La création d’entreprises en Espagne en quelques mots
L’idée de créer une entreprise en Espagne attire de nombreux investisseurs étrangers séduits par la croissance économique, la position stratégique du pays en Europe et l’Union européenne et la qualité de vie.
Que vous soyez un entrepreneur individuel, une société internationale ou un porteur de projet innovant, il est essentiel de connaître les étapes juridiques et fiscales pour réussir votre implantation.
Les démarches essentielles comprennent l’obtention du NIE, l’inscription de l’entreprise au Registre du commerce, l’établissement des statuts et le respect des obligations fiscales et sociales en vigueur.
Le choix de la forme juridique, qu’il s’agisse d’une société anonyme, d’une société à responsabilité limitée ou d’une succursale, dépendra de vos objectifs et de votre structure de financement.
Bien préparées, ces étapes permettent d’assurer la solidité de votre activité et d’éviter des erreurs coûteuses.
Le cabinet Delaguía & Luzón, basé à Valence, accompagne depuis plus de 65 ans entrepreneurs et entreprises dans la création et la gestion de leurs structures en Espagne. Nos avocats et fiscalistes vous guident dans chaque étape, de la constitution à la gestion comptable, pour sécuriser vos investissements.
Pourquoi l’Espagne est-elle le terrain de jeu idéal pour votre entreprise ?
Vous envisagez d’étendre votre activité au-delà des frontières ? L’Espagne s’impose comme une destination stratégique pour monter votre entreprise et transformer votre vision entrepreneuriale en réalité.
La péninsule ibérique offre bien plus qu’un simple cadre administratif : c’est un écosystème qui propulse la croissance des entreprises. Que vous optiez pour une sociedad limitada (SL) ou que vous vous lanciez comme autónomo, le système espagnol est calibré pour faciliter votre décollage.
Les arguments fiscaux parlent d’eux-mêmes : taux d’imposition des sociétés compétitif à 25%, zéro taxe professionnelle, et remboursement de TVA mensuel ou trimestriel qui améliore directement votre trésorerie. À cela s’ajoutent des cotisations sociales allégées comparées à d’autres pays européens.
L’inscription au Registro Mercantil (registre du commerce) se réalise en quelques semaines seulement, avec des procédures rationalisées qui évitent les lourdeurs bureaucratiques. Que vous choisissiez d’opérer sous votre nom propre ou via une structure locale, ce cadre accélère votre mise sur le marché et maximise vos opportunités de développement.
Les démarches préliminaires : votre checklist complète avant le lancement
- Obtenir votre NIE – Ce numéro d’identification est votre sésame administratif en Espagne, obligatoire pour toute démarche officielle.
- Rassembler les documents fondateurs – Dénomination sociale, statuts provisoires, procuration si nécessaire : préparez votre dossier en amont.
- Ouvrir un compte bancaire professionnel espagnol – Indispensable pour déposer le capital social et être crédible auprès des autorités.
- Solliciter votre Código de Cuenta de Cotización – Ce numéro délivré par la Trésorerie Générale de la Sécurité sociale prouve votre conformité légale.
- Choisir le bon statut juridique – Autónomo, SL, SA, succursale : chaque forme a ses spécificités et ses obligations.
- S’entourer d’experts juridiques – L’accompagnement d’un cabinet spécialisé transforme un parcours du combattant en autoroute vers le succès.
Le NIE : votre identité officielle en Espagne
Le NIE (Numéro d’identification d’étranger) n’est pas une simple formalité : c’est votre clé d’entrée dans le système espagnol. Attribué par la Direction générale de la Police, ce numéro unique et personnel vous permet de créer votre société, d’acquérir des biens immobiliers ou de signer tout acte notarié.
Sans NIE, vous êtes bloqué : impossible d’immatriculer une entreprise ou de réaliser la moindre transaction officielle. La bonne nouvelle ? Vous pouvez l’obtenir directement en Espagne ou via les Consulats espagnols en France, selon votre situation géographique.
