Cryptomonnaies et entreprises en Espagne 2026 : Modelo 721, MiCA, DAC8, le guide complet

Impôt sur les sociétés, comptabilité, TVA et MiCA : quatre fronts pour une société qui touche aux cryptomonnaies

Cryptomonnaies et entreprises en Espagne : le cadre en 2026

Une SL valencienne accepte des paiements en USDC de clients suisses. Une société holding place une partie de sa trésorerie en bitcoins sur une plateforme étrangère. Une start-up veut proposer un service de conservation de cryptomonnaies à ses clients. Chaque situation relève de règles fiscales, comptables et réglementaires distinctes.

Pour les cryptomonnaies et les entreprises en Espagne, le cadre de 2026 repose sur quatre piliers. L’impôt sur les sociétés taxe les plus-values. L’ICAC, régulateur comptable espagnol, fixe leur classement au bilan. Le règlement européen MiCA encadre les prestataires de services sur crypto-actifs, sous la supervision de la CNMV en Espagne.

Le quatrième pilier est l’information fiscale : les plateformes transmettent à l’Agencia Tributaria (AEAT) les soldes et opérations de leurs clients. Cet article traite du volet entreprise. Pour la déclaration des particuliers (IRPF, Modelo 721, sanctions), consultez notre guide pour déclarer ses cryptomonnaies en Espagne.

Cadre légal applicable aux sociétés

Cinq textes structurent l’environnement des cryptomonnaies pour une société établie en Espagne. Le tableau ci-dessous en résume la portée.

Imposition des plus-values crypto à l’impôt sur les sociétés

Une société ne déclare pas ses plus-values crypto à part : elles entrent dans son résultat comptable, qui sert de base à l’impôt sur les sociétés (Modelo 200). Le taux dépend de la taille de l’entreprise et de son ancienneté. Pour 2026, l’article 29 et la disposition transitoire 44 de la Ley 27/2014 sur l’impôt sur les sociétés, modifiée par la Ley 7/2024 du 20 décembre 2024, prévoient les taux suivants.

Les sociétés patrimoniales ne bénéficient pas des taux réduits. L’échange d’une cryptomonnaie contre une autre est une permutation (permuta) : la cryptomonnaie reçue est évaluée à sa valeur de marché, selon l’article 17.4 de la loi. La différence avec la valeur fiscale de la cryptomonnaie cédée s’intègre au résultat, même sans conversion en euros.

Le classement d’une société parmi ces catégories dépend de son chiffre d’affaires et de son activité réelle. Pour vérifier le taux applicable à votre société, contactez le cabinet au +34 963 74 16 57 ou à felix.delaguia@delaguialuzon.com. Notre dossier sur l’impôt sur les sociétés en Espagne détaille le calcul de la base imposable.

Comptabilisation des crypto-actifs selon l’ICAC

Le plan comptable espagnol (Plan General de Contabilidad) ne contient pas de rubrique propre aux cryptomonnaies. L’ICAC (Instituto de Contabilidad y Auditoría de Cuentas) a précisé leur traitement dans sa consultation n° 4 publiée au BOICAC 120 de décembre 2019. Selon l’ICAC, une cryptomonnaie ne donne pas droit à recevoir de la trésorerie : ce n’est donc pas un actif financier.

• Stocks (existencias) : pour une société qui détient des cryptomonnaies pour les vendre dans le cours normal de son activité. Elles sont évaluées au coût, avec une dépréciation possible, mais jamais réévaluées à la hausse.
• Immobilisation incorporelle (inmovilizado intangible) : pour les autres situations, par exemple une trésorerie placée en cryptomonnaies. Les règles générales du plan comptable s’appliquent alors, avec évaluation au coût et dépréciation en cas de perte de valeur.

Le choix de la catégorie dépend de l’activité réelle de la société, et non de sa préférence. Les livres et justificatifs se conservent pendant 6 ans, selon l’article 30 du Code de commerce espagnol. Notre article sur le choix d’un comptable à Valence présente les autres obligations comptables d’une société.

« sin que en ningún caso pueda efectuarse revalorizaciones de dichos elementos »

ICAC, BOICAC 120/2019, consultation n° 4, à propos des cryptomonnaies comptabilisées en stocks.

TVA : paiements en crypto, change et minage

Une société peut accepter des cryptomonnaies en paiement. L’article 12.1 du règlement espagnol sur la facturation (Real Decreto 1619/2012) autorise une facture dans n’importe quelle monnaie, à condition que le montant de la TVA soit exprimé en euros. La société enregistre l’opération à sa valeur en euros au jour du paiement.

