Restructuration d’entreprise en Espagne : les points essentiels
- Ley 16/2022 : la loi espagnole du 5 septembre 2022 a réformé le texte refondu de la Ley Concursal (TRLC) pour transposer la directive (UE) 2019/1023 sur les cadres de restructuration préventive.
- Plans de restructuration : en Espagne, les plans de restructuration (articles 614 et suivants du TRLC) ont remplacé les accords de refinancement et les accords extrajudiciaires de paiement.
- Probabilité d’insolvabilité : une entreprise espagnole peut négocier un plan dès qu’il est objectivement prévisible qu’elle ne pourra pas honorer les obligations qui arrivent à échéance dans les deux ans (article 584 TRLC).
- Protection pendant les négociations : la communication d’ouverture de négociations au juge bloque pendant trois mois, prorogeables de trois mois au plus, les exécutions sur les biens nécessaires à l’activité, mais pas les exécutions des créanciers publics (articles 600, 605 et 607 TRLC).
- Majorités : un plan de restructuration espagnol est approuvé par une classe de créanciers au-delà des deux tiers du passif de la classe, ou des trois quarts pour une classe de créances garanties (article 629 TRLC).
- Microentreprises : les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 700 000 € ou le passif inférieur à 350 000 € relèvent d’une procédure spéciale en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (article 685 TRLC).
- Obligation de déclaration : le débiteur en insolvabilité actuelle doit demander l’ouverture du concours de créanciers dans les deux mois qui suivent le moment où il a connu ou aurait dû connaître cet état (article 5 TRLC).
Difficultés financières : le moment d’agir
Une PME valencienne qui perd son principal client, une société de négoce franco-espagnole étranglée par un crédit bancaire, un groupe familial dont une filiale pèse sur l’ensemble : la question est la même. Faut-il restructurer la dette maintenant, ou attendre au risque d’un concours de créanciers qui détruit la valeur de l’entreprise ?
La Ley 16/2022 du 5 septembre 2022 a transposé la directive (UE) 2019/1023 sur la restructuration et l’insolvabilité et réorganisé le droit espagnol autour de l’intervention précoce. Son exposé des motifs constate que les anciens instruments préconcursaux étaient peu utilisés et les fond en une institution unique, le plan de restructuration. Le débiteur peut désormais agir avant que l’insolvabilité ne soit effective, dès qu’elle devient probable.
La réforme est entrée en vigueur le 26 septembre 2022, à l’exception de la procédure spéciale des microentreprises, applicable depuis le 1er janvier 2023. Les règles décrites ci-dessous sont celles du texte consolidé en vigueur en 2026.
Repères : qui peut utiliser les plans de restructuration ?
Selon l’article 583 du TRLC, toute personne physique ou morale qui exerce une activité d’entreprise ou une activité professionnelle peut communiquer l’ouverture de négociations ou demander l’homologation d’un plan de restructuration. Les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et d’investissement et les entités publiques en sont exclus. Les microentreprises relèvent exclusivement de leur procédure spéciale (livre troisième du TRLC).
Cadre légal : la Ley 16/2022 et le texte refondu de la Ley Concursal
Le texte refondu de la Ley Concursal (Real Decreto Legislativo 1/2020) rassemble le droit espagnol de l’insolvabilité. La Ley 16/2022 l’a profondément modifié : son livre deuxième organise le droit préconcursal, son livre troisième crée une procédure propre aux microentreprises.
« La insolvencia podrá ser actual o inminente. Se encuentra en estado de insolvencia actual el deudor que no puede cumplir regularmente sus obligaciones exigibles. Se encuentra en estado de insolvencia inminente el deudor que prevea que dentro de los tres meses siguientes no podrá cumplir regular y puntualmente sus obligaciones. »
Article 2.3 du texte refondu de la Ley Concursal, dans sa rédaction issue de la Ley 16/2022.
Le plan de restructuration est défini à l’article 614 du TRLC. Il peut modifier la composition, les conditions ou la structure de l’actif, du passif ou des fonds propres du débiteur, y compris par la cession d’actifs, d’unités productives ou de l’entreprise entière, ainsi que par tout changement opérationnel nécessaire. Le service d’audit d’entreprises et de restructuration du cabinet intervient en amont pour évaluer la situation et choisir l’outil adapté.
