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Le « modelo 720 » est une déclaration informative que doivent présenter les personnes résidant fiscalement en Espagne, par laquelle elles détaillent annuellement la valeur des biens et droits situés à l’étranger qu’elles possèdent. Il s’agit d’une obligation de déclaration introduite par le gouvernement espagnol pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale.
Qui est concerné par le modelo 720 ?
Les personnes qui, étant résidentes fiscales en Espagne, sont propriétaires, bénéficiaires, titulaires, copropriétaires et détenteurs autorisés de biens et de droits situés à l’étranger, et dont la valeur cumulée de ces biens dépasse 50 000 euros, sont tenues de remplir ce formulaire 720.
Quand doit-il être réalisé ?
La première déclaration du formulaire 720 doit être déposée dans l’année suivant l’acquisition du statut de résident fiscal en Espagne, c’est-à-dire que le modelo 720 pour 2021 doit être déposé par voie électronique entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022.
Une fois la première déclaration effectuée, vous ne devrez déposer à nouveau le formulaire 720 que si la valeur commune des biens ou des droits varie de plus de 20 000 euros ou si vous avez cessé d’en être le propriétaire ou le détenteur au cours de l’année.
En tout état de cause, vous serez obligé de remplir le formulaire 720 :
- Lorsque vous avez vendu ou acheté une propriété à l’étranger.
- Lorsque vos investissements sont arrivés à échéance ou ont été vendus.
- Lorsque vous avez une assurance-vie.
- Lorsque vous avez ouvert ou fermé un compte bancaire.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut de déclaration ?
Le 27 janvier 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt par lequel elle affirme que le régime de sanction pour l’irrégularité, présentation tardive ou l’absence de présentation du formulaire 720, est excessif et disproportionné avec l’objectif poursuivi.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut de déclaration ?
Le 27 janvier 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt par lequel elle allègue que le régime de sanction pour l’irrégularité, présentation tardive ou l’absence de présentation du formulaire 720, est excessif et disproportionné avec l’objectif poursuivi.
Au terme d’un long bras de fer entre le Trésor public et les contribuables, la CJUE a considéré, d’une part, que le système de sanctions de la législation espagnole allait « au-delà de ce qui était nécessaire pour atteindre ses objectifs », à savoir l’efficacité des contrôles fiscaux. D’autre part, que les sanctions prévues en cas de non-respect, exécution imparfaite ou tardive de la déclaration 720 créent une différence de traitement entre Espagnols et expatriés et portent atteinte à la liberté de circulation des capitaux.
Ainsi, avec la publication de cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne a procédé à l’annulation du régime de sanctions et non à l’annulation de l’obligation de présenter le modelo 720.
En effet, la CJUE considère, toujours, comme justifiée l’obligation de présenter ce modèle 720 afin de prévenir la fraude fiscale. En revanche, le régime de sanctions pour non-respect de cette obligation ou pour exécution tardive ou imparfaite est contraire au droit de l’Union européenne.
Conclusion
Le « modelo 720 » constitue une exigence cruciale pour les résidents fiscaux en Espagne dans le but de déclarer leurs biens à l’étranger, instaurée dans le but de renforcer la transparence fiscale et de combattre la fraude.
Bien que l’obligation de soumettre ce formulaire demeure, la récente décision de la Cour de Justice de l’Union européenne a significativement modifié le cadre juridique en annulant le régime de sanctions jugé disproportionné.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir l’assistance nécessaire dans la préparation et la soumission du formulaire 720.
