Espagne: Quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?

Quel statut juridique allez-vous choisir pour votre entreprise en Espagne ?

C’est une décision à ne pas prendre à la légère, car selon votre projet, certaines options peuvent s’avérer plus avantageuses que d’autres. D’autant plus qu’il y a certainement des différences avec le pays dont vous êtes originaire.

En Espagne, vous avez le choix entre plusieurs formes juridiques pour votre entreprise. Il est nécessaire de toutes les prendre en compte afin que vous fassiez le meilleur choix possible. Voici une liste comprenant les éléments basiques de chaque statut :

Entrepreneur (autónomo)

Le statut juridique d’autónomo est idéal pour les petites firmes, car il ne demande pas de capital. Cependant, votre patrimoine personnel est engagé en cas de dette — c’est ce qu’on appelle la responsabilité illimitée.

Aussi, vous devez savoir que l’entrepreneur espagnol est différent de l’entrepreneur français, car en Espagne, il n’y a pas de restrictions concernant le domaine professionnel et le chiffre d’affaires n’a pas de limite.

Cette forme juridique entraîne des paiements mensuels à la Sécurité Sociale et des déclarations de TVA trimestrielles.

Société limitée (sociedad limitada)

Une société limitée a un but commercial et, en tant que fondateur, vous devez verser une somme de 3 000 € pour la créer. En cas de dette, votre responsabilité est limitée à ce montant.

Avec cette forme juridique, les actionnaires possèdent un droit de participation égal, indépendamment de leur apport.

Société limitée nouvelle entreprise (SLNE)

Ce statut est destiné aux PME. Contrairement à la SL classique, elle ne peut avoir que 5 actionnaires maximum.

Le capital minimum est de 3 000 €, avec un plafond de 120 000 €, et son régime d’imposition est de 30 % sur les bénéfices.

Société anonyme (sociedad anónima)

Le statut de société anonyme convient aux grandes entreprises. Le capital minimum est de 60 000 €, dont au moins un quart doit être libéré à la constitution. La responsabilité est limitée au montant de l’apport.

Elle peut être gérée par une seule personne, qui définit un objet social unique correspondant à son activité principale.

Coopérative

« Une coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. »

— Déclaration sur l’identité coopérative de l’ACI (1895, révisée en 1995)

Pour cette forme juridique, un capital de 3 000 € est requis et doit être entièrement libéré à la constitution.

D’autres statuts d’entreprise en Espagne

Succursale

Une succursale est le prolongement d’une société étrangère (« maison mère »). Vous y exercez les fonctions de gérant, mais en Espagne, vous devez être résident pour occuper ce rôle.

Avantage : elle n’est pas imposée séparément, car elle relève fiscalement de la société mère, qui peut également couvrir ses éventuels déficits.

Filiale

Contrairement à une succursale, une filiale est une entité juridique indépendante, dirigée par les associés de la société mère.

Son autonomie implique la tenue d’assemblées générales, le paiement d’impôts sur les sociétés, de la TVA, etc. En cas de faillite, la société mère ne peut pas intervenir financièrement.

Franchise

Une franchise est gérée par un indépendant (le franchisé) qui adopte le business model du franchiseur : image de marque, appellation commerciale, droits de propriété intellectuelle, etc.

Le franchiseur est tenu de remettre un document d’information précontractuel contenant toutes les données nécessaires pour que le franchisé prenne une décision éclairée.

Si vous avez encore des doutes ou des hésitations, nous sommes là pour vous accompagner dans la mise en place d’une franchise.

Nous offrons nos services pour la création d’entreprise, mais aussi pour son suivi, afin que vous puissiez faire les meilleurs choix.