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Restructuration entreprise en espagne
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Restructuration d’entreprise en Espagne 2026 : Ley 16/2022, plan préventif et insolvabilité

La Ley 16/2022 a réformé le droit espagnol de l’insolvabilité en transposant la Directive (UE) 2019/1023 : plans de restructuration préventifs (arts 616-732 TRLC) remplaçant les accords de refinancement, trois notions d’insolvabilité (actuelle, imminente, prévisible), preconcurso avec bouclier judiciaire de 3 mois (art 583), homologation cram-down (art 639), plan de paiement réduit à 3 ans, seconde chance. Risques du dirigeant et enjeux sociaux : la feuille de route complète sourcée BOE.

13 novembre 2025
controle fiscal en espagne
Droit fiscal

Comment éviter un contrôle fiscal en Espagne ?

Le cabinet Delaguía & Luzón, basé à Valence, assiste ses clients dans la gestion des vérifications de l’AEAT, la préparation des justificatifs et la défense de leurs intérêts face à l’administration fiscale.

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30 octobre 2025
Business audit stock financial finance management on analysis data strategy with magnifying glass, AI generated
Immobilier

Audit immobilier en Espagne : sécuriser vos investissements fonciers et immobiliers

Avant tout achat, un audit immobilier en Espagne permet de vérifier la conformité légale, urbanistique et fiscale d’un bien.
Le cabinet Delaguía & Luzón, basé à Valence, réalise des audits complets pour les investisseurs francophones, afin de garantir une transaction sûre et transparente.

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23 octobre 2025
société civile immobilière en Espagne
Immobilier

Constitution d’une Société Civile Immobilière (SCI) en Espagne

La création d’une SCI en Espagne (Société Civile Immobilière) offre de nombreux avantages pour gérer, transmettre ou investir dans l’immobilier.
Le cabinet Delaguía & Luzón, expert en droit fiscal et immobilier, accompagne les particuliers et entreprises francophones dans la constitution et la gestion juridique de leur SCI en toute sécurité.

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8 octobre 2025
avocat parlant français à Valencia
Droit fiscal

Comment trouver un avocat parlant français à Valencia ?

S’installer, investir ou entreprendre en Espagne implique souvent des démarches juridiques complexes.
Le cabinet Delaguía & Luzón, basé à Valencia, met à votre disposition une équipe d’avocats francophones expérimentés pour vous assister en droit immobilier, fiscal, commercial et du travail.

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7 octobre 2025
audit contrats commerciaux
Questions juridiques

Audit de contrats commerciaux en Espagne : sécurisez vos partenariats avant qu’il ne soit trop tard

Un audit de contrats commerciaux permet d’identifier les risques juridiques et financiers avant qu’ils ne se transforment en litiges.

Chez Delaguía & Luzón, nous analysons vos accords pour garantir leur conformité au droit espagnol et protéger vos intérêts, qu’il s’agisse de partenariats, de baux commerciaux ou de contrats de distribution.

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19 septembre 2025