📌 L’extension Beckham par la Ley de Startups en 60 secondes
- Source légale : article 93 de la Ley 35/2006 (IRPF), refondu par la Ley 28/2022 (Ley de Startups), Real Decreto 1008/2023
- Nom officiel : Régimen especial aplicable a trabajadores, profesionales, emprendedores e inversores desplazados a territorio español
- Période de non-résidence préalable réduite : de 10 ans à 5 ans depuis le 1er janvier 2023
- 5 nouveaux profils éligibles : salariés, administrateurs, nomades digitaux (DNV), entrepreneurs en activité innovante, professionnels qualifiés en R&D, investisseurs
- Taux d’imposition : 24 % flat jusqu’à 600 000 €, 47 % au-delà, pendant 6 ans (année d’arrivée + 5)
- Modelo 149 à déposer dans les 6 mois à compter de l’alta à la Seguridad Social, délai de forclusion
- Famille : conjoint et enfants mineurs éligibles individuellement par Modelo 149 séparé
Régime Beckham 2026 : qui peut en bénéficier après la Ley de Startups
Une directrice financière belge mutée au siège espagnol d’un groupe pharmaceutique à Barcelone. Un cadre commercial français en CDI à Valencia avec une rémunération de 180 000 €. Un fondateur tunisien d’une scale-up SaaS qui s’installe à Alicante pour lever des fonds. Un chercheur québécois en intelligence artificielle accueilli par une université espagnole sur un contrat de 4 ans. Pour ces quatre profils, la même décision fiscale stratégique à prendre dans les 6 mois suivant l’arrivée : activer le régime Beckham étendu.
Créé en 2004 et longtemps réservé aux footballeurs et cadres expatriés, le régime spécial des trabajadores desplazados (article 93 LIRPF) a été profondément refondu par la Ley 28/2022 de Startups entrée en vigueur le 1er janvier 2023. La réforme a élargi le périmètre des bénéficiaires, réduit la période de non-résidence préalable et inclus famille proche, faisant du régime l’un des plus attractifs d’Europe pour les profils à haute rémunération.
Au-delà du chiffre marketing du 24 %, le régime cache une mécanique exigeante : un délai de forclusion de 6 mois, une jurisprudence DGT en évolution rapide en 2025-2026, des exclusions strictes (autonomos classiques, sociétés patrimoniales) et une articulation délicate avec les conventions fiscales bilatérales. Voici la lecture sourcée BOE et DGT du régime, version 2026.
📊 Repères : ce que la Ley 28/2022 a changé en 2023
La réforme apportée par la Ley 28/2022 du 21 décembre 2022 (effective 1er janvier 2023) a transformé un régime de niche en outil massif d’attractivité. Trois changements structurels : (1) période de non-résidence préalable réduite de 10 à 5 ans, ce qui réouvre l’éligibilité à beaucoup de Espagnols de retour et d’expatriés ayant déjà séjourné en Espagne ; (2) élargissement à 5 profils nouveaux au-delà des seuls salariés expatriés historiques ; (3) inclusion de la famille (conjoint et enfants mineurs), chacun pouvant appliquer le régime de manière indépendante via son propre Modelo 149. Le Real Decreto 1008/2023 du 5 décembre a précisé les modalités d’application.
Sources : BOE Ley 28/2022 · RD 1008/2023 · AEAT
Les 6 profils éligibles au régime Beckham étendu
L’extension de 2023 a fait sauter la limite historique du régime aux seuls salariés expatriés. Aujourd’hui, six configurations distinctes permettent d’accéder au régime, chacune avec ses justificatifs et sa logique d’application.
| Profil | Condition spécifique | Justificatif principal |
|---|---|---|
| Salarié expatrié | Contrat de travail avec employeur espagnol, ou détachement par employeur étranger | Contrat de travail, lettre de mission |
| Administrateur de société | Sans participation, ou < 25 % si société patrimoniale | Acte de nomination, statuts |
| Nomade digital | Titulaire du DNV avec employeur étranger | TIE + résolution UGE |
| Entrepreneur | Activité économique qualifiée d’innovante par ENISA | Rapport ENISA, plan d’affaires |
| Professionnel hautement qualifié | Activité de R&D, enseignement ou recherche | Contrat avec organisme de recherche, diplôme |
| Conjoint et enfants mineurs | Du contribuable principal éligible | Acte de mariage, actes de naissance |
« Las personas físicas que adquieran su residencia fiscal en España como consecuencia de su desplazamiento a territorio español podrán optar por tributar por el Impuesto sobre la Renta de no Residentes, manteniendo la condición de contribuyentes por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, durante el período impositivo en que se efectúe el cambio de residencia y durante los cinco períodos impositivos siguientes. »
Article 93.1 de la Ley 35/2006 del IRPF, dans la rédaction modifiée par la Ley 28/2022. Source : BOE
Les conditions cumulatives à respecter
Pour accéder au régime, quatre conditions cumulatives doivent être remplies de manière démontrable. Une seule défaillance entraîne le refus de l’option et le basculement automatique en IRPF de droit commun.
