Créer une entreprise en Espagne

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Dans le cadre d’une expansion de votre activité, il se peut que vous cherchiez à étendre votre marché en partant à la conquête d’autre pays, notamment l’Espagne. Il y a de nombreux avantages à créer une entreprise en Espagne : pas de taxe professionnelle, remboursement de la TVA mensuel ou trimestriel, charges sociales basses… Autant de raisons pour élargir le champ d’action de votre société et favoriser votre croissance économique.

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Quelles sont les formalités préliminaires ?

Pour établir votre entreprise en Espagne, il faut tout d’abord procéder à l’inscription en tant qu’employeur et créer votre code de compte de cotisation (Código de Cuenta de Cotización). Ce code de compte de cotisation vous est attribué lors de votre inscription et vous est assigné dans le cadre du contrôle et des obligations vis-à-vis du Système de la Sécurité Sociale.

Il est important de souligner qu’un code de compte de cotisation est obligatoire pour chaque communauté autonome où votre entreprise est établie. Adressez votre demande à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale (Administración de la Tesorería General de la Seguridad Social) la plus proche de votre lieu d’implantation.

Il existe deux types d’entreprises en Espagne, comprenant eux-mêmes deux sous-types :

  • Société civile: Ces sociétés sont régies par un contrat par lequel tous les signataires acceptent de mettre en commun argent, biens et travail, avec pour objectif de se partager les bénéfices engrangés.
    • Pas de capital minimum
    • Responsabilité illimitée pour chaque associé

A. Société civile universelle

Deux cas de figure :

      • Mise en commun de tous les biens – les bénéfices engrangés par l’usage de ceux-ci sont partagés.
      • Mise en commun des bénéfices uniquement – chacun des biens est la propriété d’un associé : seuls les bénéfices obtenus par l’usufruit de ces biens est partagé.

B. Société civile particulière

  • Société commerciale: Ce type de société a valeur de personnalité juridique (contrairement aux sociétés civiles) créée dans le but d’entreprendre des actions à caractère lucratif. Ses actionnaires doivent se partager en parts égales les pertes et les bénéfices de l’entreprise en vertu de l’objectif qui leur est commun.
    • Capital minimal de 3 000€
    • Responsabilité des actionnaires limitée

A. Société à responsabilité limitée

      • Type de société le plus répandu en Espagne. En effet, en cas de dettes, les actionnaires n’ont pas l’obligation d’user de leur patrimoine personnel pour les éponger.
      • À partir d’un certain bénéfice (40 000 euros), les impôts sont d’un montant inférieur à ceux d’un travailleur indépendant.

B. Société anonyme

      • Deuxième type de société le plus répandu en Espagne. Son capital peut être librement réparti entre ses actionnaires.
      • Un capital minimum de 60 000 euros est nécessaire pour sa constitution (dont 25% doivent être versés à la rédaction des statuts de la société).

Comment obtenir le NIE ?

Le NIE, « Numéro d’Identification des Étrangers » est un numéro personnel et unique attribué par la Direction Générale de la Police à toute personne étrangère en séjour sur le sol espagnol. Si vous souhaitez établir votre société en Espagne, il vous sera impossible de le faire tant que vous ne serez pas en possession de ce numéro d’identification. Il vous est d’ailleurs nécessaire si vous souhaitez acquérir des biens immobiliers. Il vous est possible d’introduire une demande auprès des différents Consulats Généraux existant dans les grandes agglomérations françaises.

Une série de documents est à fournir, par courrier ou par email. Si vous êtes déjà en Espagne, la demande se fait exclusivement auprès des Commissariats locaux de la Police nationale, et uniquement sur rendez-vous. La prise de rendez-vous se fait sur administracionespublicas.gob.es, mais nous vous conseillons de vous y prendre à l’avance : la liste d’attente est très longue, en particulier à Barcelone et à Madrid.

Quel est le coût du NIE ?

Son coût est d’environ 10€, un prix dérisoire au vu de tout ce à quoi il donne accès : procédures administratives, sécurité sociale, ouverture d’un compte bancaire, homologation de diplômes, permis de conduire… Ce prix provoque cependant l’affluence que nous mentionnions précédemment. Il existe une manière plus rapide d’obtenir le NIE sans passer par le système de rendez-vous, avec l’aide d’un avocat, mais vous devrez vous acquitter d’une somme avoisinant les 100€.

Delaguía & Luzón est un cabinet de conseil juridique franco-espagnol basé à Valencia, en Espagne. Fort d’une large gamme de services d’ordres juridiques, sociaux et fiscaux, nous proposons aux entreprises et aux particuliers qui souhaitent s’établir en Espagne des solutions accessibles et personnalisées. Nous assurons un suivi continu auprès de nos clients, afin d’améliorer leur prise de décision d’un point de vue juridique. N’hésitez donc pas à nous contacter à tout moment pour un devis gratuit.

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