Table des matières
Le Tribunal Suprême espagnol a rendu un arrêt de principe en matière de droit du travail : l’indemnité pour licenciement injustifié (despido improcedente), fixée à l’article 56.1 du Statut des Travailleurs, constitue un montant forfaitaire que les tribunaux ne peuvent majorer, même au regard des circonstances particulières de l’affaire.
Par cette décision, le Tribunal Suprême espagnol entend garantir la sécurité juridique en imposant un montant forfaitaire d’indemnisation, écartant ainsi les variations d’appréciation entre les différentes juridictions.
Cette décision s’inscrit également dans la lignée jurisprudentielle d’autres hautes juridictions européennes, notamment la Cour de cassation française et la Cour constitutionnelle italienne, qui ont validé le principe des indemnités forfaitaires.
Ce cadre viole-t-il le droit international ? Le Tribunal Suprême répond
L’arrêt rejette l’idée que la législation espagnole sur les licenciements enfreigne des Conventions Internationales, notamment l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT ou l’article 24 de la Charte Sociale Européenne révisée.
Le Tribunal Suprême précise que, si les instruments internationaux évoquent l’exigence d’une ‘indemnisation adéquate’, ils ne fixent aucun montant déterminé et ne revêtent pas d’effet direct dans l’ordonnancement juridique espagnol.
Par conséquent, ils ne génèrent pas de droits directement exigibles devant les tribunaux, ni ne permettent de remettre en cause la suffisance de l’indemnité établie par la loi.
Comité Européen des Droits Sociaux : absence de force contraignante en Espagne
Un aspect déterminant de cette décision réside dans les conclusions du Tribunal Suprême relatives au Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) : ses résolutions ne revêtent aucun caractère contraignant.
Cette position intervient en réponse aux critiques du CEDS, qui avait estimé que la législation espagnole contrevenait à la Charte Sociale Européenne en instituant un régime d’indemnisation forfaitaire.
Le Tribunal Suprême soutient cependant que le CEDS n’exerce pas de fonction juridictionnelle, de sorte que ses résolutions ne constituent pas des décisions judiciaires, contrairement aux arrêts rendus par la Cour Européenne des Droits de l’Homme ou la Cour de Justice de l’Union européenne.
Par conséquent, ces décisions ne sont pas exécutoires, ne sont pas directement applicables entre particuliers et ne lient pas les juridictions internes des États membres.
Sécurité juridique et uniformité dans l’application du droit
En résumé, le Tribunal Suprême insiste sur le fait que, dans un souci de sécurité juridique, il n’est pas possible d’appliquer d’autres critères d’indemnisation que ceux établis par l’article 56.1 du Statut des Travailleurs.
Cette approche garantit une uniformité dans le traitement de tous les travailleurs confrontés à un licenciement injustifié (despido improcedente), évitant les disparités et assurant une certitude à la fois pour les employés et les employeurs.
Conseil juridique spécialisé avec Delaguía & Luzón
Le cabinet Delaguía & Luzón accompagne les entreprises et les travailleurs dans tous les aspects liés au licenciement et à l’interprétation du cadre juridique du travail.
Si vous avez besoin de conseils personnalisés ou si vous vous interrogez sur les conséquences de cet arrêt du Tribunal Suprême, vous pouvez en savoir plus sur nos services en visitant notre page principale ou en nous contactant directement.