Engager un comptable à Valencia : les points essentiels
- Une société espagnole doit faire légaliser ses livres comptables au Registro Mercantil, par voie électronique, dans les 4 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
- Les comptes annuels d’une SL ou d’une SA sont approuvés dans les 6 mois suivant la clôture, puis déposés au Registro Mercantil dans le mois qui suit leur approbation.
- Une société qui ne dépose pas ses comptes annuels s’expose à la fermeture de son registre et à une amende de 1 200 € à 60 000 €, portée jusqu’à 300 000 € par année de retard au-delà de 6 millions d’euros de chiffre d’affaires.
- Verifactu impose des logiciels de facturation conformes au Real Decreto 1007/2023 à partir du 1er janvier 2027 pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et du 1er juillet 2027 pour les autres entreprises, dont les autónomos.
- La facture électronique obligatoire entre entreprises, prévue par le Real Decreto 238/2026, s’appliquera 12 mois après l’entrée en vigueur d’un arrêté ministériel pour les entreprises de plus de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, et 24 mois après pour les autres.
- Le délai de paiement entre entreprises ne peut pas dépasser 60 jours calendaires en Espagne, même par accord entre les parties (Ley 3/2004).
Verifactu en 2027, facture électronique ensuite : un calendrier chargé pour les entreprises
Engager un comptable à Valencia en 2026 : pourquoi le calendrier change la donne
Un entrepreneur français lance une boutique en ligne à Valence et découvre l’IVA (la TVA espagnole). Une SL fondée par des associés belges doit déposer ses premiers comptes annuels. Un autónomo suisse utilise un logiciel de facturation dont il ignore la conformité. Engager un comptable à Valencia répond à ces trois situations, mais le choix mérite réflexion.
Deux réformes modifient la facturation des entreprises espagnoles. Verifactu, issu de la loi antifraude, encadre les logiciels de facturation. La facture électronique entre entreprises, issue de la loi Crea y Crece, imposera des factures structurées entre professionnels. Les deux s’ajoutent aux obligations comptables et fiscales qui existent déjà.
Le comptable (asesor contable, parfois appelé gestor) tient les livres, prépare les déclarations et suit les échéances. Pour un dirigeant francophone, il est souvent le premier interlocuteur face à l’Agencia Tributaria (AEAT). Les sections suivantes détaillent ses missions et les points à vérifier avant de le choisir.
Repères 2026 : le calendrier Verifactu
Le Real Decreto 1007/2023 (BOE-A-2023-24840) fixe les exigences des logiciels de facturation. Le Real Decreto-ley 15/2025 du 2 décembre 2025 (BOE-A-2025-24446), validé par le Congrès le 11 décembre 2025, a reporté les échéances. Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doivent être en conformité avant le 1er janvier 2027, les autres contribuables concernés avant le 1er juillet 2027.
Missions d’un comptable qualifié en Espagne
En Espagne, le comptable ne se limite pas à enregistrer des écritures. Il organise le calendrier fiscal de l’entreprise et alerte le dirigeant avant chaque échéance. Ses missions se répartissent en quatre blocs.
- Tenue comptable et comptes annuels : livres obligatoires, bilan, compte de résultat et mémoire, légalisation et dépôt au Registro Mercantil.
- Déclarations fiscales : impôt sur les sociétés, IVA, retenues à la source et déclarations informatives, selon le calendrier trimestriel et annuel de l’AEAT.
- Conformité de la facturation : vérification du logiciel au regard de Verifactu et préparation à la facture électronique entre entreprises.
- Conseil : choix du régime fiscal, anticipation de la trésorerie, suivi des évolutions réglementaires.
Le rôle du comptable se distingue de celui du gestor administratif et de celui de l’avocat. Notre article sur le choix d’un gestor francophone détaille ces différences.
Verifactu : exigences pour les logiciels de facturation
Verifactu vise la fraude par manipulation des logiciels de caisse et de facturation. Chaque facture émise par un système informatique génère un enregistrement protégé. Le contribuable choisit entre deux modes : l’envoi automatique des enregistrements à l’AEAT (mode VERI*FACTU), ou leur conservation avec une empreinte et une signature électronique.