États d’insolvabilité : actuelle, imminente et probable
La réforme a élargi les situations qui permettent d’agir. À côté de l’insolvabilité actuelle et de l’insolvabilité imminente, la Ley 16/2022 a introduit la probabilité d’insolvabilité, qui ouvre l’accès aux négociations et aux plans de restructuration très en amont.
Insolvabilité actuelle
Le débiteur ne peut plus honorer régulièrement ses obligations exigibles (article 2.3 TRLC). Il doit demander le concours dans les deux mois. Il peut encore communiquer l’ouverture de négociations tant qu’aucune demande de concours présentée par un créancier n’a été admise (article 585.2).
Insolvabilité imminente
Le débiteur prévoit qu’il ne pourra pas honorer régulièrement ses obligations dans les trois mois qui suivent (article 2.3 TRLC). Il peut demander lui-même le concours, ou négocier un plan de restructuration.
Probabilité d’insolvabilité
Sans plan de restructuration, il est objectivement prévisible que le débiteur ne pourra pas honorer les obligations qui arrivent à échéance dans les deux ans (article 584 TRLC). Ce stade ouvre la négociation d’un plan, pas le concours.
L’exposé des motifs de la Ley 16/2022 attend d’une restructuration plus précoce de meilleures chances de succès. Le diagnostic financier gagne à être complété par l’analyse des risques sociaux, objet de l’audit du travail pour les entreprises.
Données clés : la protection pendant les négociations
Le débiteur peut informer le juge compétent pour le concours qu’il négocie avec ses créanciers, ou qu’il va le faire, en vue d’un plan de restructuration (article 585 TRLC). Cette démarche est souvent appelée « preconcurso ». Pendant trois mois à compter de la communication, les créanciers ne peuvent pas engager d’exécutions judiciaires ou extrajudiciaires sur les biens et droits nécessaires à la poursuite de l’activité, et celles en cours sont suspendues (articles 600 et 601 TRLC).
Le débiteur, ou des créanciers représentant plus de 50 % du passif concerné, peuvent demander une prorogation de trois mois au plus (article 607 TRLC). Les exécutions des créanciers publics, comme l’Agencia Tributaria ou la Seguridad Social, ne sont pas suspendues, sauf dans leur phase de réalisation lorsqu’elles visent des biens nécessaires à l’activité (article 605 TRLC).
Plan de restructuration : classes de créanciers et majorités
Le plan de restructuration est le cœur du dispositif. Il permet de réaménager le passif (rééchelonnement, réduction de dette, conversion en capital, cession d’unités productives) avec l’accord des créanciers, ou malgré l’opposition de certains d’entre eux grâce à l’homologation judiciaire.
| Étape | Contenu |
|---|---|
| 1. Formation des classes | Les créanciers affectés sont répartis en classes selon un intérêt commun déterminé par des critères objectifs, en principe le rang de la créance dans le concours (article 623 TRLC). Le débiteur peut demander au juge de confirmer cette répartition (article 625). |
| 2. Négociation du plan | Rééchelonnement, réduction de dette, conversion en capital, cession d’actifs ou d’unités productives, changements opérationnels. |
| 3. Vote par classe | Une classe approuve le plan lorsque plus des deux tiers de son passif votent pour, ou trois quarts pour une classe de créances garanties par une sûreté réelle (article 629 TRLC). |
| 4. Homologation judiciaire | Le juge homologue le plan (article 635 TRLC), y compris un plan que toutes les classes n’ont pas approuvé, aux conditions de l’article 639. |
« […] también podrá ser homologado el plan de reestructuración que no haya sido aprobado por todas las clases de créditos si ha sido aprobado por: 1.º Una mayoría simple de las clases, siempre que al menos una de ellas sea una clase de créditos que en el concurso habrían sido calificados como créditos con privilegio especial o general […] »
Article 639 du texte refondu de la Ley Concursal, homologation d’un plan non approuvé par toutes les classes.
À défaut, l’article 639 admet l’homologation si le plan est approuvé par au moins une classe dont on peut raisonnablement présumer qu’elle aurait reçu un paiement après une valorisation de l’entreprise en fonctionnement, avec un rapport de l’expert en restructuration. C’est ce que la pratique appelle le « cram-down » entre classes.
Les créanciers qui n’ont pas voté le plan peuvent contester l’homologation, notamment si le plan ne passe pas le test de l’intérêt supérieur des créanciers : ils ne doivent pas recevoir moins qu’en cas de liquidation concursale (article 654 TRLC). Une classe dissidente peut aussi invoquer un traitement moins favorable qu’une autre classe de même rang, ou un paiement accordé à une classe de rang inférieur ou aux associés alors qu’elle n’est pas intégralement payée (article 655).
