📌 DAC8, CARF et Modelo 721 en Espagne : l’essentiel en 60 secondes
- DAC8 : Directive UE 2023/2226 du 17 octobre 2023, applicable depuis le 1er janvier 2026, transposée en Espagne par modification de la Disposition Additionnelle 13 de la Ley 58/2003 (LGT)
- Premier reporting des CASPs : 31 janvier 2027 pour les opérations 2026, puis échange automatique entre administrations fiscales UE
- 3 modèles espagnols : Modelo 721 (avoirs crypto à l’étranger > 50 000 € au 31/12), Modelo 172 (déclaration informative monnaies virtuelles), Modelo 173 (CASPs espagnols)
- CARF : standard OCDE complémentaire à DAC8, déjà adopté par 76 juridictions dont la Suisse, le Royaume-Uni, le Canada, le Japon et Singapour
- Croisement automatique : si les données DAC8 ne correspondent pas au Modelo 721, liquidation parallèle automatique de l’AEAT
- Plus-values crypto : imposées au barème de l’épargne en IRPF (19 % à 28 % selon tranche), chaque swap est une cession imposable
- Sanctions : Modelo 721 non déposé ou erroné, amendes proportionnelles, intérêts de retard, et désormais détection automatisée
DAC8 et crypto en Espagne 2026 : le grand basculement de la transparence fiscale
Un investisseur belge installé à Valencia depuis 5 ans, qui a accumulé un portefeuille Bitcoin et Ethereum via Kraken et Binance. Un cadre français bénéficiaire du régime Beckham, propriétaire de NFT achetés depuis Coinbase. Un retraité suisse résident en Communauté valencienne avec un wallet hardware non déclaré depuis 2019. Un nomade digital canadien sous DNV qui réalise des swaps quotidiens sur Uniswap. Tous ces profils partagent désormais une réalité commune en 2026 : la transparence fiscale crypto est devenue automatique entre administrations.
Avec l’entrée en application de la Directive UE 2023/2226 dite DAC8 au 1er janvier 2026, l’Union européenne a franchi un cap dans la lutte contre l’évasion fiscale liée aux crypto-actifs. L’Espagne avait jusqu’au 31 décembre 2025 pour transposer la directive en droit interne, ce qui s’est traduit par une refonte de la Disposition Additionnelle 13 de la Ley 58/2003 General Tributaria et l’instauration d’un cadre déclaratif renforcé pour les CASPs.
Au-delà de l’Union européenne, le Crypto-Asset Reporting Framework (CARF) de l’OCDE étend le mécanisme à 76 juridictions à l’horizon 2027, y compris des places jusqu’ici considérées comme opaques (Suisse, Singapour, Émirats arabes unis). Voici la lecture complète et sourcée du nouveau régime, du calendrier opérationnel et des obligations pratiques en Espagne en 2026.
📊 Repères : les sources légales et le calendrier DAC8 / CARF
La Directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023, dite DAC8, a été publiée au JOUE le 24 octobre 2023. Elle étend le cadre d’échange automatique d’informations DAC2/CRS (comptes financiers classiques) aux prestataires de services sur crypto-actifs (CASPs). Les États membres devaient transposer avant le 31 décembre 2025 et appliquer les dispositions à compter du 1er janvier 2026. En Espagne, la transposition a été réalisée par amendement de la Disposition Additionnelle 13 de la Ley 58/2003 (LGT). Le premier échange automatique d’informations entre administrations fiscales aura lieu en 2027 sur les opérations 2026. En parallèle, le CARF de l’OCDE a vocation à étendre la transparence à 76 juridictions d’ici fin 2027 selon le Forum mondial sur la transparence fiscale.
Sources : EUR-Lex Directive 2023/2226 · BOE Ley 58/2003 · OCDE Forum mondial
Le mécanisme DAC8 : qui collecte, qui transmet, qui reçoit
DAC8 ne crée pas un nouvel impôt sur les crypto-actifs : elle organise la collecte automatique de données par les plateformes et leur partage entre administrations fiscales européennes. La directive s’inspire du Common Reporting Standard (CRS) qui s’applique depuis 2017 aux comptes bancaires traditionnels, et l’adapte à la spécificité des crypto-actifs.