« Los sistemas informáticos […] deberán garantizar la integridad, conservación, accesibilidad, legibilidad, trazabilidad e inalterabilidad de los registros de facturación. »
Article 8.1 du Real Decreto 1007/2023 publié au BOE.
Le règlement s’applique aux sociétés, aux autónomos et aux non-résidents disposant d’un établissement permanent en Espagne. Les entreprises qui tiennent déjà leurs registres de TVA par le SII (Suministro Inmediato de Información) en sont exclues, comme le prévoit l’article 3 du même décret.
Un tableur ou un traitement de texte utilisé uniquement pour saisir, imprimer et conserver des factures n’est pas, selon l’AEAT, un système informatique de facturation. Il le devient s’il sert à produire directement les livres de TVA ou la comptabilité, comme l’explique la foire aux questions Verifactu de l’AEAT. En cas de doute sur votre outil, contactez le cabinet au +34 963 74 16 57 ou à felix.delaguia@delaguialuzon.com pour faire vérifier votre situation.
Facture électronique entre entreprises : calendrier du Real Decreto 238/2026
Le Real Decreto 238/2026 du 25 mars 2026 (BOE-A-2026-7295), publié au BOE le 31 mars 2026, met en œuvre la facture électronique obligatoire prévue par la loi Crea y Crece. La facture devient un fichier structuré, lisible automatiquement, échangé entre l’émetteur et le destinataire.
Le calendrier dépend d’un arrêté ministériel (orden ministerial) du ministère des Finances sur la solution publique de facturation électronique. L’obligation s’appliquera 12 mois après l’entrée en vigueur de cet arrêté pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse 8 millions d’euros, et 24 mois après pour les autres. Tant que cet arrêté n’est pas publié au BOE, aucune date ferme ne peut être annoncée. Pour connaître l’échéance applicable à votre entreprise, contactez le cabinet au +34 963 74 16 57 ou à felix.delaguia@delaguialuzon.com.
Le destinataire d’une facture devra aussi déclarer son acceptation ou son rejet et la date du paiement effectif, selon la note d’information de l’AEAT sur le Real Decreto 238/2026. L’objectif est de suivre les délais de paiement réels. La Ley 3/2004 sur les retards de paiement plafonne ces délais à 60 jours calendaires entre entreprises, sans dérogation possible par contrat.
Données clés : les délais de paiement en Espagne
Selon une étude publiée dans la Revista de Estabilidad Financiera du Banco de España (n° 49, automne 2025), le délai moyen de paiement des entreprises espagnoles dépassait légèrement 60 jours en 2023, contre près de 90 jours en 2009.
Obligations comptables et fiscales d’une société espagnole
Toute société espagnole suit un calendrier d’obligations comptables et déclaratives. Le comptable en assure le suivi. Le tableau ci-dessous reprend les principales.
| Obligation | Document ou modelo | Périodicité |
|---|---|---|
| Impôt sur les sociétés | Modelo 200 | Annuelle |
| TVA (IVA) | Modelo 303 (déclaration périodique), Modelo 390 (récapitulatif annuel) | Trimestrielle (mensuelle pour les grandes entreprises) et annuelle |
| Retenues à la source | Modelo 111 (salaires et professionnels), Modelo 115 (loyers) | Trimestrielle (mensuelle pour les grandes entreprises) |
| Opérations avec des tiers | Modelo 347, au-delà de 3 005,06 € par an avec un même client ou fournisseur | Annuelle |
| Livres comptables | Légalisation électronique au Registro Mercantil | Annuelle, dans les 4 mois suivant la clôture |
| Comptes annuels | Dépôt au Registro Mercantil | Annuelle, dans le mois suivant l’approbation |
Les échéances de chaque modelo figurent sur les pages de l’AEAT consacrées au Modelo 303 et au Modelo 390, au Modelo 111 et aux personnes tenues de déposer le Modelo 347. La légalisation des livres découle de l’article 18 de la Ley 14/2013 publiée au BOE. Le calendrier fiscal espagnol rassemble toutes les dates de l’année.
