Comme son nom l’indique, l’impôt sur les sociétés, ou Impuesto sobre Sociedades est un impôt direct qui s’applique exclusivement aux entreprises, ce qui exclut les travailleurs indépendants qui sont eux sujets à l’IRPF.
Sont concernées toutes les entreprises dont la résidence fiscale est basée en Espagne. Comme vous le verrez dans cet article, la fiscalité espagnole est à de nombreux égards bien plus avantageuse que la fiscalité française.
Comment faire la déclaration ?
La période imposable correspond à la période d’exercice de l’entreprise.
La demande, basée sur la comptabilité commerciale, doit avoir été déposée et l’impôt payé dans les 25 jours suivants les 6 mois postérieurs à la clôture de la période imposable.
Autre spécificité espagnole, les entreprises sont tenues de payer trois acomptes sur l’impôt définitif au cours de l’année : en avril, octobre et décembre. Ces acomptes sont bien entendu déduits de la déclaration annuelle.
Quel est le taux en vigueur ?
Si en France l’impôt sur les sociétés est à un taux unique de 33%, en Espagne il se présente sous la forme de plusieurs paliers, en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.
| Nouvelles sociétés | 15% pendant les deux premières années |
| Chiffre d’affaires annuel < 5 millions d’euros | 20% sur les premiers 300 000€ puis 25% |
| Chiffre d’affaires annuel < 10 millions d’euros | 25% sur les premiers 300 000€ puis 30% |
| Chiffre d’affaires annuel > 10 millions d’euros | 30% |
Il faut cependant noter que quelques exceptions s’appliquent. Ainsi, les fondations inscrites au registre adéquat, et les associations déclarées d’utilité publique sont imposées à un taux de 10% ; et les sociétés d’investissement bénéficient d’un taux de 1%, à la condition de compter sur 100 actionnaires.
Et pour les Français détenteurs d’une société espagnole ?
La convention fiscale conclue en la France et l’Espagne a pour but de trancher dans ce genre de situation. Le revenu sera également à déclarer en France, mais pas de risque de double imposition.
À retenir
Si vous avez des doutes sur comment faire votre déclaration d’impôt en tant qu’entreprise, ne prenez pas le risque de vous tromper, faites appel à un expert. Chez Delaguía & Luzón, cabinet de conseil juridique à Valencia, vous trouverez tout le soutien que vous cherchez.
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