Les clés d’une restructuration d’entreprise en Espagne : stratégies et meilleures pratiques

En Espagne, la restructuration d’entreprise est devenue un outil stratégique pour les sociétés confrontées à des difficultés économiques, une baisse d’activité ou un changement de marché. Encadrée par la Ley Concursal, la Loi 16/2022 et la Directive (UE) 2019/1023, elle permet d’assurer la continuité d’exploitation, de préserver l’emploi et, si nécessaire, d’organiser une liquidation ordonnée. Pour les entreprises étrangères, notamment francophones, les différences entre les systèmes juridiques peuvent rendre le processus complexe. Le tribunal de commerce, l’administrateur concursal, les publications au Boletín Oficial del Estado (BOE) ou encore les plans de viabilité exigent une approche rigoureuse.  Avec un accompagnement adapté, cette étape devient une occasion de repenser la stratégie, d’assainir les finances et de préparer un avenir plus stable.

Comment définir vos objectifs avant d’entamer une restructuration ?

Avant de vous lancer, clarifiez votre objectif principal.  Souhaitez-vous sauver l’entreprise, réorganiser son fonctionnement ou préparer sa fermeture dans les meilleures conditions ? Une restructuration réussie repose sur une vision claire. Voici les premières étapes essentielles :

• Analyser la situation financière : évaluer la trésorerie, les actifs et les dettes.
• Identifier les priorités : continuité de l’activité, maintien des emplois, règlement des créanciers.
• Élaborer un plan de viabilité : simuler différents scénarios (redressement, fusion, liquidation).
• Évaluer les risques : juridiques, sociaux et fiscaux, à court et moyen terme.

Un audit préventif conduit par un cabinet comme Delaguía & Luzón permet d’anticiper les difficultés avant qu’elles ne deviennent critiques.  Il s’agit d’un diagnostic complet, incluant les obligations légales, la fiscalité, la structure de coûts et la rentabilité des départements. Exemple : Une PME familiale à Valence confrontée à une baisse de 40 % de son chiffre d’affaires a évité la liquidation grâce à une renégociation de ses dettes et une restructuration interne supervisée par Delaguía & Luzón.

Comment préparer efficacement votre plan de restructuration ?

Le plan de restructuration est la pierre angulaire du processus. Il formalise la stratégie de redressement et définit les mesures à mettre en œuvre.  Pour être validé par le tribunal de commerce, il doit respecter la Loi 16/2022 et être accompagné d’un plan de viabilité précis. Les étapes clés de sa préparation incluent :

• Analyse comptable et financière détaillée.
• Définition des objectifs de redressement à court et moyen terme.
• Identification des créanciers et évaluation des créances.
• Rédaction du plan de restructuration en conformité avec la Ley Concursal.
• Publication au BOE et dépôt auprès du tribunal compétent.

L’administrateur concursal joue un rôle central dans cette phase. Il vérifie la sincérité du plan, surveille les flux financiers et veille à la protection des créanciers. Exemple : Une entreprise du secteur hôtelier andalou a restructuré ses dettes à travers un plan transnational validé par les juridictions espagnoles et françaises, permettant la sauvegarde de 80 % de ses emplois.

Quelles sont les principales solutions légales disponibles ?

La législation espagnole propose deux voies distinctes selon la gravité de la situation :

1. Les procédures extrajudiciaires, adaptées aux sociétés anticipant leurs difficultés. Elles consistent à :

• négocier directement avec les créanciers pour rééchelonner ou réduire les dettes,
• préserver la confidentialité des discussions,
• éviter les coûts d’une procédure judiciaire.

2. Les procédures judiciaires, nécessaires en cas d’insolvabilité déclarée. Le Concurso de Acreedores ouvre alors la voie à :

• la désignation d’un administrateur judiciaire,
• l’établissement d’une liste des créances,
• la mise en place d’un plan de restructuration ou de liquidation,
• la supervision du tribunal de commerce.

Ces procédures sont encadrées par des entités comme le Ministerio de Asuntos Económicos y Transformación Digital, le FOGASA (Fondo de Garantía Salarial) et le Mecanismo de Alerta Temprana (MAT), qui soutiennent la prévention de l’insolvabilité et la protection sociale.

Quand faire appel à un avocat spécialisé ?

Intervenir tôt est décisif. Plus la réaction est rapide, plus les options sont nombreuses. Les signes avant-coureurs sont clairs :

• retards de paiement,
• tension de trésorerie,
• refus de financement,
• perte d’un client majeur.