Le change de devises contre des bitcoins, et inversement, est une prestation de services exonérée de TVA. La Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé dans l’arrêt Hedqvist du 22 octobre 2015 (affaire C-264/14), sur le fondement de l’article 135, paragraphe 1, sous e), de la directive TVA.

Le minage relève d’une autre logique. Pour la Direction générale des impôts espagnole (DGT), le minage n’est pas soumis à la TVA, faute de destinataire identifiable de la prestation, selon les consultations V3625-16 et V1748-18. En contrepartie, la TVA payée sur le matériel et l’électricité n’est pas déductible pour cette activité.

Modelo 721, Modelos 172 et 173 : obligations déclaratives des sociétés

Le Modelo 721 est la déclaration informative des monnaies virtuelles détenues auprès de prestataires non résidents en Espagne, au-delà de 50 000 € au 31 décembre. Il vise aussi les personnes morales. Mais l’AEAT précise, dans ses questions fréquentes sur le Modelo 721, qu’une société résidente n’a pas à déclarer les cryptomonnaies enregistrées de façon individualisée dans sa comptabilité.

Une comptabilité tenue correctement dispense donc en principe la société du Modelo 721. L’obligation reste entière pour une société dont la comptabilité n’identifie pas chaque cryptomonnaie. En cas de doute, contactez le cabinet au +34 963 74 16 57 ou à felix.delaguia@delaguialuzon.com pour vérifier votre situation.

Les cryptomonnaies conservées chez un prestataire résident en Espagne ne relèvent pas du Modelo 721. Ce prestataire déclare lui-même à l’AEAT, au mois de janvier, les soldes de ses clients au 31 décembre (Modelo 172) et leurs opérations de l’année (Modelo 173), selon l’Orden HFP/887/2023 publiée au BOE. L’AEAT peut ensuite rapprocher ces données des déclarations de la société.

Un projet d’arrêté soumis à consultation publique en mars 2026 prévoit de remplacer le Modelo 173 par un Modelo 175 à partir des données de 2026, pour accompagner la transposition de la directive DAC8. Au 2 octobre 2026, ce texte n’était pas publié au BOE.

La directive DAC8 étend cette transparence à toute l’Union européenne. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2026 : les prestataires de services sur crypto-actifs collectent les données de leurs clients pour l’année 2026 et les déclarent au plus tard le 30 septembre 2027. En juin 2026, l’AEAT indiquait dans l’addendum 2026 à son plan stratégique que la transposition de la directive en droit espagnol était en cours.

Apport de cryptomonnaies au capital d’une société

Les cryptomonnaies ne sont pas une monnaie légale. L’article 61 de la Ley de Sociedades de Capital exige que les apports en numéraire soient fixés en euros, ou dans une autre monnaie convertie en euros. Les cryptomonnaies ne peuvent donc entrer au capital que comme apport en nature (aportación no dineraria), décrit et évalué en euros dans l’acte constitutif (article 63).

Tant que le capital d’une SL reste inférieur à 3 000 €, la société affecte au moins 20 % de son bénéfice à la réserve légale jusqu’à atteindre ce montant avec le capital. En cas de liquidation, les associés répondent solidairement de la différence entre 3 000 € et le capital souscrit (article 4.1). La Ley 18/2022 (Crea y Crece) a supprimé l’ancien régime de la SL en formation successive.

Les étapes de création sont détaillées dans notre guide pour créer une entreprise en Espagne. Pour comparer avec le droit français, voir les différences entre une SARL française et une SL espagnole.

MiCA : agrément des prestataires de services sur crypto-actifs

Une société qui fournit des services sur crypto-actifs (conservation, échange, conseil, exécution d’ordres) doit être agréée au titre de l’article 59 du règlement MiCA. En Espagne, l’autorité compétente est la CNMV (Comisión Nacional del Mercado de Valores). Une société qui se limite à recevoir des paiements ou à placer sa trésorerie en cryptomonnaies n’est pas un prestataire de services sur crypto-actifs.

Le capital minimum dépend des services fournis, selon l’annexe IV du règlement :

• Classe 1 : 50 000 €, par exemple pour la réception et la transmission d’ordres ou le conseil.
• Classe 2 : 125 000 €, notamment pour la conservation ou l’échange contre des fonds ou d’autres crypto-actifs.
• Classe 3 : 150 000 €, pour l’exploitation d’une plateforme de négociation.

