifs en France se trouvent ainsi dans une zone grise juridique. La question parlementaire (n° 7131) demande une renégociation de la convention pour intégrer explicitement cet impôt dans le mécanisme d’élimination de la double imposition, ou à défaut un échange d’interprétation bilatéral avec l’administration espagnole. Dossier toujours ouvert à la date de publication.

Source : Assemblée nationale, Question écrite n° 7131

L’articulation avec le régime Beckham : une exception à connaître

Un point critique pour les cadres expatriés et bénéficiaires du régime Beckham étendu : selon la doctrine espagnole, un bénéficiaire Beckham n’est pas considéré comme résident au sens des conventions fiscales, puisqu’il est imposé selon les règles de l’IRNR (Impôt sur les revenus des non-résidents). Conséquence : il ne peut pas se prévaloir des avantages de la convention pour réduire les retenues à la source sur ses revenus de source française (dividendes, intérêts), sauf à renoncer au régime Beckham.

Cette situation crée une tension à arbitrer au cas par cas : le bénéfice du 24 % flat Beckham vaut-il la perte des avantages conventionnels sur les revenus passifs français ? Pour des dividendes français significatifs, l’arbitrage peut tourner en faveur de l’IRPF classique avec convention.

Pièges et points de vigilance

• Certificat de résidence fiscale : pour bénéficier de la convention, le contribuable doit obtenir un certificat de résidence fiscale délivré par l’administration de son pays de résidence (formulaire 730-FR-ANG côté français, certificat de l’AEAT côté espagnol). Document essentiel pour faire valoir les taux conventionnels (15 % sur dividendes, 19 % sur loyers UE, etc.).
• Procédure amiable : en cas de difficulté d’interprétation, l’article 25 de la convention prévoit une procédure amiable entre les administrations française et espagnole. Délai d’engagement : 3 ans à compter de la notification de la mesure litigieuse. Procédure longue (souvent 2 à 5 ans) mais essentielle pour les cas complexes.
• Échange d’informations : l’article 27 prévoit un échange d’informations automatique entre les deux administrations. Renforcé par DAC1 à DAC8 au niveau UE, par le Common Reporting Standard (CRS), et désormais par le CARF de l’OCDE pour les crypto-actifs. Voir notre analyse DAC8 et crypto en Espagne.
• Tax sparing : la convention ne contient pas de clause de tax sparing (crédit d’impôt fictif pour des avantages fiscaux accordés par le pays de la source). Conséquence : les exonérations régionales espagnoles (Communauté valencienne par exemple) peuvent réduire l’impôt espagnol effectif et donc le crédit d’impôt français maximal.
• Conventions multiples : un contribuable peut être concerné par plusieurs conventions (France-Espagne mais aussi Belgique-Espagne pour les transfrontaliers). Coordination à anticiper.
• Avenant 1999 : un avenant signé en 1999 a précisé certaines clauses anti-abus. À consulter en complément du texte initial.
• Trusts et structures patrimoniales : les trusts ne sont pas explicitement traités par la convention. Pour les structures patrimoniales internationales (FCPI, trust anglo-saxon, SCI familiale), une analyse au cas par cas est nécessaire pour identifier l’État compétent et le risque de double imposition résiduelle.

FAQ : convention fiscale franco-espagnole en 2026