ACHAT DE BIENS IMMOBILIERS

I . Avant l’acquisition d’un bien immobilier:

Un lieu de choix

Valence étant la 3ème plus grande ville d’Espagne, après Madrid et Barcelone, le choix de cette ville pour un investissement immobilier est un choix stratégique. Tant pour son attraction touristique que pour son architecture. Elle représente ainsi une opportunité non seulement dans le but d’une mise en location, mais aussi dans le cas d’un achat aux fins de résidence secondaire.

Conformité légale:

Chez Delaguía&Luzón, nous mettons à votre entière disposition nos juristes et avocats expérimentés, que cela soit pour des investissements étrangers en Espagne, des investissements espagnols à l’étranger ou encore des locaux en Espagne.

Les acquisitions de biens immobiliers sont faites dans le respect de la loi en vigueur en matière de contrat d’urbanisme et de fiscalité. Il est également de notre ressort de prévoir les éventuels problèmes qui pourraient survenir.

C’est pourquoi nous vous conseillons avant l’acquisition, dans les procédures suivantes:

• Rapports sur la situation juridique antérieure à l’achat de bien immobilier en Espagne
• Information à propos de la conformité urbaine antérieure à l’investissement
• Assistance et conseil pour les démarches notariales et administratives, ainsi que tout ce qui est relatif à la liquidation des impôts
• Déclaration de non-résident (modèle 210) et conseil sur les taux et impôts de divers organismes: mairie, AEAT (Agence espagnole des impôts publics), SUMA (Agence régionale d’administration fiscale)
• Vérification de licences d’activité et de construction liées à des terrains ou des immeubles
• Rédaction de contrats d’arrhes et de vente privée

Cette liste n’est pas exhaustive et nous adaptons les vérifications légales et démarches en fonction de votre bien et de votre situation personnelle.

II. Après l’acquisition d’un bien immobilier:

Prévisions des éventuels problèmes:

Notre travail est placé sous le prisme de l’adaptabilité, que la venue des problèmes soit imprévisible ou prévisible.

De ce fait, lors de la pandémie en 2020, nous avons su faire face très rapidement au problème d’application qu’a posé la clause « rebus sic stantibus » en matière de bail et ce dans un contexte exceptionnel.

C’est de la même manière que nous pouvons affirmer que les problèmes prévisibles soulevés par un projet immobilier sont d’ores et déjà pris en considération par notre équipe. Ils seront traités avec la même rapidité que les imprévus.

De la formation des contrats de bail à leurs contestations :

Si le choix de votre projet immobilier se porte sur la mise en location de votre bien, il est important de savoir qu’il n’est juridiquement pas simple d’établir un tel contrat, contrairement aux idées reçues.

Sa rédaction requiert une expertise technique, tant au niveau du respect de la loi qu’au niveau de l’interprétation des juges les mauvaises interprétations ou les abus du juge, ou de l’autre partie.

Ainsi les services proposés sont réfléchis pour proposer un accompagnement global, de A à Z.

Après l’acquisition d’un bien immobilier, nous proposons les prestations suivantes:

• Rédaction de contrats de location d’habitations ou de locaux commerciaux.
• Conseil en matière de baux, conseil juridique et résolution de litiges entre propriétaire et locataire lors de la finalisation du bail.
• Assistance aux Assemblées de copropriétaires et voisins.
• Conseil juridique lors de conflits de délimitation (limites de la propriété), droit de servitude de passage, électricité, eau, usufruit, conflits liés à la communauté et aux biens et à l’indivision, etc.

DROITS RÉELS ET REGISTRE FONCIER

Usage et jouissance des lieux

Les droits réels sont les droits qu’une personne a sur une chose, elle peut être total ou partiel. Ils concernent:

• la propriété.
• la location.

Toutefois ils ne se limitent pas à ces deux derniers car il est également requis en matière de:

• La constitution ou négation de droits de passage.
• l’électricité.
• l’eau.
• les usufruits.
• Les copropriétés et leur division.

Autant de domaines pour lesquels nous pouvons vous offrir notre assistance et nos conseils.

COPROPRIÉTÉ VERTICALE

Spécificité du droit espagnol:

En France et dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne, il est commun de recourir au régime de copropriété horizontal. Toutefois, en Espagne les immeubles sont soumis au régime de copropriété verticale. Il est donc nécessaire d’être au fait des spécificités de la loi espagnole. Nous proposons de vous aider pour les tâches suivantes:

• Différencier les éléments d’usage privé des éléments communs.
• Les différentes règles selon les édifices, dans la mesure des limites autorisées par la loi.
• Poursuivre la lutte contre les abus de certains copropriétaires.
• Établir les fonctions du président.
• Établir les fonctions de l’assemblée.
• Établir les fonctions d’administrateur de propriétés urbaines.

Procédure gracieuse ou contentieuse

Au sein de notre cabinet, nous vous offrirons tous nos conseils en la matière, et la possibilité d’agir en votre nom lors des Assemblées, si nécessaire.

Naturellement, nous sommes disposés à défendre vos intérêts en cas de conflit.

N’hésitez pas à contacter Félix de la Guía pour toute question relevant de ce domaine.