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Vous hésitez entre une SARL en France et une SL en Espagne pour votre projet. La SARL offre une grande souplesse de capital et une responsabilité limitée associés. La SL espagnole exige un capital de 3 000 € mais elle permet la forme unipersonnelle et une gestion statutaire flexible. Les deux structures relèvent du régime de l’impôt sur les sociétés avec des spécificités propres. Votre choix impacte le traitement fiscal et comptable, la gouvernance, la cession de parts et les obligations sociales. Chez Delaguía & Luzón, nous comparons votre situation, vos flux et votre calendrier d’implantation pour recommander la structure optimale, puis nous pilotons la création de société en Espagne et vos premières formalités. Contactez-nous pour un diagnostic express et un plan d’action chiffré.Table des matières
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) en France
Caractéristiques principales de la SARL
Une SARL française est une structure juridique appartenant à la catégorie des sociétés commerciales et, à ce titre, soumise aux dispositions du Code de commerce français.
La SARL est instituée par plusieurs personnes, ayant toute la qualité d’associés et qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
Les associés voient donc leurs responsabilités limitées à hauteur de leurs apports, qu’ils soient en nature, en numéraire ou en industrie.
En outre, il n’existe pas de montant minimal du capital d’une SARL, celui-ci est librement fixé par les statuts.
Ce type de société obéit à des règles de gestion stricte, les décisions collectives sont prises lors des assemblées générales et la désignation d’un gérant est obligatoire.
Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans l’accord de tout ou partie des associés.
Fiscalité et régime social
La SARL, en tant que société commerciale, sera soumise à la TVA dès lors qu’elle a une véritable activité économique.
Fiscalement, elle est, par principe, assujettie à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, elle pourra être sujette à l’impôt sur le revenu en cas de SARL familiale et à condition de satisfaire certaines exigences légales.
Le cas échéant, seuls les associés seront imposés et non la société en elle-même.
D’une manière succincte, la constitution d’une SARL présente trois avantages principaux :
- Tout d’abord, l’absence d’un capital minimum pour sa constitution est favorable aux petites entreprises.
- De plus, les risques pour les associés sont réduits à hauteur de leurs parts sociales.
- Enfin, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés qui est à taux fixe.
Existe-t-il l’équivalent de la SARL française en Espagne ?
La Sociedad Limitada (SL) : l’équivalent espagnol
L’homologue de la SARL française est la Sociedad Limitada (SL).
Comme la SARL, il s’agit d’une structure juridique espagnole appartenant à la catégorie des sociétés commerciales et dont le régime juridique est défini par la Ley de Sociedades de Capital (LSC).
En règle générale, la SL est instituée par plusieurs personnes ayant toute la qualité d’associé.
Toutefois, à la différence de la SARL, il est possible de constituer une SL unipersonnelle, c’est-à-dire avec un seul associé.
En outre, contrairement à la SARL, pour pouvoir constituer une SL en Espagne, il faut investir un capital minimum de 3 000 € (art. 4 de la LSC).
Ce capital minimum doit être versé en intégralité le jour avant la création.
La responsabilité des associés est limitée à concurrence de leurs apports et le patrimoine sociétal est dissocié du patrimoine personnel des associés.
Bon à savoir, dans une SL, il ne peut être fait que des apports en numéraire, mais la répartition du capital entre les associés est totalement libre.
Les avantages de la SL en Espagne
Enfin, s’agissant de la gestion, elle doit être fixée dans les statuts et les associés sont libres de nommer un gérant ou non, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Différences clés et impacts pratiques
Le choix entre SARL et SL influence la gouvernance de société, le traitement fiscal espagnol et les opérations de cession.
Voici les points qui reviennent le plus souvent lors d’une analyse de droit commercial.
| Critère | SARL (France) | SL (Espagne) |
|---|---|---|
| Capital minimum | Libre | 3 000 € |
| Nombre d’associés | ≥ 2 | 1 possible (SL unipersonnelle) |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Direction | Gérant obligatoire | Gérance statutaire flexible |
| Cession de parts | Encadrée par agrément | Organisable par statuts |
| Fiscalité | IS France | IS Espagne |
Parcours d’implantation en Espagne
Pour lancer une SL, vous sécurisez d’abord l’identification fiscale espagnole, le capital et la banque, puis vous formalisez les statuts et l’immatriculation.
Nous assurons la feuille de route, du NIE et TIE à l’ouverture de compte, jusqu’à l’inscription au Registro Mercantil et à la TVA.
Gouvernance, social et obligations comptables
Les statuts déterminent les pouvoirs de la gérance, les conditions d’agrément et la répartition des droits.
La mise en conformité exige un suivi en gestion sociale des entreprises et en comptabilité fiscale pour sécuriser vos clôtures et déclarations.
Quand privilégier la SARL ou la SL ?
Vous privilégiez la SARL si votre marché, vos associés et vos flux opérationnels restent majoritairement en France.
Vous optez pour la SL si votre développement cible l’Espagne, vos équipes sont locales et que vous souhaitez profiter d’une structure juridique espagnole simple et reconnue.
Pour les groupes, la SL s’intègre aisément dans un schéma de holding ETVE lorsque cela est pertinent.
Besoin d’un comparatif sur mesure SARL vs SL ?
Nos avocats et fiscalistes élaborent un plan d’implantation Espagne aligné sur vos objectifs, puis pilotent la création de votre SL, l’ouverture de compte, la TVA et vos premières paies.
Nous intégrons fiscalité, gouvernance, paie et conformité pour accélérer votre calendrier.
- Audit de structuration et gouvernance statutaire
- Modélisation fiscale et calendrier déclaratif
- Mise en place comptable et gestion sociale
Adresse : Avinguda Regne de Valencia, 6, 1º – 2º, 46005 Valencia (Espagne)
Téléphone : +34 963 74 16 57
E-mails : felix.delaguia@delaguialuzon.com | sonia.gomezluzon@delaguialuzon.com
Horaires : Lundi–Jeudi : 08 h 30 – 18 h 00 | Vendredi : 08 h 30 – 15 h 00
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Quelles sont les principales différences entre une SARL et une SL ?
La SARL n’impose pas de capital minimum requis et encadre la cession de parts par agrément. La SL exige 3 000 € de capital libéré et offre une gestion statutaire flexible
Quel capital et combien d’associés faut-il ?
En SARL, le capital est libre et la société se constitue généralement à partir de deux associés. En SL, le capital minimum est de 3 000 € et la SL unipersonnelle est possible avec un seul associé.
Quelle fiscalité s’applique et quels impacts pratiques ?
Les deux formes relèvent de l’impôt sur les sociétés en Espagne pour une SL, avec des règles spécifiques sur acomptes et déclarations. Pour arbitrer rémunération, dividendes et charges, faites-vous guider par nos experts en droit fiscal et comptabilité.
Peut-on créer rapidement une SL en Espagne ?
Oui, en suivant les étapes d’immatriculation d’une société en Espagne : capital, statuts, banque, Registro Mercantil et TVA. L’obtention du NIE/TIE et la préparation des statuts accélèrent le calendrier.
Quand privilégier la SARL ou la SL pour un projet international ?
Choisissez la SARL si vos opérations et équipes restent principalement en France. Optez pour la SL pour une implantation espagnole, avec possibilité d’intégration dans une holding ETVE et accompagnement en droit commercial ; pour un avis personnalisé, contactez-nous.