Les points essentiels de la régularisation exceptionnelle
- Le délai de dépôt des demandes a pris fin le 30 juin 2026, sans prolongation.
- Les dossiers déposés à temps (1 174 978 demandes) sont en cours d’instruction.
- Le Real Decreto 316/2026 fixe un délai maximal de trois mois pour résoudre et notifier les demandes.
- L’autorisation accordée est valable un an et permet de résider et de travailler dans toute l’Espagne.
- Sans demande déposée, il faut passer par les voies ordinaires, notamment l’arraigo.
Mise à jour du 1er octobre 2026
Le délai de dépôt des demandes de régularisation exceptionnelle des étrangers en Espagne a pris fin le 30 juin 2026.
Aucune prolongation n’a été accordée.
Les dossiers déposés dans les temps sont en cours d’instruction. La période de subsanation (correction des dossiers incomplets) en présentiel dans les bureaux de poste habilités était prévue jusqu’au 30 septembre 2026.
Les personnes qui n’ont pas déposé de demande doivent désormais passer par les voies ordinaires du règlement d’immigration, en premier lieu les différentes formes d’arraigo.
Régularisation exceptionnelle en Espagne : bilan du dispositif clos
La régularisation exceptionnelle reposait sur le Real Decreto 316/2026, du 14 avril 2026 (BOE-A-2026-8284, BOE du 15 avril 2026, en vigueur le 16 avril), qui a ajouté deux dispositions additionnelles (vigésima et vigesimoprimera) au règlement d’immigration approuvé par le Real Decreto 1155/2024.
Comme le précisait la note du Gouvernement espagnol du 21 avril 2026 sur les délais et conditions de la régularisation, les demandes ont pu être déposées par voie électronique du 16 avril au 30 juin 2026, et en présentiel sur rendez-vous à partir du 20 avril 2026.
Selon le bilan publié le 2 juillet 2026 par le ministère de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations, le dispositif s’est clôturé avec 1 174 978 demandes reçues.
À la date du 2 juillet 2026, 609 737 dossiers avaient été traités.
Environ 79,6 % des demandes portaient sur une autorisation pour circonstances exceptionnelles par arraigo extraordinaire, et 20,4 % concernaient des demandeurs de protection internationale.
Environ 83,2 % des demandes ont été déposées par voie électronique, et le reste en présentiel.
Chronologie du dispositif
| Date | Événement |
|---|---|
| 14 avril 2026 | Approbation du Real Decreto 316/2026 |
| 16 avril 2026 | Ouverture du dépôt des demandes |
| 20 avril 2026 | Début de l’accueil en présentiel avec rendez-vous |
| 30 juin 2026 | Fin du délai de dépôt des demandes |
| 30 septembre 2026 | Fin de la période de subsanation en bureau de poste |
Conditions qui s’appliquaient à la régularisation exceptionnelle
Ces conditions restent utiles pour comprendre pourquoi un dossier a été admis, suspendu ou refusé.
- Présence en Espagne avant le 1er janvier 2026, prouvée par des documents datés et variés (inscription au padrón, factures, justificatifs médicaux ou bancaires).
- Séjour continu d’au moins cinq mois au moment de la demande.
- Absence d’antécédents pénaux en Espagne, dans le pays d’origine et dans les pays de résidence des cinq années précédant l’arrivée en Espagne, et absence de menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
- Pour l’arraigo extraordinaire, au moins une condition supplémentaire : avoir travaillé en Espagne ou justifier d’une intention de travailler (offre d’emploi ou déclaration d’activité indépendante), vivre en Espagne avec sa famille (enfants mineurs ou à charge, ascendants au premier degré), ou être en situation de vulnérabilité attestée par les services sociaux compétents.
Les personnes qui avaient présenté une demande de protection internationale avant le 1er janvier 2026 pouvaient également déposer une demande, sans avoir à remplir cette condition supplémentaire.
Dossier déposé dans les délais : traitement et suites
Délai de résolution
Le Real Decreto 316/2026 prévoit un délai maximal de trois mois, à compter du lendemain de l’entrée de la demande au registre, pour résoudre et notifier la demande.
Dès la communication du début de l’instruction, la personne est autorisée à titre provisoire à résider et à travailler, comme salariée ou indépendante, dans toute l’Espagne. Un refus met fin automatiquement à cette habilitation provisoire.
Votre dossier a été déposé dans les délais et vous n’avez pas reçu de réponse ? Contactez notre équipe pour vérifier sa situation et les démarches possibles : +34 963 74 16 57 · felix.delaguia@delaguialuzon.com
Démarches possibles à ce stade
- Consultez l’état de votre dossier sur la sede electrónica et vérifiez vos notifications électroniques.
- Répondez sans attendre à toute demande de subsanation, dans le délai indiqué dans la notification (15 jours au maximum).
- La subsanation en présentiel dans les bureaux de poste habilités était prévue jusqu’au 30 septembre 2026 : suivez le canal de réponse indiqué dans votre notification.
- Conservez l’accusé de dépôt et toutes les pièces transmises.
Antécédents pénaux et pièces complémentaires
Lorsque les autorités étrangères ne transmettent pas le certificat d’antécédents pénaux dans un délai de trois mois, l’administration demande à la personne de le fournir sous 15 jours.
À défaut, la personne est réputée s’être désistée de sa demande.
