La succession en Espagne : réglementation applicable et héritages internationaux

Hériter de biens en Espagne peut être un processus complexe, en particulier lorsque les héritiers résident dans différents pays ou lorsque le défunt possédait des biens dans plusieurs juridictions.

La réglementation successorale en Espagne repose sur le Règlement européen 650/2012, qui établit la loi applicable à la succession et la manière dont elle doit être gérée.

En outre, il existe des différences fiscales entre résidents et non-résidents qui peuvent affecter la taxation de l’héritage.

Les successions internationales en Espagne sont régies à deux niveaux : d’une part, la réglementation successorale détermine quelle loi s’applique à la succession et comment le patrimoine est réparti ; d’autre part, la réglementation fiscale régit les impôts que les héritiers doivent payer en fonction de leur résidence et de la valeur des biens hérités.

Dans cet article, nous analysons la réglementation successorale et fiscale en Espagne, les particularités des successions internationales et les aspects clés d’une bonne planification successorale.

Loi applicable aux successions en Espagne

Principe général : la loi du pays de résidence habituelle du défunt

Le Règlement (UE) 650/2012 établit que, en règle générale, la succession est régie par la loi du pays où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Ainsi, si une personne résidait en Espagne, sa succession sera soumise au droit espagnol, même si elle avait une autre nationalité ou possédait des biens dans différents pays.

Exceptions : liens plus étroits et choix de la loi dans le testament

Il existe deux exceptions importantes à ce principe général :

• Si le défunt avait des liens plus étroits avec un autre pays, la loi de ce pays peut s’appliquer à la place de celle du pays de résidence habituelle.
• Si le défunt avait rédigé un testament et choisi la loi de sa nationalité pour régir sa succession, ce choix sera valide et devra être respecté.

Fiscalité des successions internationales en Espagne

La taxation d’un héritage en Espagne dépend de la résidence de l’héritier et de l’emplacement des biens hérités.

Il est essentiel de distinguer l’obligation de déclarer l’héritage de l’obligation de payer l’impôt.

Ainsi, dans certains cas, un héritier peut être tenu d’informer les autorités fiscales de deux pays, mais ne devra payer l’impôt que dans l’un d’eux si une convention de double imposition s’applique.

Héritiers résidant en Espagne

Un résident en Espagne qui hérite de biens doit déclarer la succession en Espagne et, en principe, payer l’impôt sur les successions et donations en Espagne, quelle que soit la localisation des biens hérités :

• Biens situés en Espagne : l’impôt est payé dans la communauté autonome où se trouvent les biens, en appliquant les réductions et exonérations fiscales prévues.
• Biens situés hors d’Espagne : l’héritier doit déclarer l’héritage en Espagne et payer l’impôt selon la réglementation de la communauté autonome où il réside. Si le pays où se trouvent les biens impose également des droits de succession, la convention de double imposition (si elle existe) permettra d’éviter une double taxation.

Si aucune convention de double imposition n’existe entre l’Espagne et le pays concerné, l’héritier pourrait être amené à payer des impôts dans les deux pays, bien qu’il puisse, dans certains cas, demander une déduction en Espagne pour les impôts déjà payés à l’étranger.

Héritiers non-résidents en Espagne

Un non-résident en Espagne qui hérite de biens d’une succession ouverte en Espagne doit analyser s’il doit déclarer et payer des impôts en Espagne et/ou dans son pays de résidence :

• • Biens situés en Espagne : l’héritier doit déclarer et payer l’impôt sur les successions en Espagne.

    Depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, les non-résidents peuvent bénéficier des mêmes réductions fiscales que les résidents, en appliquant la réglementation de la communauté autonome où se trouvent les biens.

    Selon la réglementation fiscale de son pays de résidence, l’héritier peut être tenu de déclarer cet héritage dans son pays et d’y payer des impôts si aucune convention de double imposition avec l’Espagne n’existe.

• • Biens situés hors d’Espagne : si la succession est ouverte en Espagne, mais que les biens hérités sont situés à l’étranger, l’héritier n’a pas à payer d’impôts en Espagne sur ces biens.

    Toutefois, il pourrait être tenu de déclarer l’héritage en Espagne à des fins informatives, en fonction de sa résidence fiscale et du pays où se trouvent les biens.

Planification successorale en Espagne

Une bonne planification successorale permet d’éviter les conflits juridiques et d’optimiser la fiscalité de la succession.

Si une personne possède des biens dans plusieurs pays, il est recommandé de rédiger un testament. Il existe deux principales options :

• Testament unique international : un seul testament couvrant tous les biens situés dans différentes juridictions. Il doit être soigneusement rédigé pour éviter tout conflit avec les législations étrangères.

• Testaments distincts : testaments établis dans chaque pays où des biens sont détenus, en veillant à ce qu’ils ne se contredisent pas. Il est également important d’examiner la loi applicable à la succession et d’évaluer les implications fiscales pour les héritiers.

Options pour les héritiers

Une fois la succession ouverte, les héritiers ont trois choix :

• Accepter la succession purement et simplement, en assumant tous les biens et dettes du défunt.
• Accepter à concurrence de l’actif net, ce qui limite leur responsabilité aux biens reçus dans la succession.
• Renoncer à la succession s’ils ne souhaitent pas assumer les biens ou les dettes.

En cas de désaccord entre plusieurs héritiers sur le partage des biens, un expert en liquidation successorale (nommé dans le testament) ou un tribunal peut intervenir.

Conclusion 

Les successions internationales en Espagne peuvent être complexes d’un point de vue juridique et fiscal. Pour éviter des complications, il est conseillé de :

• Rédiger un testament en Espagne si vous possédez des biens dans le pays.
• Consulter un avocat spécialisé en droit successoral international en Espagne.
• Vérifier les conventions fiscales pour éviter la double imposition.

Le cabinet Delaguía & Luzón, situé à Valence, dispose d’avocats spécialisés en droit successoral et successions internationales, ainsi qu’en fiscalité.

Nous vous accompagnons dans l’optimisation de votre planification successorale et la gestion de votre héritage en Espagne, en veillant au respect des obligations légales et fiscales.

Si vous avez besoin d’assistance pour gérer une succession en Espagne, contactez-nous pour une étude personnalisée de votre dossier.