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L’idée de créer une entreprise en Espagne attire de nombreux investisseurs étrangers séduits par la croissance économique, la position stratégique du pays en Europe et l’Union européenne et la qualité de vie.
Que vous soyez un entrepreneur individuel, une société internationale ou un porteur de projet innovant, il est essentiel de connaître les étapes juridiques et fiscales pour réussir votre implantation.
Les démarches essentielles comprennent l’obtention du NIE, l’inscription de l’entreprise au Registre du commerce, l’établissement des statuts et le respect des obligations fiscales et sociales en vigueur.
Le choix de la forme juridique, qu’il s’agisse d’une société anonyme, d’une société à responsabilité limitée ou d’une succursale, dépendra de vos objectifs et de votre structure de financement.
Bien préparées, ces étapes permettent d’assurer la solidité de votre activité et d’éviter des erreurs coûteuses.
Le cabinet Delaguía & Luzón, basé à Valence, accompagne depuis plus de 65 ans entrepreneurs et entreprises dans la création et la gestion de leurs structures en Espagne. Nos avocats et fiscalistes vous guident dans chaque étape, de la constitution à la gestion comptable, pour sécuriser vos investissements.
Pourquoi choisir l’Espagne pour créer son entreprise ?
Dans le cadre d’une expansion de votre activité, il est fréquent de se demander comment créer son entreprise en Espagne et quelles sont les étapes de création à suivre.
La péninsule ibérique propose un environnement attractif pour établir une société espagnole, que ce soit sous la forme d’une sociedad limitada ou en tant qu’indépendant.
Ce cadre est particulièrement favorable aux entrepreneurs qui souhaitent développer leur activité à l’international, grâce à des atouts fiscaux tels qu’un taux d’imposition compétitif, l’absence de taxe professionnelle et la possibilité d’obtenir un remboursement de TVA sur une base mensuelle ou trimestrielle.
L’Espagne séduit également par ses cotisations allégées et par ses procédures simplifiées auprès du registro mercantil pour la constitution de la société.
Que vous envisagiez d’opérer en nom propre ou par le biais d’une représentation locale, ces conditions favorisent le développement rapide de votre activité et renforcent la croissance économique de votre structure.
Quelles sont les formalités préliminaires pour créer une entreprise en Espagne ?
- Obtenir un NIE (Numéro d’identification d’étranger), indispensable pour toutes les démarches administratives.
- Réunir les documents nécessaires à la constitution (dénomination sociale, statuts provisoires, procuration éventuelle).
- Ouvrir un compte bancaire professionnel espagnol pour y déposer le capital social exigé.
- Demander un Código de Cuenta de Cotización auprès de la Trésorerie Générale de la Sécurité sociale afin de respecter les obligations réglementaires.
- Choisir la structure juridique (autónomo, sociedad limitada, société anonyme, succursale) et accomplir les formalités spécifiques liées à chaque forme.
- Faire appel à un accompagnement juridique spécialisé pour sécuriser le processus et éviter les retards.
Comment obtenir le NIE ?
Le NIE « Numéro d’identification d’étranger » est un numéro personnel et unique attribué par la Direction générale de la Police à toute personne physique étrangère résidant en Espagne.
Indispensable pour créer votre entreprise, acquérir des biens immobiliers ou réaliser toute opération officielle, il constitue la première étape du processus de création d’une société sur le territoire espagnol.
Sans ce numéro, aucune immatriculation d’entreprise ou transaction notariale est possible.
La demande de NIE peut se réaliser directement en Espagne ou auprès des différents Consulats Généraux établis en France, selon la situation de chaque investisseur.
Ouvrir un compte bancaire espagnol
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel espagnol constitue également une étape incontournable, car les autorités exigent un IBAN local et refusent généralement les comptes ouverts dans des néo-banques étrangères.
Sans ce compte, il est impossible de déposer le capital social, ce qui bloque l’immatriculation de l’entreprise auprès du registre du commerce.
Le numéro d’inscription au Répertoire
Pour créer une société en Espagne, le dirigeant doit obtenir un Código de Cuenta de Cotización, numéro d’inscription délivré par la Sécurité sociale.
Cette formalité, variable selon les communautés autonomes, se fait auprès de la Trésorerie Générale et garantit la conformité légale de la structure ainsi que le respect des obligations réglementaires.
Ce numéro est ensuite nécessaire pour tout acte notarié ou contrat lié à la création de l’activité.
Types d’entreprises en Espagne
Avant de choisir une forme juridique, il est important de comprendre les différents types d’établissements et les démarches liées à leur enregistrement.
La distinction entre une société civile, une succursale ou une société commerciale ne se limite pas au capital ou au nombre d’associés, elle englobe également les obligations fiscales, la responsabilité des partenaires et les perspectives de développement sur le marché espagnol.
Certaines structures imposent en plus des formalités spécifiques, comme la société à responsabilité limitée qui doit intégrer un article statutaire validé par notaire.
Le choix dépend donc du projet, du profil de l’investisseur et du rôle de l’administrateur.
Chaque structure juridique présente des avantages et des contraintes, et il est essentiel d’évaluer sa situation personnelle et professionnelle pour anticiper les démarches nécessaires, de l’élaboration des statuts à l’obtention du certificat électronique ou aux demandes d’aides publiques.
Société à responsabilité limitée (SARL ou sociedad limitada)
- Forme la plus courante en Espagne.
- L’administrateur n’engage pas son patrimoine personnel pour couvrir les dettes.
- Fiscalité avantageuse au-delà de 40 000 € de bénéfices, comparée au statut d’indépendant.
Société anonyme (SA)
- Deuxième forme la plus répandue.