Les entreprises dont le volume d’opérations dépasse 6 010 121,04 €, celles inscrites au régime de remboursement mensuel de la TVA (REDEME) et les groupes de TVA tiennent leurs livres par le SII. Elles transmettent leurs données de facturation à l’AEAT dans un délai de quelques jours, selon les articles 62.6 et 71.3 du règlement de la TVA (Real Decreto 1624/1992). Elles sont dispensées du Modelo 347.
Le dépôt des comptes annuels obéit aux articles 164, 279, 282 et 283 de la Ley de Sociedades de Capital. Un retard entraîne la fermeture du registre de la société, qui ne peut plus y inscrire de nouveaux actes, et une amende prononcée par l’ICAC. Notre dossier sur l’impôt sur les sociétés en Espagne détaille le calcul de l’impôt lui-même.
Obligations comptables d’un autónomo
Le travailleur indépendant (autónomo) n’a pas les mêmes obligations qu’une société. Elles dépendent de son activité et de son régime d’imposition, selon l’article 68 du règlement de l’IRPF (Real Decreto 439/2007).
- Activité commerciale en estimation directe normale : comptabilité complète conforme au Code de commerce.
- Activité commerciale en estimation directe simplifiée, ou activité non commerciale : livres de ventes et recettes, d’achats et dépenses, et de biens d’investissement.
- Activité professionnelle (profession libérale) : livres de recettes, de dépenses et de biens d’investissement, plus un livre des provisions de fonds et débours (provisiones de fondos y suplidos).
Les livres de TVA s’ajoutent à ces registres. L’autónomo qui facture avec un logiciel reste soumis à Verifactu à partir du 1er juillet 2027. Notre guide pour devenir autónomo en Espagne présente les démarches d’inscription.
Accompagnement bilingue : un critère de choix
Pour un dirigeant francophone, la langue multiplie le risque d’erreur. Un terme fiscal mal compris ou une échéance manquée peuvent coûter cher. Un accompagnement en français et en espagnol limite ce risque.
- Compréhension exacte des obligations et des options fiscales.
- Échéances anticipées et respectées.
- Dialogue direct, sans intermédiaire de traduction.
- Préparation des réponses aux demandes de l’AEAT.
En contexte : la création de sociétés en Espagne
Selon l’Instituto Nacional de Estadística (statistique des sociétés commerciales 2025), 127 533 sociétés ont été créées en Espagne en 2025, soit 7,9 % de plus qu’en 2024. Dans la Communauté valencienne, les impôts régionaux comme les droits de mutation ou de succession relèvent de l’Agència Tributària Valenciana.
Critères de choix d’un comptable à Valence
Tous les comptables ne travaillent pas avec une clientèle internationale. Quatre critères aident à choisir.
- Maîtrise du français : un interlocuteur capable d’expliquer les règles fiscales dans votre langue.
- Expérience internationale : connaissance des conventions fiscales, de l’impôt des non-résidents (IRNR) et des questions de résidence fiscale.
- Approche juridique intégrée : un cabinet qui réunit comptabilité et conseil juridique sécurise les choix structurants.
- Veille réglementaire : un professionnel qui suit Verifactu et la facture électronique et vous alerte avant les échéances.
Pour une activité qui reçoit ou détient des cryptomonnaies, le comptable doit aussi maîtriser leur traitement comptable et fiscal. Notre article sur les cryptomonnaies en entreprise présente les règles applicables aux sociétés.
Accompagnement comptable et juridique bilingue à Valencia
Tenue comptable, déclarations fiscales, dépôt des comptes annuels, mise en conformité Verifactu et préparation à la facture électronique : Delaguía y Luzón accompagne les entrepreneurs et sociétés francophones à Valence, avec une équipe qui travaille en français et en espagnol, au service des entreprises depuis 1960.
