Le contôle fiscal en Espagne : l’essentiel à savoir
En Espagne, un contrôle fiscal peut survenir à tout moment, surtout si certaines déclarations présentent des incohérences.
Chez Delaguía & Luzón, nous aidons les particuliers et les entreprises à anticiper ces situations et à garantir une gestion fiscale rigoureuse.
Un contrôle peut découler d’erreurs comptables, d’un manque de conformité ou d’un risque de contrôle lié à des déductions excessives.
Un avocat fiscaliste ou un expert-comptable veille à la bonne organisation de vos dossiers financiers, à la vérification de chaque activité déclarée et à la correction rapide de toute erreur pouvant conduire à un redressement fiscal.
Pour éviter une pénalité ou une procédure de rectification, il est essentiel de respecter les obligations et les étapes fixées par la loi : mise à jour des registres, exactitude des montants d’impôt, et conformité avec les avis reçus de l’AEAT, Agencia Estatal de Administración Tributaria.
Un accompagnement professionnel, fondé sur la conformité et la prudence, réduit fortement les risques. Les experts de Delaguía & Luzón mettent leur expérience en finance et en droit espagnol au service d’une gestion fiscale saine et transparente, vous évitant ainsi bien des désagréments.
Table des matières
Le rôle de l’AEAT et la procédure administrative d’un contrôle fiscal
En Espagne, la procédure de contrôle fiscal est encadrée par l’Agencia Estatal de Administración Tributaria (AEAT), l’équivalent de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) en France.
Son rôle consiste à vérifier la conformité des déclarations fiscales des contribuables, particuliers comme entreprises, et à détecter toute anomalie ou fraude potentielle.
Le déroulement d’un contrôle fiscal suit plusieurs étapes administratives explicitement définies :
- Notification officielle : le contribuable reçoit un avis de contrôle ou un avis de vérification de comptabilité, précisant l’objet du contrôle et la période concernée.
- Phase de réponse : un délai légal est accordé pour fournir les documents justificatifs ou comptables demandés par l’AEAT.
- Examen des pièces : les agents fiscaux analysent les données transmises, comparent les chiffres déclarés avec les informations disponibles dans leurs bases et peuvent demander des éclaircissements complémentaires.
- Proposition de rectification : si des incohérences sont constatées, l’administration peut notifier un redressement fiscal, avec possibilité pour le contribuable de présenter des observations ou recours.
- Recours administratif : en cas de désaccord, le contribuable peut déposer un recours gracieux ou contester la décision devant le Tribunal économique-administratif régional (TEAR) dans un délai déterminé.
Cette procédure, bien que stricte, garantit le droit à la défense du contribuable et la transparence du processus.
L’accompagnement d’un avocat fiscaliste permet de respecter chaque étape, d’éviter les manquements formels et de défendre efficacement vos intérêts face à l’AEAT.
Comprendre les motifs d’un contrôle fiscal en Espagne
Un contrôle fiscal peut être déclenché pour de nombreuses raisons, souvent liées à des anomalies ou à des incohérences détectées dans la déclaration d’impôt du contribuable.
L’administration fiscale dispose d’outils puissants pour comparer les revenus, les charges, et les éléments déclarés d’une année à l’autre.
Ces dispositifs, utilisés par la direction générale des finances, permettent de repérer :
- toute variation de revenus suspecte ;
- un train de vie incohérent ;
- un patrimoine immobilier disproportionné.
Un contrôle fiscal du particulier ou de la société peut également être déclenché à la suite d’un signalement auprès du fisc, d’un contrôle sur pièces ou d’un examen de conformité fiscale (ECF).
Les erreurs répétées dans les déclarations, les retards de dépôt ou l’absence d’information complète dans les documents comptables peuvent aussi motiver une vérification de comptabilité.
L’administration vérifie également :
- les comptes bancaires ;
- les fournisseurs ;
- les flux entre sociétés ;
- ou encore les comptes à l’étranger, surtout dans les secteurs sensibles liés à la taxe sur la valeur ajoutée.
Enfin, un comportement jugé comme un abus de droit, une optimisation fiscale artificielle ou un manquement à la bonne foi du contribuable peuvent conduire à une proposition de rectification et, dans les cas graves, à une majoration d’impôt.
Conseils pour vous éviter un contrôle fiscal en Espagne
Pour limiter les risques de contrôle fiscal, il est essentiel d’adopter une comptabilité rigoureuse et une transparence totale dans la gestion fiscale de votre activité.
Chaque contribuable doit veiller à :
- déclarer ses revenus dans les temps ;
- conserver toutes les pièces justificatives ;
- et répondre avec précision aux demandes du contrôleur fiscal.
Avant toute vérification de comptabilité, une bonne préparation et un suivi professionnel permettent d’anticiper les observations de l’administration et d’éviter les rectifications coûteuses.
Les entreprises doivent prêter attention à leurs pratiques comptables, à la cohérence de leurs chiffres d’affaires et au respect des délais de dépôt des déclarations auprès de la direction nationale ou de l’office public compétent.
Le recours à un avocat fiscaliste ou à un expert-comptable aide à mettre en place des dispositifs de contrôle interne, à justifier les opérations complexes et à maintenir une relation de confiance avec le fisc.
