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Assistance juridique complète dans le cadre d’une succession internationale avec exécution et liquidation en Espagne
Notre cabinet a récemment eu l’honneur d’être sollicité par une famille belge confrontée à une situation illustrant parfaitement la complexité des successions à l’échelle internationale : la succession d’un patrimoine situé en Communauté Valencienne.
Pour mieux cerner ce type de dossier, consultez notre article sur la réglementation des héritages internationaux en Espagne.
Les héritiers, tous résidents fiscaux en Belgique, venaient de perdre un proche qui avait laissé derrière lui des biens immobiliers de nature urbaine (terrains et maison situés dans la Marina Alta, province d’Alicante) ainsi que des biens mobiliers (véhicules, bateau de plaisance, mobilier), des droits d’usage et des titres de propriété inscrits au registre foncier.
Un véritable défi juridique s’imposait, en raison des différences juridiques importantes entre les cadres normatifs belge et espagnol concernant les droits de succession, la gestion immobilière, les procédures notariales et la coordination fiscale entre l’Espagne et la Belgique.
À ce sujet, notre guide sur l’impôt sur les successions en Espagne offre un éclairage précieux.
Diagnostic initial et stratégie
Dès l’ouverture du dossier, notre équipe a mis en place une stratégie complète :
- Coordination avec un notaire belge pour la préparation des pouvoirs notariés, dûment apostillés selon la Convention de La Haye.
- Vérification du statut de non‑résidents fiscaux des héritiers, indispensable pour le calcul correct de l’Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones (droits de succession et de donation en Espagne) — voir notre rubrique dédiée à l’ISD et IRNR pour héritiers francophones.
- Analyse fiscale et cadastrale des biens immobiliers situés à Alicante (inscrits au Registro de la Propiedad de Jávea, le registre foncier) en vue de leur vente.
- Évaluation et valorisation des biens mobiliers : véhicules haut de gamme, un bateau immatriculé en Belgique et amarré à Dénia, ainsi que le mobilier de la résidence principale.
Pouvoir notarié et légalisation
Les héritiers ont accordé à notre cabinet un mandat notarié international, rédigé et légalisé à Bruxelles conformément au protocole de La Haye.
Ce mandat nous a autorisés à agir en leur nom pour toutes les démarches liées à l’administration fiscale espagnole (Agencia Tributaria), dans le cadre du processus de vente et de liquidation, ainsi que pour la représentation auprès des registres fonciers et des établissements bancaires.
Gestion des biens en Espagne
Les biens immobiliers : nous avons entrepris une régularisation cadastrale rigoureuse pour cinq parcelles urbaines, une villa avec piscine, ainsi qu’un terrain rustique de plus de 10 000 m² à Alicante.
Les biens mobiliers : nous avons pris en charge la vente du bateau en intégrant des clauses d’inspection structurelle, une condition suspensive liée à la liquidation successorale, de même que le transfert auprès de la Capitainerie.
Nous avons également coordonné la vente de plusieurs voitures de prestige et de motos, après leur radiation des registres correspondants et la gestion des taxes de circulation et de propriété.
Liquidation fiscale et plus‑values immobilières
Notre intervention a inclus la gestion complète de la liquidation de l’Impuesto sobre Sucesiones dans la Communauté valencienne, conformément aux dispositions détaillées dans notre article sur l’imposition des successions en Espagne.
Nous avons par ailleurs traité la déclaration de l’IRNR ou Impuesto sobre la Renta de No Residentes (Impôt sur le Revenu des Non‑Résidents), toujours évoqué dans le même article, pour les plus‑values issues de la vente des biens immobiliers, en étroite coordination avec la notaire espagnole responsable de l’acte successoral.
De plus, nous avons apporté des conseils précis sur la non‑application de la TVA, ainsi que sur l’application du régime TPO (transmissions patrimoniales à titre onéreux) pour la transmission immobilière, en conformité avec l’article 1594 D du Code fiscal espagnol.
Coordination bancaire et transfert sécurisé des fonds
Une fois les actes de vente signés, les montants ont été versés sur le compte bancaire du mandataire en Espagne.
Nous avons ensuite organisé le transfert sécurisé des fonds vers la Belgique, en respectant l’ensemble des normes espagnoles en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, et nous avons envoyé tous les documents justificatifs requis par les banques des deux pays.
Résultat : résolution efficace et satisfaction du client
Ce cas illustre parfaitement la capacité de notre cabinet à piloter avec rigueur des successions internationales complexes, impliquant des éléments de droit civil, fiscal, foncier et notarial relevant de plusieurs juridictions.
Nous jouons un rôle de passerelle entre les systèmes juridiques, offrant à nos clients une prise en charge globale, professionnelle et sécurisée.
Les biens ont été transmis ou vendus selon les souhaits de la famille. Les impôts ont été déclarés et réglés conformément à la loi, les titres de propriété ont été actualisés, et les fonds rapatriés en toute transparence.
Pour nos clients, avoir pu compter sur un interlocuteur unique en Espagne a représenté autant une solution juridique sécurisée qu’un soulagement émotionnel.
Ils ont pu faire face à cette étape avec confiance, sans se déplacer ni affronter seuls la complexité des démarches transfrontalières.