Modelo 210 et IRNR 2026 : déclaration des non-résidents propriétaires en Espagne, taux, charges, plus-value

Modelo 210 : la déclaration des non-résidents propriétaires d’un bien en Espagne

Une famille française qui possède une villa secondaire à Calpe utilisée 6 semaines par an. Un retraité belge qui loue son appartement de Valencia à l’année via une agence locale. Un investisseur suisse propriétaire de trois studios sur la Costa Blanca loués en saisonnier. Un cadre canadien détenteur d’un T2 à Madrid qu’il ne loue pas pour un usage occasionnel. Tous ces profils partagent la même obligation déclarative annuelle, souvent méconnue ou mal anticipée : le Modelo 210.

Régi par l’Impuesto sobre la Renta de no Residentes (IRNR), le Modelo 210 est le formulaire fiscal universel des non-résidents propriétaires en Espagne. Il s’applique automatiquement à la simple détention d’un bien, indépendamment de la location effective ou non. Et l’AEAT a considérablement intensifié ses contrôles depuis 2023, grâce au croisement automatisé des données issues d’Airbnb, Booking, des fournisseurs d’énergie, des banques et du Catastro.

Voici la lecture complète du dispositif, sourcée BOE et AEAT : qui déclare, à quel taux, sur quelle base, à quelle échéance, et avec quelles sanctions en cas d’oubli.

📊 Repères : qui est non-résident fiscal en Espagne

Est considéré comme non-résident fiscal celui qui ne remplit aucun des trois critères de l’article 9 de la Ley del IRPF : séjour de plus de 183 jours par an sur le territoire espagnol, centre principal d’activité économique en Espagne, ou présence en Espagne du conjoint non séparé et des enfants mineurs. Le simple fait de posséder une résidence secondaire en Espagne sans y séjourner la majorité de l’année déclenche le statut de non-résident et l’obligation Modelo 210. À noter : un résident fiscal espagnol déclare ses revenus immobiliers via le Modelo 100 (IRPF), pas via le Modelo 210.

Sources : BOE RDL 5/2004 · AEAT

Les deux situations couvertes par le Modelo 210

Le Modelo 210 couvre deux régimes distincts selon l’usage du bien : la renta imputada (impôt sur un revenu fictif si le bien n’est pas loué) et les revenus locatifs réels (si le bien est mis en location). Pour un même bien utilisé alternativement à usage personnel et en location, les deux régimes s’appliquent au prorata temporis.

« Los contribuyentes por este Impuesto que sean personas físicas o entidades en régimen de atribución de rentas obligadas a declarar deberán presentar declaración determinando e ingresando la deuda tributaria correspondiente mediante el modelo aprobado por el Ministro de Hacienda. »

Article 28 du Real Decreto Legislativo 5/2004 (Texte refondu de la Ley del IRNR). Source : BOE

Calculer la renta imputada : la fiscalité du bien non loué

L’obligation la plus méconnue des non-résidents est l’imposition du bien même lorsqu’il n’est pas loué. L’AEAT considère que la simple jouissance d’un bien immobilier en Espagne génère une valeur économique théorique, qu’elle taxe au titre de la renta imputada.

📊 Données clés : exemple de calcul de la renta imputada

Appartement à Valencia avec une valeur cadastrale révisée en 2018 (donc < 10 ans) de 150 000 €. Calcul de la base imposable : 150 000 × 1,1 % = 1 650 €. Impôt pour résident français (UE) : 1 650 × 19 % = 313,50 €/an. Pour un résident canadien (hors UE) : 1 650 × 24 % = 396 €/an. Si la valeur cadastrale n’a pas été révisée depuis plus de 10 ans, le coefficient passe à 2 % : base 3 000 €, impôt UE 570 €, impôt hors UE 720 €. La valeur cadastrale figure sur l’avis d’IBI annuel ou peut être consultée sur le portail du Catastro.

Calculs sur l’article 13 de la Ley del IRPF et l’IRNR. Sources : BOE · Catastro

Revenus locatifs : déclaration et charges déductibles

Pour un bien mis en location, la base imposable est le loyer réel perçu. La différence majeure entre résidents UE/EEE et résidents hors UE porte sur la possibilité de déduire les charges d’exploitation. Cette asymétrie a été confirmée par la Cour de Justice de l’Union européenne au profit des seuls ressortissants UE/EEE.

📊 Données clés : comparatif chiffré résident UE vs hors UE

Appartement à Alicante loué à l’année. Loyer annuel : 14 400 € (1 200 €/mois). Charges déductibles : IBI 350 €, communauté 720 €, assurance 180 €, amortissement 1 800 € (3 % sur 60 000 € de construction), intérêts d’emprunt 2 800 €, total 5 850 € de charges. Résident français (UE) : base imposable = 14 400 − 5 850 = 8 550 €, IRNR = 8 550 × 19 % = 1 624,50 €/an. Résident canadien (hors UE) : base imposable = 14 400 € (brut), IRNR = 14 400 × 24 % = 3 456 €/an. Écart : 1 832 €/an, soit plus du double. Sur 10 ans de détention, l’écart cumulé approche 20 000 € pour un même bien.

