Règlement eIDAS : les points essentiels
- Le règlement (UE) 2024/1183, dit eIDAS 2.0, modifie le règlement eIDAS (UE) 910/2014 : signé le 11 avril 2024, il est entré en vigueur le 20 mai 2024.
- Chaque État membre de l’Union doit proposer au moins un portefeuille européen d’identité numérique (EUDI Wallet) dans les 24 mois suivant l’entrée en vigueur des actes d’exécution, soit d’ici fin décembre 2026.
- L’utilisation du portefeuille européen d’identité numérique est volontaire et gratuite pour les particuliers, et les autres moyens d’identification restent utilisables.
- Les entreprises privées tenues à une authentification forte, notamment dans la banque, l’énergie, les transports, la santé, les télécoms et l’éducation, devront accepter le portefeuille à la demande de l’utilisateur au plus tard fin décembre 2027.
- Selon l’article 25 du règlement eIDAS, une signature électronique qualifiée a le même effet juridique qu’une signature manuscrite et est reconnue dans tous les États membres.
- Depuis le 2 octobre 2024, l’Agencia Tributaria espagnole accepte l’authentification eIDAS pour ses principales démarches, à condition de disposer d’un identifiant espagnol (DNI, NIE, NIF L ou NIF M).
- Le portefeuille européen d’identité numérique ne remplace ni le NIE ni l’inscription au padrón municipal en Espagne.
Identité numérique européenne : ce qui change pour les expatriés en Espagne
Un Français qui veut signer électroniquement un contrat de réservation pour un appartement à Valencia depuis Lyon. Un Belge qui doit prouver son diplôme d’ingénieur auprès d’un ordre professionnel espagnol. Une famille suisse qui souhaite ouvrir un compte bancaire à Alicante sans se déplacer. Tous se heurtent au même obstacle : l’identité numérique circule mal d’un pays à l’autre.
Le règlement (UE) 2024/1183 relatif au cadre européen d’identité numérique, dit eIDAS 2.0, veut lever cet obstacle. Il modifie le règlement (UE) 910/2014 (eIDAS), qui régit depuis 2014 l’identification électronique et les services de confiance. Sa pièce maîtresse est le portefeuille européen d’identité numérique (EUDI Wallet), une application que chaque État membre doit proposer d’ici fin décembre 2026.
Pour un francophone installé en Espagne, l’enjeu est concret : s’identifier et signer à distance auprès d’une administration, d’une banque ou d’un cocontractant espagnol avec un outil reconnu dans toute l’Union. Les sections suivantes présentent ce que prévoit le texte, son calendrier et ses limites.
Repères : le calendrier d’eIDAS 2.0
Le règlement (UE) 2024/1183 a été signé le 11 avril 2024, publié au Journal officiel de l’Union le 30 avril 2024 et est entré en vigueur le 20 mai 2024. Les premiers actes d’exécution sur les portefeuilles, comme le règlement d’exécution (UE) 2024/2979, sont entrés en vigueur le 24 décembre 2024.
À compter de cette date, les États membres disposent de 24 mois pour proposer un portefeuille, soit jusqu’à fin décembre 2026. Les parties utilisatrices privées concernées disposent de 36 mois pour l’accepter, soit jusqu’à fin décembre 2027. Le programme d’action pour la décennie numérique (décision (UE) 2022/2481) vise, d’ici 2030, l’accès de 100 % des citoyens de l’Union à un moyen d’identification électronique sécurisé.
D’eIDAS à eIDAS 2.0 : les principaux changements
Le règlement (UE) 910/2014 posait déjà les bases juridiques de la signature électronique et des services de confiance dans l’Union. Il organisait aussi la reconnaissance mutuelle des moyens d’identification électronique nationaux notifiés, surtout pour les services publics en ligne. eIDAS 2.0 ajoute un outil commun, le portefeuille, ouvert aussi aux services privés.
