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Actualités du secteur judirique à Valencia

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Décision de la Cour suprême à propos des logements touristiques
Logement et urbanisme

Décision de la Cour suprême à propos des logements touristiques en Espagne : quels changements pour les copropriétés ?

L’arrêt de la Cour suprême espagnole d’octobre 2024 facilite la gestion des appartements touristiques en copropriété : désormais, une majorité de 3/5 suffit pour interdire ou limiter la location touristique, sans avoir besoin de l’unanimité. Les copropriétés peuvent aussi imposer des charges supplémentaires et exiger l’accord de la communauté pour toute nouvelle licence. Propriétaires et syndics doivent donc adapter les statuts de la copropriété et anticiper les impacts juridiques de ces nouvelles règles.

6 mars 2025
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Droit fiscal

Réglementation applicable pour les héritages internationaux en Espagne

Règlement UE 650/2012, Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, bonifications autonomiques pouvant atteindre 99 %, convention franco-espagnole de 1963 : tout savoir sur les successions internationales en Espagne pour sécuriser la transmission de votre patrimoine entre la France, la Belgique, l’Espagne et au-delà.

27 février 2025
salaire minimum interprofessionnel 2025
Droit du travail

SMIC en Espagne 2026 : tarif horaire, SMI et guide complet

Le Real Decreto 126/2026 du 18 février 2026 (BOE-A-2026-3815) fixe le SMI espagnol à 1 221 € bruts mensuels sur 14 pagas, soit 17 094 € annuels exonérés d’IRPF, avec effet rétroactif au 1ᵉʳ janvier 2026. Hausse de +3,1 %. Travailleurs temporaires : 57,82 €/jour. Employés de maison : 9,55 €/h. Conformité, absorption, sanctions LISOS : la feuille de route complète pour employeurs en Espagne.

13 février 2025
invertir en espagne
Vivre en Espagne

Investir en Espagne en 2026 : immobilier, finance, entreprise, le panorama complet

Investir en Espagne en 2026 : panorama complet des options. Immobilier direct (prix ~1 800 €/m², rendements 5-7 % sur la côte), crowdfunding immobilier CNMV, bourse et fonds, obligations d’État, création d’entreprise (SL à 1 €). Fin du Golden Visa immobilier le 3 avril 2025, fiscalité non-résident IRNR (19 % UE / 24 % hors UE), frais d’acquisition 10-14 %, pièges à éviter. Comparatif sourcé BOE, AEAT, idealista et Eurostat.

29 janvier 2025
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65e anniversaire

Delaguía & Luzón fête son 65e anniversaire

Delaguía & Luzón fête ses 65 ans d’existence en 2025. Un cabinet d’avocats de troisième génération qui s’engage à faire preuve de professionnalisme, de proximité et d’excellence.

8 janvier 2025
operar con criptomonedas
Crypto-monnaies

Cryptomonnaies et entreprises en Espagne 2026 : Modelo 721, MiCA, DAC8, le guide complet

Modelo 721, Modelos 172/173, Directive DAC8, Règlement MiCA : le cadre fiscal et réglementaire des crypto-actifs pour les entreprises espagnoles a radicalement changé en 2024-2026. Sanctions de 5 000 € par donnée omise au Modelo 721 (plancher 10 000 €), agrément CNMV obligatoire pour les CASP au 30 juin 2026, taux IS de 23-25 % sur les plus-values, qualification comptable PGC : la feuille de route complète sourcée BOE, AEAT et CNMV.

19 décembre 2024
nouveau decret sur les logements touristiques dans la communaute valencienne
Tourisme

Logements touristiques Communauté Valencienne 2026 : Décret 9/2024, NRA et règlement UE

Le Décret-Loi 9/2024 du Consell impose désormais 10 jours maximum de location, l’intégralité du logement, l’accord de la copropriété et la référence cadastrale unique. Au-dessus, le Real Decreto 1312/2024 crée le NRA national obligatoire depuis le 1er juillet 2025, et le Règlement (UE) 2024/1028 active l’échange automatique avec les plateformes depuis janvier 2026. Sanctions jusqu’à 600 000 €. La feuille de route complète sourcée DOGV, BOE et EUR-Lex.

14 novembre 2024