Divorce en Espagne pour les expatriés: garde d’enfants et partage des biens

Divorce et droit de la famille en Espagne pour les expatriés : ce qu’il faut savoir

L’Espagne est souvent considérée comme un pays où le divorce est « simple », car il est en pratique sans faute et ne nécessite pas de prouver un manquement.

Toutefois, le divorce en Espagne pour les expatriés peut se complexifier en matière de compétence juridictionnelle (quels tribunaux peuvent connaître de l’affaire), d’arrangements transfrontaliers concernant les enfants, et de partage des biens lorsque le patrimoine et les biens sont répartis entre plusieurs pays.

Ce guide se concentre sur trois préoccupations courantes des expatriés : le divorce en Espagne, la garde d’enfants transfrontalière, et le partage des biens.

Le divorce en Espagne pour les expatriés

En vertu du Code civil espagnol, le divorce en Espagne pour les expatriés peut être demandé par un seul époux, conjointement, ou par un époux avec le consentement de l’autre, et suppose en principe qu’au moins trois mois se soient écoulés depuis le mariage (sauf exceptions limitées en cas d’urgence).

• Texte de référence : Code civil espagnol (Código Civil) — BOE (texte consolidé)
• Réforme clé : Loi 15/2005 (réforme de la séparation et du divorce) — BOE

Le divorce en Espagne pour les expatriés suit l’une des deux voies suivantes :

• Consentement mutuel (divorcio de mutuo acuerdo) : les deux époux s’accordent sur les modalités (enfants, logement, finances). Cette voie est généralement plus rapide, moins coûteuse et moins éprouvante.
• Divorce contentieux (contencioso) : un juge tranche les points litigieux (garde, pension, usage du domicile familial, partage des biens, etc.).

Les expatriés peuvent-ils divorcer devant notaire en Espagne ?

Dans certaines situations, les époux peuvent formaliser leur séparation ou leur divorce par acte notarié plutôt que par voie judiciaire (par exemple, en l’absence d’enfants mineurs et sous réserve d’autres conditions légales).

Cette option a été introduite dans le cadre des réformes espagnoles relatives aux procédures gracieuses.

Procédure et juridiction compétente pour le divorce en Espagne pour les expatriés

La procédure de divorce est largement encadrée par la loi de procédure civile espagnole (Ley de Enjuiciamiento Civil), qui prévoit des règles spécifiques pour les procédures familiales et les mesures concernant les enfants.

• Loi 1/2000 (loi de procédure civile) — BOE (texte consolidé)

Remarque pratique pour les expatriés : même lorsque le divorce est traité en Espagne, il peut être nécessaire de coordonner la reconnaissance ou l’exécution des décisions à l’étranger (notamment pour la garde, les pensions ou les biens situés hors d’Espagne).

Comment les tribunaux espagnols statuent sur la garde

En Espagne, les décisions relatives à la garde s’articulent autour de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les tribunaux peuvent ordonner une garde exclusive ou partagée selon les circonstances, en plaçant la situation et le bien-être de l’enfant au cœur de leur décision.

• Loi organique 1/1996 relative à la protection juridique des mineurs — BOE
• Code civil espagnol (dispositions relatives au droit de la famille) — BOE

Pourquoi la « résidence habituelle » compte dans les affaires transfrontalières de garde

Dans les litiges familiaux internationaux, la notion de résidence habituelle de l’enfant est essentielle. Elle peut déterminer quel pays est compétent et selon quelles modalités les décisions sont reconnues et exécutées.

Les règles européennes: Bruxelles II ter (divorce et responsabilité parentale)

Dans la plupart des pays de l’UE, la compétence ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de responsabilité parentale relèvent du règlement Bruxelles II ter (incluant les règles applicables aux affaires d’enlèvement international d’enfants au sein de l’UE).

• Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil (« Bruxelles II ter ») — EUR-Lex (PDF officiel)
• Portail e-Justice de l’UE : questions matrimoniales et responsabilité parentale (informations pratiques)

Enlèvement international d’enfant (déplacement ou rétention illicite)

Si un enfant est emmené ou retenu dans un autre pays sans le consentement de l’autre parent ou une autorisation judiciaire, l’affaire peut relever des dispositifs internationaux de lutte contre l’enlèvement d’enfants.

En Espagne, le ministère de la Justice fournit des informations et fait office d’autorité centrale pour la coordination de ces dossiers.Conseil

Dans les affaires parentales internationales, il est essentiel de disposer de décisions de justice claires et exécutoires.

Celles-ci doivent couvrir la garde, les modalités de visite, les autorisations de voyage, les passeports et les modalités pratiques de remise de l’enfant, en particulier lorsque les parents vivent dans des pays différents.

Le partage des biens en Espagne (régime matrimonial et règlement financier)

En Espagne, le partage des biens dépend souvent du régime matrimonial du couple (par exemple, communauté de biens ou séparation de biens) et de l’existence éventuelle de conventions matrimoniales.

Le régime applicable peut également varier selon les règles de droit civil régional et les critères de rattachement personnels (tels que la résidence habituelle et la nationalité au moment considéré).

Le Code civil constitue la référence principale pour de nombreux couples, mais certaines régions disposent de leur propre régime de droit civil, susceptible de s’appliquer.

Couples de l’UE : le règlement sur les régimes matrimoniaux (le cas échéant)

Lorsque l’affaire concerne des États membres de l’UE participants, les règles européennes relatives à la compétence, à la loi applicable et à la reconnaissance/exécution en matière de régimes matrimoniaux peuvent s’appliquer, en particulier lorsque les époux ont des liens avec plusieurs pays et des biens répartis au-delà des frontières.

Conseil : si vous possédez un bien en Espagne, il est recommandé de solliciter un conseil juridique et fiscal coordonné avant de signer un accord de règlement, en particulier en cas de transfert de fonds transfrontalier ou de cession immobilière.

Quand solliciter une assistance juridique pour un divorce en Espagne pour les expatriés

Il est conseillé de consulter un avocat rapidement dans les situations suivantes :

• Les enfants vivent dans un pays différent de celui de l’un des parents (ou voyagent fréquemment).
• Il existe un désaccord sur le tribunal compétent pour connaître de l’affaire.
• L’un des parents envisage de s’installer à l’étranger avec l’enfant.
• Vous possédez un bien en Espagne, avez un prêt hypothécaire, ou détenez des actifs dans plusieurs pays.
• Vous avez besoin de mesures provisoires urgentes (modalités de garde, pension, usage du domicile familial, restrictions de voyage).

Pour évoquer votre situation avec une équipe juridique espagnole, consultez la page de contact du cabinet : Contact.