| Critère | eIDAS (règlement 910/2014) | eIDAS 2.0 (règlement 2024/1183) |
|---|---|---|
| Identité numérique | Moyens d’identification nationaux notifiés, reconnus par les services publics des autres États | Portefeuille européen proposé par chaque État membre |
| Acceptation | Surtout le secteur public | Secteur public, plus les entreprises privées tenues à une authentification forte et les très grandes plateformes en ligne |
| Contrôle des données | Variable selon les systèmes nationaux | L’utilisateur choisit les données qu’il partage |
| Attestations | Données d’identification de base | Données d’identification et attestations électroniques d’attributs (diplômes, permis, qualifications) |
| Services de confiance | Signature, cachet, horodatage, envoi recommandé, authentification de site internet | Ajout notamment de l’archivage électronique, des registres électroniques et des attestations électroniques d’attributs qualifiées |
Ce que prévoit l’article 5 bis
Chaque État membre fournit au moins un portefeuille européen d’identité numérique dans les 24 mois suivant l’entrée en vigueur des actes d’exécution prévus par le règlement. L’émission, l’utilisation et la révocation du portefeuille sont gratuites pour les personnes physiques. Son utilisation est volontaire, et l’accès aux services publics et privés reste possible par les autres moyens d’identification existants.
Article 5 bis, paragraphes 1, 13 et 15, du règlement (UE) 2024/1183.
Portefeuille européen d’identité numérique : fonctions principales
Le portefeuille est une application sécurisée qui stocke des données d’identification et des attestations électroniques. Son titulaire les présente lors d’une démarche en ligne ou sur place. Il choisit quelles informations il partage, avec qui et dans quel but.
Identité
Données d’identification personnelle et, selon les attestations disponibles, preuve d’âge ou de résidence. Elles permettent de s’identifier auprès d’un service en ligne d’un autre État membre.
Signature électronique qualifiée
Le règlement prévoit que les particuliers puissent signer gratuitement avec une signature qualifiée, à des fins non professionnelles. Cette signature a le même effet qu’une signature manuscrite pour les documents qui peuvent être signés sous forme électronique.
Diplômes et qualifications
Diplômes et certifications professionnelles sous forme d’attestations électroniques. Elles facilitent la preuve d’une qualification, mais ne remplacent pas la procédure de reconnaissance (homologación) quand elle est exigée.
Banque et assurance
Vérification d’identité à distance pour ouvrir un compte ou souscrire un contrat, auprès des établissements tenus d’accepter le portefeuille à partir de fin 2027.
Démarches en Espagne : ce que change eIDAS 2.0 pour les francophones
Pour un expatrié, l’intérêt principal est la reconnaissance transfrontalière : un portefeuille fourni par la France, la Belgique ou un autre État membre pourra servir auprès des administrations et des entreprises espagnoles concernées. Certaines démarches à distance s’en trouveront simplifiées.
| Démarche en Espagne | Aujourd’hui | Avec le portefeuille européen |
|---|---|---|
| Identification auprès de l’administration | Cl@ve, certificat numérique de la FNMT, identification eIDAS sur certains portails | Portefeuille de l’État d’origine accepté par les services publics en ligne |
| Achat immobilier | Contrat privé signé à la main ou par signature électronique, acte authentique devant notaire | Signature qualifiée possible pour le contrat privé ; l’acte authentique (escritura) reste notarié |
| Ouverture de compte bancaire | NIE, justificatifs, présence physique parfois demandée | Vérification d’identité à distance, à la demande du client, d’ici fin 2027 |
| Diplômes | Traduction assermentée, apostille, homologation | Attestation électronique vérifiable ; l’homologation reste une procédure distincte |
Le portefeuille simplifie l’identification et la signature, mais pas les obligations de fond. L’obtention du NIE, l’inscription au padrón municipal et l’homologation d’un diplôme restent des procédures distinctes. Notre dossier sur l’obtention du NIE en Espagne et notre guide du padrón municipal détaillent ces démarches.
Pour un achat immobilier, la forme électronique d’un document ne règle pas à elle seule sa validité. Pour savoir si un acte précis peut être signé à distance dans votre situation, contactez-nous au +34 963 74 16 57 ou à felix.delaguia@delaguialuzon.com.
Démarches fiscales en ligne : l’accès eIDAS à l’Agencia Tributaria
Sans attendre le portefeuille, le règlement eIDAS produit déjà un effet concret en Espagne. Selon l’annonce de l’Agencia Tributaria du 2 octobre 2024, les citoyens de l’Union peuvent s’identifier sur la sede electrónica de l’AEAT avec le moyen d’identification électronique de leur pays.
