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Restructuration d’entreprise en Espagne 2026 : Ley 16/2022, plan préventif et insolvabilité

La Ley 16/2022 a réformé le droit espagnol de l’insolvabilité en transposant la Directive (UE) 2019/1023 : plans de restructuration préventifs (arts 616-732 TRLC) remplaçant les accords de refinancement, trois notions d’insolvabilité (actuelle, imminente, prévisible), preconcurso avec bouclier judiciaire de 3 mois (art 583), homologation cram-down (art 639), plan de paiement réduit à 3 ans, seconde chance. Risques du dirigeant et enjeux sociaux : la feuille de route complète sourcée BOE.

controle fiscal en espagne
Droit fiscal

Comment éviter un contrôle fiscal en Espagne ?

Le cabinet Delaguía & Luzón, basé à Valence, assiste ses clients dans la gestion des vérifications de l’AEAT, la préparation des justificatifs et la défense de leurs intérêts face à l’administration fiscale.

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Immobilier

Audit immobilier en Espagne : sécuriser vos investissements fonciers et immobiliers

Avant tout achat, un audit immobilier en Espagne permet de vérifier la conformité légale, urbanistique et fiscale d’un bien.
Le cabinet Delaguía & Luzón, basé à Valence, réalise des audits complets pour les investisseurs francophones, afin de garantir une transaction sûre et transparente.

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société civile immobilière en Espagne
Immobilier

Constitution d’une Société Civile Immobilière (SCI) en Espagne

La création d’une SCI en Espagne (Société Civile Immobilière) offre de nombreux avantages pour gérer, transmettre ou investir dans l’immobilier.
Le cabinet Delaguía & Luzón, expert en droit fiscal et immobilier, accompagne les particuliers et entreprises francophones dans la constitution et la gestion juridique de leur SCI en toute sécurité.

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avocat parlant français à Valencia
Droit fiscal

Comment trouver un avocat parlant français à Valencia ?

S’installer, investir ou entreprendre en Espagne implique souvent des démarches juridiques complexes.
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