La formation des classes et la sécurisation de l’homologation se jouent sur les faits de chaque dossier. Pour évaluer votre situation, contactez le cabinet au +34 963 74 16 57 ou à felix.delaguia@delaguialuzon.com.
Seconde chance : exonération et plan de paiement des personnes physiques
La « segunda oportunidad » permet à une personne physique, entrepreneur ou non, d’obtenir l’exonération de ses dettes impayées si elle est de bonne foi (article 486 TRLC). L’exonération s’obtient soit avec un plan de paiement sans liquidation préalable du patrimoine, soit après liquidation.
La Ley 16/2022 a ramené la durée de ce plan de paiement de cinq à trois ans. L’article 497 du TRLC fixe la règle et ses exceptions, avec un délai qui court à partir de l’approbation judiciaire.
Plan de trois ans (règle générale)
Durée de droit commun du plan de paiement, décomptée à partir de son approbation par le juge.
Plan de cinq ans
Lorsque la résidence principale du débiteur, et le cas échéant de sa famille, n’est pas réalisée, ou lorsque le montant des paiements dépend exclusivement ou principalement de l’évolution de ses revenus.
Concours de créanciers et procédure des microentreprises
Lorsque l’insolvabilité est actuelle et qu’aucun plan n’aboutit, l’entreprise entre en concours de créanciers (concurso de acreedores). Le juge compétent est celui du lieu où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux, présumé au siège social pour une société (article 45 TRLC).
Dans le concours, les actes du débiteur préjudiciables à la masse accomplis dans les deux ans précédant la demande peuvent être rescindés, même sans intention frauduleuse (article 226 TRLC). Les opérations de cette période doivent donc être documentées.
Les microentreprises suivent une procédure spéciale prévue par le livre troisième du TRLC (article 685). Elle vise les débiteurs qui ont employé en moyenne moins de dix salariés l’année précédente et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 700 000 € ou le passif inférieur à 350 000 €. Cette procédure peut aboutir à la continuation de l’activité ou à une liquidation, avec ou sans cession de l’entreprise en fonctionnement.
Risques pour le dirigeant et volet social
Le débiteur doit demander le concours dans les deux mois qui suivent le moment où il a connu ou aurait dû connaître son insolvabilité actuelle (article 5 TRLC). Le non-respect de ce délai fait présumer le concours fautif (« culpable »), sauf preuve contraire (article 444 TRLC). La même présomption joue lorsque, dans l’un des trois derniers exercices, les comptes annuels n’ont pas été établis, n’ont pas été audités alors qu’ils devaient l’être, ou n’ont pas été déposés au Registro Mercantil. Les obligations comptables d’une société en Espagne font l’objet d’un article dédié.
Lorsque la phase de liquidation est ouverte et le concours déclaré fautif, le juge peut condamner les administrateurs concernés à couvrir tout ou partie du déficit, dans la mesure où leur conduite a causé ou aggravé l’insolvabilité (article 456 TRLC). L’exposition réelle du dirigeant dépend des faits : pour l’évaluer, contactez le cabinet au +34 963 74 16 57.
Sur le plan social, hors concours, les licenciements collectifs (ERE) relèvent de l’article 51 du Statut des travailleurs, et les suspensions de contrats ou réductions de temps de travail (ERTE) de son article 47. Une fois le concours déclaré, ces mesures collectives suivent les règles propres du TRLC (articles 169 et suivants), sous le contrôle du juge du concours. Le département de droit du travail du cabinet traite ces procédures, et les règles d’indemnisation du licenciement en Espagne sont détaillées dans un article dédié.
Accompagnement pour la restructuration de votre entreprise en Espagne
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Cabinet : Avinguda Regne de Valencia, 6, 1º-2º, 46005 Valencia, Espagne
Téléphone : +34 963 74 16 57
Contacts directs :
felix.delaguia@delaguialuzon.com
sonia.gomezluzon@delaguialuzon.com
Questions fréquentes sur la restructuration d’entreprise en Espagne
Qu’est-ce qu’un plan de restructuration en Espagne ?