Source : AEAT

Le calendrier de déclaration : les bonnes dates en 2026

Une erreur de calendrier est la première cause d’amende fiscale pour les non-résidents. Selon l’usage du bien, le rythme de déclaration et les échéances diffèrent radicalement.

Pour les locations touristiques (Airbnb, Booking), consultez aussi notre guide TVA sur les locations touristiques en Espagne et l’analyse du Décret-Loi 9/2024 logements touristiques en CV.

Les 5 étapes pratiques du dépôt du Modelo 210

La plus-value à la revente : le mécanisme de la retenue de 3 %

Lors de la revente d’un bien immobilier par un non-résident, l’acheteur est légalement tenu de retenir 3 % du prix d’achat et de le verser directement à l’AEAT via le Modelo 211. Cette retenue à la source constitue un acompte sur l’IRNR final dû par le vendeur sur la plus-value réalisée.

Pour le calcul complet de la plus-value et les exonérations possibles, consultez notre dossier sur l’impôt sur la plus-value immobilière en Espagne.

« En las transmisiones de bienes inmuebles situados en territorio español por contribuyentes que actúen sin establecimiento permanente, el adquirente estará obligado a retener e ingresar el 3 por ciento, o a efectuar el ingreso a cuenta correspondiente, de la contraprestación acordada, en concepto de pago a cuenta del impuesto correspondiente a aquellos. »

Article 25.2 du Real Decreto Legislativo 5/2004 (Texte refondu de la Ley del IRNR). Source : BOE

L’articulation avec la convention fiscale France-Espagne

Pour un résident fiscal français propriétaire d’un bien en Espagne, la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 prévoit que les revenus immobiliers sont imposés dans le pays de situation du bien (Espagne). Ces mêmes revenus sont ensuite déclarés en France via la déclaration 2042 et la déclaration 2047 (revenus de source étrangère), avec application d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français qui aurait été dû sur ces revenus, ce qui neutralise la double imposition.

Concrètement, en France, les revenus locatifs espagnols ne supportent généralement pas d’imposition supplémentaire au-delà de ce qui est payé en Espagne, mais ils continuent à entrer dans la base de calcul du taux moyen d’imposition du foyer fiscal français. Une analyse spécifique est nécessaire pour les contribuables soumis à l’IFI ou à des régimes fiscaux particuliers.

Sanctions et risque de contrôle en 2026

📊 En contexte : la digitalisation massive du contrôle AEAT depuis 2023

L’AEAT croise désormais automatiquement les données provenant de nombreuses sources pour identifier les non-résidents en défaut déclaratif : plateformes de location saisonnière (Airbnb, Booking, Vrbo) qui transmettent les données conformément au DAC7 depuis 2023, fournisseurs d’énergie, opérateurs télécom, banques espagnoles, et Catastro local. Conséquence : l’approche traditionnelle « personne ne s’en rendra compte » n’est plus réaliste. Les sanctions vont de 5 % à 20 % de majoration sur l’impôt non déclaré, plus les intérêts de retard. En cas de vente du bien, l’absence de régularisation des 4 années précédentes peut bloquer la transaction notariée.

Sources : AEAT · Directive DAC7

Pièges et points de vigilance

• Copropriétaires multiples : chaque copropriétaire dépose son propre Modelo 210 sur sa quote-part. Un couple marié détenant 50/50 dépose 2 déclarations distinctes, pas une seule.
• Justificatif de résidence fiscale : pour bénéficier du taux 19 % (UE/EEE), le contribuable doit fournir un certificat de résidence fiscale du pays UE (en France : 730-FR-ANG via le SIE) délivré dans l’année. Sans ce certificat, l’AEAT applique le taux par défaut de 24 %.
• Bien à usage mixte : si le bien est partiellement loué et partiellement utilisé en personnel dans l’année, deux déclarations distinctes sont nécessaires (Modelo 210 annuel pour la part imputée, Modelo 210 trimestriel pour la part locative).
• Suisses post-2026 : malgré l’accord bilatéral, les Suisses sont traités comme résidents hors UE pour l’IRNR (24 %, pas de déductions). Aucune exception fiscale liée à la libre circulation.
• Royaume-Uni post-Brexit : depuis le 1er janvier 2021, les résidents britanniques sont taxés au taux hors UE (24 %), sans déductions. Beaucoup l’ignorent et continuent à appliquer le 19 % à tort.
• Plus-value antérieure à 1994 : un bien acquis avant le 31 décembre 1994 bénéficie de coefficients de réduction (coeficientes de abatimiento) qui peuvent considérablement réduire la plus-value imposable. À calculer précisément avant toute revente.
• Représentant fiscal en Espagne : obligatoire pour les résidents hors UE/EEE. Le représentant est solidairement responsable des obligations IRNR.

FAQ : Modelo 210 et IRNR pour non-résidents