Les démarches ouvertes à l’authentification eIDAS comprennent notamment :
- les déclarations d’impôt sur le revenu des résidents (IRPF) et des non-résidents (IRNR) ;
- les principaux modèles de TVA et l’impôt sur les sociétés ;
- la gestion des dettes fiscales et certaines formalités douanières ;
- certaines réclamations et procédures de révision.
Une condition demeure : il faut disposer d’un identifiant espagnol, c’est-à-dire un DNI, un NIE, un NIF L ou un NIF M. Pour savoir si une démarche accepte eIDAS, il suffit de chercher l’option eIDAS dans le menu d’identification de la sede electrónica. Notre guide de l’impôt sur le revenu en Espagne présente les obligations déclaratives, et notre département de droit fiscal et comptabilité peut se charger de vos déclarations.
Les trois niveaux de signature électronique
Le règlement eIDAS (UE) 910/2014 distingue trois niveaux. La signature électronique simple ne peut pas être privée d’effet juridique au seul motif qu’elle est électronique. La signature avancée est liée au signataire de manière univoque, permet de l’identifier et détecte toute modification ultérieure du document.
La signature qualifiée est une signature avancée créée avec un dispositif qualifié et fondée sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de confiance qualifié. Elle seule bénéficie de l’équivalence légale avec la signature manuscrite dans tous les États membres.
Calendrier de déploiement jusqu’en 2030
Le cadre juridique existe depuis mai 2024, mais les obligations opérationnelles s’échelonnent. Voici les jalons fixés par les textes.
| Échéance | Jalon |
|---|---|
| 20 mai 2024 | Entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1183 |
| 2 octobre 2024 | Authentification eIDAS ouverte sur la sede electrónica de l’Agencia Tributaria |
| 24 décembre 2024 | Entrée en vigueur des premiers actes d’exécution sur les portefeuilles ; d’autres actes ont suivi en 2025 |
| Fin décembre 2026 | Obligation pour chaque État membre de proposer au moins un portefeuille |
| Fin décembre 2027 | Acceptation obligatoire par les entreprises privées tenues à une authentification forte, hors micro et petites entreprises |
| 2030 | Objectif européen : accès de tous les citoyens de l’Union à un moyen d’identification électronique sécurisé |
« L’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite. » « Une signature électronique qualifiée qui repose sur un certificat qualifié délivré dans un État membre est reconnue en tant que signature électronique qualifiée dans tous les autres États membres. »
Article 25, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 910/2014, inchangé sur ce point par eIDAS 2.0.
L’Espagne face à eIDAS 2.0 : Cl@ve, certificat numérique et transition
L’Espagne dispose déjà de plusieurs outils d’identité numérique. Le système Cl@ve et le certificat numérique de la FNMT (Fábrica Nacional de Moneda y Timbre) couvrent la plupart des démarches en ligne auprès de l’AEAT, de la Seguridad Social et des administrations régionales. Le DNIe, la carte d’identité électronique espagnole, intègre aussi des fonctions de signature.
Le portefeuille européen s’ajoute à ces outils sans les remplacer : l’article 5 bis du règlement prévoit que les autres moyens d’identification restent utilisables. Un résident francophone pourra donc utiliser le portefeuille de son pays d’origine, reconnu en Espagne, ou, le cas échéant, celui que l’Espagne proposera à ses résidents.
Les modalités pratiques (attestations disponibles, applications nationales, services qui l’acceptent) dépendront de chaque État. Pour vos démarches administratives pendant cette transition, notre article sur le choix d’un gestor francophone à Valencia peut vous aider.
Accompagnement juridique pour vos démarches à distance en Espagne
Signature électronique de contrats, démarches fiscales en ligne, mise en conformité d’une entreprise avec eIDAS 2.0 : depuis 1960, Delaguía y Luzón accompagne les particuliers et les entreprises francophones (Français, Belges, Suisses, Canadiens, ressortissants du Maghreb) dans leurs démarches en Espagne, avec une équipe francophone.
Pour savoir ce que le règlement change concrètement dans votre dossier, contactez le cabinet.