- Nécessite un capital social minimum de 60 000 €, dont 25 % libérés dès la première rédaction des statuts.
- Grande flexibilité dans la répartition du capital.
Entreprise individuelle ou autónomo
- Forme la plus simple pour démarrer une activité en Espagne.
- L’autónomo est dirigé directement par un travailleur indépendant, sans distinction entre le patrimoine professionnel et personnel.
- Pas de capital social minimum requis.
- Procédure d’enregistrement rapide auprès de l’Agencia Tributaria et de la Seguridad Social.
- Responsabilité illimitée de l’entrepreneur sur ses biens personnels.
Société civile
- Régie par un contrat, chaque associé s’engage à mettre en commun argent, biens et travail.
- Pas de capital social minimum exigé.
- Responsabilité illimitée pour chaque associé.
Société commerciale
- Dotée de la personnalité juridique, elle poursuit un objectif lucratif.
- Les associés se partagent bénéfices et pertes.
- Capital social minimum de 3 000 €.
- Responsabilité limitée des actionnaires.
La holding
- Détient et contrôle des participations dans d’autres entreprises.
- Sert à la gestion d’actifs et à l’optimisation fiscale grâce au régime ETVE.
Documents juridiques et traduction certifiée : une obligation souvent sous-estimée
Un point souvent oublié lors de la création d’une affaire en Espagne est la traduction officielle des statuts ou certificats.
Les investisseurs étrangers doivent en effet fournir des documents de leur pays d’origine, comme les statuts, certificats d’incorporation, extraits du registre du commerce ou procurations.
Pour être reconnus, ces documents doivent être traduits par un traducteur assermenté habilité par le Ministère espagnol des Affaires étrangères.
Ce service est essentiel pour valider les actes lors de l’ouverture d’un compte bancaire, de la signature chez le notaire ou de l’immatriculation auprès des administrations fiscales.
Recourir à une traduction certifiée évite les blocages administratifs et garantit l’acceptation de vos documents par les autorités espagnoles.
Assurer la réussite de votre création d’entreprise en Espagne
La création d’une société en Espagne implique de comprendre le fonctionnement administratif, juridique et bancaire du pays.
Cette démarche suppose de réunir l’ensemble des documents nécessaires, tels que les statuts de la société, le certificat de dénomination sociale ou encore la procuration éventuelle d’un associé.
D’autres étapes sont incontournables, comme l’obtention du NIE, l’ouverture d’un compte bancaire espagnol ou l’obtention du Código de Cuenta de Cotización.
Pour éviter retards et frais imprévus, il est fortement recommandé de s’appuyer sur l’expertise d’un cabinet international d’avocats capable de guider les entrepreneurs tout au long du processus. Ces professionnels assurent la conformité juridique et la bonne coordination des obligations bancaires et fiscales.
La traduction officielle de certains documents nécessaires, comme les statuts ou certificats, réalisée par un traducteur assermenté, est souvent indispensable pour les présenter devant une banque, un notaire ou une administration.
Besoin de créer une entreprise en Espagne ? Contactez Delaguía y Luzón
Lancez votre activité en toute confiance grâce à l’accompagnement de Delaguía & Luzón pour la création d’entreprise en Espagne.
Notre cabinet sécurise vos démarches juridiques et fiscales afin de protéger vos investissements et garantir la réussite de votre projet.
Adresse : Avinguda Regne de Valencia, 6, 1º – 2º, 46005 Valencia, Espagne
Téléphone : +34 963 74 16 57
Emails : felix.delaguia@delaguialuzon.com | sonia.gomezluzon@delaguialuzon.com
Contact : https://delaguialuzon.com/fr/contact/
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FAQ
En tant qu’étranger, l’obtention du numéro d’identification étranger (NIE) est une étape clé. Vous aurez besoin de votre passeport, du formulaire EX-15, et éventuellement d’un certificat de résident ou d’une adresse en Espagne. Ce document vous sera également nécessaire pour l’enregistrement de votre société au registre du commerce espagnol.
Le capital minimum pour créer une société à responsabilité limitée (Sociedad Limitada – SL) est de 3 000 euros. Pour une société anonyme (Sociedad Anónima – SA), c’est 60 000 euros dont au moins 25% doit être libéré à la constitution.
La sélection du statut juridique de votre entreprise espagnole doit s’aligner avec la structure de votre capital, le nombre d’associés et vos besoins en responsabilité limitée. Chaque forme a des implications fiscales, administratives et un coût de constitution différent.
L’Espagne offre des opportunités de marché variées, des aides fiscales attractives et une position stratégique en Europe. Il est essentiel de s’informer sur ces avantages pour profiter pleinement du potentiel espagnol.
Oui, c’est tout à fait possible. La création d’une filiale ou d’une succursale est une manière pour les entreprises françaises d’établir une présence permanente en Espagne, avec des procédures et une gestion fiscale propre à ce type de structure.
Le temps nécessaire varie selon le type de société, mais il faut généralement compter entre un et trois mois pour effectuer toutes les démarches, depuis la demande de NIF jusqu’à l’inscription au registre du commerce, en passant par la rédaction de l’acte notarié de constitution.
Un partenariat en Espagne nécessite une compréhension mutuelle et un accord clair sur la fonction de chaque partenaire. Il peut être formel ou informel et doit être enregistré si nécessaire. Pour la représentation commerciale, il peut être conseillé de signer un contrat avec un agent commercial ou d’établir une succursale.
Le domicile social est l’adresse officielle de votre entreprise et a des implications fiscales et juridiques. Il est nécessaire pour l’enregistrement au registre du commerce et doit être indiqué dans l’acte de constitution.