Non-résidence préalable
Ne pas avoir été résident fiscal en Espagne pendant les 5 années précédant l’année du déplacement. Avant la Ley 28/2022, ce délai était de 10 ans. Cette réduction réouvre l’éligibilité à de nombreux profils.
Motif qualifié
Le déplacement doit s’inscrire dans l’un des 6 profils éligibles. Un déménagement pour raisons personnelles ou retraite ne donne pas accès au régime.
Résidence fiscale acquise
Devenir résident fiscal espagnol (séjour de plus de 183 jours par an, ou centre d’intérêts économiques en Espagne) à compter du déplacement.
Pas d’établissement permanent
Ne pas obtenir de revenus via un établissement permanent en Espagne (sauf pour les profils entrepreneur et professionnel qualifié, qui ont des règles dédiées).
Le mécanisme fiscal : 24 % flat et exonération des revenus étrangers
Le bénéficiaire du régime Beckham reste légalement résident fiscal espagnol, mais il est imposé selon les règles de l’Impôt sur les Revenus des Non-Résidents (IRNR) pour la plupart des revenus, ce qui crée un statut hybride très favorable.
| Catégorie de revenu | IRPF classique | Beckham étendu |
|---|---|---|
| Salaire (source mondiale) | Barème progressif 19 % à 47 % | 24 % jusqu’à 600 000 €, 47 % au-delà |
| Dividendes étrangers | Imposés (avec crédit d’impôt) | Exonérés |
| Intérêts étrangers | Imposés | Exonérés |
| Plus-values étrangères | Barème épargne 19 % à 28 % | Exonérées |
| Revenus locatifs espagnols | Barème progressif | Barème épargne (taux réduits) |
| Impôt sur la fortune | Patrimoine mondial | Patrimoine espagnol uniquement |
| Modelo 720 | Obligatoire (avoirs > 50 000 € à l’étranger) | Non requis |
📊 Données clés : économies fiscales chiffrées par profil-type
Cadre français à 120 000 € de salaire source espagnole : IRPF classique ≈ 42 000 € (taux marginal 45 %), Beckham 28 800 € (24 %), 13 200 € d’économie annuelle, soit 79 200 € sur 6 ans. Directeur belge à 200 000 € : IRPF ≈ 80 000 €, Beckham 48 000 €, 32 000 € économisés/an, 192 000 € sur 6 ans. Dirigeant à 400 000 € de salaire + 100 000 € de dividendes étrangers : IRPF ≈ 207 000 € (salaire) + 25 000 € (dividendes) = 232 000 €, Beckham 96 000 € (salaire) + 0 € (dividendes exonérés) = 96 000 €, 136 000 € économisés/an, soit 816 000 € sur la durée. À noter : ces calculs supposent la résidence fiscale acquise et l’option régulièrement déposée par Modelo 149.
Calculs sur barème IRPF 2026 et article 93 LIRPF. Source : AEAT
Modelo 149 et Modelo 151 : le calendrier à ne pas rater
L’activation du régime repose sur deux formulaires distincts, à respecter scrupuleusement. Le moindre dépassement du délai de 6 mois sur le Modelo 149 ferme définitivement la porte au régime pour les 6 années en cause.
📝 Modelo 149 : option pour le régime
Délai 6 mois à compter de l’alta à la Seguridad Social (et non de l’arrivée en Espagne). Dépôt en ligne via la Sede de l’AEAT. Décision dans les 10 jours ouvrables, avec silence positif. Joindre TIE/NIE, contrat de travail ou alta administrative, justificatif Seguridad Social. Le délai est de forclusion stricte.
📊 Modelo 151 : déclaration annuelle
Équivalent du Modelo 100 (IRPF) pour les bénéficiaires Beckham. À déposer chaque année entre avril et juin pour les revenus de l’année précédente. Renseigne les revenus de source espagnole, les retenues à la source pratiquées et l’impôt définitif à 24 % flat.
La jurisprudence DGT 2025-2026 : 4 décisions à connaître
Le régime Beckham étendu fait l’objet d’une jurisprudence administrative active de la Dirección General de Tributos (DGT). En 2025, plusieurs consultas vinculantes ont précisé les contours du régime sur des points sensibles.
