Créer une startup en Espagne demande une stratégie juridique et fiscale claire.
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Vous êtes francophone et venez d’hériter d’un bien en Espagne ? Ce guide vous aide à comprendre vos obligations fiscales et administratives.
Découvrez les démarches à suivre et comment éviter les pièges d’un héritage international. Contactez une équipe juridique francophone à Valence.
Le cadre légal des droits du travail des étrangers en Espagne a été complètement redessiné par le RD 1155/2024 et le RD 316/2026. Guide pratique pour Français, Belges, Suisses, Canadiens et Nord-Africains.
L’arrêt de la Cour suprême espagnole d’octobre 2024 facilite la gestion des appartements touristiques en copropriété : désormais, une majorité de 3/5 suffit pour interdire ou limiter la location touristique, sans avoir besoin de l’unanimité. Les copropriétés peuvent aussi imposer des charges supplémentaires et exiger l’accord de la communauté pour toute nouvelle licence. Propriétaires et syndics doivent donc adapter les statuts de la copropriété et anticiper les impacts juridiques de ces nouvelles règles.
Règlement UE 650/2012, Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, bonifications autonomiques pouvant atteindre 99 %, convention franco-espagnole de 1963 : tout savoir sur les successions internationales en Espagne pour sécuriser la transmission de votre patrimoine entre la France, la Belgique, l’Espagne et au-delà.
Le Real Decreto 126/2026 du 18 février 2026 (BOE-A-2026-3815) fixe le SMI espagnol à 1 221 € bruts mensuels sur 14 pagas, soit 17 094 € annuels exonérés d’IRPF, avec effet rétroactif au 1ᵉʳ janvier 2026. Hausse de +3,1 %. Travailleurs temporaires : 57,82 €/jour. Employés de maison : 9,55 €/h. Conformité, absorption, sanctions LISOS : la feuille de route complète pour employeurs en Espagne.
Investir en Espagne apporte de nombreuses opportunités, à condition de maîtriser le cadre juridique et fiscal applicable aux investisseurs étrangers.
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Delaguía & Luzón fête ses 65 ans d’existence en 2025. Un cabinet d’avocats de troisième génération qui s’engage à faire preuve de professionnalisme, de proximité et d’excellence.
Modelo 721, Modelos 172/173, Directive DAC8, Règlement MiCA : le cadre fiscal et réglementaire des crypto-actifs pour les entreprises espagnoles a radicalement changé en 2024-2026. Sanctions de 5 000 € par donnée omise au Modelo 721 (plancher 10 000 €), agrément CNMV obligatoire pour les CASP au 30 juin 2026, taux IS de 23-25 % sur les plus-values, qualification comptable PGC : la feuille de route complète sourcée BOE, AEAT et CNMV.