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Le 11 novembre 2024, le Conseil des Ministres a approuvé le décret-loi royal 7/2024, adoptant des mesures urgentes pour promouvoir le Plan d’intervention immédiate, de reconstruction et de relance en réponse aux dommages causés par la dépression isolée de haut niveau (DANA) dans différentes municipalités entre le 28 octobre et le 4 novembre 2024.
Les mesures d’emploi de ce décret-loi royal prendront effet à partir du 28 octobre 2024.
MESURES EN MATIÈRE D’EMPLOI
Absences justifiées et rémunérées
1. Les travailleurs salariés, ainsi que les associés salariés, ont le droit d’interrompre leur activité, de quitter leur lieu de travail ou de ne pas s’y rendre s’ils estiment que cette activité présente un risque grave et imminent pour leur vie, étant donné la situation exceptionnelle provoquée par la DANA.
2. Les travailleurs pourront s’absenter de leur travail, tout en conservant leur droit à rémunération, pour les raisons suivantes liées à la DANA, et pendant la durée de ces motifs :
- A) Impossibilité d’accéder au lieu de travail ou de réaliser l’activité professionnelle en raison de l’état des routes, des transports publics, des infrastructures ou des instructions, interdictions ou recommandations des autorités de protection civile, sauf en cas de possibilité de télétravail.
- B) Travaux de déplacement, de nettoyage ou de réhabilitation du domicile habituel, ainsi que récupération d’effets personnels jusqu’à obtention d’une solution d’hébergement stable et adéquate, y compris démarches administratives nécessitant la présence physique.
- C) Disparition de membres de la famille, y compris le conjoint, partenaire enregistré ou membre de la famille jusqu’au deuxième degré de parenté ou d’alliance, ainsi que toute autre personne vivant au même domicile.
- D) Décès de membres de la famille. Le congé s’étendra de la date de l’événement jusqu’aux cinq jours ouvrables suivant les funérailles.
- E) Devoirs de soins liés à la DANA envers le conjoint, le partenaire enregistré ou des proches jusqu’au deuxième degré de parenté ou d’alliance, y compris toute personne résidant avec le travailleur.
3. Les droits établis aux points C), D) et E) du paragraphe précédent seront également reconnus lorsque les membres de la famille des travailleurs résident dans l’une des municipalités touchées par la DANA ou lorsque l’obligation de soins découle des conséquences de la DANA dans ces localités.
4. Les droits mentionnés ci-dessus seront considérés comme des congés payés non récupérables, et la période comprise entre l’événement initial, même si celui-ci s’est produit avant l’entrée en vigueur du présent décret-loi royal, et la fin de la cause sera considérée comme du temps de travail effectif.
Pendant cette période, toute mesure défavorable prise contre le travailleur en raison de l’exercice de ces droits d’absence sera déclarée nulle. De plus, les absences au travail pour les raisons mentionnées au paragraphe 2, ainsi que les retards ou interruptions de la journée de travail qui en découlent, seront considérées comme justifiées à tous égards.
5. Lorsque des devoirs de soins différents de ceux mentionnés au paragraphe 2 sont requis en raison des circonstances liées à la DANA, les travailleurs auront le droit d’obtenir une adaptation de leur horaire de travail et/ou une réduction.
Obligation du télétravail
Dans les entreprises affectées par la DANA, le télétravail sera la forme préférentielle d’organisation ou d’exécution de l’activité professionnelle par rapport à d’autres mesures organisationnelles.
Suspensions totales ou partielles de l’activité professionnelle et réductions du temps de travail pour force majeure (ERTE)
1. Les suspensions de contrat et réductions du temps de travail directement causées par les dommages liés à la DANA, ainsi que les pertes d’activité indirectes (par exemple, ordres, interdictions, recommandations ou instructions des autorités de protection civile, fermeture temporaire d’espaces publics, restrictions de transport ou de mobilité, difficultés d’approvisionnement, etc.) seront considérées comme résultant d’une situation de force majeure.
À cet égard, la demande d’un rapport de l’Inspection du Travail et de la Sécurité sociale sera facultative pour l’autorité compétente. La résolution prendra effet à partir de la date de l’événement de force majeure jusqu’à la date indiquée dans cette résolution.
2. Lorsque l’entreprise décide une suspension de contrat ou une réduction du temps de travail pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production liées à la DANA, le montant de la prestation sera calculé sur la base de 70 % de la base réglementaire, pendant toute la durée de la mesure.
3. Pour le traitement des dossiers de suspension des obligations et droits des associés salariés ou des membres d’une coopérative, ainsi que pour les réductions de temps de travail, une procédure spécifique sera appliqué, pour ceux couverts par le Régime général de la Sécurité sociale ou des régimes spéciaux incluant la couverture du chômage.
MESURES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE
Disponibilité exceptionnelle des droits consolidés des plans de pension
Pendant une période de six mois à compter de l’entrée en vigueur de ce décret-loi, les participants à des plans de pension pourront, à titre exceptionnel, exercer leurs droits consolidés dans des cas déterminés.
Exonérations des cotisations à la Sécurité sociale et aux contributions communes (ERTES)
Les entreprises pourront bénéficier, pour les travailleurs ayant leurs activités suspendues ou réduites, d’une exonération de 100 % de la cotisation patronale relative aux cotisations pour contingences communes, professionnelles et contributions communes, pour les périodes et pourcentages de temps de travail affectés par la suspension ou la réduction, pour les mois de novembre 2024 à février 2025.
Exception à l’obligation d’être à jour des obligations fiscales ou envers la Sécurité sociale
Afin de faciliter la gestion et l’obtention des aides, et en raison de circonstances dûment justifiées liées à leur nature, les demandeurs desdites aides seront exemptés de l’obligation d’être à jour dans le paiement des obligations fiscales ou envers la Sécurité sociale.
Insissezabilité des aides
Les aides prévues dans ce décret-loi royal seront considérées comme insaisissables.
