Le RD 1155/2024 exige plus de 183 jours de résidence effective en Espagne pour le renouvellement du titre de séjour non lucratif. Découvrez ce qui change, le risque fiscal et comment préparer votre dossier.
La convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 régit la fiscalité de 275 000 Français expatriés en Espagne. Elle détermine votre résidence fiscale, l’attribution des revenus par catégorie (salaires, pensions, dividendes, immobilier) et l’élimination de la double imposition par crédit d’impôt. Guide complet 2026 par le cabinet Delaguía & Luzón, avocats franco-espagnols à Valencia.
Depuis août 2025, le congé parental en Espagne dure 19 semaines par parent
grâce au décret-loi royal 9/2025. Deux semaines supplémentaires utilisables
jusqu’aux 8 ans de l’enfant, droits renforcés pour les familles monoparentales,
prestation à 100 % versée par l’INSS : nos avocats décryptent tout ce qui change
pour les salariés, les autonomos et les employeurs.
Le visa nomade digital espagnol (DNV) permet aux télétravailleurs et indépendants de s’installer légalement en Espagne, avec accès au régime Beckham. Conditions, revenus, procédure UGE et fiscalité : notre cabinet à Valence vous accompagne.
La Loi 5/2025 réforme l’ITP en Communauté valencienne : à partir du 1er juin 2026, taux général à 9 % jusqu’à 1 M€ (au lieu de 10 %), 11 % au-delà, AJD général à 1,4 %. Taux réduits préservés (3 %, 4 %, 6 %, 8 %), nouveau 4 % pour terrains agricoles, bonification AJD 50 % pour projets d’intérêt autonomique. Exonération Impôt sur la fortune doublée à 1 M€/personne. Date qui compte : celle de l’escritura. Calculs, Modelo 600, valor de referencia, sourcés DOGV et ATV.
La mairie de Valence a publié le 4 mai 2026 une réforme encadrant les hébergements touristiques. Zonage par saturation, seuil de 8 % et nouveau registre municipal, analyse juridique complète par Delaguía & Luzón.
⚖️ Vous héritez d’un bien en Espagne ou préparez la transmission de votre patrimoine ?
Nos avocats francophones à Valence vous guident pour sécuriser vos démarches juridiques et fiscales, en collaboration avec les notaires et autorités locales.
📞 +34 963 74 16 57 • ✉️ felix.delaguia@delaguialuzon.com
En bref Les aides aux travailleurs indépendants en 2026 comprennent 15 millions d’euros en subventions avec des majorations pour les
Optimisez votre fiscalité en Espagne avec la loi Beckham et son taux fixe de 24 % pour les impatriés. Contactez Delaguía & Luzón pour sécuriser votre stratégie fiscale et profiter pleinement du régime.