1️⃣ Collecte par les CASPs
Les plateformes d’échange, brokers et custodians collectent les données KYC complètes de leurs clients (résidence fiscale, NIF, NIE, NIE espagnol pour les non-résidents, soldes, transactions). Cela concerne Binance, Kraken, Coinbase, Bitstamp, Bit2Me, etc.
2️⃣ Reporting à l’AEAT
Les CASPs enregistrés en Espagne (ou ayant l’Espagne comme État membre de référence) transmettent annuellement à l’AEAT les données de leurs clients résidant dans l’UE. Premier reporting : 31 janvier 2027 pour les opérations 2026.
3️⃣ Échange entre administrations
L’AEAT transmet automatiquement aux autres administrations fiscales UE les données relatives à leurs résidents fiscaux. Un résident fiscal français qui détient un compte sur Bit2Me (Espagne) verra ses données partagées avec la DGFiP française.
4️⃣ Croisement automatisé
L’AEAT compare les données reçues via DAC8 avec les déclarations Modelo 721 et Modelo 100 (IRPF) du contribuable espagnol. En cas de divergence : liquidation parallèle automatique avec proposition de régularisation, intérêts et sanctions.
« La présente directive établit les règles relatives à la déclaration des informations relatives aux opérations sur crypto-actifs et à l’échange automatique et obligatoire de telles informations entre les autorités compétentes des États membres. Les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants déclarent à l’autorité compétente de leur État membre de référence les informations énumérées à l’annexe VI relatives aux utilisateurs déclarables. »
Article 8 bis quinquies de la Directive (UE) 2023/2226 (DAC8). Source : EUR-Lex
Les 3 modèles déclaratifs espagnols pour les crypto-actifs
L’Espagne dispose désormais d’un trio d’instruments déclaratifs distincts, chacun avec son périmètre, son redevable et son calendrier. Bien les distinguer est essentiel pour rester en conformité.
| Modèle | Redevable | Objet | Calendrier |
|---|---|---|---|
| Modelo 721 | Particuliers résidents fiscaux espagnols | Avoirs crypto détenus à l’étranger > 50 000 € au 31/12 | Janvier de l’année N+1 |
| Modelo 172 | Personnes physiques résidentes | Information détaillée sur les monnaies virtuelles détenues à l’étranger | Annuel |
| Modelo 173 | CASPs établis en Espagne | Transactions en monnaies virtuelles réalisées par leurs clients | Annuel |
| Modelo 100 (IRPF) | Tous les résidents fiscaux | Plus-values et revenus crypto à déclarer dans la base imposable | Avril à juin de N+1 |
| Modelo 720 | Résidents avec avoirs étrangers | Avoirs étrangers (hors crypto) > 50 000 € , distinct du 721 | Janvier de N+1 |
Le Modelo 721 en pratique : seuils, redevables, sanctions
Créé par l’Orden HFP/887/2023 du 26 juillet 2023 et déposé pour la première fois en 2024 pour les avoirs au 31 décembre 2023, le Modelo 721 est aujourd’hui la pièce maîtresse du contrôle fiscal crypto en Espagne. Avec DAC8 entré en application, il devient l’outil de comparaison directe avec les données reçues automatiquement des plateformes étrangères.
- Qui doit déposer : tout résident fiscal espagnol (séjour > 183 jours par an, ou centre d’intérêts économiques en Espagne) détenant des crypto-actifs auprès d’un fournisseur situé à l’étranger pour une valeur cumulée supérieure à 50 000 € au 31 décembre.
- Sont concernés les comptes ouverts auprès d’exchanges étrangers (Coinbase US, Binance Cayman, Kraken US, etc.) ou via des plateformes décentralisées avec des wallets autohébergés à l’étranger.
- Ne sont pas concernés les comptes sur exchanges domiciliés en Espagne (Bit2Me par exemple), ni les wallets autohébergés détenus depuis l’Espagne (à confirmer au cas par cas selon l’interprétation AEAT).
- Format de la déclaration : par CASP, en valeur euros au 31 décembre, avec identification précise du fournisseur, du type de crypto-actif, des soldes et des transactions de l’année.