Le règlement exige le montant le plus élevé entre ce capital et un quart des frais généraux fixes de l’année précédente. La période transitoire prévue par l’article 143 du règlement a pris fin en Espagne le 1er juillet 2026, comme l’indique la foire aux questions MiCA de la CNMV. Depuis cette date, seuls les prestataires agréés par la CNMV, ou agréés dans un autre État membre et notifiés en Espagne, peuvent y servir des clients.

Avant de confier des fonds à une plateforme, une société peut vérifier son agrément dans le registre publié sur la page MiCA de la CNMV. L’ancien registre des prestataires de change et de conservation de monnaies virtuelles tenu par le Banco de España ne permet plus d’opérer depuis le 1er juillet 2026.

Questions fréquentes sur les cryptomonnaies en entreprise

Une SL espagnole peut-elle accepter des paiements en bitcoin ou en USDC ?

Oui. La facture peut être libellée dans n’importe quelle monnaie, mais la TVA doit y être exprimée en euros (article 12.1 du Real Decreto 1619/2012). La société enregistre la cryptomonnaie reçue à sa valeur en euros au jour du paiement et conserve les justificatifs pendant 6 ans.

Ma société détient 80 000 € de cryptomonnaies sur une plateforme étrangère : doit-elle déposer le Modelo 721 ?

En principe non, si ces cryptomonnaies sont enregistrées de façon individualisée dans sa comptabilité : l’AEAT dispense les personnes morales résidentes dans ce cas. Si la comptabilité ne les identifie pas, le seuil de 50 000 € au 31 décembre est dépassé et la déclaration est due entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année suivante. Contactez le cabinet au +34 963 74 16 57 pour vérifier votre cas.

Quel taux d’impôt sur les sociétés s’applique aux plus-values crypto d’une PME en 2026 ?

Le taux général est de 25 %. Une société dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est inférieur à 1 million d’euros paie 19 % sur les premiers 50 000 € de base imposable et 21 % au-delà. Une entreprise de taille réduite (moins de 10 millions d’euros) paie 23 %, et une société nouvelle 15 % sur son premier exercice bénéficiaire et le suivant.

Les échanges entre cryptomonnaies sont-ils imposables pour une société ?

Oui. L’échange est une permutation : la cryptomonnaie reçue est évaluée à sa valeur de marché (article 17.4 de la Ley 27/2014). L’écart avec la valeur fiscale de la cryptomonnaie cédée entre dans le résultat imposable de l’exercice, même sans passage par l’euro.

Que change la directive DAC8 pour mon entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2026, les prestataires de services sur crypto-actifs de l’UE collectent les données de leurs clients, sociétés comprises. Les données de 2026 doivent être déclarées au plus tard le 30 septembre 2027, puis échangées entre administrations fiscales. En juin 2026, la transposition de la directive en droit espagnol était encore en cours selon l’AEAT.

Le minage de cryptomonnaies est-il soumis à TVA ?

Non, selon la DGT (consultations V3625-16 et V1748-18) : il n’existe pas de destinataire identifiable de la prestation. En contrepartie, la TVA payée sur le matériel et l’électricité liés au minage n’est pas déductible. Les revenus du minage restent imposables à l’impôt sur les sociétés.

Ma société peut-elle recevoir des cryptomonnaies en apport au capital ?

Oui, mais uniquement comme apport en nature, évalué en euros dans l’acte. Pour une SA, un expert indépendant désigné par le Registro Mercantil évalue l’apport. Pour une SL, aucun rapport d’expert n’est obligatoire, mais les fondateurs répondent solidairement de la valeur déclarée pendant 5 ans.

Comment comptabiliser un portefeuille de cryptomonnaies à la clôture ?

Selon l’ICAC, en stocks si la société les détient pour les vendre dans le cours normal de son activité, sinon en immobilisation incorporelle. Dans les deux cas, l’évaluation se fait au coût, avec une dépréciation en cas de perte de valeur. Une hausse de cours ne se comptabilise pas tant que la cryptomonnaie n’est pas cédée.

Une entreprise étrangère peut-elle proposer des services sur crypto-actifs en Espagne ?

Oui, si elle est agréée au titre du règlement MiCA, par la CNMV ou par l’autorité d’un autre État membre qui notifie son activité en Espagne. La période transitoire a pris fin en Espagne le 1er juillet 2026. Une entreprise qui se contente d’accepter des paiements en cryptomonnaies n’a pas besoin de cet agrément.

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