Adresse : Avinguda Regne de Valencia, 6, 1º-2º, 46005 Valencia, Espagne
Téléphone : +34 963 74 16 57
E-mail : felix.delaguia@delaguialuzon.com · sonia.gomezluzon@delaguialuzon.com
Demande de devis comptable · Nos services en droit fiscal et comptabilité
Questions fréquentes sur la comptabilité à Valence
Qu’est-ce que Verifactu et qui est concerné ?
Verifactu désigne les exigences du Real Decreto 1007/2023 pour les logiciels de facturation : intégrité, traçabilité et inaltérabilité des enregistrements. Il concerne les sociétés, les autónomos et les non-résidents avec établissement permanent qui facturent avec un système informatique. Les échéances sont le 1er janvier 2027 pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et le 1er juillet 2027 pour les autres, depuis le Real Decreto-ley 15/2025.
Quand la facture électronique entre entreprises devient-elle obligatoire ?
Le Real Decreto 238/2026, publié au BOE le 31 mars 2026, fixe un délai de 12 mois après l’entrée en vigueur d’un arrêté ministériel pour les entreprises de plus de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, et de 24 mois pour les autres. La date exacte dépend de la publication de cet arrêté. Contactez le cabinet au +34 963 74 16 57 pour connaître l’échéance applicable à votre entreprise.
Quelle différence entre Verifactu et la facture électronique entre entreprises ?
Verifactu (loi antifraude) porte sur l’intégrité du logiciel qui émet les factures. La facture électronique entre entreprises (loi Crea y Crece) porte sur le format des factures échangées et sur le suivi des paiements. Ce sont deux réglementations distinctes, qu’une même entreprise devra respecter.
Un autónomo doit-il tenir une comptabilité complète ?
Seulement s’il exerce une activité commerciale en estimation directe normale. Dans les autres cas, il tient des livres de recettes, de dépenses et de biens d’investissement, et un livre des provisions de fonds s’il exerce une profession libérale. Il reste soumis à Verifactu s’il facture avec un logiciel.
Que risque une société qui ne dépose pas ses comptes annuels ?
Le Registro Mercantil ferme son registre : la société ne peut plus y inscrire de nouveaux actes. L’ICAC peut aussi infliger une amende de 1 200 € à 60 000 €, portée jusqu’à 300 000 € par année de retard pour les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 6 millions d’euros (article 283 de la Ley de Sociedades de Capital).
Qu’est-ce que le SII et qui est concerné ?
Le Suministro Inmediato de Información (SII) est la tenue électronique des livres de TVA par transmission rapide des données de facturation à l’AEAT. Il est obligatoire pour les entreprises dont le volume d’opérations dépasse 6 010 121,04 €, pour celles inscrites au REDEME et pour les groupes de TVA. Ces entreprises sont exclues de Verifactu.
Quelle différence entre gestor, asesor et comptable ?
Le gestor prend en charge les démarches administratives. L’asesor fiscal ou contable conseille et tient la comptabilité. Certains cabinets y ajoutent le conseil juridique, ce qui évite de multiplier les interlocuteurs.
Mon logiciel de facturation actuel sera-t-il conforme ?
Pas forcément. Les éditeurs de logiciels devaient adapter leurs produits avant le 29 juillet 2025, et un logiciel conforme s’accompagne d’une déclaration responsable de son éditeur. Vérifiez ce point auprès de votre éditeur avant l’échéance qui vous concerne.
Combien coûte un comptable à Valence ?
Les honoraires dépendent de la taille de l’entreprise, du volume d’opérations et des missions confiées. Un autónomo paie en général moins qu’une société soumise à une comptabilité complète. Demandez un devis détaillé, adapté à votre situation.
Pourquoi choisir un cabinet bilingue à Valence ?
Un cabinet qui travaille en français et en espagnol explique les obligations sans intermédiaire de traduction. Il tient compte des conventions fiscales et des questions de résidence fiscale propres aux dirigeants francophones. Le risque de malentendu avec l’administration espagnole diminue d’autant.