« El cambio de la condición de trabajador por cuenta ajena a administrador societario durante el período de aplicación del régimen no comporta la exclusión del mismo, siempre que la transición se documente adecuadamente y se mantengan los demás requisitos sustantivos del artículo 93 LIRPF. »
Consulta vinculante DGT V1209-25 du 3 juillet 2025. Source : DGT · AEAT
- DGT V1207-25 et V1209-25 (3 juillet 2025) : un salarié bénéficiaire qui devient administrateur de la société en cours de régime peut rester sous Beckham, sous réserve d’une documentation rigoureuse de la transition. Une avancée majeure pour les profils de fondateurs et de cadres dirigeants.
- DGT V1068-25 : précisions sur l’éligibilité des sociétés patrimoniales détenues par le contribuable. Le seuil de participation supérieure à 25 % dans une société patrimoniale exclut l’éligibilité.
- TEAC Resolución 3697/2025 : le Tribunal Económico-Administrativo Central a confirmé la stricte application du délai de 6 mois pour le Modelo 149, sans dérogation possible.
- TSJ Madrid 665/2025 : le Tribunal Superior de Justicia de Madrid a précisé la notion de « rendimientos del trabajo » éligibles, restreignant l’éligibilité des freelances autonomos classiques (rendimientos de actividades económicas).
Les exclusions et les pièges
Tous les profils étrangers à hauts revenus ne sont pas éligibles. La jurisprudence et les consultas vinculantes ont précisé plusieurs cas d’exclusion qu’il faut anticiper.
- Autonomos / freelances classiques : les revenus de rendimientos de actividades económicas (autonomo prestant des services à des clients) sont exclus du régime, sauf si l’activité est qualifiée d’entrepreneuriale innovante par ENISA ou s’inscrit en R&D qualifiée. Voir notre guide auto-entrepreneur en Espagne.
- Sociétés patrimoniales : la détention d’une participation supérieure à 25 % dans une société dont l’objet est principalement de gérer du patrimoine privé exclut le contribuable du régime. Confirmation DGT V1068-25.
- Sole shareholder : un actionnaire unique qui n’a pas de véritable relation de travail avec sa société n’est pas considéré comme salarié au sens de l’article 93. Pas d’éligibilité, même via le statut d’administrateur.
- Retour en Espagne d’un Espagnol expatrié : éligible si les 5 années précédentes ont été passées en non-résidence fiscale. La Ley 28/2022 a réduit ce délai de 10 à 5 ans, ce qui ouvre une fenêtre intéressante pour les Espagnols partis travailler à l’étranger.
- Stock options et bonus différés : leur traitement est complexe. Les attributions antérieures au déplacement et exercées pendant le régime peuvent être partiellement imposées en Espagne au prorata du temps de présence.
- Conventions de double imposition : un bénéficiaire Beckham n’est pas considéré comme résident au sens des conventions fiscales bilatérales, ce qui peut compliquer l’imputation des crédits d’impôt. Articulation à étudier au cas par cas.
Beckham versus IRPF classique : faire le bon choix
Le régime Beckham n’est pas systématiquement plus favorable. Pour des revenus modestes, ou si l’essentiel des avoirs et des revenus passifs sont de source espagnole, l’IRPF classique peut s’avérer plus pertinent. La décision doit être prise dans les 6 mois, sans possibilité de revenir en arrière en cours d’année (sauf renonciation en novembre/décembre pour l’année suivante).
| Critère décisionnel | Beckham favorable | IRPF classique favorable |
|---|---|---|
| Niveau de salaire | > 70 000 € (taux moyen IRPF dépasse 24 %) | < 60 000 € (taux moyen IRPF inférieur) |
| Revenus passifs étrangers | Significatifs (dividendes, intérêts, plus-values) | Faibles ou inexistants |
| Patrimoine mondial | Important (évite Modelo 720 et Impôt fortune mondial) | Limité |
| Famille à charge | Conjoint avec revenus étrangers significatifs | Optimisation des déductions familiales IRPF |
| Durée prévue de résidence | 5 à 6 ans (durée du régime) | Plus de 10 ans (effet Beckham s’efface) |
L’articulation avec la Communauté valencienne
Au-delà des règles nationales, le contribuable s’installant en Communauté valencienne bénéficie depuis 2025-2026 d’allégements régionaux qui amplifient l’attractivité du régime Beckham : exonération de l’Impôt sur la fortune relevée à 1 M€ par personne depuis le 31 décembre 2025, et réforme de l’ITP au 1er juin 2026 (9 % général au lieu de 10 %). Le couplage Beckham + CV constitue, en 2026, l’une des configurations fiscales les plus compétitives d’Europe.
Pour la réforme ITP en CV, consultez notre dossier dédié. Pour l’Impôt sur la fortune en Espagne, voir notre analyse stratégique pour non-résidents.
FAQ : régime Beckham étendu par la Ley de Startups
❓ Qui peut bénéficier du régime Beckham depuis 2023 ?