Le compte bancaire espagnol : non négociable
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel sur place n’est pas optionnelle. Les autorités espagnoles exigent un IBAN local et refusent catégoriquement les néo-banques étrangères. Sans ce compte, impossible de déposer le capital social requis, ce qui bloque net l’immatriculation au registre du commerce.
Prévoyez ce rendez-vous bancaire dès votre arrivée – c’est l’une des pierres angulaires de votre projet.
Le Código de Cuenta de Cotización : votre sésame social
Pour officialiser votre société en Espagne, vous devez obtenir ce numéro d’inscription auprès de la Trésorerie Générale de la Sécurité sociale. Les procédures varient selon les communautés autonomes, mais l’objectif reste le même : garantir votre conformité légale et votre capacité à respecter les obligations sociales.
Ce code sera exigé pour tout acte notarié, contrat ou formalité liée au démarrage de votre activité.
Panorama des structures juridiques : trouvez celle qui vous correspond
Choisir la bonne forme juridique n’est pas qu’une question de paperasse : c’est une décision stratégique qui impacte votre fiscalité, votre responsabilité et vos perspectives de croissance. Entre société civile, succursale et société commerciale, les différences sont majeures.
Certaines structures, comme la SL espagnole, imposent des formalités spécifiques incluant un passage obligatoire devant notaire pour valider les statuts. Votre choix dépendra de votre projet, de votre profil d’investisseur et du rôle que jouera l’administrateur.
Analysez en profondeur votre situation personnelle et professionnelle pour anticiper toutes les étapes : rédaction des statuts, obtention du certificat électronique, demandes d’aides publiques, etc.
Société à responsabilité limitée (SL) : la favorite des entrepreneurs
- Structure la plus populaire en Espagne pour sa flexibilité
- Protection du patrimoine personnel de l’administrateur face aux dettes de la société
- Capital minimum de 3 000 €, librement réparti entre associés
- Fiscalité avantageuse au-delà de 40 000 € de bénéfices nets, avec l’impôt sur les sociétés (IS) à 25%
Société anonyme (SA) : pour les projets d’envergure
- Deuxième forme la plus courante en Espagne
- Capital social minimum de 60 000 €, dont 25% à libérer dès la constitution
- Flexibilité maximale dans la répartition du capital et entrée d’investisseurs
- Idéale pour les projets ambitieux nécessitant des levées de fonds
Travailleur indépendant (autónomo) : la simplicité incarnée
- La porte d’entrée la plus rapide pour démarrer en Espagne
- Aucune distinction entre patrimoine professionnel et personnel
- Pas de capital social minimum requis – vous démarrez avec vos seuls moyens
- Inscription express auprès de l’Agencia Tributaria et de la Seguridad Social
- Attention : responsabilité illimitée de l’entrepreneur sur ses biens personnels
- Pour tout savoir : consultez notre guide complet sur devenir autónomo en Espagne
Société civile : la collaboration sans formalisme
- Fondée sur un contrat entre associés qui mettent en commun argent, biens et travail
- Aucun capital minimum exigé
- Responsabilité illimitée et solidaire de chaque associé
- Structure simple mais risquée pour le patrimoine personnel
Société commerciale : la solution équilibrée
- Personnalité juridique propre avec objectif lucratif clairement défini
- Partage des bénéfices et des pertes entre associés selon les statuts
- Capital social de 3 000 € minimum pour une SL
- Responsabilité limitée des actionnaires au montant de leurs apports
La holding espagnole : l’arme d’optimisation fiscale
- Structure de contrôle détenant des participations dans d’autres sociétés
- Gestion centralisée des actifs et optimisation de la transmission patrimoniale
- Accès au régime ETVE (Entidad de Tenencia de Valores Extranjeros) pour une fiscalité ultra-compétitive
- Idéale pour les groupes d’entreprises et les investisseurs internationaux
Traduction certifiée : l’obstacle invisible qui bloque trop d’entrepreneurs
Voici un piège dans lequel tombent régulièrement les investisseurs étrangers : négliger la traduction officielle de leurs documents. Pourtant, c’est une exigence absolue du système espagnol.
