Décision de la Cour suprême à propos des logements touristiques en Espagne : quels changements pour les copropriétés ?

La Cour suprême a récemment rendu un arrêt qui clarifie la situation juridique des appartements touristiques dans les copropriétés en Espagne. 

Cette décision crée un changement important qui affecte à la fois les propriétaires individuels et les copropriétés dans leur ensemble.

Analyse de l’arrêt

La Chambre civile de la Haute Cour a jugé que l’interdiction des appartements touristiques dans une copropriété doit expressément être mentionnée dans les statuts.

Cet arrêt découle d’un cas à Madrid, où une copropriété a tenté d’empêcher l’utilisation d’un logement à des fins touristiques sur la base d’une interprétation large de ses statuts.

La Cour a été claire : les descriptions générales de l’utilisation des logements ne suffisent pas à interdire des activités spécifiques telles que la location touristique.

Pour qu’une telle interdiction soit effective, elle doit être explicitement mentionnée dans les statuts de la copropriété.

Conséquences pratiques

Cet arrêt a des conséquences importantes

• Les copropriétés qui souhaitent interdire les appartements touristiques devront revoir et éventuellement modifier leurs règlements.
• Une majorité qualifiée (3/5 des propriétaires) est requise pour approuver les modifications des statuts interdisant les locations touristiques.
• Les propriétaires d’appartements touristiques situés dans des communautés où il n’y a pas d’interdiction explicite peuvent poursuivre leur activité, à condition de ne pas enfreindre les autres règles de la copropriété.

Recommandations juridiques

Au vu de cet arrêt, nous recommandons aux copropriétés et aux propriétaires individuels les démarches suivantes :

• Examiner attentivement les statuts actuels de la copropriété.
• Envisager la nécessité de modifier les statuts si vous souhaitez réglementer ou interdire les appartements touristiques.
• Demander l’avis d’un juriste spécialisé pour rédiger des clauses claires et juridiquement valables.
• En cas de conflit, envisagez la médiation comme première option avant de recourir à une action en justice.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Le cabinet Delaguía y Luzón propose des conseils spécialisés dans ce domaine. Notre équipe est prête à aider les copropriétés et les propriétaires individuels à naviguer dans ces questions juridiques complexes, en veillant à ce que leurs intérêts soient protégés et à ce qu’ils respectent la législation en vigueur.

• Examen des règlements : nous analysons en profondeur les règlements de votre copropriété afin d’identifier les éventuels vides juridiques ou les besoins de modification.
• Conseils d’experts : nous fournissons des conseils d’experts sur la manière d’adapter les statuts à la nouvelle jurisprudence, en veillant à ce que vos intérêts soient protégés.
• Rédaction juridique : nous rédigeons des clauses claires et juridiquement solides pour réglementer ou interdire les appartements touristiques, conformément à la récente décision de la Cour suprême.
• Représentation en cas de litige : nous offrons une défense solide en cas de litiges liés aux appartements touristiques dans les copropriétés.
• Médiation : nous facilitons les processus de médiation afin de résoudre les conflits à l’amiable entre les propriétaires et les copropriétés.
• Conseils sur les licences touristiques : nous fournissons des conseils sur les exigences et les procédures nécessaires à l’obtention et au maintien des licences touristiques d’appartement, en nous adaptant à la réglementation spécifique de chaque communauté autonome.