En cas de doute, il est recommandé de :
- répondre rapidement à toute lettre ou avis de vérification ;
- fournir les documents demandés dans les délais ;
- et s’appuyer sur un conseil fiscal compétent pour assurer la conformité et éviter toute procédure de rectification ultérieure.
Comment réagir efficacement après un contrôle fiscal
Un contrôle fiscal peut susciter de l’inquiétude, mais une réaction calme et structurée permet souvent de limiter les conséquences.
Lorsqu’une vérification de comptabilité ou un contrôle sur pièce a déjà eu lieu, la priorité est de préparer une réponse claire et complète, en coopération avec votre avocat fiscaliste ou votre expert-comptable.
Une fois le contrôleur fiscal présent dans vos locaux, il est obligatoire de lui permettre l’accès, à condition qu’il dispose d’une décision de justice ou d’un avis de vérification valide.
Cette étape marque le début du processus de contrôle sur place, où chaque élément comptable peut être analysé en détail : factures, livres auxiliaires, fichiers informatiques, justificatifs bancaires ou tout autre document ayant une incidence fiscale.
L’administration peut également exiger une mise en demeure afin d’obtenir des pièces manquantes ou des informations complémentaires.
Il est donc essentiel de répondre aux demandes dans les délais impartis et de présenter les chiffres exacts issus de votre comptabilité.
Toute absence ou retard peut être interprété comme un manquement, voire un signe de mauvaise foi, et entraîner des pénalités supplémentaires.
Concrètement, l’entreprise se prépare à :
- permettre au contrôleur fiscal d’accéder aux locaux professionnels ;
- présenter les éléments de comptabilité exigés dans le cadre de la vérification ;
- et élaborer une réponse argumentée à chaque observation du fisc.
Enfin, il est conseillé d’éviter toute obstruction ou tension pendant le contrôle.
Une attitude de collaboration et de transparence favorise un climat de confiance et démontre votre civisme fiscal, facteur souvent pris en compte par les inspecteurs dans l’évaluation finale du dossier.
Les droits du contribuable durant un contrôle fiscal
Même lorsqu’un contrôle fiscal est en cours, le contribuable reste protégé par la loi et bénéficie de garanties précises prévues par le code général et la fiscalité publique espagnole.
Un esprit de collaboration avec les agents fiscaux permet d’éviter toute sanction pour obstruction. Cependant, il est tout aussi important de connaître ses droits afin d’éviter les manquements de procédure ou les abus de droit.
Toute vérification ou examen de comptabilité doit être accompagnée d’une autorisation écrite de l’Agence Fiscale (Agencia Tributaria) compétente, que ce soit au niveau régional ou du domicile fiscal du contribuable.
Même dans ce cadre, l’accès peut être refusé sans une décision judiciaire. La loi protège le caractère privé des lieux, conformément à la Constitution espagnole et aux principes de la Commission européenne en matière de respect de la vie privée.
Les agents du fisc doivent se présenter, justifier de leur identité et préciser :
- l’objet du contrôle ;
- le type d’imposition concerné (par exemple, TVA, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
- et les données qu’ils souhaitent vérifier.
Toute inspection fiscale doit être réalisée :
- pendant les heures de bureau ;
- de manière proportionnée ;
- et dans le respect du cadre légal défini par la DGFIP et les normes en vigueur au sein de l’Union européenne.
Il est également possible de s’opposer à la fouille de coffres-forts, de tiroirs fermés à clé ou de tout autre contenant pouvant renfermer des documents confidentiels.
Ces situations relèvent souvent d’une fraude fiscale présumée ou d’une dénonciation et nécessitent une ordonnance judiciaire avant toute perquisition.
Enfin, les droits fondamentaux du contribuable incluent :
- le droit à la protection de la vie privée et à la confidentialité des données ;
- le droit de ne pas témoigner contre soi-même ;
- et le droit à la transparence quant aux motifs du contrôle fiscal et à la mise en recouvrement éventuelle.
Prévention et accompagnement lors d’un contrôle fiscal
Face à un contrôle fiscal, garder son calme et adopter une attitude professionnelle est essentiel.
Conserver une attitude respectueuse et bien informée face aux agents du fisc démontre votre civisme et contribue à instaurer un climat de confiance, même dans les situations les plus complexes de contrôle fiscal en entreprise.
Cependant, la prévention reste votre meilleur atout.
Une gestion fiscale rigoureuse, la vérification constante de vos obligations, et l’appui d’un avocat fiscaliste ou d’un expert-comptable permettent de détecter toute erreur avant qu’elle n’entraîne une procédure de rectification.
Le redressement fiscal peut avoir des conséquences lourdes sur votre activité, tant sur le plan financier que juridique, notamment en cas de pénalité ou de non-conformité aux règlements.
Chaque étape de la vérification par l’administration doit donc être prise au sérieux, avec l’appui d’un professionnel capable de défendre vos intérêts et d’assurer la conformité de votre gestion.
Pour toute question relative à votre situation, contactez dès maintenant le cabinet Delaguía & Luzón, spécialisé en droit fiscal et comptabilité, situé à Valence.
Nos avocats spécialisés en droit fiscal et comptabilité assurent une défense stratégique et une gestion fiscale rigoureuse pour limiter tout risque de contrôle ou de redressement fiscal.
Nous vous guidons à chaque étape de la procédure, afin de garantir votre conformité et la tranquillité financière de votre activité.
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