Vous devrez fournir vos statuts, certificats d’incorporation, extraits du registre du commerce ou procurations dans une version traduite par un traducteur assermenté reconnu par le Ministère espagnol des Affaires étrangères.
Pas de traduction certifiée = pas de validation de vos actes.
Cette étape est cruciale pour l’ouverture du compte bancaire, la signature chez le notaire et l’immatriculation auprès de l’administration fiscale. Un service de traduction juridique professionnelle vous évitera blocages administratifs et pertes de temps coûteuses.
Maximisez vos chances de succès : les piliers d’une création réussie
Créer une entreprise en Espagne exige une compréhension fine des rouages administratifs, juridiques et bancaires du pays. Cette démarche suppose de réunir méthodiquement tous les documents requis : statuts de la société, certificat de dénomination sociale, procuration éventuelle.
Les étapes incontournables incluent l’obtention du NIE, l’ouverture d’un compte bancaire espagnol et l’inscription à la Sécurité sociale via le Código de Cuenta de Cotización.
Pour transformer ces obligations en simples formalités et éviter retards et frais imprévus, appuyez-vous sur l’expertise d’un cabinet international d’avocats spécialisé dans l’accompagnement des entrepreneurs étrangers. Ces professionnels garantissent votre conformité juridique et coordonnent vos obligations bancaires, fiscales et sociales.
N’oubliez pas la traduction officielle de vos documents par un traducteur assermenté – c’est votre passeport pour que banques, notaires et administrations acceptent vos dossiers du premier coup.
Prêt à lancer votre entreprise en Espagne ? Delaguía y Luzón vous accompagne
Transformez votre projet entrepreneurial en succès espagnol avec Delaguía & Luzón, votre partenaire juridique et fiscal pour créer votre entreprise en toute sérénité.
Notre cabinet sécurise chaque étape de votre parcours : de l’obtention du NIE à l’immatriculation finale, en passant par l’audit de vos contrats et l’optimisation de votre structure fiscale. Nous protégeons vos investissements et accélérons votre réussite.
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FAQ
En tant qu’étranger, l’obtention du numéro d’identification étranger (NIE) est une étape clé. Vous aurez besoin de votre passeport, du formulaire EX-15, et éventuellement d’un certificat de résident ou d’une adresse en Espagne. Ce document vous sera également nécessaire pour l’enregistrement de votre société au registre du commerce espagnol.
Le capital minimum pour créer une société à responsabilité limitée (Sociedad Limitada – SL) est de 3 000 euros. Pour une société anonyme (Sociedad Anónima – SA), c’est 60 000 euros dont au moins 25% doit être libéré à la constitution.
La sélection du statut juridique de votre entreprise espagnole doit s’aligner avec la structure de votre capital, le nombre d’associés et vos besoins en responsabilité limitée. Chaque forme a des implications fiscales, administratives et un coût de constitution différent.
L’Espagne offre des opportunités de marché variées, des aides fiscales attractives et une position stratégique en Europe. Il est essentiel de s’informer sur ces avantages pour profiter pleinement du potentiel espagnol.
Oui, c’est tout à fait possible. La création d’une filiale ou d’une succursale est une manière pour les entreprises françaises d’établir une présence permanente en Espagne, avec des procédures et une gestion fiscale propre à ce type de structure.
Le temps nécessaire varie selon le type de société, mais il faut généralement compter entre un et trois mois pour effectuer toutes les démarches, depuis la demande de NIF jusqu’à l’inscription au registre du commerce, en passant par la rédaction de l’acte notarié de constitution.
Un partenariat en Espagne nécessite une compréhension mutuelle et un accord clair sur la fonction de chaque partenaire. Il peut être formel ou informel et doit être enregistré si nécessaire. Pour la représentation commerciale, il peut être conseillé de signer un contrat avec un agent commercial ou d’établir une succursale.
Le domicile social est l’adresse officielle de votre entreprise et a des implications fiscales et juridiques. Il est nécessaire pour l’enregistrement au registre du commerce et doit être indiqué dans l’acte de constitution.
