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L’impôt sur les sociétés en Espagne (Impuesto sobre Sociedades) est un prélèvement obligatoire pour toutes les entreprises ayant leur résidence fiscale en Espagne. Le taux varie selon le chiffre d’affaires et la taille de l’entreprise, avec des conditions avantageuses pour les nouvelles sociétés et certains régimes spéciaux. La déclaration doit être déposée dans les 25 jours suivant les six mois après la clôture de l’exercice, et trois acomptes sont exigés au cours de l’année.
Les PME, startups et filiales étrangères peuvent bénéficier de réductions, notamment pour la recherche et développement ou via la constitution d’une société holding. La convention fiscale entre la France et l’Espagne permet d’éviter la double imposition pour les investisseurs français.
Chez Delaguía & Luzón, nous vous aidons à comprendre vos obligations, optimiser vos charges fiscales et sécuriser vos déclarations. Contactez-nous dès aujourd’hui pour un accompagnement personnalisé et conforme aux exigences de l’administration espagnole.
Comme son nom l’indique, l’impôt sur les sociétés, ou Impuesto sobre Sociedades, est un impôt direct qui s’applique exclusivement aux entreprises créées en Espagne, ce qui exclut les travailleurs indépendants qui sont eux sujets à l’IRPF (Impôt sur le revenu des personnes physiques).
Sont concernées toutes les entreprises dont la résidence fiscale est basée en Espagne. Comme vous le verrez dans cet article, la fiscalité espagnole est à de nombreux égards plus avantageuse que la fiscalité française, notamment pour les PME et les nouvelles sociétés.
Comment faire la déclaration ?
La période imposable correspond à l’exercice comptable de l’entreprise. La déclaration doit être réalisée sur la base de la comptabilité commerciale et déposée auprès de l’administration fiscale espagnole dans les 25 jours qui suivent les six mois postérieurs à la clôture de l’exercice.
Autre spécificité espagnole, les entreprises doivent verser trois acomptes sur l’impôt définitif au cours de l’année : en avril, octobre et décembre. Ces acomptes sont déduits de la déclaration annuelle, ce qui réduit le montant à payer lors du solde final.
Quel est le taux en vigueur ?
Si en France l’impôt sur les sociétés est à un taux unique de 33%, en Espagne, les règles sont plus nuancées. Le taux dépend de la taille et du chiffre d’affaires de l’entreprise. Voici les principaux paliers appliqués :
| Nouvelles sociétés | 15% pendant les deux premières années d’activité |
| Chiffre d’affaires annuel < 5 millions d’euros | 20% sur les premiers 300 000 € puis 25% |
| Chiffre d’affaires annuel < 10 millions d’euros | 25% sur les premiers 300 000 € puis 30% |
| Chiffre d’affaires annuel > 10 millions d’euros | 30% |
Il existe cependant des exceptions. Par exemple, les fondations inscrites au registre et les associations déclarées d’utilité publique sont imposées à 10%. Les sociétés d’investissement, quant à elles, bénéficient d’un taux réduit de 1%, à condition de compter au moins 100 actionnaires.
Déductions et régimes spéciaux
Les entreprises en Espagne peuvent profiter de déductions fiscales, par exemple pour les dépenses en recherche et développement, ou pour certaines activités liées à l’innovation et à la création d’emplois. Il est essentiel d’étudier ces dispositifs pour réduire la charge fiscale globale.
Des régimes particuliers existent aussi pour les holdings (ETVE) et pour les sociétés implantées dans les zones franches ou dans les îles Canaries, où la fiscalité est encore plus avantageuse.
Et pour les Français détenteurs d’une société espagnole ?
La convention fiscale entre la France et l’Espagne permet d’éviter les situations de double imposition. Les revenus d’une société espagnole détenue par un résident français doivent être déclarés en France, mais l’impôt payé en Espagne est déductible, garantissant une imposition juste.
À retenir
La fiscalité des entreprises en Espagne offre des opportunités, mais aussi des obligations strictes. Une bonne préparation est indispensable pour éviter tout litige avec l’administration. Chez Delaguía & Luzón, avocats fiscalistes à Valencia, nous accompagnons les dirigeants et investisseurs pour gérer efficacement leurs obligations fiscales.
Notre équipe bilingue, spécialisée en droit commercial et en gestion sociale des entreprises, vous aide à structurer vos activités, optimiser vos déclarations et sécuriser vos investissements. Contactez-nous dès aujourd’hui pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
Besoin d’aide pour vos déclarations d’impôt sur les sociétés en Espagne ?
Nos experts en droit fiscal et comptabilité accompagnent chaque année des dizaines de sociétés françaises, belges et internationales établies en Espagne. Nous vous aidons à calculer vos acomptes, préparer vos déclarations et bénéficier des régimes spéciaux prévus par la loi.
Que vous soyez une nouvelle entreprise, une holding ou une filiale d’un groupe international, notre équipe bilingue vous apporte un conseil sur mesure.
- Optimisation fiscale et suivi des acomptes
- Gestion des déclarations annuelles et trimestrielles
- Accompagnement des filiales et succursales étrangères
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Qui est redevable de l’impôt sur les sociétés en Espagne ?
Sont concernées les entités ayant leur résidence fiscale en Espagne : sociétés limitées (SL), sociétés anonymes (SA), filiales, coopératives et certaines entités sans but lucratif. Les travailleurs indépendants relèvent de l’IRPF. Pour la structuration initiale, consultez créer une entreprise en Espagne.
Quand et comment déposer la déclaration de l’impôt sur les sociétés ?
La déclaration est basée sur la comptabilité commerciale et se dépose dans les 25 jours suivant les six mois après la clôture de l’exercice. Trois acomptes sont exigés en avril, octobre et décembre et s’imputent sur l’impôt final. Besoin d’assistance ? Nos experts en droit fiscal et comptabilité peuvent prendre en charge le calcul et le dépôt.
Quels sont les taux appliqués et existe-t-il des régimes avantageux ?
Les taux varient selon la taille et la nature de l’entreprise, avec des conditions favorables pour les nouvelles sociétés. Certaines entités peuvent bénéficier de taux réduits ou de déductions. Évaluez les options de holding de type ETVE ici : constituer une société holding en Espagne.
Comment éviter la double imposition pour un associé ou une maison mère en France ?
La convention fiscale franco-espagnole permet d’éviter la double imposition. Les revenus sont déclarés dans chaque pays avec mécanismes de crédit d’impôt. Pour les structures internationales, voyez nos services en droit commercial et gestion sociale des entreprises.
Que se passe-t-il en cas d’erreur, de contrôle ou de retard de paiement ?
Des intérêts et pénalités peuvent s’appliquer et l’administration peut ouvrir un contrôle. Pour vous préparer et corriger d’éventuelles anomalies, consultez contrôle fiscal en Espagne ou contactez-nous directement via le formulaire en ligne