C’est l’instrument préconcursal créé par la Ley 16/2022 (articles 614 et suivants du TRLC) pour réaménager l’actif, le passif ou les fonds propres d’une entreprise en difficulté. Il a remplacé les accords de refinancement et les accords extrajudiciaires de paiement. Le juge peut l’homologuer, y compris contre l’avis de certaines classes de créanciers aux conditions de l’article 639.
À partir de quand peut-on négocier un plan de restructuration ?
Dès la probabilité d’insolvabilité, c’est-à-dire lorsqu’il est objectivement prévisible que l’entreprise ne pourra pas honorer les obligations échéant dans les deux ans, ainsi qu’en cas d’insolvabilité imminente (trois mois) ou actuelle (article 584 TRLC). En insolvabilité actuelle, la communication reste possible tant qu’aucune demande de concours présentée par un créancier n’a été admise. Les microentreprises relèvent de leur propre procédure.
Qu’est-ce que le preconcurso et combien de temps protège-t-il ?
C’est le nom courant de la communication d’ouverture de négociations au juge (article 585 TRLC). Elle bloque pendant trois mois les exécutions sur les biens nécessaires à l’activité, avec une prorogation possible de trois mois au plus (articles 600 et 607). Les exécutions des créanciers publics ne sont pas suspendues, sauf dans leur phase de réalisation sur des biens nécessaires à l’activité (article 605).
Qu’est-ce que le cram-down ?
C’est l’homologation judiciaire d’un plan que toutes les classes de créanciers n’ont pas approuvé (article 639 TRLC). Il faut l’accord d’une majorité simple des classes comprenant au moins une classe de créances privilégiées, ou à défaut d’au moins une classe qui aurait reçu un paiement dans une valorisation de l’entreprise en fonctionnement. Les créanciers dissidents peuvent contester l’homologation, notamment s’ils reçoivent moins qu’en liquidation (articles 654 et 655).
Quelle est la durée d’un plan de paiement ?
Le plan de paiement de la seconde chance, réservé aux personnes physiques, dure en principe trois ans à compter de son approbation judiciaire (article 497 TRLC). Il dure cinq ans lorsque la résidence principale du débiteur n’est pas réalisée, ou lorsque les paiements dépendent exclusivement ou principalement de l’évolution de ses revenus. Avant la Ley 16/2022, la durée de référence était de cinq ans.
Quelle différence entre restructuration et concurso de acreedores ?
Le plan de restructuration est un instrument préconcursal : il se négocie dès la probabilité d’insolvabilité et vise un accord avec les créanciers, homologué ou non par le juge. Le concurso de acreedores est la procédure collective ouverte en cas d’insolvabilité actuelle ou imminente, en principe avec une administration concursale et un contrôle des actes passés. Le choix entre les deux dépend de la situation de l’entreprise : contactez le cabinet pour l’évaluer.
Existe-t-il un régime simplifié pour les petites entreprises ?
Oui, pour les microentreprises : moins de dix salariés en moyenne l’année précédente et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 700 000 € ou un passif inférieur à 350 000 € (article 685 TRLC). Cette procédure spéciale s’applique depuis le 1er janvier 2023 et remplace pour elles les outils du livre deuxième. Les autres PME utilisent les plans de restructuration et le concours de droit commun.
Qu’est-ce que le mécanisme de seconde chance ?
La segunda oportunidad permet à une personne physique de bonne foi, entrepreneur ou non, d’obtenir l’exonération de ses dettes impayées (article 486 TRLC). Elle passe soit par un plan de paiement sans liquidation préalable, soit par la liquidation du patrimoine. Certaines dettes ne sont pas exonérables (article 489 TRLC) : pour vérifier votre situation, contactez le cabinet au +34 963 74 16 57.
Le dirigeant risque-t-il son patrimoine personnel ?
Il le peut. Le concours est qualifié de fautif lorsque le dol ou la faute grave du débiteur ou de ses administrateurs a causé ou aggravé l’insolvabilité, et le retard à demander le concours le fait présumer (articles 442 et 444 TRLC). En cas de liquidation, les administrateurs concernés peuvent être condamnés à couvrir tout ou partie du déficit (article 456). Pour évaluer votre exposition, contactez le cabinet.
Quel tribunal est compétent ?
Le juge du lieu où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux, présumé au siège social pour une société (article 45 TRLC). Un transfert du siège inscrit au Registro Mercantil dans les six mois qui précèdent la demande de concours est sans effet sur cette compétence. La communication d’ouverture de négociations s’adresse au juge compétent pour déclarer le concours (article 585).
