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Décision de la Cour suprême à propos des logements touristiques
Logement et urbanisme

Décision de la Cour suprême à propos des logements touristiques en Espagne : quels changements pour les copropriétés ?

L’arrêt de la Cour suprême espagnole d’octobre 2024 facilite la gestion des appartements touristiques en copropriété : désormais, une majorité de 3/5 suffit pour interdire ou limiter la location touristique, sans avoir besoin de l’unanimité. Les copropriétés peuvent aussi imposer des charges supplémentaires et exiger l’accord de la communauté pour toute nouvelle licence. Propriétaires et syndics doivent donc adapter les statuts de la copropriété et anticiper les impacts juridiques de ces nouvelles règles.

6 mars 2025
héritages internationaux en Espagne
Droit fiscal

La succession en Espagne : réglementation applicable et héritages internationaux

Que vous soyez résident ou non-résident, la succession en Espagne obéit à des règles spécifiques qui peuvent varier selon les régions. Les démarches administratives, le calcul des droits de succession et la répartition des biens nécessitent une attention particulière pour protéger vos intérêts et ceux de vos proches. Ne laissez pas l’incertitude ou la complexité juridique mettre en péril votre héritage. Contactez nos experts pour une étude personnalisée !

27 février 2025
salaire minimum interprofessionnel 2025
Droit du travail

Salaire minimum interprofessionnel pour l’année 2025

Le Décret Royal 87/2025 fixe le nouveau Salaire Minimum Interprofessionnel (SMI) à 1 184 euros bruts par mois sur 14 mensualités, soit 16 576 euros annuels, marquant une hausse de 4,4 % par rapport à 2024. Employeurs et salariés doivent vérifier l’ajustement des contrats et des bulletins de paie pour garantir le respect de la nouvelle réglementation.
Vous souhaitez évaluer l’impact de cette hausse sur votre entreprise ou votre situation professionnelle ? Contactez nos experts pour un accompagnement personnalisé !

13 février 2025
invertir en espagne
Vivre en Espagne

Investir en Espagne: quelles sont les options possibles ?

Investir en Espagne offre des opportunités variées : immobilier, startups, énergie verte, bourse et plus. Découvrez les options les plus prometteuses et bénéficiez d’un accompagnement juridique sur mesure !

29 janvier 2025
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65e anniversaire

Delaguía & Luzón fête son 65e anniversaire

Delaguía & Luzón fête ses 65 ans d’existence en 2025. Un cabinet d’avocats de troisième génération qui s’engage à faire preuve de professionnalisme, de proximité et d’excellence.

8 janvier 2025