Demandeurs de protection internationale
La demande de protection internationale en cours reste compatible avec la demande de régularisation jusqu’à la résolution favorable de cette dernière.
Si la régularisation est accordée, la personne doit se désister de sa demande de protection internationale ou du recours qu’elle a pu former.
Dossier non déposé : quelles voies ordinaires en Espagne
Après le 30 juin 2026, la régularisation exceptionnelle n’est plus accessible.
Les personnes qui n’ont pas déposé de demande doivent désormais se tourner vers les figures ordinaires du règlement d’immigration (Real Decreto 1155/2024).
Les arraigos du règlement d’immigration
Le règlement actuel prévoit plusieurs autorisations de résidence pour circonstances exceptionnelles fondées sur l’enracinement (arraigo) : arraigo social, socioprofessionnel, socioformatif, familial et « seconde opportunité ».
Ce règlement est en vigueur depuis le 20 mai 2025. À l’exception de l’arraigo familial, ces autorisations exigent en règle générale deux ans de présence continue en Espagne.
Chaque voie a ses propres pièces, ses conditions de ressources ou de contrat de travail et ses exigences de preuve.
Autres voies de résidence
Selon votre profil, d’autres voies peuvent s’appliquer : regroupement familial, résidence par mariage, autorisation de travail ou visa spécifique.
Notre article sur les différentes voies d’accès à la résidence en Espagne les compare.
Si vous êtes conjoint d’un citoyen espagnol, consultez aussi notre article sur la résidence par mariage avec un citoyen espagnol.
Pour une vue d’ensemble de nos services, consultez notre page avocat spécialisé en droit des étrangers à Valence.
Comparatif : régularisation exceptionnelle et voies ordinaires
| Critère | Régularisation exceptionnelle (clos) | Voies ordinaires (arraigo et autres) |
|---|---|---|
| Accès actuel | Fermé depuis le 30 juin 2026 | Ouvert toute l’année |
| Présence en Espagne | Avant le 1er janvier 2026, cinq mois continus | Durée variable selon la voie (en règle générale deux ans pour les arraigos sociaux) |
| Délai de résolution | Trois mois (Real Decreto 316/2026) | Fixé par le règlement pour chaque procédure |
| Nature | Mécanisme exceptionnel et temporaire | Procédures permanentes du règlement |
Après l’autorisation : TIE, travail et renouvellement
Une fois l’autorisation accordée, la personne doit demander sa TIE dans le mois qui suit.
L’autorisation initiale est valable un an et permet de résider et de travailler, comme salarié ou indépendant, dans toute l’Espagne. Dans les deux mois qui précèdent son expiration, le titulaire peut demander à passer vers une autre autorisation du règlement d’immigration (article 191).
Anticipez cette étape : les conditions de renouvellement dépendent de l’autorisation obtenue et de votre situation professionnelle ou familiale.
Nous vous recommandons de conserver vos preuves de séjour, vos contrats et vos cotisations à la Sécurité sociale, qui serviront pour la suite.
Erreurs fréquentes à éviter
- Laisser passer une demande de subsanation ou une notification électronique.
- Déposer des preuves de présence incohérentes ou sans continuité de dates.
- Négliger le certificat d’antécédents pénaux du pays d’origine ou de résidence.
- Se tourner trop tard vers une voie ordinaire après un refus.
- Oublier de se désister de la demande de protection internationale ou du recours après l’octroi de la régularisation.
Questions fréquentes sur la régularisation exceptionnelle
Peut-on encore déposer une demande de régularisation exceptionnelle ?
Non, le délai de dépôt a pris fin le 30 juin 2026 et aucune prolongation n’a été accordée.
Que se passe-t-il si mon dossier n’a pas de réponse après trois mois ?
Le Real Decreto 316/2026 fixe un délai maximal de trois mois pour résoudre et notifier la demande.
Votre dossier a été déposé dans les délais et vous n’avez pas reçu de réponse ? Contactez notre équipe pour vérifier sa situation et les démarches possibles : +34 963 74 16 57 · felix.delaguia@delaguialuzon.com
Jusqu’à quand peut-on corriger un dossier incomplet ?
La subsanation en présentiel dans les bureaux de poste habilités était prévue jusqu’au 30 septembre 2026. Pour toute nouvelle demande de subsanation, respectez le délai (15 jours au maximum) et le canal indiqués dans la notification.
Un contrat de travail était-il nécessaire pour déposer la demande ?
Non. Pour l’arraigo extraordinaire, un lien avec le travail (activité passée, offre d’emploi ou projet d’activité indépendante) n’était qu’une des trois conditions possibles, avec la vie familiale en Espagne et la situation de vulnérabilité. Les demandeurs de protection internationale n’avaient pas à remplir cette condition.
Que faire si je n’ai pas déposé de demande à temps ?
Il faut étudier les voies ordinaires du règlement d’immigration, en particulier les différents arraigos, selon votre date d’arrivée, votre situation familiale et votre activité.
Une demande de protection internationale est-elle compatible avec la régularisation ?
Oui, jusqu’à la résolution favorable de la régularisation. La personne doit ensuite se désister de sa demande de protection internationale ou de son recours.
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Notre équipe d’avocats en droit des étrangers à Valence analyse votre dossier, suit vos procédures en cours et vous oriente vers la voie de résidence adaptée à votre situation.
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