- Quand déposer : du 1er au 31 janvier de l’année suivante. Pour les avoirs au 31 décembre 2025, dépôt en janvier 2026. Pour 2026 (premier exercice DAC8), dépôt en janvier 2027.
- Sanctions : amendes proportionnelles pour omission ou inexactitude. La Cour de Justice de l’Union européenne a sanctionné en 2022 (affaire C-788/19) le caractère disproportionné des sanctions du Modelo 720, ce qui a conduit à une refonte du régime. Pour le Modelo 721, les sanctions doivent respecter le principe de proportionnalité.
📊 Données clés : exemple de croisement DAC8 / Modelo 721
Un résident fiscal espagnol détient un compte sur Binance UE avec un solde de 120 000 € au 31 décembre 2026 (50 BTC à 2 400 €/unité). Il dépose son Modelo 721 en janvier 2027 en déclarant ce solde. En parallèle, Binance UE transmet à l’autorité fiscale luxembourgeoise (où elle est enregistrée) les mêmes données dans le cadre DAC8. Le Luxembourg transmet à l’AEAT espagnole, qui croise avec le Modelo 721 déposé : les données concordent, aucun contrôle n’est déclenché. Inversement, si le contribuable avait omis de déclarer ou minoré le solde à 30 000 €, l’AEAT générerait automatiquement une liquidation parallèle avec proposition de régularisation, intérêts de retard et sanction proportionnelle.
L’articulation avec l’IRPF : la fiscalité réelle des plus-values crypto
Au-delà de l’obligation déclarative informative (Modelo 721), les plus-values réalisées sur crypto-actifs sont imposées en IRPF dans la base imposable de l’épargne, selon le barème progressif applicable aux revenus du capital.
| Tranche de plus-value (annuelle cumulée) | Taux 2026 |
|---|---|
| Jusqu’à 6 000 € | 19 % |
| De 6 001 € à 50 000 € | 21 % |
| De 50 001 € à 200 000 € | 23 % |
| De 200 001 € à 300 000 € | 27 % |
| Au-delà de 300 000 € | 28 % |
Pour le détail du régime applicable et les méthodes de calcul, consultez notre guide dédié sur la déclaration des cryptomonnaies en Espagne. Pour les structures professionnelles utilisant des crypto-actifs, voir notre dossier sur les cryptomonnaies et les entreprises en Espagne.
Chaque swap est une cession imposable : la jurisprudence DGT
Une erreur récurrente des investisseurs francophones consiste à ne déclarer que les conversions crypto vers euros, en considérant qu’un swap entre deux crypto-actifs (Bitcoin contre Ethereum par exemple) n’est pas un fait générateur d’imposition. La Dirección General de Tributos (DGT) a confirmé à plusieurs reprises par consultas vinculantes que chaque échange entre crypto-actifs constitue une cession imposable, à valoriser en euros au cours du jour de l’échange.
« La permuta de una moneda virtual por otra moneda virtual constituye una alteración en la composición del patrimonio del contribuyente que da lugar a una ganancia o pérdida patrimonial sometida al Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas. La valoración debe efectuarse en euros, tomando como referencia el valor de mercado en el momento de la operación. »
Doctrine constante de la Dirección General de Tributos espagnole (consultas vinculantes). Source : AEAT
Concrètement, un contribuable qui a acheté 1 BTC en 2022 pour 25 000 € et l’a échangé en 2025 contre 15 ETH (valeur de marché : 60 000 €) a réalisé une plus-value de 35 000 € qui aurait dû être déclarée à l’IRPF 2025 (déposée en 2026). Le fait de ne pas avoir converti en euros ne change rien à l’obligation déclarative et fiscale.
CARF : l’extension mondiale via l’OCDE
Au-delà de l’UE, le Crypto-Asset Reporting Framework (CARF) développé par l’OCDE étend le même principe à l’échelle mondiale. À mars 2026, 76 juridictions sont engagées dans le déploiement du CARF, avec un démarrage majoritaire en 2027.