Bureau : Avinguda Regne de Valencia, 6, 1º-2º, 46005 Valencia, Espagne
Téléphone : +34 963 74 16 57
E-mail : felix.delaguia@delaguialuzon.com, sonia.gomezluzon@delaguialuzon.com
Horaires : du lundi au jeudi de 8 h 30 à 18 h, le vendredi de 8 h 30 à 15 h
Questions fréquentes sur le règlement eIDAS et l’identité numérique en Espagne
Qu’est-ce que le règlement eIDAS 2.0 ?
C’est le règlement (UE) 2024/1183 du 11 avril 2024, entré en vigueur le 20 mai 2024. Il modifie le règlement (UE) 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance. Sa principale innovation est le portefeuille européen d’identité numérique (EUDI Wallet), que chaque État membre doit proposer.
Quand le portefeuille européen d’identité numérique sera-t-il disponible ?
Chaque État membre doit en proposer au moins un dans les 24 mois suivant l’entrée en vigueur des actes d’exécution, intervenue le 24 décembre 2024, soit d’ici fin décembre 2026. Les entreprises privées tenues à une authentification forte devront l’accepter au plus tard fin décembre 2027.
Mon identité numérique française sera-t-elle reconnue en Espagne ?
Le règlement prévoit que les services publics en ligne qui exigent une identification électronique acceptent les portefeuilles fournis par les autres États membres. Les entreprises privées tenues à une authentification forte devront aussi les accepter d’ici fin 2027, à la demande de l’utilisateur. Pour savoir si une démarche précise est concernée, contactez-nous.
Le portefeuille remplace-t-il le NIE ou le padrón ?
Non. Le portefeuille simplifie l’identification et la signature électronique, mais ne supprime pas les obligations de fond. L’obtention du NIE, l’inscription au padrón municipal et l’homologation des diplômes restent des procédures distinctes. L’Agencia Tributaria exige d’ailleurs un identifiant espagnol pour l’accès eIDAS.
Quelle est la valeur juridique d’une signature électronique qualifiée ?
Selon l’article 25 du règlement eIDAS, elle a un effet juridique équivalent à celui d’une signature manuscrite, et elle est reconnue dans tous les États membres. Certains actes exigent toutefois une forme particulière : en Espagne, une vente immobilière doit être passée par escritura pública devant notaire pour être inscrite au Registro de la Propiedad. Pour vérifier un acte précis, contactez le cabinet.
Pourra-t-on ouvrir un compte bancaire espagnol avec le portefeuille ?
Les banques font partie des établissements tenus d’accepter le portefeuille, à la demande du client, au plus tard fin décembre 2027, lorsqu’elles doivent appliquer une authentification forte. D’ici là, l’ouverture de compte suit les procédures actuelles : NIE, justificatifs et parfois présence physique.
Le portefeuille est-il obligatoire pour les citoyens ?
Non. L’article 5 bis, paragraphe 15, du règlement prévoit que son utilisation est volontaire. L’accès aux services publics et privés ne peut pas être refusé à une personne qui ne l’utilise pas, et les autres moyens d’identification, comme Cl@ve en Espagne, restent utilisables.
Quelles données le portefeuille peut-il contenir ?
Les données d’identification personnelle et des attestations électroniques d’attributs, par exemple un diplôme, une qualification professionnelle ou un permis de conduire, selon ce que chaque État et chaque émetteur mettent à disposition. L’utilisateur décide quelles informations il partage et avec qui.
Mes données sont-elles protégées dans le portefeuille ?
Le règlement impose un niveau de garantie élevé et le respect du RGPD. Le fournisseur du portefeuille ne peut pas collecter d’informations sur son utilisation au-delà de ce qui est nécessaire au service. Les prestataires de services de confiance qualifiés sont soumis à une supervision nationale.
Comment une entreprise espagnole doit-elle se préparer ?
Une entreprise qui doit appliquer une authentification forte, notamment dans la banque, l’énergie, les transports, la santé, les télécoms ou l’éducation, devra accepter le portefeuille au plus tard fin décembre 2027. Les micro et petites entreprises sont exclues de cette obligation. Pour évaluer si votre entreprise est concernée, contactez-nous au +34 963 74 16 57 ou à felix.delaguia@delaguialuzon.com.