Six profils sont éligibles depuis la Ley 28/2022 : les salariés expatriés, les administrateurs de société (avec ou sans participation selon le cas), les nomades digitaux titulaires du DNV, les entrepreneurs innovants avec rapport ENISA favorable, les professionnels hautement qualifiés en R&D ou enseignement, et le conjoint et enfants mineurs du contribuable principal. Voir notre guide DNV pour les nomades digitaux.
❓ Quel est le délai pour activer le régime ?
6 mois à compter de la date d’alta à la Seguridad Social espagnole, et non de la date d’arrivée en Espagne. Le dépôt se fait par Modelo 149 sur la Sede de l’AEAT. Le délai est de forclusion stricte : passé 6 mois, l’option est définitivement perdue (TEAC Resolución 3697/2025).
❓ Combien d’années dure le régime ?
6 années fiscales au total : l’année du déplacement et les 5 années suivantes. Aucune extension possible au-delà. À l’issue de la 6e année, basculement automatique en IRPF de droit commun, avec imposition mondiale.
❓ Un freelance autonomo classique peut-il bénéficier du régime ?
Non, en règle générale. Les rendimientos de actividades económicas (revenus d’activité d’un autonomo) sont expressément exclus par l’article 93 LIRPF, confirmé par jurisprudence DGT et TSJ Madrid 665/2025. Exceptions : les freelances dont l’activité est qualifiée d’entrepreneuriale innovante par ENISA, ou les professionnels hautement qualifiés en R&D, peuvent y accéder.
❓ Le conjoint et les enfants peuvent-ils en bénéficier ?
Oui depuis la Ley 28/2022. Le conjoint et les enfants mineurs (moins de 25 ans avec handicap, ou parent ayant la garde) du contribuable principal peuvent opter pour le régime chacun par son propre Modelo 149. Condition : que le total des revenus du foyer n’excède pas celui du contribuable principal, et que chacun remplisse individuellement la règle des 5 ans de non-résidence.
❓ Faut-il déposer le Modelo 720 sous régime Beckham ?
Non. Le bénéficiaire Beckham est exonéré du Modelo 720 (déclaration des avoirs à l’étranger) pendant la durée du régime, puisqu’il n’est imposé que sur les revenus de source espagnole. À la sortie du régime (7e année), l’obligation Modelo 720 redevient applicable si les avoirs étrangers dépassent 50 000 €.
❓ Comment se calcule l’impôt sur les revenus locatifs espagnols ?
Les revenus locatifs de biens immobiliers situés en Espagne sont imposés selon le barème de l’épargne de l’IRNR : 19 % jusqu’à 6 000 €, 21 % de 6 000 à 50 000 €, 23 % au-delà. Les revenus locatifs de biens situés à l’étranger sont en revanche exonérés. Voir nos conseils sur la mise en location en Espagne.
❓ Un Espagnol expatrié qui rentre peut-il en bénéficier ?
Oui, si les 5 années précédant son retour ont été passées en non-résidence fiscale espagnole. La réduction du délai de 10 à 5 ans par la Ley 28/2022 a élargi le périmètre d’éligibilité aux retours d’expatriation, à condition que le retour s’inscrive dans l’un des 6 motifs qualifiés.
❓ Peut-on renoncer au régime en cours d’application ?
Oui, mais avec calendrier. La renonciation se communique à l’AEAT en novembre ou décembre, pour effet à compter du 1er janvier de l’année suivante. La renonciation est définitive : impossible de redemander le régime dans la fenêtre des 6 ans. À étudier si la situation patrimoniale ou familiale évolue défavorablement au régime.
❓ Quelle articulation avec la convention fiscale France-Espagne ?
Délicate. Le bénéficiaire Beckham n’est pas considéré comme résident au sens des conventions fiscales bilatérales, ce qui peut compliquer l’application du crédit d’impôt et la résolution des conflits de résidence. Une analyse préalable au cas par cas est nécessaire, en particulier pour les profils binationaux ayant des revenus dans plusieurs pays.
Activez le régime Beckham étendu en toute sécurité juridique
Évaluation préalable de l’éligibilité, qualification de l’activité (salariat, administration, entrepreneuriat innovant, R&D), montage du dossier Modelo 149 dans le délai de 6 mois, articulation avec la convention fiscale du pays d’origine, gestion annuelle Modelo 151, suivi de la jurisprudence DGT, anticipation du basculement IRPF en année 7 : Delaguía & Luzón accompagne les cadres expatriés, dirigeants et professionnels qualifiés francophones (Français, Belges, Suisses, Canadiens, ressortissants du Maghreb) sur l’ensemble du cycle de vie du régime Beckham, avec 65 ans d’expertise en fiscalité internationale et 9 bureaux en Espagne.
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