Faire appel à un cabinet comme Delaguía & Luzón, expert en droit fiscal et comptabilité, audit et droit du travail, permet d’identifier les leviers de redressement tout en préservant la confiance des partenaires. L’équipe analyse les implications juridiques, sociales et fiscales de chaque décision, afin de garantir la conformité et d’éviter les risques de responsabilité personnelle des dirigeants. Exemple : Une start-up madrilène a sollicité un audit d’urgence après la perte d’un investisseur principal. Grâce à un plan de refinancement élaboré par Delaguía & Luzón, elle a pu conserver ses effectifs et attirer un nouveau partenaire financier.

Pourquoi la communication avec les créanciers est-elle essentielle ?

La réussite d’un plan dépend largement du dialogue instauré avec les créanciers. Une communication transparente inspire la confiance et favorise les accords amiables. Quelques bonnes pratiques :

• Informer régulièrement les créanciers sur l’avancement de la restructuration.
• Présenter un plan de remboursement clair et réaliste.
• Montrer votre engagement à respecter les échéances convenues.
• Prévoir un mécanisme de suivi en collaboration avec l’administrateur concursal.

Dans le cadre d’un Concurso de Acreedores, cette transparence est indispensable à l’obtention de l’homologation judiciaire. Le cabinet Delaguía & Luzón aide ses clients à bâtir un plan de communication structuré et crédible auprès de leurs partenaires financiers. Exemple : Un groupe industriel catalan a obtenu un accord de rééchelonnement sur deux ans grâce à un plan de communication établi par Delaguía & Luzón.

Comment Delaguía & Luzón vous accompagne à chaque étape ?

Le cabinet Delaguía & Luzón, basé à Valence, accompagne depuis plus de vingt ans les entreprises espagnoles et étrangères dans leurs projets de restructuration, de redressement et de liquidation ordonnée. Nos services incluent :

• Audit et diagnostic de la situation financière.
• Élaboration du plan de viabilité et de restructuration.
• Négociation avec les créanciers et coordination avec les autorités.
• Procédures judiciaires devant les tribunaux de commerce.
• Gestion des mesures sociales (ERTE, ERE, plan social).

Notre équipe pluridisciplinaire regroupe des avocats, fiscalistes et auditeurs experts en restructuration d’entreprise en droit commercial, droit du travail et droit fiscal. Nous intervenons à l’échelle nationale et transfrontalière, en particulier pour les groupes opérant entre la France et l’Espagne.

Notre étude fait partie de la liste officielle des cabinets spécialisés en restructuration d’entreprises à l’échelle nationale, reconnue par les autorités compétentes en Espagne. Cette inclusion reflète notre engagement envers l’excellence technique et la transparence dans les processus de restructuration et de refinancement, tant sur le plan national que sur le plan international.

Que faire si la liquidation devient inévitable ?

Lorsque la continuité d’activité n’est plus possible, la liquidation judiciaire encadrée par le tribunal de commerce garantit une clôture ordonnée et la protection des dirigeants. Le processus inclut :

• la nomination d’un administrateur judiciaire,
• l’inventaire et la vente des actifs,
• le règlement prioritaire des créances,
• la répartition équitable des fonds,
• la gestion du plan social avec le FOGASA.

Delaguía & Luzón assiste ses clients dans la préparation des dossiers, la communication avec les salariés et les organismes publics, et la sécurisation juridique de la procédure. Exemple : Une entreprise de construction à Alicante a clos sa liquidation en sept mois, grâce à l’encadrement juridique du cabinet, tout en réglant 85 % de ses dettes.

Quels sont les avantages du cadre légal espagnol actuel ?

Le système espagnol offre aujourd’hui une grande sécurité pour les restructurations transnationales. L’article 755 du Texto Refundido de la Ley Concursal (TRLC) attribue compétence aux tribunaux espagnols lorsque le centre des intérêts principaux de l’entreprise se situe dans le pays. Cette réforme, alignée sur la Directive UE 2019/1023, facilite :

• la coordination entre juridictions européennes,
• la centralisation des créances,
• la protection des dirigeants,
• la continuité des groupes internationaux.

Ces évolutions font de l’Espagne un environnement attractif pour les investisseurs et les sociétés souhaitant se restructurer dans un cadre légal stable.

Contactez nos experts en restructuration d’entreprise

Une restructuration réussie repose sur la clarté, la réactivité et une stratégie bien menée. Le cabinet Delaguía & Luzón, installé à Valence, accompagne les entreprises espagnoles et étrangères dans toutes les étapes du redressement, de la restructuration ou de la liquidation. Coordonnées du cabinet Avinguda Regne de Valencia, 6, 1º-2º, 46005 Valence (Espagne) +34 963 74 16 57 felix.delaguia@delaguialuzon.com Lundi – Jeudi : 08h30–18h00 | Vendredi : 08h30–15h00 Contactez-nous pour une analyse confidentielle et personnalisée de votre situation.

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