📊 En contexte : les juridictions CARF clés pour francophones
Au sein des 76 juridictions engagées dans le CARF de l’OCDE, plusieurs sont déterminantes pour les francophones résidant en Espagne : Suisse (adoption confirmée pour 2027, ce qui élimine l’opacité historique du système financier helvétique sur les crypto-actifs), Royaume-Uni (post-Brexit, mise en œuvre en 2027), Canada (mise en œuvre confirmée), Singapour, Émirats arabes unis, Japon. Pour les binationaux (franco-espagnol, suisse-espagnol, canadien-espagnol), cela signifie que les comptes crypto détenus dans le pays d’origine deviendront pleinement visibles depuis l’Espagne et inversement. La localisation d’un wallet ou d’un exchange ne suffit plus à neutraliser le risque de visibilité fiscale.
Sources : OCDE Forum mondial sur la transparence fiscale · Commission européenne
Pièges et points de vigilance
- Swaps non déclarés : chaque échange crypto-crypto est une cession imposable. Beaucoup d’investisseurs cumulent des centaines de swaps non déclarés depuis 2020. Avec DAC8, ces swaps deviennent visibles via les exchanges. Régularisation volontaire recommandée avant détection automatique.
- Staking, lending, airdrops : les rendements obtenus via staking ou lending sont imposables en IRPF dans la base de l’épargne. Les airdrops et les forks sont également imposables comme revenus du capital ou plus-values selon les cas.
- Wallets autohébergés : les wallets hardware (Ledger, Trezor) ne sont pas couverts directement par DAC8, mais les opérations on-chain associées à un exchange identifié restent traçables. La détention de wallets autohébergés à l’étranger relève du Modelo 721 (à confirmer au cas par cas).
- NFT : le traitement fiscal des NFT est en cours de précision. Pour l’instant, ils sont assimilés à des crypto-actifs aux fins du Modelo 721 et de l’IRPF, mais peuvent dans certains cas relever d’un autre régime (œuvre d’art, brevet, etc.).
- Régime Beckham : les bénéficiaires du régime Beckham étendu par la Ley de Startups ne sont pas tenus de déposer le Modelo 721 pendant la durée du régime, mais redeviennent assujettis dès la 7e année.
- Arrivée en Espagne avec un portefeuille existant : il est essentiel d’établir le step-up au jour du transfert de résidence fiscale pour ne pas être imposé sur des plus-values latentes générées avant l’installation en Espagne.
- Période de régularisation : avant le démarrage effectif des contrôles DAC8 (à compter de 2027 pour les opérations 2026), il existe une fenêtre de régularisation volontaire avec sanctions atténuées. Au-delà, la régularisation devient subie.
- Convention fiscale : les conventions fiscales bilatérales (France-Espagne, Belgique-Espagne, etc.) ne contiennent généralement pas de dispositions spécifiques aux crypto-actifs. DAC8 vient en complément des conventions sans s’y substituer.
Stratégies de mise en conformité en 2026
1. Recensement complet
Inventaire de tous les comptes crypto (exchanges espagnols, UE, hors UE), de tous les wallets autohébergés et des transactions cumulées depuis l’arrivée en Espagne (ou la création du portefeuille).
2. Reconstitution historique
Reconstitution des coûts d’acquisition (FIFO, prix moyen pondéré selon la méthode choisie et constante), des swaps réalisés, des revenus de staking et lending, en valorisant chaque opération en euros au cours du jour.
3. Régularisation volontaire
Si des années antérieures n’ont pas été déclarées (Modelo 100, Modelo 721), procédure de régularisation volontaire avec sanctions atténuées avant le déclenchement automatique des contrôles DAC8 en 2027.
4. Procédure annuelle
Mise en place d’une procédure annuelle structurée : extraction des relevés au 31/12, calcul des plus-values, dépôt Modelo 721 en janvier, déclaration IRPF en avril-juin, conservation des justificatifs minimum 4 ans.
FAQ : DAC8, CARF et obligations crypto en Espagne 2026
❓ Qu’est-ce que DAC8 et qui est concerné ?
DAC8 est la Directive UE 2023/2226 du 17 octobre 2023, qui impose aux prestataires de services sur crypto-actifs (CASPs) opérant dans l’UE de transmettre les données KYC et transactions de leurs clients aux administrations fiscales nationales, qui les partagent automatiquement entre elles. Concerné : tout résident fiscal d’un État membre UE qui utilise un exchange ou un broker crypto.
❓ Depuis quand DAC8 est-elle en application ?
La directive s’applique depuis le 1er janvier 2026. Le premier reporting effectif des CASPs aux administrations fiscales nationales aura lieu au 31 janvier 2027 pour les opérations 2026. L’échange entre administrations interviendra ensuite dans les mois suivants.
❓ Quelle est la différence entre Modelo 720 et Modelo 721 ?
Le Modelo 720 déclare les avoirs et droits étrangers hors crypto (comptes bancaires, titres, immobilier) supérieurs à 50 000 €. Le Modelo 721, créé par l’Orden HFP/887/2023, déclare spécifiquement les monnaies virtuelles détenues à l’étranger supérieures à 50 000 € au 31 décembre. Les deux peuvent être obligatoires simultanément si les seuils respectifs sont franchis.
❓ Un wallet hardware (Ledger, Trezor) est-il visible via DAC8 ?
Pas directement. DAC8 cible les CASPs (plateformes intermédiaires), pas les wallets autohébergés. En revanche, dès que les crypto-actifs transitent par un exchange identifié (achat depuis Coinbase puis transfert vers Ledger), la traçabilité on-chain associée au KYC initial permet à l’AEAT d’identifier le propriétaire. Pour les wallets autohébergés détenus à l’étranger, l’obligation Modelo 721 peut s’appliquer selon l’interprétation au cas par cas.
❓ Faut-il déclarer chaque swap crypto-crypto ?
Oui. La DGT espagnole a confirmé à plusieurs reprises que chaque permuta entre crypto-actifs (Bitcoin contre Ethereum par exemple) constitue une cession imposable en IRPF, à valoriser en euros au cours du jour de l’opération. Le fait de ne pas avoir converti en euros n’efface pas l’obligation déclarative ni l’imposition de la plus-value.
❓ Les bénéficiaires du régime Beckham sont-ils concernés par DAC8 ?
Pendant la durée du régime Beckham étendu (6 ans), le bénéficiaire n’est pas tenu de déposer le Modelo 721 (ni le Modelo 720). DAC8 reste applicable aux données collectées par les CASPs, mais l’AEAT ne procède pas au croisement sur cette période. Dès la 7e année (sortie du régime), les obligations redeviennent applicables.
❓ Comment la Suisse est-elle impactée ?
La Suisse a confirmé l’adoption du CARF de l’OCDE pour 2027. Cela signifie que les comptes crypto détenus par des résidents fiscaux espagnols auprès d’exchanges ou de banques suisses seront transmis automatiquement à l’AEAT. L’opacité historique du système financier helvétique sur les crypto-actifs disparaît. À noter que la Suisse reste hors champ DAC8 (hors UE), mais le CARF aboutit au même effet pratique.
❓ Que se passe-t-il si les données DAC8 ne correspondent pas à mon Modelo 721 ?
L’AEAT génère automatiquement une liquidation parallèle avec proposition de régularisation. Le contribuable peut contester ou accepter dans un délai légal. En cas d’acceptation, paiement de l’impôt complémentaire, des intérêts de retard et d’une sanction proportionnelle. En cas de contestation, ouverture d’un contentieux fiscal. La marge d’erreur en 2026 est devenue très faible.
❓ Comment régulariser plusieurs années non déclarées ?
Procédure de régularisation volontaire en amont d’un contrôle subi. Recensement des opérations sur 4 années (délai de prescription), reconstitution des plus-values, dépôt des déclarations complémentaires avec paiement spontané. Les majorations en régularisation spontanée sont nettement plus faibles (5 % à 15 %) que celles appliquées en cas de découverte par l’AEAT (jusqu’à 150 % pour fraude qualifiée). Avec DAC8 actif, attendre n’est plus une stratégie viable.
❓ DAC8 s’applique-t-elle à la DeFi et aux protocoles décentralisés ?
L’application de DAC8 à la DeFi pure (protocoles entièrement décentralisés sans entité juridique identifiable comme Uniswap, Aave, Curve) reste un sujet ouvert. Pour les protocoles avec une entité juridique de fronting (interface centralisée, équipe identifiable, traitement KYC), DAC8 s’applique pleinement. L’évolution réglementaire 2026-2027 précisera ce périmètre, en lien notamment avec le règlement MiCA.
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